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david
"Fred" a écrit dans le message de news:
Tout arrive... http://www.01net.com/article/333013.html?rss
Hé vi:
"Autrement dit, la notion de responsabilité de plein droit n'est en rien une garantie pour les internautes de faire condamner leur FAI. L'argument du « c'est pas moi, c'est lui » est bel et bien recevable. Il reste que, pour se voir dégager de toute responsabilité, les fournisseurs d'accès doivent prouver la faute d'un tiers"
Dans l'affaire de Courbevoie, « France Télécom avait admis clairement avoir commis une faute, remarque Benoît Tabaka. Si cela n'avait pas été le cas, il aurait fallu que le FAI le démontre, ce qui aurait pu être plus difficile, voire impossible. »
"Fred" <fred@somewhere.com> a écrit dans le message de news:
4s05ddFtbvb2U1@mid.individual.net...
Tout arrive...
http://www.01net.com/article/333013.html?rss
Hé vi:
"Autrement dit, la notion de responsabilité de plein droit n'est en rien une
garantie pour les internautes de faire condamner leur FAI. L'argument du «
c'est pas moi, c'est lui » est bel et bien recevable. Il reste que, pour se
voir dégager de toute responsabilité, les fournisseurs d'accès doivent
prouver la faute d'un tiers"
Dans l'affaire de Courbevoie, « France Télécom avait admis clairement avoir
commis une faute, remarque Benoît Tabaka. Si cela n'avait pas été le cas, il
aurait fallu que le FAI le démontre, ce qui aurait pu être plus difficile,
voire impossible. »
Tout arrive... http://www.01net.com/article/333013.html?rss
Hé vi:
"Autrement dit, la notion de responsabilité de plein droit n'est en rien une garantie pour les internautes de faire condamner leur FAI. L'argument du « c'est pas moi, c'est lui » est bel et bien recevable. Il reste que, pour se voir dégager de toute responsabilité, les fournisseurs d'accès doivent prouver la faute d'un tiers"
Dans l'affaire de Courbevoie, « France Télécom avait admis clairement avoir commis une faute, remarque Benoît Tabaka. Si cela n'avait pas été le cas, il aurait fallu que le FAI le démontre, ce qui aurait pu être plus difficile, voire impossible. »
Jil S
david a pensé très fort :
"Fred" a écrit dans le message de news:
Tout arrive... http://www.01net.com/article/333013.html?rss
Hé vi:
"Autrement dit, la notion de responsabilité de plein droit n'est en rien une garantie pour les internautes de faire condamner leur FAI. L'argument du « c'est pas moi, c'est lui » est bel et bien recevable. Il reste que, pour se voir dégager de toute responsabilité, les fournisseurs d'accès doivent prouver la faute d'un tiers"
Dans l'affaire de Courbevoie, « France Télécom avait admis clairement avoir commis une faute, remarque Benoît Tabaka. Si cela n'avait pas été le cas, il aurait fallu que le FAI le démontre, ce qui aurait pu être plus difficile, voire impossible. »
oui le FAI multiplie les envois de GAMOT juste pour s'amuser - c'est la preuve qu'il met tout en oeuvre auprés de son partenaire pour que le défaut soit réparé
-- Jil S
david a pensé très fort :
"Fred" <fred@somewhere.com> a écrit dans le message de news:
4s05ddFtbvb2U1@mid.individual.net...
Tout arrive...
http://www.01net.com/article/333013.html?rss
Hé vi:
"Autrement dit, la notion de responsabilité de plein droit n'est en rien une
garantie pour les internautes de faire condamner leur FAI. L'argument du «
c'est pas moi, c'est lui » est bel et bien recevable. Il reste que, pour se
voir dégager de toute responsabilité, les fournisseurs d'accès doivent
prouver la faute d'un tiers"
Dans l'affaire de Courbevoie, « France Télécom avait admis clairement avoir
commis une faute, remarque Benoît Tabaka. Si cela n'avait pas été le cas, il
aurait fallu que le FAI le démontre, ce qui aurait pu être plus difficile,
voire impossible. »
oui le FAI multiplie les envois de GAMOT juste pour s'amuser - c'est la
preuve qu'il met tout en oeuvre auprés de son partenaire pour que le
défaut soit réparé
Tout arrive... http://www.01net.com/article/333013.html?rss
Hé vi:
"Autrement dit, la notion de responsabilité de plein droit n'est en rien une garantie pour les internautes de faire condamner leur FAI. L'argument du « c'est pas moi, c'est lui » est bel et bien recevable. Il reste que, pour se voir dégager de toute responsabilité, les fournisseurs d'accès doivent prouver la faute d'un tiers"
Dans l'affaire de Courbevoie, « France Télécom avait admis clairement avoir commis une faute, remarque Benoît Tabaka. Si cela n'avait pas été le cas, il aurait fallu que le FAI le démontre, ce qui aurait pu être plus difficile, voire impossible. »
oui le FAI multiplie les envois de GAMOT juste pour s'amuser - c'est la preuve qu'il met tout en oeuvre auprés de son partenaire pour que le défaut soit réparé
-- Jil S
Jean-Marc Desperrier
david wrote:
"Autrement dit, la notion de responsabilité de plein droit n'est en rien une garantie pour les internautes de faire condamner leur FAI. L'argument du « c'est pas moi, c'est lui » est bel et bien recevable.
