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Papyrom (papyrom_chez_yahoo.fr)
"Matthieu-Nathanaël" a écrit:
Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement couvert par une garantie pendant 1 an?
Oui (pour la vente). http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2383.htm Pour un cadeau, je ne crois pas étant donné qu'il n'a pas d'acte d'achat donc d'obligation de la part du donateur. Confirmations ? -- Papyrom
"Matthieu-Nathanaël" <mnm31NOSPAMM@NOSPAMMnetcourrier.com> a écrit:
Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement
couvert par une garantie pendant 1 an?
Oui (pour la vente).
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2383.htm
Pour un cadeau, je ne crois pas étant donné qu'il n'a pas d'acte d'achat
donc d'obligation de la part du donateur.
Confirmations ?
--
Papyrom
Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement couvert par une garantie pendant 1 an?
Oui (pour la vente). http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2383.htm Pour un cadeau, je ne crois pas étant donné qu'il n'a pas d'acte d'achat donc d'obligation de la part du donateur. Confirmations ? -- Papyrom
Eric Rossé
Le Tue, 15 Jul 2003 22:53:20 +0200, Papyrom écrivait:
Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement couvert par une garantie pendant 1 an?
Oui (pour la vente). http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2383.htm
Il y a confusion: la garantie légale dont il est question sur ce site n'est pas limitée dans le temps; elle porte sur les vices cachés. Il faut donc prouver la présence de vices cachés et ce dans un "bref" délai après leur constatation. La garantie d'un an est une garantie contractuelle. Elle peut ne pas exister et être limitée. Il faut donc relire le contrat pour en connaître les conditions d'application.
Le Tue, 15 Jul 2003 22:53:20 +0200, Papyrom écrivait:
Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement
couvert par une garantie pendant 1 an?
Oui (pour la vente).
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2383.htm
Il y a confusion: la garantie légale dont il est question sur ce
site n'est pas limitée dans le temps; elle porte sur les vices
cachés. Il faut donc prouver la présence de vices cachés et ce
dans un "bref" délai après leur constatation.
La garantie d'un an est une garantie contractuelle. Elle peut ne
pas exister et être limitée. Il faut donc relire le contrat pour
en connaître les conditions d'application.
Le Tue, 15 Jul 2003 22:53:20 +0200, Papyrom écrivait:
Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement couvert par une garantie pendant 1 an?
Oui (pour la vente). http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2383.htm
Il y a confusion: la garantie légale dont il est question sur ce site n'est pas limitée dans le temps; elle porte sur les vices cachés. Il faut donc prouver la présence de vices cachés et ce dans un "bref" délai après leur constatation. La garantie d'un an est une garantie contractuelle. Elle peut ne pas exister et être limitée. Il faut donc relire le contrat pour en connaître les conditions d'application.
Patrick Vuichard
Matthieu-Nathanaël wrote:
Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement couvert par une garantie pendant 1 an?
Non. Seule la garantie légale dite des "vices cachés" est à peu près systématique. Pour la garantie habituelle, pour laquelle il n'y a pas besoin de prouver le défaut de conception, elle n'est pas obligatoire, et sa durée comme sa portée sont décidées par le vendeur. Se référer, donc, au contrat de vente ou aux CGV.
Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement
couvert par une garantie pendant 1 an?
Non. Seule la garantie légale dite des "vices cachés" est à peu près
systématique. Pour la garantie habituelle, pour laquelle il n'y a pas
besoin de prouver le défaut de conception, elle n'est pas obligatoire,
et sa durée comme sa portée sont décidées par le vendeur. Se référer,
donc, au contrat de vente ou aux CGV.
Tout produit vendu (ou offert - cadeau) par une société est-il légalement couvert par une garantie pendant 1 an?
Non. Seule la garantie légale dite des "vices cachés" est à peu près systématique. Pour la garantie habituelle, pour laquelle il n'y a pas besoin de prouver le défaut de conception, elle n'est pas obligatoire, et sa durée comme sa portée sont décidées par le vendeur. Se référer, donc, au contrat de vente ou aux CGV.
