** garderie municipale et Ecole publique (problème)

Bonjour à abo@nospam.yahoo.fr qui a écrit :

le maire n'étant pas satisfait que j'ai retiré ma fille de l'école publique
du village, me refuse l'inscription de ma fille à la garderie du village !
sachant que la garderie est un service municipal (donc de l'état, puisque je
met mes chèques de garderie à l'ordre du trésor public ) A t'il dans ces
conditions, le droit de me refuser l'inscription ?

Oui ,il y a surement une deliberation qui conditionne l'accés à la
garderie
aux seuls enfants de l'ecole de la commune.

Et pour ce qui est de l'ordre du cheque c'est la regle en comptabilité
publique,
on ne fait jamais un cheque à l'ordre de mr le Maire ou à l'ordre de la
commune.

je souhaiterai que quelqu'un m'apporte une réponse juridique sur ce point .

Consultez les deliberations du CM.

Ili

<abo@nospam.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:ch7ch6$jo7$1@reader1.imaginet.fr...

ma fille a changé d'école. elle était inscrite l'année dernière à l'école
publique de notre village. la mairie proposait aux personnes inscrites à
l'école un service de garderie municipale.

j'ai souhaité changer ma fille d'école, car je n'étais pas satisfait de

son

fonctionnement. A ce titre j'ai inscrit ma fille dans l'école du village
voisin. mais j'aurais souhaité continuer à bénéficier des sercices de
garderie municipale de mon village actuel.

le maire n'étant pas satisfait que j'ai retiré ma fille de l'école

publique

du village, me refuse l'inscription de ma fille à la garderie du village !
sachant que la garderie est un service municipal (donc de l'état,

Ca, c'est nouveau : municipal = Etat !
Non. Les services municipaux sont décidés, organisés et gérés par la
Commune, dont le Maire est l'exécutif.

puisque je
met mes chèques de garderie à l'ordre du trésor public )

Le trésor public gère les recettes et dépenses de l'etat, des communes,
départements, régions et des établissments publics administratifs.

Le Maire n'a *jamais* le chéquier de la commune (chéquier qui, d'ailleurs,
n'existe pas, puisque les sommes sont justement gérées par le Trésor
public). De ce fait, le maire ne peut pas partir avec la caisse de la
commune...

A t'il dans ces
conditions, le droit de me refuser l'inscription ?

Voir la délibération organisant le service, ou l'arrêté approuvant son
réglement intérieur.

A noter que vous n'avez pas eu de scrupule d'enlever votre enfant de l'cole,
ce qui peut amener à une fermeture de classe (ou à une non-ouverture). Il ne
faut pas vous étonner que la commune vous invite à assumer les conséquences
de vos décisions.

je souhaiterai que quelqu'un m'apporte une réponse juridique sur ce point

.

merci

<abo@nospam.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:ch7ch6$jo7$1@reader1.imaginet.fr...

ma fille a changé d'école. elle était inscrite l'année dernière à l'école
publique de notre village. la mairie proposait aux personnes inscrites à
l'école un service de garderie municipale.

j'ai souhaité changer ma fille d'école, car je n'étais pas satisfait de

son

fonctionnement. A ce titre j'ai inscrit ma fille dans l'école du village
voisin. mais j'aurais souhaité continuer à bénéficier des sercices de
garderie municipale de mon village actuel.

le maire n'étant pas satisfait que j'ai retiré ma fille de l'école

publique

du village, me refuse l'inscription de ma fille à la garderie du village !
sachant que la garderie est un service municipal (donc de l'état, puisque

je

met mes chèques de garderie à l'ordre du trésor public ) A t'il dans ces
conditions, le droit de me refuser l'inscription ?

je souhaiterai que quelqu'un m'apporte une réponse juridique sur ce point

.

