dans une commune où il n'y a pas de POS, quelle est la heuteur maximale que
peut atteindre un mur mitoyen ? (je n'ai pas trouvé dans le code de
l'urbanisme).
de même, à quelle distance minimum de la limite séparative doit se trouvé un
puit (et plus précisément un puit perdu).
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
JustMe
Tybojoan a présenté l'énoncé suivant :
dans une commune où il n'y a pas de POS, quelle est la heuteur maximale que peut atteindre un mur mitoyen ? (je n'ai pas trouvé dans le code de l'urbanisme). de même, à quelle distance minimum de la limite séparative doit se trouvé un puit (et plus précisément un puit perdu).
Une piste :
CODE CIVIL
Article 663
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Article 674
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Tybojoan a présenté l'énoncé suivant :
dans une commune où il n'y a pas de POS, quelle est la heuteur maximale que
peut atteindre un mur mitoyen ? (je n'ai pas trouvé dans le code de
l'urbanisme).
de même, à quelle distance minimum de la limite séparative doit se trouvé un
puit (et plus précisément un puit perdu).
Une piste :
CODE CIVIL
Article 663
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à
contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant
séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et
faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements
particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages
et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera
construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux
décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de
cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les
autres.
Article 674
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur
mitoyen ou non,
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou
fourneau,
Y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières
corrosives,
Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et
usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits
par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
dans une commune où il n'y a pas de POS, quelle est la heuteur maximale que peut atteindre un mur mitoyen ? (je n'ai pas trouvé dans le code de l'urbanisme). de même, à quelle distance minimum de la limite séparative doit se trouvé un puit (et plus précisément un puit perdu).
Une piste :
CODE CIVIL
Article 663
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Article 674
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
