gérant d'une SARL en liquidation, s'installer en indépendant
9 réponses
Séb.
bonjour,
ma question : un gérant d'une SARL mise en liquidation en septembre 2001
peut il "monter" une autre affaire. Sinon, pour quelles raisons, et
comment savoir où il en est par rapport à ces possibles raisons?
Le domaine d'activité étant prestation de services informatiques
(développement), le statut de travailleur indépendant est envisagé.
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Michel Bacque (avec un accent)
"Séb." vraute :
bonjour,
ma question : un gérant d'une SARL mise en liquidation en septembre 2001 peut il "monter" une autre affaire. Sinon, pour quelles raisons, et comment savoir où il en est par rapport à ces possibles raisons?
Oui, sauf si dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL, il a fait l'objet à titre personnel d'un jugement d'interdiction de gérer, de faillite personnelle, ou de banqueroute (ces deux dernières sanctions emportant également interdiction de diriger directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale). En principe, de tels jugements sont publiés au BODACC, ils figurent également sur l'extrait Kbis de la société liquidée.
-- Michel
"Séb." vraute :
bonjour,
ma question : un gérant d'une SARL mise en liquidation en septembre
2001 peut il "monter" une autre affaire. Sinon, pour quelles raisons,
et comment savoir où il en est par rapport à ces possibles raisons?
Oui, sauf si dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL, il a
fait l'objet à titre personnel d'un jugement d'interdiction de gérer,
de faillite personnelle, ou de banqueroute (ces deux dernières
sanctions emportant également interdiction de diriger directement ou
indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale).
En principe, de tels jugements sont publiés au BODACC, ils figurent
également sur l'extrait Kbis de la société liquidée.
ma question : un gérant d'une SARL mise en liquidation en septembre 2001 peut il "monter" une autre affaire. Sinon, pour quelles raisons, et comment savoir où il en est par rapport à ces possibles raisons?
Oui, sauf si dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL, il a fait l'objet à titre personnel d'un jugement d'interdiction de gérer, de faillite personnelle, ou de banqueroute (ces deux dernières sanctions emportant également interdiction de diriger directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale). En principe, de tels jugements sont publiés au BODACC, ils figurent également sur l'extrait Kbis de la société liquidée.
-- Michel
Séb.
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 11:45, Michel Bacque (avec un accent) aurait dit :
Oui, sauf si dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL, il a fait l'objet à titre personnel d'un jugement d'interdiction de gérer, de faillite personnelle, ou de banqueroute (ces deux dernières sanctions emportant également interdiction de diriger directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale). En principe, de tels jugements sont publiés au BODACC, ils figurent également sur l'extrait Kbis de la société liquidée.
Merci.
La SARL en question n'est toujours pas liquidée (pourquoi je ne sais pas). Comme il s'agit de mon cas perso, je me retrouve aujourd'hui dans le cas suivant : - gérant de la sarl en liquidation - chômeur depuis (et non indemnisé, c'est lourd...) - je viens de trouver un CDD de 2 mois - par le biais de ce CDD, j'ai l'opportunité de fournir des prestations à des partenaires de mon employeur actuel, soit un fichier prospects assez important - certains sont ok pour les CDD, d'autres préfèreraient prestation -> facture -> paiement
donc je songe à m'installer en independant mais qu'arrivera t il si par la suite on me plante une interdiction de gérer ?
Séb.
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 11:45, Michel Bacque (avec un
accent) aurait dit :
Oui, sauf si dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL, il a
fait l'objet à titre personnel d'un jugement d'interdiction de gérer,
de faillite personnelle, ou de banqueroute (ces deux dernières
sanctions emportant également interdiction de diriger directement ou
indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale).
En principe, de tels jugements sont publiés au BODACC, ils figurent
également sur l'extrait Kbis de la société liquidée.
Merci.
