Je crains ma question récurrente, mais je ne trouve pas ma réponse.
Merci d'avance.
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé
de 1 mètres (le mien étant plus bas).
Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2
mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement
limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé.
De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Nico ..
"http://www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 50058d9b$0$2045$
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" a écrit dans le message de news: 5003b71d$0$6179$
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée en haut du dénivelé dont la longueur au sol n'est pas précisée ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt "présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plantation
1 - la dénivelée différence d' *altitude* utilisé pour les armes à feu
2 - la dénivellation n f ou le denivellement n m différence de* niveau *
Comme on ne connait pas le lieu du probleme et que le code ne prend pas en compte l'altitude par défaut c'est 2 qui s'applique
*DÉNIVELÉE n. f. XXe siècle. Forme féminine substantivée du participe passé de déniveler. TOPOGRAPHIE. Différence d'altitude. Il y a 325 mètres de dénivelée entre la gare de départ du téléphérique et le sommet. - BALIST. Différence de niveau entre une arme à feu et l'objectif visé. Pour régler le tir, il faut tenir compte de la dénivelée.
il y a un mètre de dénivelée entre les deux terrains ; c'est explicitement (1) qui s'applique ;o}
Le 18/07/2012 12:14, . a écrit :
"http://www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le
message de news: 50058d9b$0$2045$426a74cc@news.free.fr...
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" <ndlrbidon@free.fr> a écrit dans le message de
news:
5003b71d$0$6179$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé
de 1 mètres (le mien étant plus bas).
Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2
mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement
limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé.
De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée
en haut du dénivelé
dont la longueur au sol n'est pas précisée
ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt
"présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plantation
1 - la dénivelée
différence d' *altitude*
utilisé pour les armes à feu
2 - la dénivellation n f
ou le denivellement n m
différence de* niveau *
Comme on ne connait pas le lieu du probleme
et que le code ne prend pas en compte l'altitude
par défaut c'est 2 qui s'applique
*DÉNIVELÉE n. f. XXe siècle. Forme féminine substantivée du participe
passé de déniveler.
TOPOGRAPHIE. Différence d'altitude. Il y a 325 mètres de dénivelée entre
la gare de départ du téléphérique et le sommet. - BALIST. Différence de
niveau entre une arme à feu et l'objectif visé. Pour régler le tir, il
faut tenir compte de la dénivelée.
il y a un mètre de dénivelée entre les deux terrains ;
c'est explicitement (1) qui s'applique ;o}
"http://www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 50058d9b$0$2045$
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
"Nicolas de la Ruelle" a écrit dans le message de news: 5003b71d$0$6179$
Mon voisin et moi-même avons nos terrains contigus mais avec un dénivelé de 1 mètres (le mien étant plus bas). Ma question : Même si sa haie qui nous sépare respecte une hauteur de 2 mètres de son côté, cela fait 3 mètres du mien, et une vue sévèrement limitée, sans parler du 2 mètres déjà largement dépassé. De quel côté les 2 mètres doivent-ils être mesuré ?
Par déduction de votre texte la haie est plantée en haut du dénivelé dont la longueur au sol n'est pas précisée ni la limite de propriété.
si cela fait trois mètres du côté du posteur initial, cela laisse plutôt "présumer" que c'est en bas de LA déniveléE que se trouve la plantation
1 - la dénivelée différence d' *altitude* utilisé pour les armes à feu
2 - la dénivellation n f ou le denivellement n m différence de* niveau *
Comme on ne connait pas le lieu du probleme et que le code ne prend pas en compte l'altitude par défaut c'est 2 qui s'applique
*DÉNIVELÉE n. f. XXe siècle. Forme féminine substantivée du participe passé de déniveler. TOPOGRAPHIE. Différence d'altitude. Il y a 325 mètres de dénivelée entre la gare de départ du téléphérique et le sommet. - BALIST. Différence de niveau entre une arme à feu et l'objectif visé. Pour régler le tir, il faut tenir compte de la dénivelée.
il y a un mètre de dénivelée entre les deux terrains ; c'est explicitement (1) qui s'applique ;o}
.
"http://www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 5006da23$0$1711$
Le 18/07/2012 12:14, . a écrit :
*DÉNIVELÉE n. f. XXe siècle. Forme féminine substantivée du participe passé de déniveler. TOPOGRAPHIE. Différence d'altitude. Il y a 325 mètres de dénivelée entre la gare de départ du téléphérique et le sommet. - BALIST. Différence de niveau entre une arme à feu et l'objectif visé. Pour régler le tir, il faut tenir compte de la dénivelée.
il y a un mètre de dénivelée entre les deux terrains ; c'est explicitement (1) qui s'applique ;o}
Ben non le code est civil ......et non militaire Le "problème" est la hauteur de la haie et non la portée de la vue cette dernière au demeurant ne répondant pas aux lois de la balistique ( avoir le regard tombant ou qui porte loin ne releve pas des lois de la physique ...)
==> On n'a pas besoin de dernière *l'altitude * ( altimètre, carte ) du lieu pour appliquer les règles du code civil mais uniquement les différences de * niveau * ( théodolite ) Les règles du code s'appliquent à l'identique sur le territoire de la fleur de sel des salins du midi au sommet des terrils du nord certes il est difficile de faire pousser une haie de thuyas dans les marais salants mais le législateur est quelqu'un de généreux zetes un piètre géomètre comme dirait mon voisin de fil ;-)
V
"http://www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le
message de news: 5006da23$0$1711$426a74cc@news.free.fr...
Le 18/07/2012 12:14, . a écrit :
*DÉNIVELÉE n. f. XXe siècle. Forme féminine substantivée du participe
passé de déniveler.
TOPOGRAPHIE. Différence d'altitude. Il y a 325 mètres de dénivelée entre
la gare de départ du téléphérique et le sommet. - BALIST. Différence de
niveau entre une arme à feu et l'objectif visé. Pour régler le tir, il
faut tenir compte de la dénivelée.
il y a un mètre de dénivelée entre les deux terrains ;
c'est explicitement (1) qui s'applique ;o}
Ben non le code est civil ......et non militaire
Le "problème" est la hauteur de la haie et non
la portée de la vue
cette dernière au demeurant ne répondant pas aux lois de la balistique
( avoir le regard tombant ou qui porte loin
ne releve pas des lois de la physique ...)
==> On n'a pas besoin de dernière *l'altitude *
( altimètre, carte )
du lieu pour appliquer les règles du code civil
mais uniquement les différences de * niveau *
( théodolite )
Les règles du code s'appliquent à l'identique sur le territoire
de la fleur de sel des salins du midi au sommet
des terrils du nord
certes il est difficile de faire pousser une haie de thuyas dans les marais
salants mais le législateur est quelqu'un de généreux
zetes un piètre géomètre
comme dirait mon voisin de fil
;-)
"http://www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 5006da23$0$1711$
Le 18/07/2012 12:14, . a écrit :
*DÉNIVELÉE n. f. XXe siècle. Forme féminine substantivée du participe passé de déniveler. TOPOGRAPHIE. Différence d'altitude. Il y a 325 mètres de dénivelée entre la gare de départ du téléphérique et le sommet. - BALIST. Différence de niveau entre une arme à feu et l'objectif visé. Pour régler le tir, il faut tenir compte de la dénivelée.
il y a un mètre de dénivelée entre les deux terrains ; c'est explicitement (1) qui s'applique ;o}
Ben non le code est civil ......et non militaire Le "problème" est la hauteur de la haie et non la portée de la vue cette dernière au demeurant ne répondant pas aux lois de la balistique ( avoir le regard tombant ou qui porte loin ne releve pas des lois de la physique ...)
==> On n'a pas besoin de dernière *l'altitude * ( altimètre, carte ) du lieu pour appliquer les règles du code civil mais uniquement les différences de * niveau * ( théodolite ) Les règles du code s'appliquent à l'identique sur le territoire de la fleur de sel des salins du midi au sommet des terrils du nord certes il est difficile de faire pousser une haie de thuyas dans les marais salants mais le législateur est quelqu'un de généreux zetes un piètre géomètre comme dirait mon voisin de fil ;-)
V
http://www.juristprudence.c.la
Le 18/07/2012 19:56, . a écrit :
*DÉNIVELÉE n. f. XXe siècle. Forme féminine substantivée du participe passé de déniveler. TOPOGRAPHIE. Différence d'altitude. Il y a 325 mètres de dénivelée entre la gare de départ du téléphérique et le sommet. - BALIST. Différence de niveau entre une arme à feu et l'objectif visé. Pour régler le tir, il faut tenir compte de la dénivelée.
