Twitter iPhone pliant OnePlus 12 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11 ChatGPT

gerant majoritaire

1 réponse
Avatar
helios
bonjour
dans une SARL pour etre gerant majoritaire il faut la majorité des parts

mais c'est l'usufruit? le nue proprietaire? ou les droit de vote? qui
doivent etre majoritaire?

en effet l'usufruit et le nue proprietaire d'une part peut etre scindé
et des parts fondateurs peuvent avoir un vote majoré

1 réponse

Avatar
dmkgbt
helios wrote:

bonjour
dans une SARL pour etre gerant majoritaire il faut la majorité des parts

mais c'est l'usufruit? le nue proprietaire? ou les droit de vote? qui
doivent etre majoritaire?



C'est l'usufruit qui emporte le droit de vote et donc le gérant est
considéré comme majoritaire s'il détient personnellement ou
indirectement (parts des enfants mineurs et conjoint) la toute-propriété
ou l'usufruit des parts nécessaires soit plus de 50% (50% des parts plus
une part)

Cordialement

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr