jeudi 23 février 2006, 18h00
Wanadoo condamné pour 38 clauses abusives dans ses contrats internet
NANTERRE, 23 fév 2006 (AFP) - - Le fournisseur d'accès internet Wanadoo a
été condamné le 9 février par le tribunal de grande instance de Nanterre à
retirer de ses différents contrats internet trente-huit clauses abusives ou
illicites.
L'association UFC-Que Choisir, à l'origine de la procédure, dénonçait les
conditions générales de vente des contrats internet pour les années 2003,
2004 et 2005.
La 1ère chambre du tribunal a condamné France Télécom, maison mère de
Wanadoo, à payer 20.000 euros de dommages-intérêts à UFC-Que Choisir.
Sont notamment dénoncées les clauses qui exonèrent France Télécom "de ses
obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou
défaut de maintenance", "de toute responsabilité en cas de préjudice", pour
laisser "les risques de transport à la charge du consommateur en cas de
vente à distance"...
Le tribunal a condamné le fournisseur à supprimer ces clauses sous un délai
d'un mois suivant la signification du jugement et ce sous astreinte de 300
euros par clause et par jour de retard.
UFC-Que Choisir pourra diffuser aux frais de France Télécom un communiqué
judiciaire dans trois quotidiens. Dans la foulée, Wanadoo sera tenu de
mettre en ligne le jugement pendant une durée d'un mois. Enfin France
Télécom sera tenu d'adresser un courrier à ses abonnés pour les informer de
ce jugement.
Interrogé par l'AFP, France Télécom a déclaré étudier la possibilité de
faire appel.
Un autre fournisseur internet, Free, a également été condamné le 21 février
pour clauses abusives dans ses conditions de vente tandis que des jugements
sont en attente pour Neuf Télécom et le câblo-opérateur Noos, a-t-on appris
auprès de UFC-Que Choisir.
"THE SNAKE" a écrit dans le message de news: 4400b0cf$0$11081$
Snip l'info pas vraiment fraiche!
Tu as un lien vers le détail du jugement concernant Wanadoo?
Spyou
Sont notamment dénoncées les clauses qui exonèrent France Télécom "de ses obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance", "de toute responsabilité en cas de préjudice", pour laisser "les risques de transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance"...
Chouette, ca .. j'vais pouvoir attaquer la SANEF la prochaine fois qu'un pompiste d'une station service me vends un sandwitch dégueu :)
Sont notamment dénoncées les clauses qui exonèrent France Télécom "de ses
obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou
défaut de maintenance", "de toute responsabilité en cas de préjudice", pour
laisser "les risques de transport à la charge du consommateur en cas de
vente à distance"...
Chouette, ca .. j'vais pouvoir attaquer la SANEF la prochaine fois qu'un
pompiste d'une station service me vends un sandwitch dégueu :)
Sont notamment dénoncées les clauses qui exonèrent France Télécom "de ses obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance", "de toute responsabilité en cas de préjudice", pour laisser "les risques de transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance"...
Chouette, ca .. j'vais pouvoir attaquer la SANEF la prochaine fois qu'un pompiste d'une station service me vends un sandwitch dégueu :)
david
"Spyou" a écrit dans le message de news: 44018fb0$0$7352$
Chouette, ca .. j'vais pouvoir attaquer la SANEF la prochaine fois qu'un pompiste d'une station service me vends un sandwitch dégueu :)
Mais non par ta chiasse, tu alimentes les 12 milliards? de bénef de Total-Fina;-)
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
44018fb0$0$7352$626a54ce@news.free.fr...
