Garantie decennale pour ravalement d'une masion individuelle
12 réponses
Malerune
Bonjour,
quelqu'un sait-il quels sont les recours et garanties possibles dans le
cas du ravalement d'une maison individuelle ?
Je m'explique : ma maison a été entièrement ravalée par son ancien
propriétaire il y a bientôt un an, or, plusieurs fissures de quelques mm
de large et plusieurs m de long sont apparues depuis. Doit-on
considérerer qu'il s'agit d'une usure normale ou peut-on se retourner
contre l'entreprise et/ou l'ancien propriétaire, avec des chances d'aboutir.
Si vous avez de la JP au sujet des enduits de ravalement dés lors qu'il n'ont pas de fonction d'étanchéité, je suis preneur cela m'évitera de les chercher... :-)
Je vais essayer d'y penser, mais a priori il va falloir que je re-cherche !
Dés lors que la loi de 1978 n'est pas applicable, on retombe sur l'article 1147 du Code Civil et sur l'obligation de résultat de l'entreprise sans encourir les prescriptions évoquées ci-dessus.
Donc, le fait que l'assureur soutienne qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage de bâtiment, n'empêche nullement que la responsabilité de son assuré soit néanmoins retenue sur le fondement de l'article 1147.
Oui, mais quelle est la portée de l'obligation de résultat ? L'entreprise n'est pas à ce titre tenue de livrer des travaux parfaitement inaltérables dans le temps, pour au moins 30 ans.... Ou alors, il faut arrêter tout de suite la peinture ! Le problème, c'est qu'on arrive vraiment dans l'appréciation "souveraine" du juge, et ça peut être assez folklorique....
--
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svbeev a écrit :
Si vous avez de la JP au sujet des enduits de ravalement dés lors qu'il n'ont
pas de fonction d'étanchéité, je suis preneur cela m'évitera de les
chercher... :-)
Je vais essayer d'y penser, mais a priori il va falloir que je
re-cherche !
Dés lors que la loi de 1978 n'est pas applicable, on retombe sur l'article
1147 du Code Civil et sur l'obligation de résultat de l'entreprise sans
encourir les prescriptions évoquées ci-dessus.
Donc, le fait que l'assureur soutienne qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage de
bâtiment, n'empêche nullement que la responsabilité de son assuré soit
néanmoins retenue sur le fondement de l'article 1147.
Oui, mais quelle est la portée de l'obligation de résultat ?
L'entreprise n'est pas à ce titre tenue de livrer des travaux
parfaitement inaltérables dans le temps, pour au moins 30 ans....
Ou alors, il faut arrêter tout de suite la peinture !
Le problème, c'est qu'on arrive vraiment dans l'appréciation
"souveraine" du juge, et ça peut être assez folklorique....
--
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Si vous avez de la JP au sujet des enduits de ravalement dés lors qu'il n'ont pas de fonction d'étanchéité, je suis preneur cela m'évitera de les chercher... :-)
Je vais essayer d'y penser, mais a priori il va falloir que je re-cherche !
Dés lors que la loi de 1978 n'est pas applicable, on retombe sur l'article 1147 du Code Civil et sur l'obligation de résultat de l'entreprise sans encourir les prescriptions évoquées ci-dessus.
Donc, le fait que l'assureur soutienne qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage de bâtiment, n'empêche nullement que la responsabilité de son assuré soit néanmoins retenue sur le fondement de l'article 1147.
Oui, mais quelle est la portée de l'obligation de résultat ? L'entreprise n'est pas à ce titre tenue de livrer des travaux parfaitement inaltérables dans le temps, pour au moins 30 ans.... Ou alors, il faut arrêter tout de suite la peinture ! Le problème, c'est qu'on arrive vraiment dans l'appréciation "souveraine" du juge, et ça peut être assez folklorique....
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svbeev
"croisset" a écrit dans le message de news:
svbeev a écrit :
Si vous avez de la JP au sujet des enduits de ravalement dés lors qu'il n'ont pas de fonction d'étanchéité, je suis preneur cela m'évitera de les chercher... :-)
Je vais essayer d'y penser, mais a priori il va falloir que je re-cherche !
