Un commerçant peut il demander à son client de s'adresser directement au
constructeur, lorsque celui-ci exerce un recours au titre de la garantie
dans la Période de 12 mois de garantie commerciale..En évoquant le fait
qu'il n'est que "revendeur" ? et que ses conditions générales de ventes
stipulent ce qui précède. ???
Un juriste peut-il me répondre en argumentant sa réponse avec quelques
articles du CC ou de la conso.
merci beaucoup
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In article <bmjft0$c88$, says...
Un commerçant peut il demander à son client de s'adresser directement au constructeur, lorsque celui-ci exerce un recours au titre de la garantie dans la Période de 12 mois de garantie commerciale..En évoquant le fait qu'il n'est que "revendeur" ? et que ses conditions générales de ventes stipulent ce qui précède. ???
La garantie commerciale n'existe pas en dehors des CGV qui en précisent les conditions.
In article <bmjft0$c88$1@news.tiscali.fr>,
christian.provost@worldonline.fr says...
Un commerçant peut il demander à son client de s'adresser directement au
constructeur, lorsque celui-ci exerce un recours au titre de la garantie
dans la Période de 12 mois de garantie commerciale..En évoquant le fait
qu'il n'est que "revendeur" ? et que ses conditions générales de ventes
stipulent ce qui précède. ???
La garantie commerciale n'existe pas en dehors des CGV qui en précisent
les conditions.
Un commerçant peut il demander à son client de s'adresser directement au constructeur, lorsque celui-ci exerce un recours au titre de la garantie dans la Période de 12 mois de garantie commerciale..En évoquant le fait qu'il n'est que "revendeur" ? et que ses conditions générales de ventes stipulent ce qui précède. ???
La garantie commerciale n'existe pas en dehors des CGV qui en précisent les conditions.
