Ma situation est très particulière, et je souhaiterais avoir des conseils à
ce sujet.
En septembre 2000, j'ai été engagé dans une société d'éléctricité dans le
cadre d'un contrat de qualification, j'allais donc 2 jours par semaine
suivre une formation dans un centre de formation, et les 3 jours restant je
travaillais dans cette société.
La société à cette époque là était en grave difficulté financière (soldes
négatifs tous les mois, je me demande pourquoi elle m'a engagé???), mais
cependant j'étais bien content d'avoir pu trouver une société qui veuille de
moi, car comme vous le savez, trouver une société pour faire un contrat de
qualif ce n'est pas très facile! Seulement justement à cause de ces
difficultés financières, pendant toute mon année de contrat de
qualification, je n'ai pas été payé par cette société (normal dans un sens,
elle n'avait pas de quoi! même si c'est illégal...), des fiches de paye ont
été émises pour une somme totale de 4000 euros et des brouettes, or
celles-ci n'ont jamais été honorées.
Septembre 2001, pas de chance, je tombe gravement malade pour quelques mois,
donc ne peut plus aller travailler, donc nous convenons d'une rupture du
contrat à l'amiable. On me remet le certificat de travail, mon solde de tout
compte (QU'ON NE ME DEMANDE MEME PAS DE SIGNER!!!) et bien entendu les
sommes dûes ne sont pas versées...
Du temps se passe...
A ce jour, février 2004, la société en question s'est redressée
financièrement, mais apparemment aucun arrangement à l'amiable n'est
possible pour qu'on me paye ce que l'on me doit depuis 2000-2001. Etant
donné qu'un salarié dispose d'une période de 5 ans pour contester son
salaire (ce qui est mon cas!):
Je souhaiterais savoir quelle est la procédure la plus rapide, la moins
coûteuse et la moins galère pour moi pour récupérer ces salaires qui ne
m'ont jamais été payés???
PS: je suis en possession du contrat de qualification, de mes fiches de paye
(4000 euros quelque chose), du certificat de travail, mais pas de solde de
tout compte! (qui ne m'a pas été remis alors qu'il aurait dû l'être...)
Je rappelle quand même que malgré que les sommes dûes des salaires n'ayant
pas été payées, je les ai déclarées pour mes revenus, donc je ne suis pas en
faute fiscale, contrairement à l'entreprise...les fautes s'accumulent aïe
aïe aïe!
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Fabrice
essai "Mel" a écrit dans le message de news:40241f54$0$28113$
Bonjour,
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je
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Je rappelle quand même que malgré que les sommes dûes des salaires n'ayant pas été payées, je les ai déclarées pour mes revenus, donc je ne suis pas
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merci pour votre aide!
essai
"Mel" <mel@melimel.fr> a écrit dans le message de
news:40241f54$0$28113$626a14ce@news.free.fr...
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suivre une formation dans un centre de formation, et les 3 jours restant
je
travaillais dans cette société.
La société à cette époque là était en grave difficulté financière (soldes
négatifs tous les mois, je me demande pourquoi elle m'a engagé???), mais
cependant j'étais bien content d'avoir pu trouver une société qui veuille
de
moi, car comme vous le savez, trouver une société pour faire un contrat de
qualif ce n'est pas très facile! Seulement justement à cause de ces
difficultés financières, pendant toute mon année de contrat de
qualification, je n'ai pas été payé par cette société (normal dans un
sens,
elle n'avait pas de quoi! même si c'est illégal...), des fiches de paye
ont
été émises pour une somme totale de 4000 euros et des brouettes, or
celles-ci n'ont jamais été honorées.
Septembre 2001, pas de chance, je tombe gravement malade pour quelques
mois,
donc ne peut plus aller travailler, donc nous convenons d'une rupture du
contrat à l'amiable. On me remet le certificat de travail, mon solde de
tout
compte (QU'ON NE ME DEMANDE MEME PAS DE SIGNER!!!) et bien entendu les
sommes dûes ne sont pas versées...
Du temps se passe...
A ce jour, février 2004, la société en question s'est redressée
financièrement, mais apparemment aucun arrangement à l'amiable n'est
possible pour qu'on me paye ce que l'on me doit depuis 2000-2001. Etant
donné qu'un salarié dispose d'une période de 5 ans pour contester son
salaire (ce qui est mon cas!):
Je souhaiterais savoir quelle est la procédure la plus rapide, la moins
coûteuse et la moins galère pour moi pour récupérer ces salaires qui ne
m'ont jamais été payés???
PS: je suis en possession du contrat de qualification, de mes fiches de
paye
(4000 euros quelque chose), du certificat de travail, mais pas de solde de
tout compte! (qui ne m'a pas été remis alors qu'il aurait dû l'être...)
