Bonjour,
Apparament ce qui c'est passé n'est pas du à un coup de vent....
Admettons quand même que ça soit démontré par A+B qu'il y a eu une bourasque
énorme, et que malgré le bon montage de la grue dans les règles de l'art par
des professionnels, elle soit tombée...
Est-ce que, vu que toutes les précautions ont été prises, personne ne serait
poursuivi?
Les assurances sont elles quand même responsables dans cette sorte de cas de
force majeure/catastrophe naturelle?
Merci...
PS : et s'il est démontré au contraire que la grue est tombée car M. XX a
mal monté la grue, qui serait assigné? M. XX, sa société, ..?
Donc pas de responsabilité(s) dans ce cas, par contre ensuite les assurances de chacun jouent (sous réserve qu'elle couvrent le cas de force majeure, d'ailleurs est-ce le cas par défaut de mon assurance habitation, etc...?).
Justement, il va y avoir problème de ce coté. !
Si pas de responsabilité, pas d'intervention des assurances de responsabilité civile de l'entreprise qui exploite ou de celle qui a monté la grue, etc...
Et d'autre part les chutes de grue ne sont pas des évènements garantis par les contrats dommage de chaqu'un (multirisque habitation). En fait, il y aura de sérieux vides, avec des dommages laissés à la charge des victimes.
--
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mike a éructé naguère :
Donc pas de responsabilité(s) dans ce cas, par contre ensuite les assurances
de chacun jouent (sous réserve qu'elle couvrent le cas de force majeure,
d'ailleurs est-ce le cas par défaut de mon assurance habitation, etc...?).
Justement, il va y avoir problème de ce coté. !
Si pas de responsabilité, pas d'intervention des assurances de
responsabilité civile de l'entreprise qui exploite ou de celle qui a
monté la grue, etc...
Et d'autre part les chutes de grue ne sont pas des évènements garantis
par les contrats dommage de chaqu'un (multirisque habitation).
En fait, il y aura de sérieux vides, avec des dommages laissés à la
charge des victimes.
--
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Donc pas de responsabilité(s) dans ce cas, par contre ensuite les assurances de chacun jouent (sous réserve qu'elle couvrent le cas de force majeure, d'ailleurs est-ce le cas par défaut de mon assurance habitation, etc...?).
Justement, il va y avoir problème de ce coté. !
Si pas de responsabilité, pas d'intervention des assurances de responsabilité civile de l'entreprise qui exploite ou de celle qui a monté la grue, etc...
Et d'autre part les chutes de grue ne sont pas des évènements garantis par les contrats dommage de chaqu'un (multirisque habitation). En fait, il y aura de sérieux vides, avec des dommages laissés à la charge des victimes.
--
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Moisse
"croisset" a écrit dans le message de news:
mike a éructé naguère :
Donc pas de responsabilité(s) dans ce cas, par contre ensuite les assurances de chacun jouent (sous réserve qu'elle couvrent le cas de force majeure, d'ailleurs est-ce le cas par défaut de mon assurance habitation, etc...?).
Justement, il va y avoir problème de ce coté. !
Si pas de responsabilité, pas d'intervention des assurances de responsabilité civile de l'entreprise qui exploite ou de celle qui a monté la grue, etc...
Et d'autre part les chutes de grue ne sont pas des évènements garantis par les contrats dommage de chaqu'un (multirisque habitation). En fait, il y aura de sérieux vides, avec des dommages laissés à la charge des victimes.
--
Il n'y a pas de cas de force majeure dans l'exposé ci-avant. En effet n'est pas réunie aux 2 autres la première condition d'externalité. Le gardien de la grue ne peut arguer que des caractères imprévisibles et insurmontable du vent à 250 km/h, mais pas de l'externalité. Sa responsabilité civile sera pleine. A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
"croisset" <croisset@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
mn.91827d5162084bed.14149@cegetel.net...
mike a éructé naguère :
Donc pas de responsabilité(s) dans ce cas, par contre ensuite les
assurances de chacun jouent (sous réserve qu'elle couvrent le cas de
force majeure, d'ailleurs est-ce le cas par défaut de mon assurance
habitation, etc...?).
