HELP !! Achat à distance (VPC)

"nospam" <nospam@nospam.com> a écrit...

J'ai passé commande sur un site internet d'un article le samedi 8
novembre 2003.

Je choisi "Mode de livraison : retrait sur place" puisque je n'habite pas
très loin de cette entreprise.

Le contrat est conclu en ligne avant le retrait. Le délai de rétractation
s'applique donc.

Sur ce site était indiqué en clair : "Disponibilité : 8 jours et +".

Qui plus est, le délai de livraison n'a pas été respecté ce qui engage la
responsabilité contractuelle de votre fournisseur (à condition que le délai
soit bien sûr précisé dans le contrat). Vous pouvez donc demander la
résolution de la vente pour inexécution contractuelle.

Vous disposez également du droit de ne pas prendre livraison, c'est-à-dire
de rejeter la chose au moment de la prise de livraison dès lors que la
délivrance ne vous donne pas satisfaction. Cela se nomme le "laissé pour
compte".

Vous demandez le remboursement immédiat ou à défaut, vous leur envoyez une
mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse,
si le préjudice est grand, n'hésitez pas à aller en justice, vous aurez gain
de cause avec *** certitude ***.

Cordialement

Merci Bruno pour votre réponse. Juste quelques petites questions :

Le contrat est conclu en ligne avant le retrait. Le délai de rétractation
s'applique donc.

Effectivement, j'ai bien conclu le contrat en ligne avant le retrait
puisque l'article n'est pas encore disponible à ce jour.

Etes-vous sûr que "le délai de rétractation s'applique" ? (car ils ont
indiqué sur leur site) :
"Délai de rétractation : Conformément à la loi, ce délai de rétractation ne
concerne pas les enlèvements sur place" !!!

Sur ce site était indiqué en clair : "Disponibilité : 8 jours et +".

Qui plus est, le délai de livraison n'a pas été respecté ce qui engage la
responsabilité contractuelle de votre fournisseur (à condition que le délai
soit bien sûr précisé dans le contrat). Vous pouvez donc demander la
résolution de la vente pour inexécution contractuelle.

Euh, là non, au moment où j'ai passé commande en ligne, il y avait
marqué "Disponibilité : 8 jours et +". Je savais que je devrais attendre ce
délai. Mais j'ai bien annulé ma commande par pli recommandé avec avis de
réception le lendemain de ma commande.

Vous disposez également du droit de ne pas prendre livraison, c'est-à-dire
de rejeter la chose au moment de la prise de livraison dès lors que la
délivrance ne vous donne pas satisfaction. Cela se nomme le "laissé pour
compte".

Dans ce cas, quel motif pourrais-je invoquer pour justifier ma non-satisfaction
de la délivrance ? Ai-je à me justifier, ou juste le droit de ne pas prendre
livraison sans motif ?

Vous demandez le remboursement immédiat ou à défaut, vous leur envoyez une
mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse,
si le préjudice est grand, n'hésitez pas à aller en justice, vous aurez gain
de cause avec *** certitude ***.

Merci, c'est rassurant.

Donc si j'ai bien compris, j'ai juste à envoyer un pli recommandé avec avis de
réception mentionnant :

1) que conformément au code de la consommation sur la vente à distance de
biens, le délai de rétractation s'applique sur les contrats conclu en ligne avant
le retrait des marchandises.

2) qu'en conséquence, je demande le remboursement intégral de mon chèque.

3) que si le remboursement n'intervenait pas dans des délais raisonnables,
je me verrais alors dans l'obligation de saisir la DGCCRF.

Est-ce correct ?

Merci !

Bien Cordialement,

Denis

"nospam" <nospam@nospam.com> a écrit...

Merci Bruno pour votre réponse. Juste quelques petites questions

De rien :)

Etes-vous sûr que "le délai de rétractation s'applique" ? (car ils ont
indiqué sur leur site) :
"Délai de rétractation : Conformément à la loi, ce délai de rétractation

ne

concerne pas les enlèvements sur place" !!!

Une chose est sûre, ce n'est pas un juriste qui a écrit cela, du moins
j'espère.

Le délai de rétractation (à moins qu'il soit prévu dans le contrat) ne joue
pas lorsque la conclusion du contrat et le retrait de la chose sont
effectués sur place. Il joue lorsque la conclusion du contrat a été
effectuée à distance, et ce même si le retirement (c'est le terme juridique)
de la chose est fait sur place.

