Grande surface et liste de mauvais payeurs tres visible
12 réponses
Kyle Katarn
Bonjour,
J'ai vu récement, aux caisses d'une grande enseigne, une liste de client
mauvais payeurs. C'est une liste de personne, avec nom, prénom, adresse,
dont les chèques doivent être refusé avec la raison. Par exemple, un-tel
avait fais 11 chèques sans provision.
Cette liste est visible de tous pour peu qu'on la remarque.
Même si ces gens sont en faute, n'ont-il pas droit à un peu de respect de
leur vie privée ?
Cherchez la définition de "vie privée" dans le dictionnaire.
JL.
Pinocri
-- Pinocri "Kyle Katarn" a écrit dans le message news:
Bonjour,
J'ai vu récement, aux caisses d'une grande enseigne, une liste de client mauvais payeurs. C'est une liste de personne, avec nom, prénom, adresse, dont les chèques doivent être refusé avec la raison. Par exemple, un-tel avait fais 11 chèques sans provision.
Depuis la dépenalisation de ce type d'infraction les vendeurs manquent de moyens pour ce prémunir contre les auteurs de cheques sans provisions. Le probléme de ce type de méthode c'est qu'elle ne géne nullement le specialiste du chéque sans provision qui se moque éperduement du quand dira t'on (faire 11 chéques sans provisions n'est pas un accident mais une véritable escroquerie qui ne porte plus son nom). Par contre la pauvre mére de famille qui pour nourrir ses enfants aura recours à ce type d'infraction civile aura son nom et son adresse inscrits au vu et au sus de tous... Tout est une question de mesure de la part des victimes...mais rappellons tout de même que les auteurs font sciemment des cheques sans provision en connaissance de cause... Pinocri
--
Pinocri
"Kyle Katarn" <k.katarnspam@voila.fr> a écrit dans le message news:
Xns93BD6242249AEkkatarnvoilafr@213.228.0.196...
Bonjour,
J'ai vu récement, aux caisses d'une grande enseigne, une liste de client
mauvais payeurs. C'est une liste de personne, avec nom, prénom, adresse,
dont les chèques doivent être refusé avec la raison. Par exemple, un-tel
avait fais 11 chèques sans provision.
Depuis la dépenalisation de ce type d'infraction les vendeurs manquent de
moyens pour ce prémunir contre les auteurs de cheques sans provisions.
Le probléme de ce type de méthode c'est qu'elle ne géne nullement le
specialiste du chéque sans provision qui se moque éperduement du quand dira
t'on (faire 11 chéques sans provisions n'est pas un accident mais une
véritable escroquerie qui ne porte plus son nom). Par contre la pauvre mére
de famille qui pour nourrir ses enfants aura recours à ce type d'infraction
civile aura son nom et son adresse inscrits au vu et au sus de tous...
Tout est une question de mesure de la part des victimes...mais rappellons
tout de même que les auteurs font sciemment des cheques sans provision en
connaissance de cause...
Pinocri
-- Pinocri "Kyle Katarn" a écrit dans le message news:
Bonjour,
J'ai vu récement, aux caisses d'une grande enseigne, une liste de client mauvais payeurs. C'est une liste de personne, avec nom, prénom, adresse, dont les chèques doivent être refusé avec la raison. Par exemple, un-tel avait fais 11 chèques sans provision.
Depuis la dépenalisation de ce type d'infraction les vendeurs manquent de moyens pour ce prémunir contre les auteurs de cheques sans provisions. Le probléme de ce type de méthode c'est qu'elle ne géne nullement le specialiste du chéque sans provision qui se moque éperduement du quand dira t'on (faire 11 chéques sans provisions n'est pas un accident mais une véritable escroquerie qui ne porte plus son nom). Par contre la pauvre mére de famille qui pour nourrir ses enfants aura recours à ce type d'infraction civile aura son nom et son adresse inscrits au vu et au sus de tous... Tout est une question de mesure de la part des victimes...mais rappellons tout de même que les auteurs font sciemment des cheques sans provision en connaissance de cause... Pinocri
Baptiste Ritter
Le Sat, 19 Jul 2003 18:05:09 +0200, dans fr.misc.droit, Pinocri a écrit :
Le probléme de ce type de méthode c'est qu'elle ne géne nullement le specialiste du chéque sans provision qui se moque éperduement du quand dira t'on (faire 11 chéques sans provisions n'est pas un accident mais une véritable escroquerie qui ne porte plus son nom).
