Gérant en nom ayant démissioné nommé liquidateur amiable?
8 réponses
remicholle
Bonjour,
Mon amie a servi de prête nom pour la création d'une SARL, "gérante en
nom" pour être exact. Celle ci a envoyé sa lettre de démission à la
société, et en a informé le greffe du tribunal par courrier, mais la
société n'a pas effectué les démarches déclaratives auprès du greffe a
priori d'après ce que je sais auprès du greffe.
Or à ce jour, la société a été radiée du greffe pour non
accomplissment de ses obligations de déclarations, et est en
liquidation judiciaire. Aujourd'hui mon amie a reçu un courrier
recommandé du Trésor Public d'avis à Tiers détenteur en tant que
liquidateur amiable de 76000 €, alors qu'elle ne possède plus aucun
lien avec cette société depuis 1998, puisqu'ayant envoyée sa
démission, et qu'elle l'a signalé à maintes reprises au trésor Public.
Elle a renvoyé l'avis au trésor public lui informant qu'elle n'était
débiteur d'aucune somme envers la SARL.
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ses devoirs et ses droits, car elle
est complètement perdue, et j'essaie de l'aider moralement.
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silsa
Bonjour,
Mon amie a servi de prête nom pour la création d'une SARL, "gérante en nom" pour être exact.
Pour etre exact il n'existe que : gerant minoritaire gerant majoritaire gerant de fait
Celle ci a envoyé sa lettre de démission à la société, et en a informé le greffe du tribunal par courrier, mais la société n'a pas effectué les démarches déclaratives auprès du greffe a priori d'après ce que je sais auprès du greffe.
Oui ,vu le contexte ça me semble logique (mais pas moral) Il fallait qu'elle convoque une AGE et qu'elle verifie la suite.
Or à ce jour, la société a été radiée du greffe pour non accomplissment de ses obligations de déclarations, et est en liquidation judiciaire.
Les "vrais dirigeants" ont laissé pourrir la situation (comprehensible)
Aujourd'hui mon amie a reçu un courrier recommandé du Trésor Public d'avis à Tiers détenteur en tant que liquidateur amiable de 76000 ¤, alors qu'elle ne possède plus aucun lien avec cette société depuis 1998, puisqu'ayant envoyée sa démission, et qu'elle l'a signalé à maintes reprises au trésor Public.
C'est normal elle a tout fait pour se pieger.
Elle a renvoyé l'avis au trésor public lui informant qu'elle n'était débiteur d'aucune somme envers la SARL.
Elle n'est pas debitrice envers la SARL, mais envers le TP au titre de liquidateur amiable , et qui dit amiable dit liquidation volontaire.
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ses devoirs et ses droits, car elle est complètement perdue, et j'essaie de l'aider moralement.
Prenez en urgence un avocat specialisé en droit commercial , (déjà, vu les explications c'est pas gagné du tout), mais la creance fiscale avérée elle, il va falloir y passer. De part son courrier au greffe , elle s'est vraisemblablement piégée toute seule. Elle a bien du recevoir des signes avant coureur de cette situation avant l'ATD , non ?
Posez votre question sur fr.misc.gestion , des exco ont peut etre vu passer ce genre de cas.
Sosth
Bonjour,
Mon amie a servi de prête nom pour la création d'une SARL, "gérante en
nom" pour être exact.
Pour etre exact il n'existe que :
gerant minoritaire
gerant majoritaire
gerant de fait
Celle ci a envoyé sa lettre de démission à la
société, et en a informé le greffe du tribunal par courrier, mais la
société n'a pas effectué les démarches déclaratives auprès du greffe a
priori d'après ce que je sais auprès du greffe.
Oui ,vu le contexte ça me semble logique (mais pas moral)
Il fallait qu'elle convoque une AGE et qu'elle verifie la suite.
Or à ce jour, la société a été radiée du greffe pour non
accomplissment de ses obligations de déclarations, et est en
liquidation judiciaire.
Les "vrais dirigeants" ont laissé pourrir la situation (comprehensible)
Aujourd'hui mon amie a reçu un courrier
recommandé du Trésor Public d'avis à Tiers détenteur en tant que
liquidateur amiable de 76000 ¤, alors qu'elle ne possède plus aucun
lien avec cette société depuis 1998, puisqu'ayant envoyée sa
démission, et qu'elle l'a signalé à maintes reprises au trésor Public.