La SARL en question n'est toujours pas liquidée (pourquoi je ne sais
pas). Comme il s'agit de mon cas perso, je me retrouve aujourd'hui dans
le cas suivant :
- gérant de la sarl en liquidation
- chômeur depuis (et non indemnisé, c'est lourd...)
- je viens de trouver un CDD de 2 mois
- par le biais de ce CDD, j'ai l'opportunité de fournir des prestations
à des partenaires de mon employeur actuel, soit un fichier prospects
assez important
- certains sont ok pour les CDD, d'autres préfèreraient
prestation -> facture -> paiement
donc je songe à m'installer en independant mais qu'arrivera t il si par
la suite on me plante une interdiction de gérer ?
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 11:45, Michel Bacque (avec un accent) aurait dit :
Oui, sauf si dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL, il a fait l'objet à titre personnel d'un jugement d'interdiction de gérer, de faillite personnelle, ou de banqueroute (ces deux dernières sanctions emportant également interdiction de diriger directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale). En principe, de tels jugements sont publiés au BODACC, ils figurent également sur l'extrait Kbis de la société liquidée.
Merci.
La SARL en question n'est toujours pas liquidée (pourquoi je ne sais pas). Comme il s'agit de mon cas perso, je me retrouve aujourd'hui dans le cas suivant : - gérant de la sarl en liquidation - chômeur depuis (et non indemnisé, c'est lourd...) - je viens de trouver un CDD de 2 mois - par le biais de ce CDD, j'ai l'opportunité de fournir des prestations à des partenaires de mon employeur actuel, soit un fichier prospects assez important - certains sont ok pour les CDD, d'autres préfèreraient prestation -> facture -> paiement
donc je songe à m'installer en independant mais qu'arrivera t il si par la suite on me plante une interdiction de gérer ?
Séb.
Michel Bacque (avec un accent)
"Séb." vraute :
La SARL en question n'est toujours pas liquidée (pourquoi je ne sais pas).
Je suppose que vous voulez dire que la liquidation n'a pas été clôturée. Vous pouvez toujours interroger le liquidateur pour savoir ce qui retarde la clôture.
donc je songe à m'installer en independant mais qu'arrivera t il si par la suite on me plante une interdiction de gérer ?
Vous devrez arrêter. Avez-vous des raisons de penser qu'une telle interdiction puisse être prononcée ? Elle ne se prononce pas à la tête du client (quoique...) mais en principe pour des raisons objectives limitativement énumérées par la loi.
-- Michel
"Séb." vraute :
La SARL en question n'est toujours pas liquidée (pourquoi je ne sais
pas).
Je suppose que vous voulez dire que la liquidation n'a pas été clôturée.
Vous pouvez toujours interroger le liquidateur pour savoir ce qui
retarde la clôture.
donc je songe à m'installer en independant mais qu'arrivera t il si
par la suite on me plante une interdiction de gérer ?
Vous devrez arrêter. Avez-vous des raisons de penser qu'une telle
interdiction puisse être prononcée ? Elle ne se prononce pas à la tête
du client (quoique...) mais en principe pour des raisons objectives
limitativement énumérées par la loi.
La SARL en question n'est toujours pas liquidée (pourquoi je ne sais pas).
Je suppose que vous voulez dire que la liquidation n'a pas été clôturée. Vous pouvez toujours interroger le liquidateur pour savoir ce qui retarde la clôture.
donc je songe à m'installer en independant mais qu'arrivera t il si par la suite on me plante une interdiction de gérer ?
Vous devrez arrêter. Avez-vous des raisons de penser qu'une telle interdiction puisse être prononcée ? Elle ne se prononce pas à la tête du client (quoique...) mais en principe pour des raisons objectives limitativement énumérées par la loi.
-- Michel
Séb.
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 12:49, Michel Bacque (avec un accent) aurait dit :
Je suppose que vous voulez dire que la liquidation n'a pas été clôturée. Vous pouvez toujours interroger le liquidateur pour savoir ce qui retarde la clôture.
donc je songe à m'installer en independant mais qu'arrivera t il si par la suite on me plante une interdiction de gérer ?