Ben non le code est civil ......et non militaire
il ne s'agit pas là de "codification civile", mais de codification académique
j'ose (!) en la matière m'en remettre au dictionnaire
Le 18/07/2012 19:56, . a écrit :
*DÉNIVELÉE n. f. XXe siècle. Forme féminine substantivée du participe
passé de déniveler.
TOPOGRAPHIE. Différence d'altitude. Il y a 325 mètres de dénivelée entre
la gare de départ du téléphérique et le sommet. - BALIST. Différence de
niveau entre une arme à feu et l'objectif visé. Pour régler le tir, il
faut tenir compte de la dénivelée.
Ben non le code est civil ......et non militaire
il ne s'agit pas là de "codification civile", mais de codification
académique
j'ose (!) en la matière m'en remettre au dictionnaire
*DÉNIVELÉE n. f. XXe siècle. Forme féminine substantivée du participe passé de déniveler. TOPOGRAPHIE. Différence d'altitude. Il y a 325 mètres de dénivelée entre la gare de départ du téléphérique et le sommet. - BALIST. Différence de niveau entre une arme à feu et l'objectif visé. Pour régler le tir, il faut tenir compte de la dénivelée.
Ben non le code est civil ......et non militaire
il ne s'agit pas là de "codification civile", mais de codification académique
j'ose (!) en la matière m'en remettre au dictionnaire
.
"http://www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 5007e6ce$0$6452$
Le 18/07/2012 19:56, . a écrit :
*DÉNIVELÉE n. f. XXe siècle. Forme féminine substantivée du participe passé de déniveler. TOPOGRAPHIE. Différence d'altitude. Il y a 325 mètres de dénivelée entre la gare de départ du téléphérique et le sommet. - BALIST. Différence de niveau entre une arme à feu et l'objectif visé. Pour régler le tir, il faut tenir compte de la dénivelée.
Ben non le code est civil ......et non militaire
il ne s'agit pas là de "codification civile", mais de codification académique
j'ose (!) en la matière m'en remettre au dictionnaire
Ce que j'ai fait ....après une bonne nuit de sommeil suite à votre remarque initiale Je confirme donc ma réponse 2 et on peu utiliser soit le féminin soit le masculin suivant un des deux mots retenu
"du dénivelé " <=> du dénivellement on cause comme cela par cheu nous et vous n'y changerez rien ;-)
Ne croyez vous pas qu'il y a d'autres fils à fournir , non ?
V
"http://www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le
message de news: 5007e6ce$0$6452$426a74cc@news.free.fr...
Le 18/07/2012 19:56, . a écrit :
*DÉNIVELÉE n. f. XXe siècle. Forme féminine substantivée du participe
passé de déniveler.
TOPOGRAPHIE. Différence d'altitude. Il y a 325 mètres de dénivelée entre
la gare de départ du téléphérique et le sommet. - BALIST. Différence de
niveau entre une arme à feu et l'objectif visé. Pour régler le tir, il
faut tenir compte de la dénivelée.
Ben non le code est civil ......et non militaire
il ne s'agit pas là de "codification civile", mais de codification
académique
j'ose (!) en la matière m'en remettre au dictionnaire
Ce que j'ai fait ....après une bonne nuit de sommeil
suite à votre remarque initiale
Je confirme donc ma réponse 2 et on peu utiliser soit le féminin
soit le masculin suivant un des deux mots retenu
"du dénivelé "
<=> du dénivellement
on cause comme cela par cheu nous
et vous n'y changerez rien ;-)
Ne croyez vous pas qu'il y a d'autres fils à fournir , non ?
"http://www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 5007e6ce$0$6452$
Le 18/07/2012 19:56, . a écrit :
*DÉNIVELÉE n. f. XXe siècle. Forme féminine substantivée du participe passé de déniveler. TOPOGRAPHIE. Différence d'altitude. Il y a 325 mètres de dénivelée entre la gare de départ du téléphérique et le sommet. - BALIST. Différence de niveau entre une arme à feu et l'objectif visé. Pour régler le tir, il faut tenir compte de la dénivelée.