Non, pas forcément, il ne faut pas oublier qu'il est possible de se faire voler son chèquier (et que dans ce cas, la liste est même de nature à nuire à la réputation de la victime). D'ailleurs, je ne connais pas beaucoup de spécialiste du chèque sans provisions, car je le rappel, il existe l'interdit bancaire...
-- Baptiste Ritter
Le Sat, 19 Jul 2003 18:05:09 +0200, dans fr.misc.droit, Pinocri a écrit :
Le probléme de ce type de méthode c'est qu'elle ne géne nullement le
specialiste du chéque sans provision qui se moque éperduement du quand dira
t'on (faire 11 chéques sans provisions n'est pas un accident mais une
véritable escroquerie qui ne porte plus son nom).
Non, pas forcément, il ne faut pas oublier qu'il est possible de se faire
voler son chèquier (et que dans ce cas, la liste est même de nature à
nuire à la réputation de la victime).
D'ailleurs, je ne connais pas beaucoup de spécialiste du chèque sans
provisions, car je le rappel, il existe l'interdit bancaire...
Le Sat, 19 Jul 2003 18:05:09 +0200, dans fr.misc.droit, Pinocri a écrit :
Le probléme de ce type de méthode c'est qu'elle ne géne nullement le specialiste du chéque sans provision qui se moque éperduement du quand dira t'on (faire 11 chéques sans provisions n'est pas un accident mais une véritable escroquerie qui ne porte plus son nom).
Non, pas forcément, il ne faut pas oublier qu'il est possible de se faire voler son chèquier (et que dans ce cas, la liste est même de nature à nuire à la réputation de la victime). D'ailleurs, je ne connais pas beaucoup de spécialiste du chèque sans provisions, car je le rappel, il existe l'interdit bancaire...
-- Baptiste Ritter
M
Brina écrivait news::
J'ai vu récement, aux caisses d'une grande enseigne, une liste de client mauvais payeurs. C'est une liste de personne, avec nom, prénom, adresse, dont les chèques doivent être refusé avec la raison. Par exemple, un-tel avait fais 11 chèques sans provision. Cette liste est visible de tous pour peu qu'on la remarque.
Même si ces gens sont en faute, n'ont-il pas droit à un peu de respect de leur vie privée ?
Même s'il y a atteinte à la vie privée, seuls les gens concernés peuvent s'en plaindre.
Lorsqu'un délis est commis, on ne peut pas le faire remarquer aux autorités ? Car je suis presque sur que ce document est informatique. :o) Et la CNIL serait ravi d'apprendre ca.
J'ai vu récement, aux caisses d'une grande enseigne, une liste de
client mauvais payeurs. C'est une liste de personne, avec nom,
prénom, adresse, dont les chèques doivent être refusé avec la raison.
Par exemple, un-tel avait fais 11 chèques sans provision.
Cette liste est visible de tous pour peu qu'on la remarque.
Même si ces gens sont en faute, n'ont-il pas droit à un peu de
respect de leur vie privée ?
Même s'il y a atteinte à la vie privée, seuls les gens concernés
peuvent s'en plaindre.
Lorsqu'un délis est commis, on ne peut pas le faire remarquer aux autorités
?
Car je suis presque sur que ce document est informatique. :o)
Et la CNIL serait ravi d'apprendre ca.
J'ai vu récement, aux caisses d'une grande enseigne, une liste de client mauvais payeurs. C'est une liste de personne, avec nom, prénom, adresse, dont les chèques doivent être refusé avec la raison. Par exemple, un-tel avait fais 11 chèques sans provision. Cette liste est visible de tous pour peu qu'on la remarque.
Même si ces gens sont en faute, n'ont-il pas droit à un peu de respect de leur vie privée ?
Même s'il y a atteinte à la vie privée, seuls les gens concernés peuvent s'en plaindre.
Lorsqu'un délis est commis, on ne peut pas le faire remarquer aux autorités ? Car je suis presque sur que ce document est informatique. :o) Et la CNIL serait ravi d'apprendre ca.
David
> > Même s'il y a atteinte à la vie privée, seuls les gens concernés > peuvent s'en plaindre.
Lorsqu'un délis est commis, on ne peut pas le faire remarquer aux autorités ? Car je suis presque sur que ce document est informatique. :o) Et la CNIL serait ravi d'apprendre ca.
La CNIL est elle puissante ? ... Comme dit Brina, uniquement les personnes de cette liste peuvent intervenir.