>> Sur ce site était indiqué en clair : "Disponibilité : 8 jours et +".
> Qui plus est, le délai de livraison n'a pas été respecté ce qui engage

la

> responsabilité contractuelle de votre fournisseur (à condition que le

délai

> soit bien sûr précisé dans le contrat). Vous pouvez donc demander la
> résolution de la vente pour inexécution contractuelle.

Euh, là non, au moment où j'ai passé commande en ligne, il y avait
marqué "Disponibilité : 8 jours et +". Je savais que je devrais attendre

ce

délai. Mais j'ai bien annulé ma commande par pli recommandé avec avis de
réception le lendemain de ma commande.

Ok, dans ce cas vous faîtes jouer le délai de rétractation, mais attendez de
recevoir le matériel...

> Vous disposez également du droit de ne pas prendre livraison,

c'est-à-dire

> de rejeter la chose au moment de la prise de livraison dès lors que la
> délivrance ne vous donne pas satisfaction. Cela se nomme le "laissé pour
> compte".

Dans ce cas, quel motif pourrais-je invoquer pour justifier ma

non-satisfaction

de la délivrance ? Ai-je à me justifier, ou juste le droit de ne pas

prendre

livraison sans motif ?

Il faut dénoncer un défaut de conformité, un vice apparent. Mais faîtes
jouer le délai de rétractation, ce sera amplement suffisant.

Donc si j'ai bien compris, j'ai juste à envoyer un pli recommandé avec

avis de

réception mentionnant :

1) que conformément au code de la consommation sur la vente à distance de
biens, le délai de rétractation s'applique sur les contrats conclus en

ligne avant

le retrait des marchandises.

Vu l'article L121-16 du Code de la consommation : " Les dispositions de la
présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture
d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée
des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la
conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs
techniques de communication à distance."

Vu l'article L121-20 de la même section : " Le consommateur dispose d'un
délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir
à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas
échéant, des frais de retour."

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception que je vous ai fait
parvenir le xx/xx/xxxx (demandez le suivi de la LRAR à la Poste) faisant
valoir mon droit à la rétractation de mon engagement contractuel,

Je vous mets en demeure d'obtenir le remboursement de la somme encaissée le
xx/xx/xxxx équivalent à xxx euros, et ce dans les plus brefs délais.

A défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir la DGCCRF et d'engager
une procédure contentieuse à votre encontre,

"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> a écrit...

Ok, dans ce cas vous faîtes jouer le délai de rétractation, mais attendez

de

recevoir le matériel...

Excusez-moi, je voulais effacer cela mais j'ai envoyé le message trop vite.
Allez au magasin, regardez le matériel, et refusez-le en faisant jouer le
délai de rétractation (le contrat a été conclu en ligne). S'ils refusent,
envoyez la LRAR.

"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> a écrit...

> Ok, dans ce cas vous faîtes jouer le délai de rétractation, mais

attendez

de
> recevoir le matériel...

Excusez-moi, je voulais effacer cela mais j'ai envoyé le message trop

vite.

Allez au magasin, regardez le matériel, et refusez-le en faisant jouer le
délai de rétractation (le contrat a été conclu en ligne). S'ils refusent,
envoyez la LRAR.

J'en rajoute une couche. Pour le droit à rétractation :

Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de
rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est,
de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Rajoutez-le dans votre LRAR

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
nospam qui écrit ceci :

Effectivement, j'ai bien conclu le contrat en ligne avant le retrait
puisque l'article n'est pas encore disponible à ce jour.

Etes-vous sûr que "le délai de rétractation s'applique" ? (car ils ont
indiqué sur leur site) :
"Délai de rétractation : Conformément à la loi, ce délai de rétractation ne
concerne pas les enlèvements sur place" !!!

Ceci est, à mon avis, une clause abusive. En effet, la vente a bien été
effectuée par Internet. Donc, la loi sur la vente par correspondance
s'applique.