C'est normal elle a tout fait pour se pieger.
Elle a renvoyé l'avis au trésor public lui informant qu'elle n'était
débiteur d'aucune somme envers la SARL.
Elle n'est pas debitrice envers la SARL, mais envers le TP au titre
de liquidateur amiable , et qui dit amiable dit liquidation volontaire.
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ses devoirs et ses droits, car elle
est complètement perdue, et j'essaie de l'aider moralement.
Prenez en urgence un avocat specialisé en droit commercial ,
(déjà, vu les explications c'est pas gagné du tout),
mais la creance fiscale avérée elle, il va falloir y passer.
De part son courrier au greffe , elle s'est vraisemblablement piégée
toute seule.
Elle a bien du recevoir des signes avant coureur de cette situation
avant l'ATD , non ?
Posez votre question sur fr.misc.gestion , des exco ont peut etre vu
passer
ce genre de cas.
Mon amie a servi de prête nom pour la création d'une SARL, "gérante en nom" pour être exact.
Pour etre exact il n'existe que : gerant minoritaire gerant majoritaire gerant de fait
Celle ci a envoyé sa lettre de démission à la société, et en a informé le greffe du tribunal par courrier, mais la société n'a pas effectué les démarches déclaratives auprès du greffe a priori d'après ce que je sais auprès du greffe.
Oui ,vu le contexte ça me semble logique (mais pas moral) Il fallait qu'elle convoque une AGE et qu'elle verifie la suite.
Or à ce jour, la société a été radiée du greffe pour non accomplissment de ses obligations de déclarations, et est en liquidation judiciaire.
Les "vrais dirigeants" ont laissé pourrir la situation (comprehensible)
Aujourd'hui mon amie a reçu un courrier recommandé du Trésor Public d'avis à Tiers détenteur en tant que liquidateur amiable de 76000 ¤, alors qu'elle ne possède plus aucun lien avec cette société depuis 1998, puisqu'ayant envoyée sa démission, et qu'elle l'a signalé à maintes reprises au trésor Public.
C'est normal elle a tout fait pour se pieger.
Elle a renvoyé l'avis au trésor public lui informant qu'elle n'était débiteur d'aucune somme envers la SARL.
Elle n'est pas debitrice envers la SARL, mais envers le TP au titre de liquidateur amiable , et qui dit amiable dit liquidation volontaire.
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ses devoirs et ses droits, car elle est complètement perdue, et j'essaie de l'aider moralement.
Prenez en urgence un avocat specialisé en droit commercial , (déjà, vu les explications c'est pas gagné du tout), mais la creance fiscale avérée elle, il va falloir y passer. De part son courrier au greffe , elle s'est vraisemblablement piégée toute seule. Elle a bien du recevoir des signes avant coureur de cette situation avant l'ATD , non ?
Posez votre question sur fr.misc.gestion , des exco ont peut etre vu passer ce genre de cas.
Sosth
trial
Bonjour à remicholle qui a écrit :
Mon amie a servi de prête nom pour la création d'une SARL, "gérante en nom" pour être exact.
Donc gerante avec toutes les contraintes attachées à la fonction.
Celle ci a envoyé sa lettre de démission à la société,
Et qui est censé recevoir la lettre à la société ? : Le gerant en fonction ! donc votre amie qui en gros s'est ecrit à elle-meme :-( En cas de demission de la gerance , il faut que le gerant ecrive en LRAR à chaque associé, convoque une assemblée, verifie la nomination du nouveau , (un quitus pour la periode c'est bien aussi) et surtout verifie la nouvelle inscription , tant qu'elle n'est pas faite pour le TC vous restez le gerant en fonction.
et en a informé le greffe du tribunal par courrier,
Lettre inutile (à ce niveau c'etait un acte d'administration interne à la société)
mais la société n'a pas effectué les démarches déclaratives auprès du greffe a priori d'après ce que je sais auprès du greffe.
C'etait à elle a s'en preoccuper !
Or à ce jour, la société a été radiée du greffe pour non accomplissment de ses obligations de déclarations, et est en liquidation judiciaire.
Vraisemblablement saisine d'office , mais votre amie à de toutes façons été convoquée officiellement.