Attention : - Rappelons au cas où que la "jurisprudence" n'a rien de contraignant en droit français. - En fait, elle a plus ou moins de poids suivant de qui elle vient. En ce domaine, seule celle de la cour de cassation a réellement un poids élevé et n'est le plus souvent pas renversée à la légère. Le poids de celle des juges de proximité est par contre en-dessous de tout, pour tout dire totalement nulle. Heureusement, puisque les juges de proximité se distinguent malheureusement assez régulièrement par des décisions absolument contraires au droit, cf par exemple : http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/09/26/433-des-decisions-pas-encore-rendues-et-de-celles-qui-n-auraient-jamais-du-l-etre
Donc cette histoire est une anecdote intéressante, mais en terme de droit il n'y a rien à en conclure.
david wrote:
"Autrement dit, la notion de responsabilité de plein droit n'est en rien une
garantie pour les internautes de faire condamner leur FAI. L'argument du «
c'est pas moi, c'est lui » est bel et bien recevable.
Attention :
- Rappelons au cas où que la "jurisprudence" n'a rien de contraignant en
droit français.
- En fait, elle a plus ou moins de poids suivant de qui elle vient.
En ce domaine, seule celle de la cour de cassation a réellement un poids
élevé et n'est le plus souvent pas renversée à la légère.
Le poids de celle des juges de proximité est par contre en-dessous de
tout, pour tout dire totalement nulle. Heureusement, puisque les juges
de proximité se distinguent malheureusement assez régulièrement par des
décisions absolument contraires au droit, cf par exemple :
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/09/26/433-des-decisions-pas-encore-rendues-et-de-celles-qui-n-auraient-jamais-du-l-etre
Donc cette histoire est une anecdote intéressante, mais en terme de
droit il n'y a rien à en conclure.
"Autrement dit, la notion de responsabilité de plein droit n'est en rien une garantie pour les internautes de faire condamner leur FAI. L'argument du « c'est pas moi, c'est lui » est bel et bien recevable.
Attention : - Rappelons au cas où que la "jurisprudence" n'a rien de contraignant en droit français. - En fait, elle a plus ou moins de poids suivant de qui elle vient. En ce domaine, seule celle de la cour de cassation a réellement un poids élevé et n'est le plus souvent pas renversée à la légère. Le poids de celle des juges de proximité est par contre en-dessous de tout, pour tout dire totalement nulle. Heureusement, puisque les juges de proximité se distinguent malheureusement assez régulièrement par des décisions absolument contraires au droit, cf par exemple : http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/09/26/433-des-decisions-pas-encore-rendues-et-de-celles-qui-n-auraient-jamais-du-l-etre
Donc cette histoire est une anecdote intéressante, mais en terme de droit il n'y a rien à en conclure.
david
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de news: ek01vo$36a$
Donc cette histoire est une anecdote intéressante, mais en terme de droit il n'y a rien à en conclure.
Bien au contraire, il y a une évidence juridique! Quel intérêt de coassigner si on veut s'appuyer sur la responsabilité de plein qui par définition est justement faite pour éviter cela...
"Jean-Marc Desperrier" <jmdesp@alussinan.org> a écrit dans le message de
news: ek01vo$36a$1@reader1.imaginet.fr...
Donc cette histoire est une anecdote intéressante, mais en terme de droit
il n'y a rien à en conclure.
Bien au contraire, il y a une évidence juridique! Quel intérêt de coassigner
si on veut s'appuyer sur la responsabilité de plein qui par définition est
justement faite pour éviter cela...
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de news: ek01vo$36a$
Donc cette histoire est une anecdote intéressante, mais en terme de droit il n'y a rien à en conclure.
Bien au contraire, il y a une évidence juridique! Quel intérêt de coassigner si on veut s'appuyer sur la responsabilité de plein qui par définition est justement faite pour éviter cela...
CeltNick
Bonjour,
david wrote:
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de news: ek01vo$36a$
Donc cette histoire est une anecdote intéressante, mais en terme de droit il n'y a rien à en conclure.
Bien au contraire, il y a une évidence juridique! Quel intérêt de coassigner si on veut s'appuyer sur la responsabilité de plein qui par définition est justement faite pour éviter cela...
Il y a quand même une 'faille' dans la responsabilité de plein droit, le professionnel pouvant s'exonérer tout ou partie de sa responsabilité, à condition d'en établir la preuve.
