Garantie, réparation, remboursement... et remplacement !
13 réponses
shipset
Bonjour,
J'ai =E9t=E9 report=E9 samedi apr=E8s midi ma rainureuse qui vient de tom=
ber
en panne. (chez leroy merlin pour ne pas les citer). La rainureuse est
bien entendu toujours sous garantie (elle a un peu moins d'un an et
est garantie 3 ans en tout)
Le SAV vient de m'appeler aujourd'hui en me disant que le r=E9parateur
de cette marque avait fait faillite (marque qu'ils vendent toujours au
passage... avec toujours la meme garantie de 3 ans... mais bon...
passons) et me propose donc un bon d'achat du montant de mon achat.
Seulement... j'ai deux probl=E8mes avec la solution du vendeur :
- j'ai eu la rainureuse en promotion... et si j'en ach=E8te une autre
aujourd'hui... je n'aurai plus la promotion -> je perds donc de
l'argent
- le premier prix qu'ils ont en boutique est sup=E9rieur au prix de ma
rainureuse (m=EAme hors promotion) -> je perds de l'argent
Pour le moment... le vendeur ne m'a pas encore propos=E9 d'autre
solution... mais... personnellement... la solution qu'il me propose ne
me convient pas du tout
N'a t il pas le devoir de me r=E9parer mon produit... ou de me fournir
en =E9change un produit =E9quivalent ou sup=E9rieur ? N'y a t il pas une lo=
i
qui va dans ce sens ? Apr=E8s tout... j'ai, non seulement achet=E9 ma
rainureuse... mais aussi sa garantie non ?
Merci de vos conseils... et bonne journ=E9e =E0 toutes et tous.
Il s'agit d'appliquer une garantie commerciale donc selon le contrat dont nous ignorons les termes, sauf à prouver qu'il s'agit d'un défau t de conformité, la preuve revenant à l'acheteur au dela des 6 premiers mois de l'achat. Cependant il n'est pas inutile de citer les dispositions de l"'article L211-9 du code de la consommation : ==/ Article L211-9 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 1 8 février 2005 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparat ion et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regar d de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance d u défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
==/
Tout d'abord bonjour... et merci pour cette article.
Par contre... j'ai un peu du mal a l'interpréter. Celui ci veut t il dire que Leroy Merlin est obligé de me fournir... soit un remplacement... soit une réparation (de son choix)... car il ne me propose aucun des deux pour le moment... (et c'est bien cela le problème d'ailleurs) Ou alors... je me trompe dans cette interprétation ?
Julien aka Shipset
On 20 août, 09:36, "Moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Il s'agit d'appliquer une garantie commerciale donc selon le contrat
dont nous ignorons les termes, sauf à prouver qu'il s'agit d'un défau t
de conformité, la preuve revenant à l'acheteur au dela des 6 premiers
mois de l'achat.
Cependant il n'est pas inutile de citer les dispositions de l"'article
L211-9 du code de la consommation :
==/
Article L211-9 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 1 8
février 2005
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparat ion
et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur
si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regar d de
l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance d u
défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la
modalité non choisie par l'acheteur.
==/
Tout d'abord bonjour... et merci pour cette article.
Par contre... j'ai un peu du mal a l'interpréter.
Celui ci veut t il dire que Leroy Merlin est obligé de me fournir...
soit un remplacement... soit une réparation (de son choix)... car il
ne me propose aucun des deux pour le moment... (et c'est bien cela le
problème d'ailleurs)
Ou alors... je me trompe dans cette interprétation ?
Il s'agit d'appliquer une garantie commerciale donc selon le contrat dont nous ignorons les termes, sauf à prouver qu'il s'agit d'un défau t de conformité, la preuve revenant à l'acheteur au dela des 6 premiers mois de l'achat. Cependant il n'est pas inutile de citer les dispositions de l"'article L211-9 du code de la consommation : ==/ Article L211-9 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 1 8 février 2005 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparat ion et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regar d de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance d u défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
==/
Tout d'abord bonjour... et merci pour cette article.
Par contre... j'ai un peu du mal a l'interpréter. Celui ci veut t il dire que Leroy Merlin est obligé de me fournir... soit un remplacement... soit une réparation (de son choix)... car il ne me propose aucun des deux pour le moment... (et c'est bien cela le problème d'ailleurs) Ou alors... je me trompe dans cette interprétation ?