Aujourd'hui mon amie a reçu un courrier recommandé du Trésor Public d'avis à Tiers détenteur en tant que liquidateur amiable de 76000 ¤,
Si c'est un ATD , c'est que c'est déjà executoire , et qu'il a aussi été signifié au tiers (employeur, banque , etc)
Votre amie a surement laissé s'ecouler tout les recours. (autruche ? ) A ce niveau (ATD) c'est du recouvrement , plus de la discussion.
alors qu'elle ne possède plus aucun lien avec cette société depuis 1998, puisqu'ayant envoyée sa démission,
Non formalisée , donc non valable (vu du TC et du Fisc)
et qu'elle l'a signalé à maintes reprises au trésor Public.
Qui ne peut et n'a pas a en tenir compte , puisqu'il n'est chargé que du recouvrement.
Elle a renvoyé l'avis au trésor public lui informant qu'elle n'était débiteur d'aucune somme envers la SARL.
Malheureusement si envers le TP
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ses devoirs
Payer ! :-(
et ses droits,
Je crains qu'il ne lui en reste pas enormement sur cette affaire
car ell est complètement perdue, et j'essaie de l'aider moralement.
moralement c'est bien , mais je vous conseillerai plus de concret : Visite à un avocat Top dans le domaine avec toutes les pieces et fissa ! (au moins pour essayer de negocier les modalités de paiement de la creance.)
Thierry
Quand un homme de paille prend feu , c'est souvent le seul à etre entierement consummé.
Bonjour à remicholle qui a écrit :
Mon amie a servi de prête nom pour la création d'une SARL, "gérante en
nom" pour être exact.
Donc gerante avec toutes les contraintes attachées à la fonction.
Celle ci a envoyé sa lettre de démission à la
société,
Et qui est censé recevoir la lettre à la société ? :
Le gerant en fonction ! donc votre amie qui en gros s'est ecrit à
elle-meme :-(
En cas de demission de la gerance , il faut que le gerant ecrive en
LRAR
à chaque associé, convoque une assemblée, verifie la nomination du
nouveau ,
(un quitus pour la periode c'est bien aussi) et surtout verifie la
nouvelle
inscription , tant qu'elle n'est pas faite pour le TC vous restez le
gerant en fonction.
et en a informé le greffe du tribunal par courrier,
Lettre inutile (à ce niveau c'etait un acte d'administration interne à
la société)
mais la société n'a pas effectué les démarches déclaratives auprès du greffe
a priori d'après ce que je sais auprès du greffe.
C'etait à elle a s'en preoccuper !
Or à ce jour, la société a été radiée du greffe pour non
accomplissment de ses obligations de déclarations, et est en
liquidation judiciaire.
Vraisemblablement saisine d'office , mais votre amie à de toutes
façons été convoquée officiellement.
Aujourd'hui mon amie a reçu un courrier
recommandé du Trésor Public d'avis à Tiers détenteur en tant que
liquidateur amiable de 76000 ¤,
Si c'est un ATD , c'est que c'est déjà executoire ,
et qu'il a aussi été signifié au tiers (employeur, banque , etc)
Votre amie a surement laissé s'ecouler tout les recours. (autruche ? )
A ce niveau (ATD) c'est du recouvrement , plus de la discussion.
alors qu'elle ne possède plus aucun
lien avec cette société depuis 1998, puisqu'ayant envoyée sa
démission,
Non formalisée , donc non valable (vu du TC et du Fisc)
et qu'elle l'a signalé à maintes reprises au trésor Public.
Qui ne peut et n'a pas a en tenir compte , puisqu'il n'est chargé que
du recouvrement.
Elle a renvoyé l'avis au trésor public lui informant qu'elle n'était
débiteur d'aucune somme envers la SARL.
Malheureusement si envers le TP
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ses devoirs
Payer ! :-(
et ses droits,
Je crains qu'il ne lui en reste pas enormement sur cette affaire
car ell est complètement perdue, et j'essaie de l'aider moralement.
moralement c'est bien , mais je vous conseillerai plus de concret :
Visite à un avocat Top dans le domaine avec toutes les pieces et fissa
!
(au moins pour essayer de negocier les modalités de paiement de la
creance.)
Thierry
Quand un homme de paille prend feu , c'est souvent le seul à etre
entierement
consummé.
Mon amie a servi de prête nom pour la création d'une SARL, "gérante en nom" pour être exact.
Donc gerante avec toutes les contraintes attachées à la fonction.