merci

= = = = = = = = = == = = = = = = = == = = = = == == = = Bonsoir

ce n'est pas vraiment du droit votre affaire
consultez les delibérations du CM
et le réglement interieur de la garderie

de ce que je connais sur le territoire
la garderie "municipale" est dans la priorité
des places
- aux enfants de la commune puis ceux du canton
- ET ceux scolarisés dans la commune puis ceux du canton

Si la garderie est financée plus ou moins %
par la com com
et que *cet autre village en fait partie *ainsi
que de votre canton votre contestation
est juste ......mais le Maire a un pouvoir
souverain de décision sur sa commune
donc en ce domaine et
que sa decision paraisse juste ou injuste
vous devrez la suivre

De plus la municipalité n'a aucune *obligation *
legale d'organiser une garderie

simple constat d'observations
je peux me tromper
je ne suis pas dans le droit
hugh

victor

Le Thu, 2 Sep 2004 17:19:50 +0200, <abo@nospam.yahoo.fr> a écrit :

j'ai souhaité changer ma fille d'école, car je n'étais pas satisfait de son
fonctionnement. A ce titre j'ai inscrit ma fille dans l'école du village
voisin. mais j'aurais souhaité continuer à bénéficier des sercices de
garderie municipale de mon village actuel.

Donc vous avez contourné la carte scolaire?

le maire n'étant pas satisfait que j'ai retiré ma fille de l'école publique
du village, me refuse l'inscription de ma fille à la garderie du village !

Dans ces conditions, pourquoi serait il "satisfait" ?



--
me répondre via l'adresse email protégée:
http://cerbermail.com/?4s2gdXzrwp

<abo@nospam.yahoo.fr> a écrit

ma fille a changé d'école. elle était inscrite l'année dernière à l'école
publique de notre village. la mairie proposait aux personnes inscrites à
l'école un service de garderie municipale.
j'ai souhaité changer ma fille d'école, car je n'étais pas satisfait de

son

fonctionnement. A ce titre j'ai inscrit ma fille dans l'école du village
voisin. mais j'aurais souhaité continuer à bénéficier des sercices de
garderie municipale de mon village actuel.
le maire n'étant pas satisfait que j'ai retiré ma fille de l'école

publique

du village,

on peut le comprendre; régulièrement une commune qui accueille un enfant
dont les parents ne sont pas domicilés dans la commune fait payer la commune
de résidence. De plus un maire doit souvent se battre pour conserver ses
classes et les postes qui vont avec.

me refuse l'inscription de ma fille à la garderie du village !

Il vous refuse l'accès à un service communal
dans la commune où vous refusez que votre fille soit scolarisée

sachant que la garderie est un service municipal (donc de l'état, puisque

je

met mes chèques de garderie à l'ordre du trésor public ) A t'il dans ces
conditions, le droit de me refuser l'inscription ?

voir le règlement de la garderie, les délib. du Conseil

et pourquoi ne pas mettre votre fille à la garderie du village où elle est
scolarisée ??

Emma

Le 02/09/2004, Emma a supposé :

<abo@nospam.yahoo.fr> a écrit

ma fille a changé d'école. elle était inscrite l'année dernière à l'école
publique de notre village. la mairie proposait aux personnes inscrites à
l'école un service de garderie municipale.
j'ai souhaité changer ma fille d'école, car je n'étais pas satisfait de son
fonctionnement. A ce titre j'ai inscrit ma fille dans l'école du village
voisin. mais j'aurais souhaité continuer à bénéficier des sercices de
garderie municipale de mon village actuel.
le maire n'étant pas satisfait que j'ai retiré ma fille de l'école publique
du village,

on peut le comprendre; régulièrement une commune qui accueille un enfant
dont les parents ne sont pas domicilés dans la commune fait payer la commune
de résidence. De plus un maire doit souvent se battre pour conserver ses
classes et les postes qui vont avec.

me refuse l'inscription de ma fille à la garderie du village !

Il vous refuse l'accès à un service communal
dans la commune où vous refusez que votre fille soit scolarisée

sachant que la garderie est un service municipal (donc de l'état, puisque je
met mes chèques de garderie à l'ordre du trésor public ) A t'il dans ces
conditions, le droit de me refuser l'inscription ?

voir le règlement de la garderie, les délib. du Conseil

et pourquoi ne pas mettre votre fille à la garderie du village où elle est
scolarisée ??

Emma

elle est peut être scolarisée dans l'école PRIVEE du village qui n'a
pas de garderie, et en général c'est encore la guéguerre!

--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)

Emma a écrit :

<abo@nospam.yahoo.fr> a écrit

ma fille a changé d'école. elle était inscrite l'année dernière à l'école
publique de notre village. la mairie proposait aux personnes inscrites à
l'école un service de garderie municipale.
j'ai souhaité changer ma fille d'école, car je n'étais pas satisfait de son
fonctionnement. A ce titre j'ai inscrit ma fille dans l'école du village
voisin. mais j'aurais souhaité continuer à bénéficier des sercices de
garderie municipale de mon village actuel.
le maire n'étant pas satisfait que j'ai retiré ma fille de l'école publique
du village,

on peut le comprendre; régulièrement une commune qui accueille un enfant
dont les parents ne sont pas domicilés dans la commune fait payer la commune
de résidence. De plus un maire doit souvent se battre pour conserver ses
classes et les postes qui vont avec.

me refuse l'inscription de ma fille à la garderie du village !

Il vous refuse l'accès à un service communal
dans la commune où vous refusez que votre fille soit scolarisée

sachant que la garderie est un service municipal (donc de l'état, puisque je
met mes chèques de garderie à l'ordre du trésor public ) A t'il dans ces
conditions, le droit de me refuser l'inscription ?

voir le règlement de la garderie, les délib. du Conseil

et pourquoi ne pas mettre votre fille à la garderie du village où elle est
scolarisée ??

Emma

la seule solution: voir le règlement, et tribunal administratif (je
pense qu'il est copétant pour attaquer un règlement munucipal)si vous
n'ètes pas contente, mais avec peu de succès car décision dans 2 à 3
ans en général!!

--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)

"DROGER Jean-Paul" <anti.droger.jean-paul@ptt.fr> a écrit

elle est peut être scolarisée dans l'école PRIVEE du village qui n'a
pas de garderie, et en général c'est encore la guéguerre!

il a dit "du village voisin"

Donc il ne respecte pas la carte scolaire ou ce qui en tient lieu en
primaire

Emma

"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit dans le message de
news:41374d78$0$29651$636a15ce@news.free.fr...
.../...

A noter que vous n'avez pas eu de scrupule d'enlever votre enfant de

l'cole,

ce qui peut amener à une fermeture de classe (ou à une non-ouverture).

= = == === = == = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = bonjour
sur ce sujet je pense que vous etes loin des realités du terrain :-)
Quand une procédure generale* non discutable* sera instituée
sur l'ensemble du territoire pour fixer l'ensemble des effectifs à fin juin,
OK
mais tant qu'il y aura des preinscription de juin tues par la municipalité
et présentées debut septembre comme acquises (ou non ),
ce sera toujours le b..l pour les ouvertures et fermetures de classe

Les parents ne se rendent pas compte de la tache administative
exagérée de ces petits mouvements d'élève quand l'organisation
générale de l'etablissement est établie

La majorité des personnels déménagent en aout quand ils le peuvent
*et ils le savent par avance *car les déménageurs sont débordés
en cette saison



Il ne

faut pas vous étonner que la commune vous invite à assumer les

conséquences

de vos décisions.