Justement, il va y avoir problème de ce coté. !
Si pas de responsabilité, pas d'intervention des assurances de
responsabilité civile de l'entreprise qui exploite ou de celle qui a monté
la grue, etc...
Et d'autre part les chutes de grue ne sont pas des évènements garantis par
les contrats dommage de chaqu'un (multirisque habitation).
En fait, il y aura de sérieux vides, avec des dommages laissés à la charge
des victimes.
--
Il n'y a pas de cas de force majeure dans l'exposé ci-avant.
En effet n'est pas réunie aux 2 autres la première condition d'externalité.
Le gardien de la grue ne peut arguer que des caractères imprévisibles et
insurmontable du vent à 250 km/h, mais pas de l'externalité. Sa
responsabilité civile sera pleine.
A+
Donc pas de responsabilité(s) dans ce cas, par contre ensuite les assurances de chacun jouent (sous réserve qu'elle couvrent le cas de force majeure, d'ailleurs est-ce le cas par défaut de mon assurance habitation, etc...?).
Justement, il va y avoir problème de ce coté. !
Si pas de responsabilité, pas d'intervention des assurances de responsabilité civile de l'entreprise qui exploite ou de celle qui a monté la grue, etc...
Et d'autre part les chutes de grue ne sont pas des évènements garantis par les contrats dommage de chaqu'un (multirisque habitation). En fait, il y aura de sérieux vides, avec des dommages laissés à la charge des victimes.
--
Il n'y a pas de cas de force majeure dans l'exposé ci-avant. En effet n'est pas réunie aux 2 autres la première condition d'externalité. Le gardien de la grue ne peut arguer que des caractères imprévisibles et insurmontable du vent à 250 km/h, mais pas de l'externalité. Sa responsabilité civile sera pleine. A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
croisset
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Il n'y a pas de cas de force majeure dans l'exposé ci-avant. En effet n'est pas réunie aux 2 autres la première condition d'externalité. Le gardien de la grue ne peut arguer que des caractères imprévisibles et insurmontable du vent à 250 km/h, mais pas de l'externalité. Sa responsabilité civile sera pleine. A+
Bien sur que si, il y a élément extérieur ! Et c'est le vent, tout simplement.
Soyons concrets : Pensez donc à la tempête de décembre 1999. Tous ceux qui ont vu leurs arbres s'écraser sur le toit du voisin ont été exonérés de toute responsabilité, pour le même motif de force majeure.
--
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Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Il n'y a pas de cas de force majeure dans l'exposé ci-avant.
En effet n'est pas réunie aux 2 autres la première condition d'externalité.
Le gardien de la grue ne peut arguer que des caractères imprévisibles et
insurmontable du vent à 250 km/h, mais pas de l'externalité. Sa
responsabilité civile sera pleine.
A+
Bien sur que si, il y a élément extérieur !
Et c'est le vent, tout simplement.
Soyons concrets :
Pensez donc à la tempête de décembre 1999.
Tous ceux qui ont vu leurs arbres s'écraser sur le toit du voisin ont
été exonérés de toute responsabilité, pour le même motif de force
majeure.
--
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Il n'y a pas de cas de force majeure dans l'exposé ci-avant. En effet n'est pas réunie aux 2 autres la première condition d'externalité. Le gardien de la grue ne peut arguer que des caractères imprévisibles et insurmontable du vent à 250 km/h, mais pas de l'externalité. Sa responsabilité civile sera pleine. A+
Bien sur que si, il y a élément extérieur ! Et c'est le vent, tout simplement.
Soyons concrets : Pensez donc à la tempête de décembre 1999. Tous ceux qui ont vu leurs arbres s'écraser sur le toit du voisin ont été exonérés de toute responsabilité, pour le même motif de force majeure.