Chouette, ca .. j'vais pouvoir attaquer la SANEF la prochaine fois qu'un
pompiste d'une station service me vends un sandwitch dégueu :)
Mais non par ta chiasse, tu alimentes les 12 milliards? de bénef de
Total-Fina;-)
"Spyou" a écrit dans le message de news: 44018fb0$0$7352$
Chouette, ca .. j'vais pouvoir attaquer la SANEF la prochaine fois qu'un pompiste d'une station service me vends un sandwitch dégueu :)
Mais non par ta chiasse, tu alimentes les 12 milliards? de bénef de Total-Fina;-)
Roux Olivier
"Spyou" a écrit dans le message de news: 44018fb0$0$7352$
Sont notamment dénoncées les clauses qui exonèrent France Télécom "de ses obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance", "de toute responsabilité en cas de préjudice", pour laisser "les risques de transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance"...
Chouette, ca .. j'vais pouvoir attaquer la SANEF la prochaine fois qu'un pompiste d'une station service me vends un sandwitch dégueu :)
et moi je vais pouvoir attaquer la generale des eaux a chaque coupure d'eau, edf a chaque coupure d'electricité s'il demontre pas la force majeure car meme pour des travaux de maintenance obligation de fournir le service
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
44018fb0$0$7352$626a54ce@news.free.fr...
Sont notamment dénoncées les clauses qui exonèrent France Télécom "de ses
obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou
défaut de maintenance", "de toute responsabilité en cas de préjudice",
pour
laisser "les risques de transport à la charge du consommateur en cas de
vente à distance"...
Chouette, ca .. j'vais pouvoir attaquer la SANEF la prochaine fois qu'un
pompiste d'une station service me vends un sandwitch dégueu :)
et moi je vais pouvoir attaquer la generale des eaux a chaque coupure d'eau,
edf a chaque coupure d'electricité s'il demontre pas la force majeure car
meme pour des travaux de maintenance obligation de fournir le service
"Spyou" a écrit dans le message de news: 44018fb0$0$7352$
Sont notamment dénoncées les clauses qui exonèrent France Télécom "de ses obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance", "de toute responsabilité en cas de préjudice", pour laisser "les risques de transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance"...
Chouette, ca .. j'vais pouvoir attaquer la SANEF la prochaine fois qu'un pompiste d'une station service me vends un sandwitch dégueu :)
et moi je vais pouvoir attaquer la generale des eaux a chaque coupure d'eau, edf a chaque coupure d'electricité s'il demontre pas la force majeure car meme pour des travaux de maintenance obligation de fournir le service
david
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
et moi je vais pouvoir attaquer la generale des eaux a chaque coupure d'eau, edf a chaque coupure d'electricité s'il demontre pas la force majeure car meme pour des travaux de maintenance obligation de fournir le service
Tu devrais bosser tes CGVs avec tes juristes les ennuis te guettent.
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
dtsplk097e@enews4.newsguy.com...
et moi je vais pouvoir attaquer la generale des eaux a chaque coupure
d'eau, edf a chaque coupure d'electricité s'il demontre pas la force
majeure car meme pour des travaux de maintenance obligation de fournir le
service
Tu devrais bosser tes CGVs avec tes juristes les ennuis te guettent.
et moi je vais pouvoir attaquer la generale des eaux a chaque coupure d'eau, edf a chaque coupure d'electricité s'il demontre pas la force majeure car meme pour des travaux de maintenance obligation de fournir le service
Tu devrais bosser tes CGVs avec tes juristes les ennuis te guettent.
Roux Olivier
"david" a écrit dans le message de news: 44022bdd$0$3224$
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
et moi je vais pouvoir attaquer la generale des eaux a chaque coupure d'eau, edf a chaque coupure d'electricité s'il demontre pas la force majeure car meme pour des travaux de maintenance obligation de fournir le service
Tu devrais bosser tes CGVs avec tes juristes les ennuis te guettent.
ah !! Ne t'inquiete pas les quelques clauses concernées (et elles sont peu nombreuses) seront changés, la plupart des clauses jugés abusives comme l'indémnité, la notion de bon pere de famille etc... n'existe pas
Exemple sur l'indemnité ca fait longtemps que l'on indemnise en cas de panne générale nos clients automatiquement
"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
44022bdd$0$3224$636a55ce@news.free.fr...