David
> > Même s'il y a atteinte à la vie privée, seuls les gens concernés
> peuvent s'en plaindre.
Lorsqu'un délis est commis, on ne peut pas le faire remarquer aux autorités
?
Car je suis presque sur que ce document est informatique. :o)
Et la CNIL serait ravi d'apprendre ca.
La CNIL est elle puissante ? ...
Comme dit Brina, uniquement les personnes de cette liste peuvent
intervenir.
> > Même s'il y a atteinte à la vie privée, seuls les gens concernés > peuvent s'en plaindre.
Lorsqu'un délis est commis, on ne peut pas le faire remarquer aux autorités ? Car je suis presque sur que ce document est informatique. :o) Et la CNIL serait ravi d'apprendre ca.
La CNIL est elle puissante ? ... Comme dit Brina, uniquement les personnes de cette liste peuvent intervenir.
David
Séb.
J'ai entendu dire que le 19/07/2003 18:35, Baptiste Ritter aurait dit :
Le Sat, 19 Jul 2003 18:05:09 +0200, dans fr.misc.droit, Pinocri a écrit :
Le probléme de ce type de méthode c'est qu'elle ne géne nullement le specialiste du chéque sans provision qui se moque éperduement du quand dira t'on (faire 11 chéques sans provisions n'est pas un accident mais une véritable escroquerie qui ne porte plus son nom).
Non, pas forcément, il ne faut pas oublier qu'il est possible de se faire voler son chèquier (et que dans ce cas, la liste est même de nature à nuire à la réputation de la victime). D'ailleurs, je ne connais pas beaucoup de spécialiste du chèque sans provisions, car je le rappel, il existe l'interdit bancaire...
oui mais tant que tu as des chèques dans le chéquier tu peux en emettre. c'est après que ca devient un plus "sportif" (cb avalée, plus de chéquier, bref, le mouise)
-- Séb.
J'ai entendu dire que le 19/07/2003 18:35, Baptiste Ritter aurait dit :
Le Sat, 19 Jul 2003 18:05:09 +0200, dans fr.misc.droit, Pinocri a écrit :
Le probléme de ce type de méthode c'est qu'elle ne géne nullement le
specialiste du chéque sans provision qui se moque éperduement du quand dira
t'on (faire 11 chéques sans provisions n'est pas un accident mais une
véritable escroquerie qui ne porte plus son nom).
Non, pas forcément, il ne faut pas oublier qu'il est possible de se faire
voler son chèquier (et que dans ce cas, la liste est même de nature à
nuire à la réputation de la victime).
D'ailleurs, je ne connais pas beaucoup de spécialiste du chèque sans
provisions, car je le rappel, il existe l'interdit bancaire...
oui mais tant que tu as des chèques dans le chéquier tu peux en emettre.
c'est après que ca devient un plus "sportif" (cb avalée, plus de
chéquier, bref, le mouise)
J'ai entendu dire que le 19/07/2003 18:35, Baptiste Ritter aurait dit :
Le Sat, 19 Jul 2003 18:05:09 +0200, dans fr.misc.droit, Pinocri a écrit :
Le probléme de ce type de méthode c'est qu'elle ne géne nullement le specialiste du chéque sans provision qui se moque éperduement du quand dira t'on (faire 11 chéques sans provisions n'est pas un accident mais une véritable escroquerie qui ne porte plus son nom).
Non, pas forcément, il ne faut pas oublier qu'il est possible de se faire voler son chèquier (et que dans ce cas, la liste est même de nature à nuire à la réputation de la victime). D'ailleurs, je ne connais pas beaucoup de spécialiste du chèque sans provisions, car je le rappel, il existe l'interdit bancaire...
oui mais tant que tu as des chèques dans le chéquier tu peux en emettre. c'est après que ca devient un plus "sportif" (cb avalée, plus de chéquier, bref, le mouise)
-- Séb.
Apokrif
"JL" :
> Même si ces gens sont en faute, n'ont-il pas droit à un peu de respect de > leur vie privée ?
En quoi le fait de faire des chèques sans provision relève-t-il de la vie privée ?
Ce n'est pas la question posée... -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
"JL" <JL@Jlamy.com> :
> Même si ces gens sont en faute, n'ont-il pas droit à un peu de respect de
> leur vie privée ?
En quoi le fait de faire des chèques sans provision relève-t-il de la vie
privée ?
Ce n'est pas la question posée...