--
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Moisse
"croisset" a écrit dans le message de news:
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Il n'y a pas de cas de force majeure dans l'exposé ci-avant. En effet n'est pas réunie aux 2 autres la première condition d'externalité. Le gardien de la grue ne peut arguer que des caractères imprévisibles et insurmontable du vent à 250 km/h, mais pas de l'externalité. Sa responsabilité civile sera pleine. A+
Bien sur que si, il y a élément extérieur ! Et c'est le vent, tout simplement.
Soyons concrets : Pensez donc à la tempête de décembre 1999. Tous ceux qui ont vu leurs arbres s'écraser sur le toit du voisin ont été exonérés de toute responsabilité, pour le même motif de force majeure.
Je vous prie de bien vouloir citer vos sources (jugements...). Il apparaît de fortes confusions entre responsabilité civile et pénale, entre conventions d'assurances et irresponsabilité. Des cas de force majeures j'en ai vu pas mal présentés et peu retenus. Quant on parle d'externalité, on ne vise pas le vent mais la propriété de la grue et donc de la chose gardée. Un exemple : si à la suite d'une crevaison (pneumatique éclaté) vous perdez le contrôle de votre voiture, vous allez voir si les dégâts ne vous seront pas réclamés.
A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
"croisset" <croisset@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
mn.95347d51f3cbb15e.14149@cegetel.net...
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Il n'y a pas de cas de force majeure dans l'exposé ci-avant.
En effet n'est pas réunie aux 2 autres la première condition
d'externalité. Le gardien de la grue ne peut arguer que des caractères
imprévisibles et insurmontable du vent à 250 km/h, mais pas de
l'externalité. Sa responsabilité civile sera pleine.
A+
Bien sur que si, il y a élément extérieur !
Et c'est le vent, tout simplement.
Soyons concrets :
Pensez donc à la tempête de décembre 1999.
Tous ceux qui ont vu leurs arbres s'écraser sur le toit du voisin ont été
exonérés de toute responsabilité, pour le même motif de force majeure.
Je vous prie de bien vouloir citer vos sources (jugements...). Il apparaît
de fortes confusions entre responsabilité civile et pénale, entre
conventions d'assurances et irresponsabilité.
Des cas de force majeures j'en ai vu pas mal présentés et peu retenus.
Quant on parle d'externalité, on ne vise pas le vent mais la propriété de la
grue et donc de la chose gardée.
Un exemple : si à la suite d'une crevaison (pneumatique éclaté) vous perdez
le contrôle de votre voiture, vous allez voir si les dégâts ne vous seront
pas réclamés.
Il n'y a pas de cas de force majeure dans l'exposé ci-avant. En effet n'est pas réunie aux 2 autres la première condition d'externalité. Le gardien de la grue ne peut arguer que des caractères imprévisibles et insurmontable du vent à 250 km/h, mais pas de l'externalité. Sa responsabilité civile sera pleine. A+
Bien sur que si, il y a élément extérieur ! Et c'est le vent, tout simplement.
Soyons concrets : Pensez donc à la tempête de décembre 1999. Tous ceux qui ont vu leurs arbres s'écraser sur le toit du voisin ont été exonérés de toute responsabilité, pour le même motif de force majeure.
Je vous prie de bien vouloir citer vos sources (jugements...). Il apparaît de fortes confusions entre responsabilité civile et pénale, entre conventions d'assurances et irresponsabilité. Des cas de force majeures j'en ai vu pas mal présentés et peu retenus. Quant on parle d'externalité, on ne vise pas le vent mais la propriété de la grue et donc de la chose gardée. Un exemple : si à la suite d'une crevaison (pneumatique éclaté) vous perdez le contrôle de votre voiture, vous allez voir si les dégâts ne vous seront pas réclamés.