Julien aka Shipset
Moisse
Dans le message , exprime ceci:
On 20 août, 09:36, "Moisse" wrote:
Il s'agit d'appliquer une garantie commerciale donc selon le contrat dont nous ignorons les termes, sauf à prouver qu'il s'agit d'un défaut de conformité, la preuve revenant à l'acheteur au dela des 6 premiers mois de l'achat. Cependant il n'est pas inutile de citer les dispositions de l"'article L211-9 du code de la consommation : ==/ Article L211-9 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
==/
Tout d'abord bonjour... et merci pour cette article.
Par contre... j'ai un peu du mal a l'interpréter. Celui ci veut t il dire que Leroy Merlin est obligé de me fournir... soit un remplacement... soit une réparation (de son choix)... car il ne me propose aucun des deux pour le moment... (et c'est bien cela le problème d'ailleurs) Ou alors... je me trompe dans cette interprétation ?
Julien aka Shipset
Le vendeur doit réparer ou si cela est impossible, soit procéder au remplacement ou encore au remboursement. Mais il n'est pas tenu par la disposition qui vous arrange, car à l'impossible nul n'est tenu, et c'est toujours le même problème des achats en promotion.
--
Dans le message
cfe2c95b-7ea5-4b66-9983-9d914cdd5ddf@a70g2000hsh.googlegroups.com,
shipset@gmail.com <shipset@gmail.com> exprime ceci:
On 20 août, 09:36, "Moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Il s'agit d'appliquer une garantie commerciale donc selon le contrat
dont nous ignorons les termes, sauf à prouver qu'il s'agit d'un
défaut de conformité, la preuve revenant à l'acheteur au dela des 6
premiers mois de l'achat.
Cependant il n'est pas inutile de citer les dispositions de
l"'article L211-9 du code de la consommation :
==/
Article L211-9 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18
février 2005
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur.
==/
Tout d'abord bonjour... et merci pour cette article.
Par contre... j'ai un peu du mal a l'interpréter.
Celui ci veut t il dire que Leroy Merlin est obligé de me fournir...
soit un remplacement... soit une réparation (de son choix)... car il
ne me propose aucun des deux pour le moment... (et c'est bien cela le
problème d'ailleurs)
Ou alors... je me trompe dans cette interprétation ?
Julien aka Shipset
Le vendeur doit réparer ou si cela est impossible, soit procéder au
remplacement ou encore au remboursement.
Mais il n'est pas tenu par la disposition qui vous arrange, car à
l'impossible nul n'est tenu, et c'est toujours le même problème des
achats en promotion.
Il s'agit d'appliquer une garantie commerciale donc selon le contrat dont nous ignorons les termes, sauf à prouver qu'il s'agit d'un défaut de conformité, la preuve revenant à l'acheteur au dela des 6 premiers mois de l'achat. Cependant il n'est pas inutile de citer les dispositions de l"'article L211-9 du code de la consommation : ==/ Article L211-9 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
==/
Tout d'abord bonjour... et merci pour cette article.
Par contre... j'ai un peu du mal a l'interpréter. Celui ci veut t il dire que Leroy Merlin est obligé de me fournir... soit un remplacement... soit une réparation (de son choix)... car il ne me propose aucun des deux pour le moment... (et c'est bien cela le problème d'ailleurs) Ou alors... je me trompe dans cette interprétation ?
Julien aka Shipset
Le vendeur doit réparer ou si cela est impossible, soit procéder au remplacement ou encore au remboursement. Mais il n'est pas tenu par la disposition qui vous arrange, car à l'impossible nul n'est tenu, et c'est toujours le même problème des achats en promotion.
--
patrick.1200RTcazaux
Moisse wrote:
Le vendeur doit réparer ou si cela est impossible, soit procéder au remplacement ou encore au remboursement.
Le remboursement peut-il se faire sous la forme de bon d'achat, forme peu coûteuse pour le vendeur, ou est-il nécessairement en monnaie ?
-- Tardigradus
Moisse <moisse@ifrance.etcom> wrote:
Le vendeur doit réparer ou si cela est impossible, soit procéder au
remplacement ou encore au remboursement.
Le remboursement peut-il se faire sous la forme de bon d'achat, forme
peu coûteuse pour le vendeur, ou est-il nécessairement en monnaie ?