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
________________________________________________________
Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
> Même si ces gens sont en faute, n'ont-il pas droit à un peu de respect de > leur vie privée ?
En quoi le fait de faire des chèques sans provision relève-t-il de la vie privée ?
Ce n'est pas la question posée... -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
me4all
Kyle Katarn wrote:
Bonjour,
J'ai vu récement, aux caisses d'une grande enseigne, une liste de client mauvais payeurs. C'est une liste de personne, avec nom, prénom, adresse, dont les chèques doivent être refusé avec la raison. Par exemple, un-tel avait fais 11 chèques sans provision. Cette liste est visible de tous pour peu qu'on la remarque.
Même si ces gens sont en faute, n'ont-il pas droit à un peu de respect de leur vie privée ?
J'avoue avoir été un peu choqué de voir cela ...
SUR LE PRINCIPE: cela correspond à un affichage dans un lieu ouvert au public, il existe d'autres moyens plus discrets pour refuser des payements autres qu'en argent liquide, c'est une démonstration au moins du manque de respect que DES commerçants peuvent avoir pour une partie de la clientèle
SUR LE PROBLEME CNILoïde: dans l'optique de la directive 95/46/CE (toujours encore en cours de transposition vers le droit français!!!) et je _souligne_
Article 2: [...] on entend par: a) «données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable [...] b) «traitement de données à caractère personnel» (traitement): toute opération ou ensemble d'opérations _effectuées ou non_ à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que [...] diffusion ou _toute autre forme de mise à disposition_, [...]
Article 3 Champ d'application 1. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
donc à mon avis cela relève LOGIQUEMENT de la CNIL (je n'ai pas vérifié par rapport à la législation actuelle)
La compétence de la CNIL dans le projet de transposition au Sénat (cf. http://www.cnil.fr/textes/docs/CNIL-Loi78-17_modSenat1-VI.pdf): Atricles 44 et suivants: - la CNIL peut contrôler, sans condition préalable, les fichiers et demander des actions, au propriétaire des données ou à la justice - les sanctions y sont décrites dans les articles 44 et suivants Mias je pense qu'il ne faut pas se faire d'illusions, la CNIL est plutôt pour la conciliation
En ce qui concerne l'atteinte à la vie privée d'une personne, qui aurait seule le droit de se plaindre, je ne vois pas alors comment la CNIL aurait pu rappeler à l'ordre nombre de gestionnaires de sites Internet (cf. http://www.cnil.fr/thematic/docs/bilaninternet.pdf)
FINALEMENT le début du fil signale "chèque sans provision" parmi les raisons, d'autres raisons sont donc possibles, celle-ci est évidente et peut se comprendre, j'aurais bien voulu en connaître d'autres
nous parlons de RESPËCT (de la vie privée) dans "fr.misc.droit", la loi (Code pénal) ne parle que "respect dû à la fonction" (article 433-5 et 434-24), alors
si je vois un jour une telle liste soit je la lis à très haute voix, soit j'attire l'attention des autres clients sur ce manque de respect (car c'est bien de cela qu'il est question), soit ..., cela se remarquera
Kyle Katarn wrote:
Bonjour,
J'ai vu récement, aux caisses d'une grande enseigne, une liste de client
mauvais payeurs. C'est une liste de personne, avec nom, prénom, adresse,
dont les chèques doivent être refusé avec la raison. Par exemple, un-tel
avait fais 11 chèques sans provision.
Cette liste est visible de tous pour peu qu'on la remarque.
Même si ces gens sont en faute, n'ont-il pas droit à un peu de respect de
leur vie privée ?
J'avoue avoir été un peu choqué de voir cela ...
SUR LE PRINCIPE: cela correspond à un affichage dans un lieu ouvert au
public, il existe d'autres moyens plus discrets pour refuser des
payements autres qu'en argent liquide, c'est une démonstration au moins
du manque de respect que DES commerçants peuvent avoir pour une partie
de la clientèle
SUR LE PROBLEME CNILoïde: dans l'optique de la directive 95/46/CE
(toujours encore en cours de transposition vers le droit français!!!) et
je _souligne_
Article 2: [...] on entend par:
a) «données à caractère personnel»: toute information concernant une
personne physique identifiée ou identifiable [...]
b) «traitement de données à caractère personnel» (traitement): toute
opération ou ensemble d'opérations _effectuées ou non_ à l'aide de
procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel,
telles que [...] diffusion ou _toute autre forme de mise à
disposition_, [...]
