Bonjour
peut être quelqu'un aura une réponse sur et claire !!!!!
j'ai un casier judiciaire et je voudrais créé une société donc devenir
gérant.
j'ai téléphoner au greffe de la chambre du commerce eux mon dit que je
pouvais être gérant si dans ma condamnation il n'y avais pas indiquée que je
ne peux pas être gérant !!!!
j'ai donc demander une copie de ma condamnation pour savoir s'il est indiqué
que je ne peux pas être garant ( ce que je doute)
Par contre mon avocat lui me certifie que l'on ne peux pas être gérant avec
une inscription au casier !!!!! je ne sais plus qui croire !!
merci
"servic" a écrit dans le message de news: 45784f01$0$11591$
merci de vos reponses le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
Comme quoi faut jamais écouter ce qui est dit sur les forums...
Tout le monde ne vous a dit que des bétises. Il n'y a pas qu'une condamnation à une interdiction de férer qui vous empéche de devenir gérant.
Si jamais vous avez été condamné définitivement depuis moins de 10 ans à la destitution d'officier publique ou ministérielle, à une condamnation criminelle ou à une condamnation de plus de 3 mois de prison ferme pour l'un des délits suivants, vous ne pouvez pas devenir gérant.
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; c) Blanchiment ; d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ; f) Participation à une association de malfaiteurs ; g) Trafic de stupéfiants ; h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code du commerce; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;
Et si vous gérer une entreprise alors que vous tombez dans l'un de ces cas, vous risquez cinq ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende.
Le a) contient les délirs de vol, extorsion, escroquerie, détournements (abus de confiance, organisation d'insolvabilité).
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45784f01$0$11591$426a74cc@news.free.fr...
merci de vos reponses
le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
Comme quoi faut jamais écouter ce qui est dit sur les forums...
Tout le monde ne vous a dit que des bétises. Il n'y a pas qu'une
condamnation à une interdiction de férer qui vous empéche de devenir gérant.
Si jamais vous avez été condamné définitivement depuis moins de 10 ans à la
destitution d'officier publique ou ministérielle, à une condamnation
criminelle ou à une condamnation de plus de 3 mois de prison ferme pour l'un
des délits suivants, vous ne pouvez pas devenir gérant.
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et
pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues
pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de
celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du
code pénal ;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis
du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales
prévues au titre IV du livre II du code du commerce;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant
prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu
dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et
climatiques et par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de
hasard ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations
financières avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L.
115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L.
213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation
;
q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L.
362-3 du code du travail ;
Et si vous gérer une entreprise alors que vous tombez dans l'un de ces cas,
vous risquez cinq ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende.
Le a) contient les délirs de vol, extorsion, escroquerie, détournements
(abus de confiance, organisation d'insolvabilité).
"servic" a écrit dans le message de news: 45784f01$0$11591$
merci de vos reponses le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
Comme quoi faut jamais écouter ce qui est dit sur les forums...
Tout le monde ne vous a dit que des bétises. Il n'y a pas qu'une condamnation à une interdiction de férer qui vous empéche de devenir gérant.
Si jamais vous avez été condamné définitivement depuis moins de 10 ans à la destitution d'officier publique ou ministérielle, à une condamnation criminelle ou à une condamnation de plus de 3 mois de prison ferme pour l'un des délits suivants, vous ne pouvez pas devenir gérant.
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; c) Blanchiment ; d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ; f) Participation à une association de malfaiteurs ; g) Trafic de stupéfiants ; h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code du commerce; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;
Et si vous gérer une entreprise alors que vous tombez dans l'un de ces cas, vous risquez cinq ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende.
Le a) contient les délirs de vol, extorsion, escroquerie, détournements (abus de confiance, organisation d'insolvabilité).
belloy
"jerome leroux" a écrit dans le message de news:
"servic" a écrit dans le message de news: 45784f01$0$11591$
merci de vos reponses le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
Comme quoi faut jamais écouter ce qui est dit sur les forums...
Tout le monde ne vous a dit que des bétises. Il n'y a pas qu'une condamnation à une interdiction de férer qui vous empéche de devenir gérant.
Relisez mon post...
"jerome leroux" <jleroux@wandooooo.cou> a écrit dans le message de news:
4trs8vF15gjo5U1@mid.individual.net...
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45784f01$0$11591$426a74cc@news.free.fr...
merci de vos reponses
le bulletin n°3 de mon casier judiciaire et vierge donc c'est bon !!
Comme quoi faut jamais écouter ce qui est dit sur les forums...
Tout le monde ne vous a dit que des bétises. Il n'y a pas qu'une
condamnation à une interdiction de férer qui vous empéche de devenir
gérant.