Celle ci a envoyé sa lettre de démission à la société,
Et qui est censé recevoir la lettre à la société ? : Le gerant en fonction ! donc votre amie qui en gros s'est ecrit à elle-meme :-( En cas de demission de la gerance , il faut que le gerant ecrive en LRAR à chaque associé, convoque une assemblée, verifie la nomination du nouveau , (un quitus pour la periode c'est bien aussi) et surtout verifie la nouvelle inscription , tant qu'elle n'est pas faite pour le TC vous restez le gerant en fonction.
et en a informé le greffe du tribunal par courrier,
Lettre inutile (à ce niveau c'etait un acte d'administration interne à la société)
mais la société n'a pas effectué les démarches déclaratives auprès du greffe a priori d'après ce que je sais auprès du greffe.
C'etait à elle a s'en preoccuper !
Or à ce jour, la société a été radiée du greffe pour non accomplissment de ses obligations de déclarations, et est en liquidation judiciaire.
Vraisemblablement saisine d'office , mais votre amie à de toutes façons été convoquée officiellement.
Aujourd'hui mon amie a reçu un courrier recommandé du Trésor Public d'avis à Tiers détenteur en tant que liquidateur amiable de 76000 ¤,
Si c'est un ATD , c'est que c'est déjà executoire , et qu'il a aussi été signifié au tiers (employeur, banque , etc)
Votre amie a surement laissé s'ecouler tout les recours. (autruche ? ) A ce niveau (ATD) c'est du recouvrement , plus de la discussion.
alors qu'elle ne possède plus aucun lien avec cette société depuis 1998, puisqu'ayant envoyée sa démission,
Non formalisée , donc non valable (vu du TC et du Fisc)
et qu'elle l'a signalé à maintes reprises au trésor Public.
Qui ne peut et n'a pas a en tenir compte , puisqu'il n'est chargé que du recouvrement.
Elle a renvoyé l'avis au trésor public lui informant qu'elle n'était débiteur d'aucune somme envers la SARL.
Malheureusement si envers le TP
Si quelqu'un pouvait m'expliquer ses devoirs
Payer ! :-(
et ses droits,
Je crains qu'il ne lui en reste pas enormement sur cette affaire
car ell est complètement perdue, et j'essaie de l'aider moralement.
moralement c'est bien , mais je vous conseillerai plus de concret : Visite à un avocat Top dans le domaine avec toutes les pieces et fissa ! (au moins pour essayer de negocier les modalités de paiement de la creance.)
Thierry
Quand un homme de paille prend feu , c'est souvent le seul à etre entierement consummé.
Papy Bernard
Slt,
De "trial"
Vraisemblablement saisine d'office , mais votre amie à de toutes façons été convoquée officiellement.
Il est vraisemblable que les courriers destinés à la gérante de droit n'ont pas été transmis, et pour cause, par les gérants de fait.
> car ell est complètement perdue, et j'essaie de l'aider moralement.
moralement c'est bien , mais je vous conseillerai plus de concret : Visite à un avocat Top dans le domaine avec toutes les pièces et fissa ! (au moins pour essayer de negocier les modalités de paiement de la creance.)
Il y a fort à parier que les escrocs ont mis la clé sous le paillasson en emportant toutes les traces possibles et imaginables. Si la procédure n'est pas close, ce qui serait étonnant puisque le fisc en est à l'ATD, ne restera que la bonne foi à faire valoir. Est-ce que cela suffira ?????
-- A+ Papy Bernard (RTCien malgré lui)
Slt,
De "trial"
Vraisemblablement saisine d'office , mais votre amie à de toutes
façons été convoquée officiellement.
Il est vraisemblable que les courriers destinés à la gérante de droit n'ont
pas été transmis, et pour cause, par les gérants de fait.
> car ell est complètement perdue, et j'essaie de l'aider moralement.
moralement c'est bien , mais je vous conseillerai plus de concret :
Visite à un avocat Top dans le domaine avec toutes les pièces et fissa
!
(au moins pour essayer de negocier les modalités de paiement de la
creance.)
Il y a fort à parier que les escrocs ont mis la clé sous le paillasson en
emportant toutes les traces possibles et imaginables.
Si la procédure n'est pas close, ce qui serait étonnant puisque le fisc en
est à l'ATD, ne restera que la bonne foi à faire valoir. Est-ce que cela
suffira ?????
Vraisemblablement saisine d'office , mais votre amie à de toutes façons été convoquée officiellement.
Il est vraisemblable que les courriers destinés à la gérante de droit n'ont pas été transmis, et pour cause, par les gérants de fait.
> car ell est complètement perdue, et j'essaie de l'aider moralement.
moralement c'est bien , mais je vous conseillerai plus de concret : Visite à un avocat Top dans le domaine avec toutes les pièces et fissa ! (au moins pour essayer de negocier les modalités de paiement de la creance.)
Il y a fort à parier que les escrocs ont mis la clé sous le paillasson en emportant toutes les traces possibles et imaginables. Si la procédure n'est pas close, ce qui serait étonnant puisque le fisc en est à l'ATD, ne restera que la bonne foi à faire valoir. Est-ce que cela suffira ?????
-- A+ Papy Bernard (RTCien malgré lui)
trial
Bonjour à Papy Bernard qui a écrit :
Vraisemblablement saisine d'office , mais votre amie à de toutes façons été convoquée officiellement.
Il est vraisemblable que les courriers destinés à la gérante de droit n'ont pas été transmis, et pour cause, par les gérants de fait.
Non ces actes là , sont signigfié au debiteur et à son domicile (Kbis) par huissier de justice.
Il y a fort à parier que les escrocs ont mis la clé sous le paillasson en emportant toutes les traces possibles et imaginables. Si la procédure n'est pas close, ce qui serait étonnant puisque le fisc en est à l'ATD, ne restera que la bonne foi à faire valoir. Est-ce que cela suffira ?????
A chaud , comme ça , ça ne suffira surement pas , d'autant plus que le fait d'etre gerant fantoche n'exonere de rien , ça permet juste eventuellement de faire revenir un/des gerant de fait dans l'affaire, mais de toutes façons les debiteurs sont solidaires (tant qu'il y a à prendre sur un , c'est pris, la dette de l'un n'est pas = à dette/X).
Et il y a toujours suspicion de versement occulte pour le gerant "officiel" dans ces cas là.
Le seul cas que je connaisse de ce genre ou le "gerant de paille" s'en est à peu pres sorti clean (mais en prenant le probleme au debut , pas en attendant le point de non-retour), etait qu'il n'avait jamais déposé sa signature sur les comptes bancaires , sa gerance de paille succedant à une autre , les gerants de faits avait des pouvoirs complets sur les comptes et avait oublié de faire signer le gerant officiel.
Mais ça n'a pas été simple meme pris au debut , alors dans le cas du posteur :-( :-( :-(
Mon avis perso et bien documenté , est que ce genre de manip (sauf cas tres tres particulier) equivaut toujours à plus ou moins long terme à regler l'ardoise et à un suicide social.
Thierry
Bonjour à Papy Bernard qui a écrit :
Vraisemblablement saisine d'office , mais votre amie à de toutes
façons été convoquée officiellement.
Il est vraisemblable que les courriers destinés à la gérante de droit n'ont
pas été transmis, et pour cause, par les gérants de fait.
Non ces actes là , sont signigfié au debiteur et à son domicile (Kbis)
par huissier de justice.
Il y a fort à parier que les escrocs ont mis la clé sous le paillasson en
emportant toutes les traces possibles et imaginables.
Si la procédure n'est pas close, ce qui serait étonnant puisque le fisc en
est à l'ATD, ne restera que la bonne foi à faire valoir. Est-ce que cela
suffira ?????
A chaud , comme ça , ça ne suffira surement pas , d'autant plus
que le fait d'etre gerant fantoche n'exonere de rien , ça permet juste
eventuellement de faire revenir un/des gerant de fait dans l'affaire,
mais de toutes façons les debiteurs sont solidaires (tant qu'il y a
à prendre sur un , c'est pris, la dette de l'un n'est pas = à
dette/X).
Et il y a toujours suspicion de versement occulte pour le
gerant "officiel" dans ces cas là.
Le seul cas que je connaisse de ce genre ou le "gerant de paille" s'en
est
à peu pres sorti clean (mais en prenant le probleme au debut , pas en
attendant le point
de non-retour), etait qu'il n'avait jamais déposé sa signature sur les
comptes
bancaires , sa gerance de paille succedant à une autre , les gerants de
faits avait
des pouvoirs complets sur les comptes et avait oublié de faire signer
le gerant officiel.