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
dtsplk097e@enews4.newsguy.com...
et moi je vais pouvoir attaquer la generale des eaux a chaque coupure
d'eau, edf a chaque coupure d'electricité s'il demontre pas la force
majeure car meme pour des travaux de maintenance obligation de fournir le
service
Tu devrais bosser tes CGVs avec tes juristes les ennuis te guettent.
ah !!
Ne t'inquiete pas les quelques clauses concernées (et elles sont peu
nombreuses) seront changés,
la plupart des clauses jugés abusives comme l'indémnité, la notion de bon
pere de famille etc... n'existe pas
Exemple sur l'indemnité ca fait longtemps que l'on indemnise en cas de panne
générale nos clients automatiquement
"david" a écrit dans le message de news: 44022bdd$0$3224$
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
et moi je vais pouvoir attaquer la generale des eaux a chaque coupure d'eau, edf a chaque coupure d'electricité s'il demontre pas la force majeure car meme pour des travaux de maintenance obligation de fournir le service
Tu devrais bosser tes CGVs avec tes juristes les ennuis te guettent.
ah !! Ne t'inquiete pas les quelques clauses concernées (et elles sont peu nombreuses) seront changés, la plupart des clauses jugés abusives comme l'indémnité, la notion de bon pere de famille etc... n'existe pas
Exemple sur l'indemnité ca fait longtemps que l'on indemnise en cas de panne générale nos clients automatiquement
Molotov
"david" a écrit dans le message de news: 44022bdd$0$3224$
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
et moi je vais pouvoir attaquer la generale des eaux a chaque coupure d'eau, edf a chaque coupure d'electricité s'il demontre pas la force majeure car meme pour des travaux de maintenance obligation de fournir le service Tu devrais bosser tes CGVs avec tes juristes les ennuis te guettent.
ah !! Ne t'inquiete pas les quelques clauses concernées (et elles sont peu nombreuses) seront changés, la plupart des clauses jugés abusives comme l'indémnité, la notion de bon pere de famille etc... n'existe pas
Exemple sur l'indemnité ca fait longtemps que l'on indemnise en cas de panne générale nos clients automatiquement
"...en cas de panne générale nos clients automatiquement..."
Tu parles au nom de qui ?
"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
44022bdd$0$3224$636a55ce@news.free.fr...
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
dtsplk097e@enews4.newsguy.com...
et moi je vais pouvoir attaquer la generale des eaux a chaque coupure
d'eau, edf a chaque coupure d'electricité s'il demontre pas la force
majeure car meme pour des travaux de maintenance obligation de fournir le
service
Tu devrais bosser tes CGVs avec tes juristes les ennuis te guettent.
ah !!
Ne t'inquiete pas les quelques clauses concernées (et elles sont peu
nombreuses) seront changés,
la plupart des clauses jugés abusives comme l'indémnité, la notion de bon
pere de famille etc... n'existe pas
Exemple sur l'indemnité ca fait longtemps que l'on indemnise en cas de panne
générale nos clients automatiquement
"...en cas de panne générale nos clients automatiquement..."
"david" a écrit dans le message de news: 44022bdd$0$3224$
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
et moi je vais pouvoir attaquer la generale des eaux a chaque coupure d'eau, edf a chaque coupure d'electricité s'il demontre pas la force majeure car meme pour des travaux de maintenance obligation de fournir le service Tu devrais bosser tes CGVs avec tes juristes les ennuis te guettent.
ah !! Ne t'inquiete pas les quelques clauses concernées (et elles sont peu nombreuses) seront changés, la plupart des clauses jugés abusives comme l'indémnité, la notion de bon pere de famille etc... n'existe pas
Exemple sur l'indemnité ca fait longtemps que l'on indemnise en cas de panne générale nos clients automatiquement
"...en cas de panne générale nos clients automatiquement..."
