Le Thu, 11 Jun 2009 03:38:44 +0200, Eric Demeester a écrit :
« Loin de renoncer, Christine Albanel, ministre de la culture, explique dans un communiqué qu'elle veut « compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la 'réponse graduée' ».
La loi 2009-669 est publiée dans le JO d'aujourd'hui : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte=&categorieLien=id>
Avec la saisine du Conseil Constitutionnel : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735708&dateTexte=&categorieLien=id>
La décision : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682&dateTexte=&categorieLien=id>
Les observations du gouvernement au sujet de la saisine : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735730&dateTexte=&categorieLien=id> qui se terminent par un comique « Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi. » -- Patrick Texier
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Le Thu, 11 Jun 2009 03:38:44 +0200, Eric Demeester a écrit :
« Loin de renoncer, Christine Albanel, ministre de la culture, explique
dans un communiqué qu'elle veut « compléter rapidement la loi Création
et Internet pour confier au juge le dernier stade de la 'réponse
graduée' ».
La loi 2009-669 est publiée dans le JO d'aujourd'hui :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte=&categorieLien=id>
Avec la saisine du Conseil Constitutionnel :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735708&dateTexte=&categorieLien=id>
La décision :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682&dateTexte=&categorieLien=id>
Les observations du gouvernement au sujet de la saisine :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735730&dateTexte=&categorieLien=id>
qui se terminent par un comique « Aussi estime-t-il que le Conseil
constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi. »
--
Patrick Texier
Le Thu, 11 Jun 2009 03:38:44 +0200, Eric Demeester a écrit :
« Loin de renoncer, Christine Albanel, ministre de la culture, explique dans un communiqué qu'elle veut « compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la 'réponse graduée' ».
La loi 2009-669 est publiée dans le JO d'aujourd'hui : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte=&categorieLien=id>
Avec la saisine du Conseil Constitutionnel : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735708&dateTexte=&categorieLien=id>
La décision : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682&dateTexte=&categorieLien=id>
Les observations du gouvernement au sujet de la saisine : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735730&dateTexte=&categorieLien=id> qui se terminent par un comique « Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi. » -- Patrick Texier
