gerant majoritaire
Le
helios
bonjour
dans une SARL pour etre gerant majoritaire il faut la majorité des parts
mais c'est l'usufruit? le nue proprietaire? ou les droit de vote? qui
doivent etre majoritaire?
en effet l'usufruit et le nue proprietaire d'une part peut etre scindé
et des parts fondateurs peuvent avoir un vote majoré
dans une SARL pour etre gerant majoritaire il faut la majorité des parts
mais c'est l'usufruit? le nue proprietaire? ou les droit de vote? qui
doivent etre majoritaire?
en effet l'usufruit et le nue proprietaire d'une part peut etre scindé
et des parts fondateurs peuvent avoir un vote majoré
C'est l'usufruit qui emporte le droit de vote et donc le gérant est
considéré comme majoritaire s'il détient personnellement ou
indirectement (parts des enfants mineurs et conjoint) la toute-propriété
ou l'usufruit des parts nécessaires soit plus de 50% (50% des parts plus
une part)
Cordialement
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr