je suis actuellement moi avec mes collegues en cdi dans un service
informatique dans une entreprise depuis bientot 3 ans.Notre chef
souhaite pour des raisons qui nous sont inconnus nous passer dans un
GIE.Avant de faire barrage nous aimerions avoir un maximum d'infos et
connaitre les risque d'un tel stratege...
Comment ce passe en regle generale le passage ?
Pouvons nous refuser ?
Que deviennent nos acquis sociaux ?
Redemarre t'on sur une periode d'essai ?
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Ariel DAHAN
"gazouze" a écrit dans le message news:
je suis actuellement moi avec mes collegues en cdi dans un service informatique dans une entreprise depuis bientot 3 ans.Notre chef souhaite pour des raisons qui nous sont inconnus nous passer dans un GIE.Avant de faire barrage nous aimerions avoir un maximum d'infos et connaitre les risque d'un tel stratege...
Le GIE n'a pas d'activité commerciale. Donc l'employeur ne pourra pas prétendre que les salariés suivent l'activité économique. Donc la transmission des salariés ne pourra se faire que sur la base d'un accord.
Les risques juridiques d'une telle modification de vos relations de travail sont liées à la liquidation du GIE. Mais le GIE est une structure dans laquelle ses membres sont tenus à la dette sociale. La question qui pourrait se passer serait donc de déterminer qui serait contraint à vous reprendre, et s'il faudra vous reprendre.
Trop d'éléments à vérifier pour répondre en forum. Il faut notamment savoir: Quelle sera l'activité du GIE? Quelle est votre activité salariée? Quel sera le sort de l'entreprise qui vous tranfert?
Comment ce passe en regle generale le passage ?
Ce n'est pas à proprement parlé un passage typique.
Pouvons nous refuser ?
Oui.
Que deviennent nos acquis sociaux ?
Ils sont à négocier "avant", puisqu'il n'y a pas de transfert d'activité économique.
Redemarre t'on sur une periode d'essai ?
Le GIE est une personne morale distincte. Donc ce n'est pas le même employeur. Il faut donc négocier l'absence de période d'essai, et la reprise de votre ancienneté, tant en niveau hiérarchique, qu'en rémunération et qu'en droit à indemnité de licenciement.
Il faut également négocier une clause de retour, par laquelle l'entreprise s'engage à vous reprendre à son service. Idéalement, cette clause devrait être garantie par une somme forfaitaire qui serait versée et mise sous séquestre au profit des seuls salariés, et libérés à leur profit en cas de : liquidation du GIE sans reprise dans l'entreprise liquidation de l'entreprise
Merci d'avance
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"gazouze" <ziri.lassad@freesurf.fr> a écrit dans le message news:
1f6cdc38.0401140408.3c5349a4@posting.google.com...
je suis actuellement moi avec mes collegues en cdi dans un service
informatique dans une entreprise depuis bientot 3 ans.Notre chef
souhaite pour des raisons qui nous sont inconnus nous passer dans un
GIE.Avant de faire barrage nous aimerions avoir un maximum d'infos et
connaitre les risque d'un tel stratege...
Le GIE n'a pas d'activité commerciale. Donc l'employeur ne pourra pas
prétendre que les salariés suivent l'activité économique.
Donc la transmission des salariés ne pourra se faire que sur la base d'un
accord.
Les risques juridiques d'une telle modification de vos relations de travail
sont liées à la liquidation du GIE. Mais le GIE est une structure dans
laquelle ses membres sont tenus à la dette sociale.
La question qui pourrait se passer serait donc de déterminer qui serait
contraint à vous reprendre, et s'il faudra vous reprendre.
Trop d'éléments à vérifier pour répondre en forum.
Il faut notamment savoir:
Quelle sera l'activité du GIE?
Quelle est votre activité salariée?
Quel sera le sort de l'entreprise qui vous tranfert?
Comment ce passe en regle generale le passage ?
Ce n'est pas à proprement parlé un passage typique.
Pouvons nous refuser ?
Oui.
Que deviennent nos acquis sociaux ?
Ils sont à négocier "avant", puisqu'il n'y a pas de transfert d'activité
économique.
Redemarre t'on sur une periode d'essai ?
Le GIE est une personne morale distincte. Donc ce n'est pas le même
employeur. Il faut donc négocier l'absence de période d'essai, et la reprise
de votre ancienneté, tant en niveau hiérarchique, qu'en rémunération et
qu'en droit à indemnité de licenciement.
Il faut également négocier une clause de retour, par laquelle l'entreprise
s'engage à vous reprendre à son service. Idéalement, cette clause devrait
être garantie par une somme forfaitaire qui serait versée et mise sous
séquestre au profit des seuls salariés, et libérés à leur profit en cas de :
liquidation du GIE sans reprise dans l'entreprise
liquidation de l'entreprise
Merci d'avance
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
je suis actuellement moi avec mes collegues en cdi dans un service informatique dans une entreprise depuis bientot 3 ans.Notre chef souhaite pour des raisons qui nous sont inconnus nous passer dans un GIE.Avant de faire barrage nous aimerions avoir un maximum d'infos et connaitre les risque d'un tel stratege...
Le GIE n'a pas d'activité commerciale. Donc l'employeur ne pourra pas prétendre que les salariés suivent l'activité économique. Donc la transmission des salariés ne pourra se faire que sur la base d'un accord.
Les risques juridiques d'une telle modification de vos relations de travail sont liées à la liquidation du GIE. Mais le GIE est une structure dans laquelle ses membres sont tenus à la dette sociale. La question qui pourrait se passer serait donc de déterminer qui serait contraint à vous reprendre, et s'il faudra vous reprendre.
Trop d'éléments à vérifier pour répondre en forum. Il faut notamment savoir: Quelle sera l'activité du GIE? Quelle est votre activité salariée? Quel sera le sort de l'entreprise qui vous tranfert?
Comment ce passe en regle generale le passage ?
Ce n'est pas à proprement parlé un passage typique.
Pouvons nous refuser ?
Oui.
Que deviennent nos acquis sociaux ?
Ils sont à négocier "avant", puisqu'il n'y a pas de transfert d'activité économique.
Redemarre t'on sur une periode d'essai ?
Le GIE est une personne morale distincte. Donc ce n'est pas le même employeur. Il faut donc négocier l'absence de période d'essai, et la reprise de votre ancienneté, tant en niveau hiérarchique, qu'en rémunération et qu'en droit à indemnité de licenciement.
Il faut également négocier une clause de retour, par laquelle l'entreprise s'engage à vous reprendre à son service. Idéalement, cette clause devrait être garantie par une somme forfaitaire qui serait versée et mise sous séquestre au profit des seuls salariés, et libérés à leur profit en cas de : liquidation du GIE sans reprise dans l'entreprise liquidation de l'entreprise
Merci d'avance
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Nino
GIE = piege à con pour moins de 50 salariés pas de comité d'entreprise pas de syndicat pas de convention collective ou bien la convention syntec pourrave pas de plan d'épargne entreprise pas de participation au bénéfice de l'entreprise pas les avantages retraites du groupe
GIE = corvéable à merci = pécarité Refuser à tout prix le transfert en GIE, sinon parter avant de vous faire couillonner.
Il est très courant de créer un GIE pour les postes informatiques d'un groupe. Pour les salariés, on a tous les inconvénients sans les avantages d'un groupe. Pour le groupe, c'est moins de frais pour un travail équivalent.
"gazouze" a écrit dans le message de news:
| je suis actuellement moi avec mes collegues en cdi dans un service | informatique dans une entreprise depuis bientot 3 ans.Notre chef | souhaite pour des raisons qui nous sont inconnus nous passer dans un | GIE.Avant de faire barrage nous aimerions avoir un maximum d'infos et | connaitre les risque d'un tel stratege... | Comment ce passe en regle generale le passage ? | Pouvons nous refuser ? | Que deviennent nos acquis sociaux ? | Redemarre t'on sur une periode d'essai ? | | Merci d'avance
GIE = piege à con pour moins de 50 salariés
pas de comité d'entreprise
pas de syndicat
pas de convention collective ou bien la convention syntec pourrave
pas de plan d'épargne entreprise
pas de participation au bénéfice de l'entreprise
pas les avantages retraites du groupe
GIE = corvéable à merci = pécarité
Refuser à tout prix le transfert en GIE, sinon parter avant de vous faire
couillonner.
Il est très courant de créer un GIE pour les postes informatiques d'un
groupe. Pour les salariés, on a tous les inconvénients sans les avantages
d'un groupe. Pour le groupe, c'est moins de frais pour un travail
équivalent.
"gazouze" <ziri.lassad@freesurf.fr> a écrit dans le message de news:
1f6cdc38.0401140408.3c5349a4@posting.google.com...
| je suis actuellement moi avec mes collegues en cdi dans un service
| informatique dans une entreprise depuis bientot 3 ans.Notre chef
| souhaite pour des raisons qui nous sont inconnus nous passer dans un
| GIE.Avant de faire barrage nous aimerions avoir un maximum d'infos et
| connaitre les risque d'un tel stratege...
| Comment ce passe en regle generale le passage ?
| Pouvons nous refuser ?
| Que deviennent nos acquis sociaux ?
| Redemarre t'on sur une periode d'essai ?
|
| Merci d'avance
GIE = piege à con pour moins de 50 salariés pas de comité d'entreprise pas de syndicat pas de convention collective ou bien la convention syntec pourrave pas de plan d'épargne entreprise pas de participation au bénéfice de l'entreprise pas les avantages retraites du groupe
GIE = corvéable à merci = pécarité Refuser à tout prix le transfert en GIE, sinon parter avant de vous faire couillonner.
Il est très courant de créer un GIE pour les postes informatiques d'un groupe. Pour les salariés, on a tous les inconvénients sans les avantages d'un groupe. Pour le groupe, c'est moins de frais pour un travail équivalent.
"gazouze" a écrit dans le message de news:
| je suis actuellement moi avec mes collegues en cdi dans un service | informatique dans une entreprise depuis bientot 3 ans.Notre chef | souhaite pour des raisons qui nous sont inconnus nous passer dans un | GIE.Avant de faire barrage nous aimerions avoir un maximum d'infos et | connaitre les risque d'un tel stratege... | Comment ce passe en regle generale le passage ? | Pouvons nous refuser ? | Que deviennent nos acquis sociaux ? | Redemarre t'on sur une periode d'essai ? | | Merci d'avance
Leo
"Nino" a écrit dans le message de news: LfdNb.2304$
GIE = piege à con pour moins de 50 salariés pas de comité d'entreprise pas de syndicat pas de convention collective ou bien la convention syntec pourrave pas de plan d'épargne entreprise pas de participation au bénéfice de l'entreprise pas les avantages retraites du groupe
memes regles que pour une autre forme d'entreprise
GIE = corvéable à merci = pécarité
en vertu de quoi?
Refuser à tout prix le transfert en GIE, sinon parter avant de vous faire couillonner.
Il est très courant de créer un GIE pour les postes informatiques d'un groupe. Pour les salariés, on a tous les inconvénients sans les avantages d'un groupe. Pour le groupe, c'est moins de frais pour un travail équivalent.
Arretez de raconter n'importe quoi. quand deux ou plusieurs societes tres apparentees forment un GIE, c'est le plus souvent pour avoir un service commercial, ou un service comptable commun a ces societes. Quelquefois, pour eviter de depasser un certain nombre de salaries au dela duquel on peut avoir a payer des cotisations sociales particulieres. ou sont les inconvenients pour les salaries?????
"Nino" <robert@pitch.cc> a écrit dans le message de news:
LfdNb.2304$zm5.1347@nntpserver.swip.net...
GIE = piege à con pour moins de 50 salariés
pas de comité d'entreprise
pas de syndicat
pas de convention collective ou bien la convention syntec pourrave
pas de plan d'épargne entreprise
pas de participation au bénéfice de l'entreprise
pas les avantages retraites du groupe
memes regles que pour une autre forme d'entreprise
GIE = corvéable à merci = pécarité
en vertu de quoi?
Refuser à tout prix le transfert en GIE, sinon parter avant de vous faire
couillonner.
Il est très courant de créer un GIE pour les postes informatiques d'un
groupe. Pour les salariés, on a tous les inconvénients sans les avantages
d'un groupe. Pour le groupe, c'est moins de frais pour un travail
équivalent.
Arretez de raconter n'importe quoi.
quand deux ou plusieurs societes tres apparentees forment un GIE, c'est le
plus souvent pour avoir un service commercial, ou un service comptable
commun a ces societes. Quelquefois, pour eviter de depasser un certain
nombre de salaries au dela duquel on peut avoir a payer des cotisations
sociales particulieres.
ou sont les inconvenients pour les salaries?????
"Nino" a écrit dans le message de news: LfdNb.2304$
GIE = piege à con pour moins de 50 salariés pas de comité d'entreprise pas de syndicat pas de convention collective ou bien la convention syntec pourrave pas de plan d'épargne entreprise pas de participation au bénéfice de l'entreprise pas les avantages retraites du groupe
memes regles que pour une autre forme d'entreprise
GIE = corvéable à merci = pécarité
en vertu de quoi?
Refuser à tout prix le transfert en GIE, sinon parter avant de vous faire couillonner.
Il est très courant de créer un GIE pour les postes informatiques d'un groupe. Pour les salariés, on a tous les inconvénients sans les avantages d'un groupe. Pour le groupe, c'est moins de frais pour un travail équivalent.
Arretez de raconter n'importe quoi. quand deux ou plusieurs societes tres apparentees forment un GIE, c'est le plus souvent pour avoir un service commercial, ou un service comptable commun a ces societes. Quelquefois, pour eviter de depasser un certain nombre de salaries au dela duquel on peut avoir a payer des cotisations sociales particulieres. ou sont les inconvenients pour les salaries?????
