OVH Cloud OVH Cloud

FT: Non récupération d'une aide d'1 md d'euros à France Télécom: l'UE poursuit Paris

32 réponses
Avatar
Jil S
Non récupération d'une aide d'1 md d'euros à France Télécom: l'UE
poursuit Paris

http://fr.biz.yahoo.com/19072006/202/non-recuperation-d-une-aide-d-1-md-d-euros.html

c'est le contribuable qui va payer pour FT

--
Jil S
Multi-Op Breizh Bouygues Orange Sfr Vodafone

10 réponses

1 2 3 4
Avatar
david
"jpr32" a écrit dans le message de news:
44c66c0b$0$8256$

Concombre c'est mon prénom
Masqué c'est mon nom
et petit crétin, ta devise ?
(;-))


Il pourrait s'épiler les pattes tout de même, il laisse déjà suffisamment de
traces et du poils partout du Frta;-)

Avatar
david
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:


il tête le free de sa môman quoi, l'est encore au sein, y a de quoi faire
des complexes tu m'avoueras, à son age....


Alors les FreeRoquets, on n'en profite pour faire la fête quand j'ai le dos
tourné! Mais il n'en est pas question, il faut tourner en rond et danser
correctement. L'année prochaine avec l'arrivée des class actions à la
française, on vous apprendra à pleurer avec plus de coeur dans une ambiance
enfin libérale!

Avatar
david
"Le concombre masqué©" a écrit dans le message
de news: 44c65bb4$0$1318$

C'est ça mon petit crétin profites bien des vacances avant la rentrée
scolaire.


Brrrr t'as encore toutes les petites pattes velues. J'ai ouïe dire qu'il est
possible que ton maître en profite pour t'abandonner d'ici septembre?

Avatar
david
"Le concombre masqué©" a écrit dans le message
de news: 44c66dcc$0$1290$

Bonjour,
Non ce n'est pas ma devise mais david un sombre petit crétin, qui est chez
FREE et passe sa vie à cracher sur FREE et à nommer, tout utilisateur de
FREE qui ne critique pas son FAI, de Freeroquet.


Toi t'es un FreeRoquet dont la gamelle en dépend en fin de mois:-)

Moi à sa place quand un FAI me déplait je me casse et je vais voir
ailleurs (je ne suis marié avec aucun FAI) mais lui pas de bol pour
résilier, il doit demander l'autorisation à ses parents.


Hi hi mais chaque société doit simplement respecter la loi pour rappel:


PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Statuant en audience publique, contradictoirement, en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances inscrites au répertoire général sous les
n° 04/02910 et 04/08997 ;

Rejette l'exception de procédure soulevée par la SAS FREE à l'encontre de
l'association UFC-QUE CHOISIR ;

Dit que sont abusives les clauses figurant dans les conditions générales de
du contrat litigieux à :

1) l'article 2 § 2 qui présume acceptées lesdites conditions générales sans
manifestation expresse de volonté;

2) l'article 3 § 3 qui dispense FREB de fournir l'accès au service pour
pannes ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ;

3) l'article 3.3 § 4 qui autorise la modification du numéro de la 2eme ligne
téléphonique ;

4) l'article 3.3 § 7 et 8 qui prévoit que les tarifs téléphoniques sont
consultables sur un site et peuvent faire l'objet de modifications à tout
moment;

5) l'article 3.3 § 8 qui présume l'acceptation des tarifs du seul fait de
1'usage du service téléphonique;

6) l'article 3.4.2 relatif aux services internet préexistants qui limite les
droits des usagers;

7) l' article 3.6 qui autorise des suspensions d'accès au service sans
indemnisation ;

8) l'article 3.7 qui autorise FREE à modifier unilatéralement ses tarifs
sans informer l'usager de son droit à résiliation;

9) les articles 3.3 avant dernier paragraphe et 6.3 qui mettent à la charge
de l'usager en cas d'utilisation anormale des pénalités;

10) l'article 3.3 avant dernier paragraphe in fine qui réserve à FREE le
droit de résilier ou suspendre le contrat en cas d'abus renouvelés ou
massifs;

11) l'article 4. § 2 qui rend opposable un code de bonne conduite non fourni
à l'abonné au moment de la formation du contrat;

12) l'article 5.1 qui fait obligation â l'abonné de divulguer son "mot de
passe secret » à chaque correspondance avec FREE ;

13) l'article 5.2 qui répute effectuée par l'usager toute connexion faite
avec ses identifiants ;

14) l'article 5.4 qui permet à FREE de modifier les identifiants ;

15) l'1U1icle 7.3 § 2 qui autorise l'usage d'informations nominatives pour
toute opération nominative de "marketing";

16) l'article 8.1 § 3 qui exonère FREE de toute responsabilité quant aux
dommages subis par 1'abormé ;

17) l'article 8.1 § 5 qui prévoit que les obligations de FREE envers l'usager
sont toutes de moyens;

18) l'article 8.1 qui exonère FREE pour "faits indépendants de sa volonté"

19) l' article 8.1 § 4qui exonère totalement FREE quant au contenu des
messages ;

20) l'article 8.1 § 10 qui limite la réparation du préjudice de l'usager à
l'équivalent de 2 mois d'abonnement ;

21) l'article 8.2 § 1 9ui ne dégage la responsabilité de l'usager pour
utilisation détournée de ses identifiants qu'un jour ouvrable après
réception d'une lettre recommandée :

22) l' article 10.2 § 1 qui impose le prélèvement automatique comme moyen
unique de paiement;

23) l'article 10.2 § 7 qui dispense FREE d'envoyer au client une facture
papier et qui répute acceptée une facture non contestée sous 15 jours;

24) l'article 10.2 § 8 qui autorise FREE à facturer des frais de traitement
d'impayés;

25) l' article Il qui autorise FREE à résilier ou suspendre de plein droit
le contrat cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des
conditions générales de vente sans mise en demeure ni préavis; .

26) l'article 1l § 2 qui mentionne comme cas de résiliation le non-respect
du code de bonne conduite qui ne constitue pas un document contractuel;

27) l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi d'une
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception;

28) l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du
contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant;

29) l'article 11.2 avant dernier et dernier paragraphe (version 2004) qui
met à la charge de l'usager des frais de résiliation même si celle-ci ne lui
est pas imputable; .

30) l'article 11.4 § 4 qui met à la charge de l'usager des frais de
réparation en cas d'un vice propre au matériel;

31) l'article l1.4 § 5 qui en cas d'envois multiples d'équipements terminaux
met à la charge de l'usager l'obligation de renvoyer sous huitaine
l'équipement utilisé sous peine de se le voir facturer;

32) l'article 12 qui rend opposable à l'abonné des clauses et des document
sans qu'il n'en ait été régulièrement informé et en faisant prévaloir les
conditions générales en ligne sur celles acceptées au moment de la
souscription du contrat
Ordonne à la SAS FREE, sous le délai d'un mois à compter de la signification
du jugement, de supprimer de ses contrats toutes les clauses susvisées, sous
astreinte de 1.000 euros par jour de retard;

Enjoint à la SAS FREE d'adresser à l'ensemble de ses abonnés antérieurs au
prononcé de la décision sous le délai d'un mois à compter de la
signification du jugement, la copie du dispositif par courrier électronique,
et ce sous astreinte de 1.000 euro par jour de retard;

Fait interdiction à]a SAS FREE d'utiliser pour ses nouveaux contrats
lesdites clauses;

Condamne la SAS FREE à payer à l'association UFC- QUE CHOISIR la somme de
30.000 euros (trente mille euros) à titre de dommages-intérêt_
Condamne la SAS FREE à payer à l'association FAMILLES DE France la somme de
15.000 euros (quinze mille euros) à titre de dommages-intérêt

Ordonne à la diligence des requérantes la publication du jugement par
extraits dans les journaux LE MONDE. LE FIGARO, LIBÉRATION, aux frais de la
SAS FREE sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme de 7.700
euros, ainsi que sur la page d'accueil du site de la SAS FREE également aux
frais de celle-ci pendant trois mois à compter de la signification du
jugement

Réserve au tribunal le pouvoir de liquider les astreintes;

Condamne la SAS FREE à payer au titre de l'article 700 du NCPC la somme de
3.800 euros (trois mille huit cents euros) à l'association UFC-QUECHOISIR et
celle de 3.000 euros (trois mille euros) à l'association FAMJLLES DE FRANCE:

Ordonne l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution;
Condamne la SAS FREE aux entiers dépens; admet la SCP BOUAZIZBENAMARA au
bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC.

Fait et jugé à Paris le 21 février 2006

Concombre c'est mon prénom
Masqué c'est mon nom


Ca t'en bouche un coin hein le FreeRoquet toi qui confond l'épicerie du coin
d'avec la grande surface pour ta pâtée en fin de mois.

Avatar
Jil S
david avait soumis l'idée :
"Le concombre masqué©" a écrit dans le message de
news: 44c65bb4$0$1318$

C'est ça mon petit crétin profites bien des vacances avant la rentrée
scolaire.


Brrrr t'as encore toutes les petites pattes velues. J'ai ouïe dire qu'il est
possible que ton maître en profite pour t'abandonner d'ici septembre?


aprés l'heure c'est plus l'heure et ça fait réchauffé...par ce temps en
plus c'est encore plus de mauvais gout, si on pouvait te
pulvériser..pardon brumiser!....

--
Jil S
Multi-Op Breizh Bouygues Orange Sfr Vodafone


Avatar
david
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:



aprés l'heure c'est plus l'heure et ça fait réchauffé...par ce temps en
plus c'est encore plus de mauvais gout, si on pouvait te
pulvériser..pardon brumiser!....


C'est toujours l'heure avec les FreeRoquets, il faut constamment vous
éduquer.

Avatar
Jil S
david avait prétendu :
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:



aprés l'heure c'est plus l'heure et ça fait réchauffé...par ce temps en
plus c'est encore plus de mauvais gout, si on pouvait te pulvériser..pardon
brumiser!....


C'est toujours l'heure avec les FreeRoquets, il faut constamment vous
éduquer.


l'heure de te rentrer, c'est toujours l'heure de te rentrer, faudra
qu'j'en parle à ta Moman freenaute

--
Jil S
Multi-Op Breizh Bouygues Orange Sfr Vodafone


Avatar
david
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:



l'heure de te rentrer, c'est toujours l'heure de te rentrer, faudra
qu'j'en parle à ta Moman freenaute


Comment ça Jil tu concoures au meilleur FreeRoquet de la semaine?

Avatar
Dude
Comment ça Jil tu concoures au meilleur FreeRoquet de la semaine?


Meuh non, il est déjà BreizhRoquet ;);)
héhé

--
++
Dude

Y'en a qui ont essayé, mais ils ont eu des problèmes...

Avatar
Jil S
Dude a pensé très fort :
Comment ça Jil tu concoures au meilleur FreeRoquet de la semaine?


Meuh non, il est déjà BreizhRoquet ;);)
héhé


Je cumule - je suis bi mdr mdr mdr

--
Jil S
Multi-Op Breizh Bouygues Orange Sfr Vodafone


1 2 3 4