Dés lors que la loi de 1978 n'est pas applicable, on retombe sur l'article 1147 du Code Civil et sur l'obligation de résultat de l'entreprise sans encourir les prescriptions évoquées ci-dessus.
Donc, le fait que l'assureur soutienne qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage de bâtiment, n'empêche nullement que la responsabilité de son assuré soit néanmoins retenue sur le fondement de l'article 1147.
Oui, mais quelle est la portée de l'obligation de résultat ?
La différence entre le non respect des règles de l'art et la simple vétusté est assez facile à faire. Même pour de la peinture quand le boulot est salopé ce n'est pas très difficile à établir.
L'entreprise n'est pas à ce titre tenue de livrer des travaux parfaitement inaltérables dans le temps, pour au moins 30 ans....
Bien entendu, mais je ne parle pas d'usure ou de vétusté main bien de travaux qui présentent des malfaçons.
Ou alors, il faut arrêter tout de suite la peinture ! Le problème, c'est qu'on arrive vraiment dans l'appréciation "souveraine" du juge, et ça peut être assez folklorique....
Pas tant que cela car en général le juge s'appuie sur des constats techniques (le plus souvent expertise amiable ou judiciaire)
"croisset" <croisset@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
mn.5d207d55e6ac6eb7.14149@cegetel.net...
svbeev a écrit :
Si vous avez de la JP au sujet des enduits de ravalement dés lors qu'il
n'ont pas de fonction d'étanchéité, je suis preneur cela m'évitera de les
chercher... :-)
Je vais essayer d'y penser, mais a priori il va falloir que je re-cherche
!
Dés lors que la loi de 1978 n'est pas applicable, on retombe sur
l'article 1147 du Code Civil et sur l'obligation de résultat de
l'entreprise sans encourir les prescriptions évoquées ci-dessus.
Donc, le fait que l'assureur soutienne qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage
de bâtiment, n'empêche nullement que la responsabilité de son assuré soit
néanmoins retenue sur le fondement de l'article 1147.
Oui, mais quelle est la portée de l'obligation de résultat ?
La différence entre le non respect des règles de l'art et la simple vétusté
est assez facile à faire. Même pour de la peinture quand le boulot est
salopé ce n'est pas très difficile à établir.
L'entreprise n'est pas à ce titre tenue de livrer des travaux parfaitement
inaltérables dans le temps, pour au moins 30 ans....
Bien entendu, mais je ne parle pas d'usure ou de vétusté main bien de
travaux qui présentent des malfaçons.
Ou alors, il faut arrêter tout de suite la peinture !
Le problème, c'est qu'on arrive vraiment dans l'appréciation "souveraine"
du juge, et ça peut être assez folklorique....
Pas tant que cela car en général le juge s'appuie sur des constats
techniques (le plus souvent expertise amiable ou judiciaire)
Si vous avez de la JP au sujet des enduits de ravalement dés lors qu'il n'ont pas de fonction d'étanchéité, je suis preneur cela m'évitera de les chercher... :-)
Je vais essayer d'y penser, mais a priori il va falloir que je re-cherche !
Dés lors que la loi de 1978 n'est pas applicable, on retombe sur l'article 1147 du Code Civil et sur l'obligation de résultat de l'entreprise sans encourir les prescriptions évoquées ci-dessus.
Donc, le fait que l'assureur soutienne qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage de bâtiment, n'empêche nullement que la responsabilité de son assuré soit néanmoins retenue sur le fondement de l'article 1147.
Oui, mais quelle est la portée de l'obligation de résultat ?
La différence entre le non respect des règles de l'art et la simple vétusté est assez facile à faire. Même pour de la peinture quand le boulot est salopé ce n'est pas très difficile à établir.
L'entreprise n'est pas à ce titre tenue de livrer des travaux parfaitement inaltérables dans le temps, pour au moins 30 ans....
Bien entendu, mais je ne parle pas d'usure ou de vétusté main bien de travaux qui présentent des malfaçons.
Ou alors, il faut arrêter tout de suite la peinture ! Le problème, c'est qu'on arrive vraiment dans l'appréciation "souveraine" du juge, et ça peut être assez folklorique....
Pas tant que cela car en général le juge s'appuie sur des constats techniques (le plus souvent expertise amiable ou judiciaire)
