Dans le cadre d'une création d'entreprise, le CFE demande une attestation
sur l'honneur par le gérant relative à l'absence de condamnation de
sanctions pénales.
Mais, quelles sont ses sanctions? Cette restriction est t'elle vraiment
appliquée?
Je m'interroge après avoir vu l'interview de JM Messier sur le sept à huit
de TF1 dans lequel celui ci se congratulait d'avoir réussit sa reconversion
en créant une société en France. Or, ce monsieur a également fait l'objet
d'une condamnation par l'AMF pour information financière trompeuse...
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jolo a pensé très fort :
Bonjour,
Dans le cadre d'une création d'entreprise, le CFE demande une attestation sur l'honneur par le gérant relative à l'absence de condamnation de sanctions pénales.
Mais, quelles sont ses sanctions? Cette restriction est t'elle vraiment appliquée?
Je m'interroge après avoir vu l'interview de JM Messier sur le sept à huit de TF1 dans lequel celui ci se congratulait d'avoir réussit sa reconversion en créant une société en France. Or, ce monsieur a également fait l'objet d'une condamnation par l'AMF pour information financière trompeuse...
Bonjour,
Je crois que c'est toutes les infractions en rapports avec le commerce et l'argent. Il me semble que ces informations sont verifier par les Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Attention, cette attestation n'est demandé que pour l'enregistrement au RCS, pas au RM
-- Les fautes d'orthographes sus-citées sont déposées auprès de leurs propriétaires respectifs. Aucune responsabilité n'est engagée sur la lisibilité du message ou les éventuels dommages qu'ils peuvent engendrer
jolo a pensé très fort :
Bonjour,
Dans le cadre d'une création d'entreprise, le CFE demande une attestation sur
l'honneur par le gérant relative à l'absence de condamnation de sanctions
pénales.
Mais, quelles sont ses sanctions? Cette restriction est t'elle vraiment
appliquée?
Je m'interroge après avoir vu l'interview de JM Messier sur le sept à huit de
TF1 dans lequel celui ci se congratulait d'avoir réussit sa reconversion en
créant une société en France. Or, ce monsieur a également fait l'objet d'une
condamnation par l'AMF pour information financière trompeuse...
Bonjour,
Je crois que c'est toutes les infractions en rapports avec le commerce
et l'argent.
Il me semble que ces informations sont verifier par les Greffiers des
Tribunaux de Commerce.
Attention, cette attestation n'est demandé que pour l'enregistrement au
RCS, pas au RM
--
Les fautes d'orthographes sus-citées sont déposées auprès de leurs
propriétaires respectifs.
Aucune responsabilité n'est engagée sur la lisibilité du message ou les
éventuels dommages qu'ils peuvent engendrer
Dans le cadre d'une création d'entreprise, le CFE demande une attestation sur l'honneur par le gérant relative à l'absence de condamnation de sanctions pénales.
Mais, quelles sont ses sanctions? Cette restriction est t'elle vraiment appliquée?
Je m'interroge après avoir vu l'interview de JM Messier sur le sept à huit de TF1 dans lequel celui ci se congratulait d'avoir réussit sa reconversion en créant une société en France. Or, ce monsieur a également fait l'objet d'une condamnation par l'AMF pour information financière trompeuse...
Bonjour,
Je crois que c'est toutes les infractions en rapports avec le commerce et l'argent. Il me semble que ces informations sont verifier par les Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Attention, cette attestation n'est demandé que pour l'enregistrement au RCS, pas au RM
-- Les fautes d'orthographes sus-citées sont déposées auprès de leurs propriétaires respectifs. Aucune responsabilité n'est engagée sur la lisibilité du message ou les éventuels dommages qu'ils peuvent engendrer