Re : je ne comprends pas tres bien votre lien entre l'ecole publique et la
garderie
on est en république et libre à chacun si cela lui est permis de scolariser
son enfant où bon lui semble
l'ecole d'un coté , la garderie de l'autre


hugh

victor

bon.. je reprends un peu le débat..
1) j'ai retiré ma fille de l'école municipale parce que qu'a plusieurs
reprises j'ai eu à me plaindre des horaires quelque peu fantaisites de la
directrice remplacante ! les cours commencant à 9h25 en moyenne ! après 15 à
20 minutes de "papotage" entre instituteurs. + 5 minutes d'appel quotidien
.( il était indiqué 9h comme horaire de début des cours). plusieurs parents
d'élève se sont plaint de cet état de fait, et le maire au courant à semblé
totalement ignorer ce prob !
bref, avant de me préoccuper du maire qui n'as rien fait pour moi, je me
soucie dabord de l'avenir des enfants, à commencer par le respect des
horaires de cours ! allez arriver avec 25 minutes de retard tous les jours à
votre boulot vous n'y resterez pas longtemps, ! apparemment ca n'est pas le
cas partout !
multipliez tout cela par 5 jours par semaine et en fin d'année vous aurez
compris pourquoi le prog scolaire n'est jamais respecté . je ferme la
parenthèse, mais c'est pour expliquer enpartie pourquoi j'ai changé ma fille
d'école.
autre précision : elle est dans le village voisin, à moins de 5 km et elle
est à l'école publique (comme avant d'ailleurs).

si je ne l'ai pas mis en garderie dans le village voisin c'est parce que la
personne qui récupère ma fille après l'école (car le soir moi je ne peux
pas) peut la prendre à 16h30 et pas à 18h00 tout simplement. et elle dépose
ma fille à notre village.
donc si le maire avait au moins communiqué aux parents d'élèves sur ce prob,
(j'ai parfaitement conscience qu'il ne peut pas y changer grand chose), peux
être n'aurais-je pas changé d'école en attendant de voir.. mais, il est
quant même curieux qu'après un directeur d'école qui disparait subitement en
pleine période scolaire pour une raison que personne ne connait, et que se
produisent ce genres d'évenements (retards consécutifs et non justifiés) qui
ont fichu en l'air une année scolaire !, avec un maire qui a l'air
totalement indifferent à cela, nous à (les parents d'élève) quelque peu
échaudé ! d'ailleurs je ne suis pas le seul à avoir retiré ma fille de cette
école.
voilà pour la petite histoire..



"DROGER Jean-Paul" <anti.droger.jean-paul@ptt.fr> a écrit dans le message de
news:mn.14e17d49b3225933.4824@ptt.fr...

Emma a écrit :
> <abo@nospam.yahoo.fr> a écrit
>> ma fille a changé d'école. elle était inscrite l'année dernière à

l'école

>> publique de notre village. la mairie proposait aux personnes inscrites

à

>> l'école un service de garderie municipale.
>> j'ai souhaité changer ma fille d'école, car je n'étais pas satisfait de

son

>> fonctionnement. A ce titre j'ai inscrit ma fille dans l'école du

village

>> voisin. mais j'aurais souhaité continuer à bénéficier des sercices de
>> garderie municipale de mon village actuel.
>> le maire n'étant pas satisfait que j'ai retiré ma fille de l'école

publique

>> du village,
>
> on peut le comprendre; régulièrement une commune qui accueille un enfant
> dont les parents ne sont pas domicilés dans la commune fait payer la

commune

> de résidence. De plus un maire doit souvent se battre pour conserver ses
> classes et les postes qui vont avec.
>
>> me refuse l'inscription de ma fille à la garderie du village !
>
> Il vous refuse l'accès à un service communal
> dans la commune où vous refusez que votre fille soit scolarisée
>
>> sachant que la garderie est un service municipal (donc de l'état,

puisque je

>> met mes chèques de garderie à l'ordre du trésor public ) A t'il dans

ces

>> conditions, le droit de me refuser l'inscription ?
>
> voir le règlement de la garderie, les délib. du Conseil
>
> et pourquoi ne pas mettre votre fille à la garderie du village où elle

est

> scolarisée ??
>
> Emma

la seule solution: voir le règlement, et tribunal administratif (je
pense qu'il est copétant pour attaquer un règlement munucipal)si vous
n'ètes pas contente, mais avec peu de succès car décision dans 2 à 3
ans en général!!

--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)