A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
croisset
Moisse avait soumis l'idée :
"croisset" a écrit dans le message de news:
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Il n'y a pas de cas de force majeure dans l'exposé ci-avant. En effet n'est pas réunie aux 2 autres la première condition d'externalité. Le gardien de la grue ne peut arguer que des caractères imprévisibles et insurmontable du vent à 250 km/h, mais pas de l'externalité. Sa responsabilité civile sera pleine. A+
Bien sur que si, il y a élément extérieur ! Et c'est le vent, tout simplement.
Soyons concrets : Pensez donc à la tempête de décembre 1999. Tous ceux qui ont vu leurs arbres s'écraser sur le toit du voisin ont été exonérés de toute responsabilité, pour le même motif de force majeure.
Je vous prie de bien vouloir citer vos sources (jugements...). Il apparaît de fortes confusions entre responsabilité civile et pénale, entre conventions d'assurances et irresponsabilité.
Aucune confusion, je parle bien de responsabilité civile, et pas d'autre chose. Il n'y a d'ailleurs pas de convention entre assureurs à propos de la force majeure.
Quand à citer un jugement, en référence à l'exemple que je cite, ça parait difficile... !! En effet, aucun professionnel de m'a connaissance n'a eu l'idée saugrenue d'aller en justice pour la chute d'un arbre sous un vent de 170 km/h à Trifouilly sur Aisne (par exemple...) : il était sur de perdre ! Je vous laisse le soin de rechercher un jugement contraire, bon courage....
La seule possibilité serait de démontrer que l'arbre était malsain, mal entretenu, et serait tombé même pour un vent normalement prévisible. Et là la cause de l'accident redevient interne au bien (son mauvais état), d'où responsabilité.
Des cas de force majeures j'en ai vu pas mal présentés et peu retenus.
La force majeure est la dernière cartouche tirée par celui qui ne veut pas succomber... Souvent, effectivement, l'argument ne vaut rien. Cf l'exmple du pneu, voir plus bas.
Quant on parle d'externalité, on ne vise pas le vent mais la propriété de la grue et donc de la chose gardée.
Faux. L'externalité est un fait extérieur au gardien de la chose, qui lui permet de s'exonérer. Le vent peut l'être, cf l'exemple de la tempête.
Un exemple : si à la suite d'une crevaison (pneumatique éclaté) vous perdez le contrôle de votre voiture, vous allez voir si les dégâts ne vous seront pas réclamés.
Exemple intéressant, de l'absence de force majeure : Ici il n'y a pas de fait extérieur, le pneu est bien sous votre garde et il explose pour une cause qui lui est interne (sous gonflage en général). Effectivement, on vous réclame les dégats, et non moins effectivement vous êtes responsable !
--
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Moisse avait soumis l'idée :
"croisset" <croisset@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
mn.95347d51f3cbb15e.14149@cegetel.net...
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Il n'y a pas de cas de force majeure dans l'exposé ci-avant.
En effet n'est pas réunie aux 2 autres la première condition
d'externalité. Le gardien de la grue ne peut arguer que des caractères
imprévisibles et insurmontable du vent à 250 km/h, mais pas de
l'externalité. Sa responsabilité civile sera pleine.
A+
Bien sur que si, il y a élément extérieur !
Et c'est le vent, tout simplement.
Soyons concrets :
Pensez donc à la tempête de décembre 1999.
Tous ceux qui ont vu leurs arbres s'écraser sur le toit du voisin ont été
exonérés de toute responsabilité, pour le même motif de force majeure.
Je vous prie de bien vouloir citer vos sources (jugements...). Il apparaît de
fortes confusions entre responsabilité civile et pénale, entre conventions
d'assurances et irresponsabilité.
Aucune confusion, je parle bien de responsabilité civile, et pas
d'autre chose.
Il n'y a d'ailleurs pas de convention entre assureurs à propos de la
force majeure.
Quand à citer un jugement, en référence à l'exemple que je cite, ça
parait difficile... !!
En effet, aucun professionnel de m'a connaissance n'a eu l'idée
saugrenue d'aller en justice pour la chute d'un arbre sous un vent de
170 km/h à Trifouilly sur Aisne (par exemple...) : il était sur de
perdre !