Toutefois, le délai de rétractation ne s'applique qu'à partir de la date
de livbraison de la marchandise :
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3002.htm


Pour l'annulation de la commande pour retard de livraison, voir ici :
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2901.htm

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
nospam qui écrit ceci :

Dans ce cas, quel motif pourrais-je invoquer pour justifier ma non-satisfaction
de la délivrance ? Ai-je à me justifier, ou juste le droit de ne pas prendre
livraison sans motif ?

Pour compléter ma précédente réponse, le délai de rétractation, lors
d'une vente à distance, peut être exercé sans besoin de se justifier.


--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

> Excusez-moi, je voulais effacer cela mais j'ai envoyé le message trop vite.
Allez au magasin, regardez le matériel, et refusez-le en faisant jouer le
délai de rétractation (le contrat a été conclu en ligne). S'ils refusent,
envoyez la LRAR.

Euh, je ne suis pas sûr de comprendre :

J'ai déjà envoyé une LRAR pour annuler la commande et demander à ce
qu'ils me retournent mon chèque le lendemain de la commande.

Au lieu de cela, plusieurs jours après, ils ont encaissé mon chèque alors
que l'article n'est toujours pas disponible à ce jour.

D'après ce que vous me dites, cela signifie que je doive attendre qu'ils
m'avertissent de la disponibilité de l'article en magasin pour faire jouer
le délai de rétractation.

Que se passera-t-il si l'article ne sera jamais disponible ??

En outre, vous dites :

S'ils refusent, envoyez la LRAR.

S'ils refusent quoi ? de me rembourser et/ou de me laisser regarder le
matériel ?? A ce propos, ai-je le droit d'ouvrir le carton ? Dois-je leur
demander ?

Merci !

Bien Cordialement,

Denis

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
nospam qui écrit ceci :

J'ai déjà envoyé une LRAR pour annuler la commande et demander à ce
qu'ils me retournent mon chèque le lendemain de la commande.

Ca, ce n'est pas légal. La commande est passée, le commerçant doit
l'honorer.

Au lieu de cela, plusieurs jours après, ils ont encaissé mon chèque alors
que l'article n'est toujours pas disponible à ce jour.

C'est toujours légal. Ils ont le droit d'encaisser le chèque de suite.

D'après ce que vous me dites, cela signifie que je doive attendre qu'ils
m'avertissent de la disponibilité de l'article en magasin pour faire jouer
le délai de rétractation.

Le délai de rétractation court à partir du moment ou le produit a été
livré. Donc, il faut en prendre possession, et ensuite faire jouer le
délai de rétractation.

Que se passera-t-il si l'article ne sera jamais disponible ??

Article L132-4 du Code monétaire et financier :
<Copie>
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de
fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception,
par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par
laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est
pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et
la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un
délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la
livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
<Fin de copie>
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌONSOML.rcv&art=L114-1

S'ils refusent quoi ? de me rembourser et/ou de me laisser regarder le
matériel ?? A ce propos, ai-je le droit d'ouvrir le carton ? Dois-je leur
demander ?

S'ils refusent d'appliquer votre droit de rétractation et donc de vous
reprendre contre remboursement l'objet que vous avez acheté.
Eviter de détruire l'emballage de l'objet (bein que ce ne soit pas
spécifié par la loi), puisque vous êtes sur de ne pas vouloir l'article.


--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

>>J'ai déjà envoyé une LRAR pour annuler la commande et demander à ce
qu'ils me retournent mon chèque le lendemain de la commande.

Ca, ce n'est pas légal. La commande est passée, le commerçant doit
l'honorer.

Entendu, donc je dois me rendre dans le magasin pour voir l'article.

D'après ce que vous me dites, cela signifie que je doive attendre qu'ils
m'avertissent de la disponibilité de l'article en magasin pour faire jouer
le délai de rétractation.

Le délai de rétractation court à partir du moment ou le produit a été
livré. Donc, il faut en prendre possession, et ensuite faire jouer le
délai de rétractation.

Euuh... en prendre possession ?? Je dois l'emporter avec moi ??
ou bien faire comme me dit Bruno, c'est-à-dire :

"Allez au magasin, regardez le matériel, et refusez-le en faisant jouer le
délai de rétractation (le contrat a été conclu en ligne). S'ils refusent,
envoyez la LRAR"

A propos, quelle preuve aurai-je d'être passé au magasin, puis d'avoir
refusé le produit sur place ??

Merci Dominique & Bruno !

Bien Cordialement,

Denis