Article 3
Champ d'application
1. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère
personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non
automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à
figurer dans un fichier.
donc à mon avis cela relève LOGIQUEMENT de la CNIL (je n'ai pas vérifié
par rapport à la législation actuelle)
La compétence de la CNIL dans le projet de transposition au Sénat (cf.
http://www.cnil.fr/textes/docs/CNIL-Loi78-17_modSenat1-VI.pdf):
Atricles 44 et suivants:
- la CNIL peut contrôler, sans condition préalable, les fichiers et
demander des actions, au propriétaire des données ou à la justice
- les sanctions y sont décrites dans les articles 44 et suivants
Mias je pense qu'il ne faut pas se faire d'illusions, la CNIL est plutôt
pour la conciliation
En ce qui concerne l'atteinte à la vie privée d'une personne, qui aurait
seule le droit de se plaindre, je ne vois pas alors comment la CNIL
aurait pu rappeler à l'ordre nombre de gestionnaires de sites Internet
(cf. http://www.cnil.fr/thematic/docs/bilaninternet.pdf)
FINALEMENT
le début du fil signale "chèque sans provision" parmi les raisons,
d'autres raisons sont donc possibles, celle-ci est évidente et peut se
comprendre, j'aurais bien voulu en connaître d'autres
nous parlons de RESPËCT (de la vie privée) dans "fr.misc.droit", la loi
(Code pénal) ne parle que "respect dû à la fonction" (article 433-5 et
434-24), alors
si je vois un jour une telle liste soit je la lis à très haute voix,
soit j'attire l'attention des autres clients sur ce manque de respect
(car c'est bien de cela qu'il est question), soit ..., cela se remarquera
J'ai vu récement, aux caisses d'une grande enseigne, une liste de client mauvais payeurs. C'est une liste de personne, avec nom, prénom, adresse, dont les chèques doivent être refusé avec la raison. Par exemple, un-tel avait fais 11 chèques sans provision. Cette liste est visible de tous pour peu qu'on la remarque.
Même si ces gens sont en faute, n'ont-il pas droit à un peu de respect de leur vie privée ?
J'avoue avoir été un peu choqué de voir cela ...
SUR LE PRINCIPE: cela correspond à un affichage dans un lieu ouvert au public, il existe d'autres moyens plus discrets pour refuser des payements autres qu'en argent liquide, c'est une démonstration au moins du manque de respect que DES commerçants peuvent avoir pour une partie de la clientèle
SUR LE PROBLEME CNILoïde: dans l'optique de la directive 95/46/CE (toujours encore en cours de transposition vers le droit français!!!) et je _souligne_
Article 2: [...] on entend par: a) «données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable [...] b) «traitement de données à caractère personnel» (traitement): toute opération ou ensemble d'opérations _effectuées ou non_ à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que [...] diffusion ou _toute autre forme de mise à disposition_, [...]
Article 3 Champ d'application 1. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
donc à mon avis cela relève LOGIQUEMENT de la CNIL (je n'ai pas vérifié par rapport à la législation actuelle)
La compétence de la CNIL dans le projet de transposition au Sénat (cf. http://www.cnil.fr/textes/docs/CNIL-Loi78-17_modSenat1-VI.pdf): Atricles 44 et suivants: - la CNIL peut contrôler, sans condition préalable, les fichiers et demander des actions, au propriétaire des données ou à la justice - les sanctions y sont décrites dans les articles 44 et suivants Mias je pense qu'il ne faut pas se faire d'illusions, la CNIL est plutôt pour la conciliation
En ce qui concerne l'atteinte à la vie privée d'une personne, qui aurait seule le droit de se plaindre, je ne vois pas alors comment la CNIL aurait pu rappeler à l'ordre nombre de gestionnaires de sites Internet (cf. http://www.cnil.fr/thematic/docs/bilaninternet.pdf)
FINALEMENT le début du fil signale "chèque sans provision" parmi les raisons, d'autres raisons sont donc possibles, celle-ci est évidente et peut se comprendre, j'aurais bien voulu en connaître d'autres
nous parlons de RESPËCT (de la vie privée) dans "fr.misc.droit", la loi (Code pénal) ne parle que "respect dû à la fonction" (article 433-5 et 434-24), alors
si je vois un jour une telle liste soit je la lis à très haute voix, soit j'attire l'attention des autres clients sur ce manque de respect (car c'est bien de cela qu'il est question), soit ..., cela se remarquera