Ben non le code est civil ......et non militaire
il ne s'agit pas là de "codification civile", mais de codification académique
j'ose (!) en la matière m'en remettre au dictionnaire
Ce que j'ai fait ....après une bonne nuit de sommeil suite à votre remarque initiale Je confirme donc ma réponse 2 et on peu utiliser soit le féminin soit le masculin suivant un des deux mots retenu
"du dénivelé " <=> du dénivellement on cause comme cela par cheu nous et vous n'y changerez rien ;-)
Ne croyez vous pas qu'il y a d'autres fils à fournir , non ?
V
http://www.juristprudence.c.la
Le 19/07/2012 20:11, . a écrit :
Ne croyez vous pas qu'il y a d'autres fils à fournir , non ?
un "rotofil" peut-être ?
Le 19/07/2012 20:11, . a écrit :
Ne croyez vous pas qu'il y a d'autres fils à fournir , non ?
==> La cote de 2 m des végétaux est prise depuis leur tronc à ras du sol au faite de la toute dernière brindille de l'année
même si le tronc est planté, dans un pot fixé sur estrade de 1m de haut?
.
"claude bb" a écrit dans le message de news: 500aca8a$0$6850$
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
==> La cote de 2 m des végétaux est prise depuis leur tronc à ras du sol au faite de la toute dernière brindille de l'année
même si le tronc est planté, dans un pot fixé sur estrade de 1m de haut?
Une haie c'est fixe et en terre du foncier bati ou non bati Ce que vous décrivez relève de l'art et des amenagements paysagers et vous avez droit, sauf erreur, ... jusqu'à 12m de haut si on peut déplacer les pots
Votre "estrade" ou réhausse est considérée comme un remblais par le PLU.. et réglementée en hauteur et distance de retrait de la mitoyenneté Votre PLU devrait donc prendre en compte ce cas de figure = que peux-t-on installer sur un remblais rapporté ?
En suivant votre raisonnement les pots de fleurs au balcon du second étage rasant la mitoyenneté seraient hors la loi ;-) .....pourquoi pas après tout
V
"claude bb" <chezclaude@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
500aca8a$0$6850$426a34cc@news.free.fr...
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
==> La cote de 2 m des végétaux est prise depuis
leur tronc à ras du sol
au faite de la toute dernière brindille
de l'année
même si le tronc est planté, dans un pot fixé sur estrade de 1m de haut?
Une haie c'est fixe et en terre du foncier bati ou non bati
Ce que vous décrivez relève de l'art et des amenagements paysagers
et vous avez droit, sauf erreur, ... jusqu'à 12m de haut
si on peut déplacer les pots
Votre "estrade" ou réhausse est considérée comme un remblais par le PLU..
et réglementée en hauteur et distance de retrait de la mitoyenneté
Votre PLU devrait donc prendre en compte ce cas de figure
= que peux-t-on installer sur un remblais rapporté ?
En suivant votre raisonnement les pots de fleurs au balcon du second
étage rasant la mitoyenneté seraient hors la loi ;-)
.....pourquoi pas après tout
"claude bb" a écrit dans le message de news: 500aca8a$0$6850$
Le 17/07/2012 17:15, . a écrit :
==> La cote de 2 m des végétaux est prise depuis leur tronc à ras du sol au faite de la toute dernière brindille de l'année
même si le tronc est planté, dans un pot fixé sur estrade de 1m de haut?
Une haie c'est fixe et en terre du foncier bati ou non bati Ce que vous décrivez relève de l'art et des amenagements paysagers et vous avez droit, sauf erreur, ... jusqu'à 12m de haut si on peut déplacer les pots
Votre "estrade" ou réhausse est considérée comme un remblais par le PLU.. et réglementée en hauteur et distance de retrait de la mitoyenneté Votre PLU devrait donc prendre en compte ce cas de figure = que peux-t-on installer sur un remblais rapporté ?
En suivant votre raisonnement les pots de fleurs au balcon du second étage rasant la mitoyenneté seraient hors la loi ;-) .....pourquoi pas après tout
V
claude bb
Le 21/07/2012 18:06, . a écrit :
En suivant votre raisonnement les pots de fleurs au balcon du second étage rasant la mitoyenneté seraient hors la loi ;-) .....pourquoi pas après tout
en effet, c'est bien un débat de droit!
Le 21/07/2012 18:06, . a écrit :
En suivant votre raisonnement les pots de fleurs au balcon du second
étage rasant la mitoyenneté seraient hors la loi ;-)
.....pourquoi pas après tout