Mais ça n'a pas été simple meme pris au debut , alors dans le cas du
posteur :-( :-( :-(
Mon avis perso et bien documenté , est que ce genre de manip (sauf cas
tres tres particulier)
equivaut toujours à plus ou moins long terme à regler l'ardoise et à un
suicide social.
Vraisemblablement saisine d'office , mais votre amie à de toutes façons été convoquée officiellement.
Il est vraisemblable que les courriers destinés à la gérante de droit n'ont pas été transmis, et pour cause, par les gérants de fait.
Non ces actes là , sont signigfié au debiteur et à son domicile (Kbis) par huissier de justice.
Il y a fort à parier que les escrocs ont mis la clé sous le paillasson en emportant toutes les traces possibles et imaginables. Si la procédure n'est pas close, ce qui serait étonnant puisque le fisc en est à l'ATD, ne restera que la bonne foi à faire valoir. Est-ce que cela suffira ?????
A chaud , comme ça , ça ne suffira surement pas , d'autant plus que le fait d'etre gerant fantoche n'exonere de rien , ça permet juste eventuellement de faire revenir un/des gerant de fait dans l'affaire, mais de toutes façons les debiteurs sont solidaires (tant qu'il y a à prendre sur un , c'est pris, la dette de l'un n'est pas = à dette/X).
Et il y a toujours suspicion de versement occulte pour le gerant "officiel" dans ces cas là.
Le seul cas que je connaisse de ce genre ou le "gerant de paille" s'en est à peu pres sorti clean (mais en prenant le probleme au debut , pas en attendant le point de non-retour), etait qu'il n'avait jamais déposé sa signature sur les comptes bancaires , sa gerance de paille succedant à une autre , les gerants de faits avait des pouvoirs complets sur les comptes et avait oublié de faire signer le gerant officiel.
Mais ça n'a pas été simple meme pris au debut , alors dans le cas du posteur :-( :-( :-(
Mon avis perso et bien documenté , est que ce genre de manip (sauf cas tres tres particulier) equivaut toujours à plus ou moins long terme à regler l'ardoise et à un suicide social.
Thierry
Papy Bernard
Slt,
De "trial"
Non ces actes là , sont signigfié au debiteur et à son domicile (Kbis) par huissier de justice.
Pas sûr. Cas précis en tête.
A chaud , comme ça , ça ne suffira sûrement pas , d'autant plus que le fait d'etre gerant fantoche n'exonere de rien , ça permet juste eventuellement de faire revenir un/des gerant de fait dans l'affaire, mais de toutes façons les debiteurs sont solidaires (tant qu'il y a à prendre sur un , c'est pris, la dette de l'un n'est pas = à dette/X).
Et il y a toujours suspicion de versement occulte pour le gerant "officiel" dans ces cas là.
Le seul cas que je connaisse de ce genre ou le "gerant de paille" s'en est à peu pres sorti clean (mais en prenant le probleme au debut , pas en attendant le point de non-retour), etait qu'il n'avait jamais déposé sa signature sur les comptes bancaires , sa gerance de paille succedant à une autre , les gerants de faits avait des pouvoirs complets sur les comptes et avait oublié de faire signer le gerant officiel.
Mais ça n'a pas été simple meme pris au debut , alors dans le cas du posteur :-( :-( :-(
Comme tu dis.
Mon avis perso et bien documenté , est que ce genre de manip (sauf cas tres tres particulier) equivaut toujours à plus ou moins long terme à regler l'ardoise et à un suicide social.
Même si les dettes sont effacées, n'en reste pas moins que le liquidateur demande implicitement à être rémunéré pour son travail et l'avocat une commission sur le montants des dettes effacées.
Et comme disait Coluche : "Il y a les avocats qui connaissent le droit et les avocats qui connaissent les juges".
Mais là, il semblerait que l'affaire soit bouclée, appel compris, puisque le Fisc s'impose. Même s'il y a étalement de la somme réclamée par le Fisc, n'en reste pas moins que 76000 €, il va falloir les trouver. En pure perte. Et on peut facilement concevoir que cela puisse rendre malade car une saisie-arrêt sur revenus peut aller jusqu'à ne laisser que le RMI. (voir les barêmes via Google) ou bien conduire à la vente de ses biens pour apurer la dette (avant mise aux enchères). Question : dans une telle situation, les biens du gérant appartiennent-ils encore au dit gérant ?
