J'ai résilié il y a deux ans une assurance automobile pour en souscrire une
autre avec une protection conducteur incluse. Le précédent assureur continue à
me prélever le montant de la garantie conducteur qui était distincte tout en
étant attachée à la garantie auto. Puis-je arguer de ma nouvelle assurance pour
résilier le premier contrat hors conditions habituelles de résiliation
(échéance) ; si c'est le cas, puis-je réclamer les sommes prélevées depuis le
changement d'assurance ?
Merci.
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Claude BRUN
Bonjour,
"Thierryfombaron" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai résilié il y a deux ans une assurance automobile pour en souscrire
une
autre avec une protection conducteur incluse. Le précédent assureur
continue à
me prélever le montant de la garantie conducteur qui était distincte tout
en
étant attachée à la garantie auto. Puis-je arguer de ma nouvelle assurance
pour
résilier le premier contrat hors conditions habituelles de résiliation (échéance) ;
A mon avis, la réponse est non sauf si cette garantie conducteur est non seulement "liée" à une assurance auto mais encore liée au véhicule garanti par cette assurance auto. Dans ce cas, si ce véhicule a été revendu et votre nouveau contrat garantit un autre véhicule, le premier contrat protection conducteur est donc devenu sans effet pratique et le fait d'encaisser une prime sans contrepartie de l'assureur sanctionné par nos tribunaux
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour,
"Thierryfombaron" <thierryfombaron@aol.com> a écrit dans le message de
news:20031107165813.26816.00000540@mb-m16.aol.com...
Bonjour,
J'ai résilié il y a deux ans une assurance automobile pour en souscrire
une
autre avec une protection conducteur incluse. Le précédent assureur
continue à
me prélever le montant de la garantie conducteur qui était distincte tout
en
étant attachée à la garantie auto. Puis-je arguer de ma nouvelle assurance
pour
résilier le premier contrat hors conditions habituelles de résiliation
(échéance) ;
A mon avis, la réponse est non sauf si cette garantie conducteur est non
seulement "liée" à une assurance auto mais encore liée au véhicule garanti
par cette assurance auto. Dans ce cas, si ce véhicule a été revendu et votre
nouveau contrat garantit un autre véhicule, le premier contrat protection
conducteur est donc devenu sans effet pratique et le fait d'encaisser une
prime sans contrepartie de l'assureur sanctionné par nos tribunaux
--
Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre
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Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
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"Thierryfombaron" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai résilié il y a deux ans une assurance automobile pour en souscrire
une
autre avec une protection conducteur incluse. Le précédent assureur
continue à
me prélever le montant de la garantie conducteur qui était distincte tout
en
étant attachée à la garantie auto. Puis-je arguer de ma nouvelle assurance
pour
résilier le premier contrat hors conditions habituelles de résiliation (échéance) ;
A mon avis, la réponse est non sauf si cette garantie conducteur est non seulement "liée" à une assurance auto mais encore liée au véhicule garanti par cette assurance auto. Dans ce cas, si ce véhicule a été revendu et votre nouveau contrat garantit un autre véhicule, le premier contrat protection conducteur est donc devenu sans effet pratique et le fait d'encaisser une prime sans contrepartie de l'assureur sanctionné par nos tribunaux
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Henri Lemaire
"Thierryfombaron" a écrit
J'ai résilié il y a deux ans une assurance automobile pour en souscrire
une
autre avec une protection conducteur incluse. Le précédent assureur
continue à
me prélever le montant de la garantie conducteur qui était distincte tout
en
étant attachée à la garantie auto. Puis-je arguer de ma nouvelle assurance
pour
résilier le premier contrat hors conditions habituelles de résiliation (échéance) ; si c'est le cas, puis-je réclamer les sommes prélevées depuis
le
changement d'assurance ? Merci.
Votre problème est simple : vous aviez deux contrats et vous n'en avez résilié qu'un seul, l'autre contrat reste donc en vigueur. Pour résilier ce second contrat, il suffit de lire ses conditions de résiliation.
"Thierryfombaron" <thierryfombaron@aol.com> a écrit
J'ai résilié il y a deux ans une assurance automobile pour en souscrire
une
autre avec une protection conducteur incluse. Le précédent assureur
continue à
me prélever le montant de la garantie conducteur qui était distincte tout
en
étant attachée à la garantie auto. Puis-je arguer de ma nouvelle assurance
pour
résilier le premier contrat hors conditions habituelles de résiliation
(échéance) ; si c'est le cas, puis-je réclamer les sommes prélevées depuis
le
changement d'assurance ?
Merci.
Votre problème est simple : vous aviez deux contrats et vous n'en avez
résilié qu'un seul, l'autre contrat reste donc en vigueur.
Pour résilier ce second contrat, il suffit de lire ses conditions de
résiliation.
J'ai résilié il y a deux ans une assurance automobile pour en souscrire
une
autre avec une protection conducteur incluse. Le précédent assureur
continue à
me prélever le montant de la garantie conducteur qui était distincte tout
en
étant attachée à la garantie auto. Puis-je arguer de ma nouvelle assurance
pour
résilier le premier contrat hors conditions habituelles de résiliation (échéance) ; si c'est le cas, puis-je réclamer les sommes prélevées depuis
le
changement d'assurance ? Merci.
Votre problème est simple : vous aviez deux contrats et vous n'en avez résilié qu'un seul, l'autre contrat reste donc en vigueur. Pour résilier ce second contrat, il suffit de lire ses conditions de résiliation.