Dans cette éventualité, quid du consommateur ? Il est bien obligé de se retourner contre celui étant à l'origine de son préjudice s'il veut obtenir réparation, non ?
Bonne journée.
Bonjour,
david wrote:
"Jean-Marc Desperrier" <jmdesp@alussinan.org> a écrit dans le message de
news: ek01vo$36a$1@reader1.imaginet.fr...
Donc cette histoire est une anecdote intéressante, mais en terme de droit
il n'y a rien à en conclure.
Bien au contraire, il y a une évidence juridique! Quel intérêt de coassigner
si on veut s'appuyer sur la responsabilité de plein qui par définition est
justement faite pour éviter cela...
Il y a quand même une 'faille' dans la responsabilité de plein droit, le
professionnel pouvant s'exonérer tout ou partie de sa responsabilité, à
condition d'en établir la preuve.
Dans cette éventualité, quid du consommateur ? Il est bien obligé de se
retourner contre celui étant à l'origine de son préjudice s'il veut
obtenir réparation, non ?
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de news: ek01vo$36a$
Donc cette histoire est une anecdote intéressante, mais en terme de droit il n'y a rien à en conclure.
Bien au contraire, il y a une évidence juridique! Quel intérêt de coassigner si on veut s'appuyer sur la responsabilité de plein qui par définition est justement faite pour éviter cela...
Il y a quand même une 'faille' dans la responsabilité de plein droit, le professionnel pouvant s'exonérer tout ou partie de sa responsabilité, à condition d'en établir la preuve.
Dans cette éventualité, quid du consommateur ? Il est bien obligé de se retourner contre celui étant à l'origine de son préjudice s'il veut obtenir réparation, non ?
Bonne journée.
david
"CeltNick" a écrit dans le message de news:
Il y a quand même une 'faille' dans la responsabilité de plein droit, le professionnel pouvant s'exonérer tout ou partie de sa responsabilité, à condition d'en établir la preuve.
Dans cette éventualité, quid du consommateur ? Il est bien obligé de se retourner contre celui étant à l'origine de son préjudice s'il veut obtenir réparation, non ?
C'est surtout pour les cas de force majeure à mon avis ou si un tiers en prend la responsabilité publiquement, sans quoi le professionnel peut s'en exonérer à tout bout de champs. Néanmoins rappelons que cet article a l'avantage d'inverser la charge de la preuve par rapport à la situation antécédente où le consommateur devait apporter la preuve de la défaillance.
Par ailleurs fort de cette preuve rien n'empêche le consommateur d'assigner dans un second temps, celui qui a causé le préjudice mais preuve à l'appui. Réunir la preuve est la difficulté principale, tant en terme technique qu'en terme de coût.
"CeltNick" <o-celtnick-o@o-online-o.fr> a écrit dans le message de news:
o-celtnick-o-41EBA7.09304722112006@news-2.proxad.net...
Il y a quand même une 'faille' dans la responsabilité de plein droit, le
professionnel pouvant s'exonérer tout ou partie de sa responsabilité, à
condition d'en établir la preuve.
Dans cette éventualité, quid du consommateur ? Il est bien obligé de se
retourner contre celui étant à l'origine de son préjudice s'il veut
obtenir réparation, non ?
C'est surtout pour les cas de force majeure à mon avis ou si un tiers en
prend la responsabilité publiquement, sans quoi le professionnel peut s'en
exonérer à tout bout de champs. Néanmoins rappelons que cet article a
l'avantage d'inverser la charge de la preuve par rapport à la situation
antécédente où le consommateur devait apporter la preuve de la défaillance.
Par ailleurs fort de cette preuve rien n'empêche le consommateur d'assigner
dans un second temps, celui qui a causé le préjudice mais preuve à l'appui.
Réunir la preuve est la difficulté principale, tant en terme technique qu'en
terme de coût.
Il y a quand même une 'faille' dans la responsabilité de plein droit, le professionnel pouvant s'exonérer tout ou partie de sa responsabilité, à condition d'en établir la preuve.
Dans cette éventualité, quid du consommateur ? Il est bien obligé de se retourner contre celui étant à l'origine de son préjudice s'il veut obtenir réparation, non ?
C'est surtout pour les cas de force majeure à mon avis ou si un tiers en prend la responsabilité publiquement, sans quoi le professionnel peut s'en exonérer à tout bout de champs. Néanmoins rappelons que cet article a l'avantage d'inverser la charge de la preuve par rapport à la situation antécédente où le consommateur devait apporter la preuve de la défaillance.
Par ailleurs fort de cette preuve rien n'empêche le consommateur d'assigner dans un second temps, celui qui a causé le préjudice mais preuve à l'appui. Réunir la preuve est la difficulté principale, tant en terme technique qu'en terme de coût.