-- A+ Papy Bernard (RTCien malgré lui)
Slt,
De "trial"
Non ces actes là , sont signigfié au debiteur et à son domicile (Kbis)
par huissier de justice.
Pas sûr. Cas précis en tête.
A chaud , comme ça , ça ne suffira sûrement pas , d'autant plus
que le fait d'etre gerant fantoche n'exonere de rien , ça permet juste
eventuellement de faire revenir un/des gerant de fait dans l'affaire,
mais de toutes façons les debiteurs sont solidaires (tant qu'il y a
à prendre sur un , c'est pris, la dette de l'un n'est pas = à
dette/X).
Et il y a toujours suspicion de versement occulte pour le
gerant "officiel" dans ces cas là.
Le seul cas que je connaisse de ce genre ou le "gerant de paille" s'en
est
à peu pres sorti clean (mais en prenant le probleme au debut , pas en
attendant le point
de non-retour), etait qu'il n'avait jamais déposé sa signature sur les
comptes
bancaires , sa gerance de paille succedant à une autre , les gerants de
faits avait
des pouvoirs complets sur les comptes et avait oublié de faire signer
le gerant officiel.
Mais ça n'a pas été simple meme pris au debut , alors dans le cas du
posteur :-( :-( :-(
Comme tu dis.
Mon avis perso et bien documenté , est que ce genre de manip (sauf cas
tres tres particulier)
equivaut toujours à plus ou moins long terme à regler l'ardoise et à un
suicide social.
Même si les dettes sont effacées, n'en reste pas moins que le liquidateur
demande implicitement à être rémunéré pour son travail et l'avocat une
commission sur le montants des dettes effacées.
Et comme disait Coluche :
"Il y a les avocats qui connaissent le droit et les avocats qui connaissent
les juges".
Mais là, il semblerait que l'affaire soit bouclée, appel compris, puisque le
Fisc s'impose.
Même s'il y a étalement de la somme réclamée par le Fisc, n'en reste pas
moins que 76000 €, il va falloir les trouver. En pure perte.
Et on peut facilement concevoir que cela puisse rendre malade car une
saisie-arrêt sur revenus peut aller jusqu'à ne laisser que le RMI. (voir les
barêmes via Google) ou bien conduire à la vente de ses biens pour apurer la
dette (avant mise aux enchères).
Question : dans une telle situation, les biens du gérant appartiennent-ils
encore au dit gérant ?
Non ces actes là , sont signigfié au debiteur et à son domicile (Kbis) par huissier de justice.
Pas sûr. Cas précis en tête.
A chaud , comme ça , ça ne suffira sûrement pas , d'autant plus que le fait d'etre gerant fantoche n'exonere de rien , ça permet juste eventuellement de faire revenir un/des gerant de fait dans l'affaire, mais de toutes façons les debiteurs sont solidaires (tant qu'il y a à prendre sur un , c'est pris, la dette de l'un n'est pas = à dette/X).
Et il y a toujours suspicion de versement occulte pour le gerant "officiel" dans ces cas là.
Le seul cas que je connaisse de ce genre ou le "gerant de paille" s'en est à peu pres sorti clean (mais en prenant le probleme au debut , pas en attendant le point de non-retour), etait qu'il n'avait jamais déposé sa signature sur les comptes bancaires , sa gerance de paille succedant à une autre , les gerants de faits avait des pouvoirs complets sur les comptes et avait oublié de faire signer le gerant officiel.
Mais ça n'a pas été simple meme pris au debut , alors dans le cas du posteur :-( :-( :-(
Comme tu dis.
Mon avis perso et bien documenté , est que ce genre de manip (sauf cas tres tres particulier) equivaut toujours à plus ou moins long terme à regler l'ardoise et à un suicide social.
Même si les dettes sont effacées, n'en reste pas moins que le liquidateur demande implicitement à être rémunéré pour son travail et l'avocat une commission sur le montants des dettes effacées.
Et comme disait Coluche : "Il y a les avocats qui connaissent le droit et les avocats qui connaissent les juges".