Je vous laisse le soin de rechercher un jugement contraire, bon
courage....
La seule possibilité serait de démontrer que l'arbre était malsain, mal
entretenu, et serait tombé même pour un vent normalement prévisible.
Et là la cause de l'accident redevient interne au bien (son mauvais
état), d'où responsabilité.
Des cas de force majeures j'en ai vu pas mal présentés et peu retenus.
La force majeure est la dernière cartouche tirée par celui qui ne veut
pas succomber...
Souvent, effectivement, l'argument ne vaut rien.
Cf l'exmple du pneu, voir plus bas.
Quant on parle d'externalité, on ne vise pas le vent mais la propriété de la
grue et donc de la chose gardée.
Faux.
L'externalité est un fait extérieur au gardien de la chose, qui lui
permet de s'exonérer.
Le vent peut l'être, cf l'exemple de la tempête.
Un exemple : si à la suite d'une crevaison (pneumatique éclaté) vous perdez
le contrôle de votre voiture, vous allez voir si les dégâts ne vous seront
pas réclamés.
Exemple intéressant, de l'absence de force majeure :
Ici il n'y a pas de fait extérieur, le pneu est bien sous votre garde
et il explose pour une cause qui lui est interne (sous gonflage en
général).
Effectivement, on vous réclame les dégats, et non moins effectivement
vous êtes responsable !
--
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Il n'y a pas de cas de force majeure dans l'exposé ci-avant. En effet n'est pas réunie aux 2 autres la première condition d'externalité. Le gardien de la grue ne peut arguer que des caractères imprévisibles et insurmontable du vent à 250 km/h, mais pas de l'externalité. Sa responsabilité civile sera pleine. A+
Bien sur que si, il y a élément extérieur ! Et c'est le vent, tout simplement.
Soyons concrets : Pensez donc à la tempête de décembre 1999. Tous ceux qui ont vu leurs arbres s'écraser sur le toit du voisin ont été exonérés de toute responsabilité, pour le même motif de force majeure.
Je vous prie de bien vouloir citer vos sources (jugements...). Il apparaît de fortes confusions entre responsabilité civile et pénale, entre conventions d'assurances et irresponsabilité.
Aucune confusion, je parle bien de responsabilité civile, et pas d'autre chose. Il n'y a d'ailleurs pas de convention entre assureurs à propos de la force majeure.
Quand à citer un jugement, en référence à l'exemple que je cite, ça parait difficile... !! En effet, aucun professionnel de m'a connaissance n'a eu l'idée saugrenue d'aller en justice pour la chute d'un arbre sous un vent de 170 km/h à Trifouilly sur Aisne (par exemple...) : il était sur de perdre ! Je vous laisse le soin de rechercher un jugement contraire, bon courage....
La seule possibilité serait de démontrer que l'arbre était malsain, mal entretenu, et serait tombé même pour un vent normalement prévisible. Et là la cause de l'accident redevient interne au bien (son mauvais état), d'où responsabilité.
Des cas de force majeures j'en ai vu pas mal présentés et peu retenus.
La force majeure est la dernière cartouche tirée par celui qui ne veut pas succomber... Souvent, effectivement, l'argument ne vaut rien. Cf l'exmple du pneu, voir plus bas.
Quant on parle d'externalité, on ne vise pas le vent mais la propriété de la grue et donc de la chose gardée.
Faux. L'externalité est un fait extérieur au gardien de la chose, qui lui permet de s'exonérer. Le vent peut l'être, cf l'exemple de la tempête.
Un exemple : si à la suite d'une crevaison (pneumatique éclaté) vous perdez le contrôle de votre voiture, vous allez voir si les dégâts ne vous seront pas réclamés.
Exemple intéressant, de l'absence de force majeure : Ici il n'y a pas de fait extérieur, le pneu est bien sous votre garde et il explose pour une cause qui lui est interne (sous gonflage en général). Effectivement, on vous réclame les dégats, et non moins effectivement vous êtes responsable !
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