Vous devrez arrêter. Avez-vous des raisons de penser qu'une telle interdiction puisse être prononcée ? Elle ne se prononce pas à la tête du client (quoique...) mais en principe pour des raisons objectives limitativement énumérées par la loi.
quelles peuvent en être les raisons ? En fait je suis en procès avec la banque (gagné en première instance, ils ont fait appel) pour un emprunt que je ne peux pas rembourser, cet emprunt ayant été fait à mon nom personnel mais les fonds ayant servi à donner une image de solvabilité à l'entreprise.
Séb.
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 12:49, Michel Bacque (avec un
accent) aurait dit :
Je suppose que vous voulez dire que la liquidation n'a pas été clôturée.
Vous pouvez toujours interroger le liquidateur pour savoir ce qui
retarde la clôture.
donc je songe à m'installer en independant mais qu'arrivera t il si
par la suite on me plante une interdiction de gérer ?
Vous devrez arrêter. Avez-vous des raisons de penser qu'une telle
interdiction puisse être prononcée ? Elle ne se prononce pas à la tête
du client (quoique...) mais en principe pour des raisons objectives
limitativement énumérées par la loi.
quelles peuvent en être les raisons ?
En fait je suis en procès avec la banque (gagné en première instance,
ils ont fait appel) pour un emprunt que je ne peux pas rembourser, cet
emprunt ayant été fait à mon nom personnel mais les fonds ayant servi à
donner une image de solvabilité à l'entreprise.
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 12:49, Michel Bacque (avec un accent) aurait dit :
Je suppose que vous voulez dire que la liquidation n'a pas été clôturée. Vous pouvez toujours interroger le liquidateur pour savoir ce qui retarde la clôture.
donc je songe à m'installer en independant mais qu'arrivera t il si par la suite on me plante une interdiction de gérer ?
Vous devrez arrêter. Avez-vous des raisons de penser qu'une telle interdiction puisse être prononcée ? Elle ne se prononce pas à la tête du client (quoique...) mais en principe pour des raisons objectives limitativement énumérées par la loi.
quelles peuvent en être les raisons ? En fait je suis en procès avec la banque (gagné en première instance, ils ont fait appel) pour un emprunt que je ne peux pas rembourser, cet emprunt ayant été fait à mon nom personnel mais les fonds ayant servi à donner une image de solvabilité à l'entreprise.
Séb.
Michel Bacque (avec un accent)
"Séb." vraute :
quelles peuvent en être les raisons ?
Voir articles L. 625-1 et suivants du code de commerce sur : http://www.legifrance.gouv.fr/html/
-- Michel
"Séb." vraute :
quelles peuvent en être les raisons ?
Voir articles L. 625-1 et suivants du code de commerce sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 14:30, Michel Bacque (avec un accent) aurait dit :
"Séb." vraute :
quelles peuvent en être les raisons ?
Voir articles L. 625-1 et suivants du code de commerce sur : http://www.legifrance.gouv.fr/html/
merci bien. Ca peut expliquer la non clôture de la liquidation ?
Séb.
Michel Bacque (avec un accent)
"Séb." vraute :
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 14:30, Michel Bacque (avec un accent) aurait dit :
"Séb." vraute :
quelles peuvent en être les raisons ?
Voir articles L. 625-1 et suivants du code de commerce sur : http://www.legifrance.gouv.fr/html/
merci bien. Ca peut expliquer la non clôture de la liquidation ?
Impossible à dire. De toute façon, si une telle procédure avait été engagée contre vous, vous auriez été avisé, à condition que le liquidateur ait vos coordonnées actuelles. Quand la liquidation de la société a-t-elle été prononcée ?
-- Michel
"Séb." vraute :
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 14:30, Michel Bacque (avec un
accent) aurait dit :
"Séb." vraute :
quelles peuvent en être les raisons ?
Voir articles L. 625-1 et suivants du code de commerce sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/
merci bien. Ca peut expliquer la non clôture de la liquidation ?
Impossible à dire. De toute façon, si une telle procédure avait été
engagée contre vous, vous auriez été avisé, à condition que le
liquidateur ait vos coordonnées actuelles.
Quand la liquidation de la société a-t-elle été prononcée ?
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 14:30, Michel Bacque (avec un accent) aurait dit :
"Séb." vraute :
quelles peuvent en être les raisons ?
Voir articles L. 625-1 et suivants du code de commerce sur : http://www.legifrance.gouv.fr/html/
merci bien. Ca peut expliquer la non clôture de la liquidation ?
Impossible à dire. De toute façon, si une telle procédure avait été engagée contre vous, vous auriez été avisé, à condition que le liquidateur ait vos coordonnées actuelles. Quand la liquidation de la société a-t-elle été prononcée ?
-- Michel
Séb.
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 15:42, Michel Bacque (avec un accent) aurait dit :
Impossible à dire. De toute façon, si une telle procédure avait été engagée contre vous, vous auriez été avisé, à condition que le liquidateur ait vos coordonnées actuelles. Quand la liquidation de la société a-t-elle été prononcée ?
le dépot de bilan et procédeure engagée 05/09/2001 et je n'ai pas changé d'adresse (pas encore...)
merci de l'aide
Séb.
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 15:42, Michel Bacque (avec un
accent) aurait dit :
Impossible à dire. De toute façon, si une telle procédure avait été
engagée contre vous, vous auriez été avisé, à condition que le
liquidateur ait vos coordonnées actuelles.
Quand la liquidation de la société a-t-elle été prononcée ?
le dépot de bilan et procédeure engagée 05/09/2001 et je n'ai pas changé
d'adresse (pas encore...)
J'ai entendu dire que le 25/02/2004 15:42, Michel Bacque (avec un accent) aurait dit :
Impossible à dire. De toute façon, si une telle procédure avait été engagée contre vous, vous auriez été avisé, à condition que le liquidateur ait vos coordonnées actuelles. Quand la liquidation de la société a-t-elle été prononcée ?
le dépot de bilan et procédeure engagée 05/09/2001 et je n'ai pas changé d'adresse (pas encore...)
merci de l'aide
Séb.
Michel Bacque (avec un accent)
"Séb." vraute :
Impossible à dire. De toute façon, si une telle procédure avait été engagée contre vous, vous auriez été avisé, à condition que le liquidateur ait vos coordonnées actuelles. Quand la liquidation de la société a-t-elle été prononcée ?
le dépot de bilan et procédeure engagée 05/09/2001 et je n'ai pas changé d'adresse (pas encore...)
merci de l'aide
Les procédures de liquidation sont généralement fort longues. Cependant, vous pouvez interroger le liquidateur pour connaître l'état de la procédure et lui demander ce qui retarde la clôture.
-- Michel
"Séb." vraute :
Impossible à dire. De toute façon, si une telle procédure avait été
engagée contre vous, vous auriez été avisé, à condition que le
liquidateur ait vos coordonnées actuelles.
Quand la liquidation de la société a-t-elle été prononcée ?
le dépot de bilan et procédeure engagée 05/09/2001 et je n'ai pas
changé d'adresse (pas encore...)
merci de l'aide
Les procédures de liquidation sont généralement fort longues. Cependant,
vous pouvez interroger le liquidateur pour connaître l'état de la
procédure et lui demander ce qui retarde la clôture.
Impossible à dire. De toute façon, si une telle procédure avait été engagée contre vous, vous auriez été avisé, à condition que le liquidateur ait vos coordonnées actuelles. Quand la liquidation de la société a-t-elle été prononcée ?
le dépot de bilan et procédeure engagée 05/09/2001 et je n'ai pas changé d'adresse (pas encore...)
merci de l'aide
Les procédures de liquidation sont généralement fort longues. Cependant, vous pouvez interroger le liquidateur pour connaître l'état de la procédure et lui demander ce qui retarde la clôture.