Mais là, il semblerait que l'affaire soit bouclée, appel compris, puisque le Fisc s'impose. Même s'il y a étalement de la somme réclamée par le Fisc, n'en reste pas moins que 76000 €, il va falloir les trouver. En pure perte. Et on peut facilement concevoir que cela puisse rendre malade car une saisie-arrêt sur revenus peut aller jusqu'à ne laisser que le RMI. (voir les barêmes via Google) ou bien conduire à la vente de ses biens pour apurer la dette (avant mise aux enchères). Question : dans une telle situation, les biens du gérant appartiennent-ils encore au dit gérant ?
Oui, enfin tant qu'il ne sont pas eventuellement saisi pour apurer la dette, à la difference d'une exploitation en nom propre , là tout est liquidé et l'apurement de la dette peut meme continuer (selon le regime matrimonial) sur les revenus et biens du conjoint.
Oui, enfin tant qu'il ne sont pas eventuellement saisi pour apurer la
dette,
à la difference d'une exploitation en nom propre , là tout est liquidé
et l'apurement de la dette peut meme continuer (selon le regime
matrimonial)
sur les revenus et biens du conjoint.
Oui, enfin tant qu'il ne sont pas eventuellement saisi pour apurer la dette, à la difference d'une exploitation en nom propre , là tout est liquidé et l'apurement de la dette peut meme continuer (selon le regime matrimonial) sur les revenus et biens du conjoint.
Thierry
broc_ex-co
"remicholle" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Mon amie a servi de prête nom pour la création d'une SARL, "gérante en nom" pour être exact. Celle ci a envoyé sa lettre de démission à la société, et en a informé le greffe du tribunal par courrier, mais la société n'a pas effectué les démarches déclaratives auprès du greffe a priori d'après ce que je sais auprès du greffe.
Juridiquement parlant, elle a été complice d'un camouflage d'un ou de plusieurs gérants de fait. Ces derniers n'ont peut-être pas envoyé les declarations fiscales (TVA et I.S. surtout). En tant que gérante, - et puisque les déclarations n'auraient pas été envoyées -, elle est personnellement responsable vis-à-vis du fisc.
Le conseil le plus avisé serait de contacter d'urgence un avocat, afin de savoir au plus vite l'état des dettes, .....
"remicholle" <remicholle@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4b4daef0.0411011257.197668b8@posting.google.com...
Bonjour,
Mon amie a servi de prête nom pour la création d'une SARL, "gérante en
nom" pour être exact. Celle ci a envoyé sa lettre de démission à la
société, et en a informé le greffe du tribunal par courrier, mais la
société n'a pas effectué les démarches déclaratives auprès du greffe a
priori d'après ce que je sais auprès du greffe.
Juridiquement parlant, elle a été complice d'un camouflage d'un ou de
plusieurs gérants de fait.
Ces derniers n'ont peut-être pas envoyé les declarations fiscales (TVA et
I.S. surtout). En tant que gérante, - et puisque les déclarations n'auraient
pas été envoyées -, elle est personnellement responsable vis-à-vis du fisc.
Le conseil le plus avisé serait de contacter d'urgence un avocat, afin de
savoir au plus vite l'état des dettes, .....
Mon amie a servi de prête nom pour la création d'une SARL, "gérante en nom" pour être exact. Celle ci a envoyé sa lettre de démission à la société, et en a informé le greffe du tribunal par courrier, mais la société n'a pas effectué les démarches déclaratives auprès du greffe a priori d'après ce que je sais auprès du greffe.
Juridiquement parlant, elle a été complice d'un camouflage d'un ou de plusieurs gérants de fait. Ces derniers n'ont peut-être pas envoyé les declarations fiscales (TVA et I.S. surtout). En tant que gérante, - et puisque les déclarations n'auraient pas été envoyées -, elle est personnellement responsable vis-à-vis du fisc.
Le conseil le plus avisé serait de contacter d'urgence un avocat, afin de savoir au plus vite l'état des dettes, .....
Papy Bernard
Slt, De "broc_ex-co"
Le conseil le plus avisé serait de contacter d'urgence un avocat, afin de savoir au plus vite l'état des dettes, .....
S'il n'est pas trop tard. Procédure close, y compris le délai d'appel. Le Fisc se manifestant par un ATD.
-- A+ Papy Bernard (RTCien malgré lui)
Slt,
De "broc_ex-co"
Le conseil le plus avisé serait de contacter d'urgence un avocat, afin de
savoir au plus vite l'état des dettes, .....
S'il n'est pas trop tard. Procédure close, y compris le délai d'appel. Le
Fisc se manifestant par un ATD.
