Je viens d'acheter un nouvel ordinateur directement à l'Apple Store en
ligne.
En même temps que l'ordinateur, j'ai pris un "Apple Care" qui me donne
trois ans de garantie.
J'ai payé mon achat le 04/02-2009.
Mon ordinateur est en route et je devrais le recevoir au plus tôt
demain. Soit au moins une semaine après paiement.
Ce soir, je viens de recevoir dans ma boîte, un courriel d'Apple avec le
numéro de série du produite que j'ai acheté, soit cette extension de
garantie.
... qui commence le 4 février alors que je n'ai pas encore reçu le
produit.
Que dit la loi sur ce sujet ? La date de garantie (ou dans ce cas de
l'extension), doit-elle commencer au moment où je paye ou au moment où
j'ai mon produit?
Si c'est le cas numéro 2, quelle conduite dois-je tenir ?
Merci de vos réponses.
--
Cyril
Apprenez à démasquer le mensonge : http://www.malka.fr/mensonge
L'hypnose - Kesako ?: http://www.hypnotiser.biz
Suivez-moi sur twitter: http://twitter.com/lepsy
>> Selon l'article L.211-4 du code de la conso, "Le vendeur est tenu de *livrer* un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la *délivrance*"
La garantie de conformité, la garantie commerciale, et la garantie légale sont différentes et régies séparément. En ce qui concerne la garantie de conformité que vous citez, elle part effectivement à partir du moment où on a le produit en sa possession, c'est à ce moment là seulement qu'on peut en effet constater sa conformité ou non conformité. L'acheteur a 6 mois pour agir et devra outre ce délai prouver que la non conformité du produit existait avant la livraison.
J'aurais tendance à penser que par "délivrance" faut entendre la réception du bien par le client, non ?
Pour la non conformité.
A bien réfléchir ça ne "fixe" pas pour autant, la date de départ de la garantie, donc la question demeure ... 8-o
Non puisque c'est celle qui figure sur le document écrit remis à l'acheteur par le vendeur, et fixée unilatéralement par ce dernier. Il y a eu le cas où des véhicules garanties trois ans avaient vu leur garantie amputée de plusieurs mois du fait qu'ils avaient été stockés sur parc. Là, il s'agissait effectivement d'un abus puisqu'aucun contrat n'avait été conclu directement entre le fabricant et l'acheteur final.
Pierre
>> Selon l'article L.211-4 du code de la conso, "Le vendeur est tenu de
*livrer* un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la *délivrance*"
La garantie de conformité, la garantie commerciale, et la garantie légale
sont différentes et régies séparément. En ce qui concerne la garantie de
conformité que vous citez, elle part effectivement à partir du moment où on
a le produit en sa possession, c'est à ce moment là seulement qu'on peut en
effet constater sa conformité ou non conformité. L'acheteur a 6 mois pour
agir et devra outre ce délai prouver que la non conformité du produit
existait avant la livraison.
J'aurais tendance à penser que par "délivrance" faut entendre la
réception du bien par le client, non ?
Pour la non conformité.
A bien réfléchir ça ne "fixe" pas pour autant, la date de départ de la
garantie, donc la question demeure ... 8-o
Non puisque c'est celle qui figure sur le document écrit remis à l'acheteur
par le vendeur, et fixée unilatéralement par ce dernier. Il y a eu le cas où
des véhicules garanties trois ans avaient vu leur garantie amputée de
plusieurs mois du fait qu'ils avaient été stockés sur parc. Là, il
s'agissait effectivement d'un abus puisqu'aucun contrat n'avait été conclu
directement entre le fabricant et l'acheteur final.
>> Selon l'article L.211-4 du code de la conso, "Le vendeur est tenu de *livrer* un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la *délivrance*"
La garantie de conformité, la garantie commerciale, et la garantie légale sont différentes et régies séparément. En ce qui concerne la garantie de conformité que vous citez, elle part effectivement à partir du moment où on a le produit en sa possession, c'est à ce moment là seulement qu'on peut en effet constater sa conformité ou non conformité. L'acheteur a 6 mois pour agir et devra outre ce délai prouver que la non conformité du produit existait avant la livraison.
J'aurais tendance à penser que par "délivrance" faut entendre la réception du bien par le client, non ?
Pour la non conformité.
A bien réfléchir ça ne "fixe" pas pour autant, la date de départ de la garantie, donc la question demeure ... 8-o
Non puisque c'est celle qui figure sur le document écrit remis à l'acheteur par le vendeur, et fixée unilatéralement par ce dernier. Il y a eu le cas où des véhicules garanties trois ans avaient vu leur garantie amputée de plusieurs mois du fait qu'ils avaient été stockés sur parc. Là, il s'agissait effectivement d'un abus puisqu'aucun contrat n'avait été conclu directement entre le fabricant et l'acheteur final.
Pierre
Marc-Antoine
Je réponds à "Pierre" qui a formulé ce qui suit :
Selon l'article L.211-4 du code de la conso, "Le vendeur est tenu de *livrer* un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la *délivrance*"
La garantie de conformité, la garantie commerciale, et la garantie légale sont différentes et régies séparément. En ce qui concerne la garantie de conformité que vous citez, elle part effectivement à partir du moment où on a le produit en sa possession, c'est à ce moment là seulement qu'on peut en effet constater sa conformité ou non conformité. L'acheteur a 6 mois pour agir et devra outre ce délai prouver que la non conformité du produit existait avant la livraison.
J'aurais tendance à penser que par "délivrance" faut entendre la réception du bien par le client, non ?
Pour la non conformité.
A bien réfléchir ça ne "fixe" pas pour autant, la date de départ de la garantie, donc la question demeure ... 8-o
Non puisque c'est celle qui figure sur le document écrit remis à l'acheteur par le vendeur, et fixée unilatéralement par ce dernier.
Généralement aucune date (de départ de la garantie) ne figure sur ce document. C'est en effet la date de la commande qui prévaut (en vertu de quel texte ?) alors que la logique aurait voulu que ce soit celle de la réception du bien, comme pour le délais de rétractation.
Il y a eu le cas où des véhicules garanties trois ans avaient vu leur garantie amputée de plusieurs mois du fait qu'ils avaient été stockés sur parc.
Et oui comme il peut aussi y avoir abus de la part du vendeur dans les délais de livraison. Et le client pour 1 ou 2 jours pourrait se voir lésé.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Pierre" qui a formulé ce qui suit :
Selon l'article L.211-4 du code de la conso, "Le vendeur est tenu de
*livrer* un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la *délivrance*"
La garantie de conformité, la garantie commerciale, et la garantie légale
sont différentes et régies séparément. En ce qui concerne la garantie de
conformité que vous citez, elle part effectivement à partir du moment où on a
le produit en sa possession, c'est à ce moment là seulement qu'on peut en
effet constater sa conformité ou non conformité. L'acheteur a 6 mois pour
agir et devra outre ce délai prouver que la non conformité du produit
existait avant la livraison.
J'aurais tendance à penser que par "délivrance" faut entendre la réception
du bien par le client, non ?
Pour la non conformité.
A bien réfléchir ça ne "fixe" pas pour autant, la date de départ de la
garantie, donc la question demeure ... 8-o
Non puisque c'est celle qui figure sur le document écrit remis à l'acheteur
par le vendeur, et fixée unilatéralement par ce dernier.
Généralement aucune date (de départ de la garantie) ne figure sur ce
document. C'est en effet la date de la commande qui prévaut (en vertu
de quel texte ?) alors que la logique aurait voulu que ce soit celle de
la réception du bien, comme pour le délais de rétractation.
Il y a eu le cas où
des véhicules garanties trois ans avaient vu leur garantie amputée de
plusieurs mois du fait qu'ils avaient été stockés sur parc.
Et oui comme il peut aussi y avoir abus de la part du vendeur dans les
délais de livraison. Et le client pour 1 ou 2 jours pourrait se voir
lésé.
Selon l'article L.211-4 du code de la conso, "Le vendeur est tenu de *livrer* un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la *délivrance*"
La garantie de conformité, la garantie commerciale, et la garantie légale sont différentes et régies séparément. En ce qui concerne la garantie de conformité que vous citez, elle part effectivement à partir du moment où on a le produit en sa possession, c'est à ce moment là seulement qu'on peut en effet constater sa conformité ou non conformité. L'acheteur a 6 mois pour agir et devra outre ce délai prouver que la non conformité du produit existait avant la livraison.
J'aurais tendance à penser que par "délivrance" faut entendre la réception du bien par le client, non ?
Pour la non conformité.
A bien réfléchir ça ne "fixe" pas pour autant, la date de départ de la garantie, donc la question demeure ... 8-o
Non puisque c'est celle qui figure sur le document écrit remis à l'acheteur par le vendeur, et fixée unilatéralement par ce dernier.
Généralement aucune date (de départ de la garantie) ne figure sur ce document. C'est en effet la date de la commande qui prévaut (en vertu de quel texte ?) alors que la logique aurait voulu que ce soit celle de la réception du bien, comme pour le délais de rétractation.
Il y a eu le cas où des véhicules garanties trois ans avaient vu leur garantie amputée de plusieurs mois du fait qu'ils avaient été stockés sur parc.
Et oui comme il peut aussi y avoir abus de la part du vendeur dans les délais de livraison. Et le client pour 1 ou 2 jours pourrait se voir lésé.
-- Marc-Antoine
R1
edgar wrote on mardi 10 février 2009 23:14:
"Cyril Malka" a écrit dans le message de news:
Ce soir, je viens de recevoir dans ma boîte, un courriel d'Apple avec le numéro de série du produite que j'ai acheté, soit cette extension de garantie.
... qui commence le 4 février alors que je n'ai pas encore reçu le produit.
Que dit la loi sur ce sujet ? La date de garantie (ou dans ce cas de l'extension), doit-elle commencer au moment où je paye ou au moment où j'ai mon produit?
Si c'est le cas numéro 2, quelle conduite dois-je tenir ?
a mon avis, des la conclusion et le paiement de l'achat la vente est parfaire des accord sur le prix et sur la marchandise d'autre part le fabricant ne peut etre responsable des delais de livraison du transporteur
comment pouvez vous dire que le délai est imputable au transporteur et pas à l'organisation d'expédition du vendeur?
Avez-vous, au moment de votre commande, le choix entre plusieurs transporteurs?
edgar wrote on mardi 10 février 2009 23:14:
"Cyril Malka" <cyril@malka.fr> a écrit dans le message de news:
cyril-12EBC6.19081810022009@phoenix.newsgroups-download.com...
Ce soir, je viens de recevoir dans ma boîte, un courriel d'Apple avec le
numéro de série du produite que j'ai acheté, soit cette extension de
garantie.
... qui commence le 4 février alors que je n'ai pas encore reçu le
produit.
Que dit la loi sur ce sujet ? La date de garantie (ou dans ce cas de
l'extension), doit-elle commencer au moment où je paye ou au moment où
j'ai mon produit?
Si c'est le cas numéro 2, quelle conduite dois-je tenir ?
a mon avis, des la conclusion et le paiement de l'achat
la vente est parfaire des accord sur le prix et sur la marchandise
d'autre part le fabricant ne peut etre responsable des delais de livraison
du transporteur
comment pouvez vous dire que le délai est imputable au transporteur et pas à
l'organisation d'expédition du vendeur?
Avez-vous, au moment de votre commande, le choix entre
plusieurs transporteurs?
Ce soir, je viens de recevoir dans ma boîte, un courriel d'Apple avec le numéro de série du produite que j'ai acheté, soit cette extension de garantie.
... qui commence le 4 février alors que je n'ai pas encore reçu le produit.
Que dit la loi sur ce sujet ? La date de garantie (ou dans ce cas de l'extension), doit-elle commencer au moment où je paye ou au moment où j'ai mon produit?
Si c'est le cas numéro 2, quelle conduite dois-je tenir ?
a mon avis, des la conclusion et le paiement de l'achat la vente est parfaire des accord sur le prix et sur la marchandise d'autre part le fabricant ne peut etre responsable des delais de livraison du transporteur
comment pouvez vous dire que le délai est imputable au transporteur et pas à l'organisation d'expédition du vendeur?
Avez-vous, au moment de votre commande, le choix entre plusieurs transporteurs?