Je rappelle quand même que malgré que les sommes dûes des salaires n'ayant
pas été payées, je les ai déclarées pour mes revenus, donc je ne suis pas
en
faute fiscale, contrairement à l'entreprise...les fautes s'accumulent aïe
aïe aïe!
essai "Mel" a écrit dans le message de news:40241f54$0$28113$
Bonjour,
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En septembre 2000, j'ai été engagé dans une société d'éléctricité dans le cadre d'un contrat de qualification, j'allais donc 2 jours par semaine suivre une formation dans un centre de formation, et les 3 jours restant
je
travaillais dans cette société.
La société à cette époque là était en grave difficulté financière (soldes négatifs tous les mois, je me demande pourquoi elle m'a engagé???), mais cependant j'étais bien content d'avoir pu trouver une société qui veuille
de
moi, car comme vous le savez, trouver une société pour faire un contrat de qualif ce n'est pas très facile! Seulement justement à cause de ces difficultés financières, pendant toute mon année de contrat de qualification, je n'ai pas été payé par cette société (normal dans un
sens,
elle n'avait pas de quoi! même si c'est illégal...), des fiches de paye
ont
été émises pour une somme totale de 4000 euros et des brouettes, or celles-ci n'ont jamais été honorées.
Septembre 2001, pas de chance, je tombe gravement malade pour quelques
mois,
donc ne peut plus aller travailler, donc nous convenons d'une rupture du contrat à l'amiable. On me remet le certificat de travail, mon solde de
tout
compte (QU'ON NE ME DEMANDE MEME PAS DE SIGNER!!!) et bien entendu les sommes dûes ne sont pas versées...
Du temps se passe...
A ce jour, février 2004, la société en question s'est redressée financièrement, mais apparemment aucun arrangement à l'amiable n'est possible pour qu'on me paye ce que l'on me doit depuis 2000-2001. Etant donné qu'un salarié dispose d'une période de 5 ans pour contester son salaire (ce qui est mon cas!):
Je souhaiterais savoir quelle est la procédure la plus rapide, la moins coûteuse et la moins galère pour moi pour récupérer ces salaires qui ne m'ont jamais été payés???
PS: je suis en possession du contrat de qualification, de mes fiches de
paye
(4000 euros quelque chose), du certificat de travail, mais pas de solde de tout compte! (qui ne m'a pas été remis alors qu'il aurait dû l'être...)
Je rappelle quand même que malgré que les sommes dûes des salaires n'ayant pas été payées, je les ai déclarées pour mes revenus, donc je ne suis pas
en
faute fiscale, contrairement à l'entreprise...les fautes s'accumulent aïe aïe aïe!
merci pour votre aide!
ardok
Mel wrote:
Bonjour,
Ma situation est très particulière, et je souhaiterais avoir des conseils à ce sujet.
En septembre 2000, j'ai été engagé dans une société d'éléctricité dans le cadre d'un contrat de qualification, j'allais donc 2 jours par semaine suivre une formation dans un centre de formation, et les 3 jours restant je travaillais dans cette société.
La société à cette époque là était en grave difficulté financière (soldes négatifs tous les mois, je me demande pourquoi elle m'a engagé???), mais cependant j'étais bien content d'avoir pu trouver une société qui veuille de moi, car comme vous le savez, trouver une société pour faire un contrat de qualif ce n'est pas très facile! Seulement justement à cause de ces difficultés financières, pendant toute mon année de contrat de qualification, je n'ai pas été payé par cette société (normal dans un sens, elle n'avait pas de quoi! même si c'est illégal...), des fiches de paye ont été émises pour une somme totale de 4000 euros et des brouettes, or celles-ci n'ont jamais été honorées.
L'acceptation de bulletins de paie ne constitue pas une présomption de paiement du salaire. Il reviendra donc, en cas de litige, à votre employeur de prouver que les sommes mentionnées sur les bulletins de paie vous été *effectivement* versées.
Septembre 2001, pas de chance, je tombe gravement malade pour quelques mois, donc ne peut plus aller travailler, donc nous convenons d'une rupture du contrat à l'amiable. On me remet le certificat de travail, mon solde de tout compte (QU'ON NE ME DEMANDE MEME PAS DE SIGNER!!!) et bien entendu les sommes dûes ne sont pas versées...
Puisque vous ne l'avez pas signé, le reçu pour solde de tout compte n'a pas de valeur et vous pouvez réclamer le paiement effectif des sommes qui y figurent ainsi que de toute somme qui aurait été omise.
Si vous l'aviez signé, il vaudrait reçu des sommes qui y figurent (dont le versement serait présumé)
Du temps se passe...
A ce jour, février 2004, la société en question s'est redressée financièrement, mais apparemment aucun arrangement à l'amiable n'est possible pour qu'on me paye ce que l'on me doit depuis 2000-2001. Etant donné qu'un salarié dispose d'une période de 5 ans pour contester son salaire (ce qui est mon cas!):
Je souhaiterais savoir quelle est la procédure la plus rapide, la moins coûteuse et la moins galère pour moi pour récupérer ces salaires qui ne m'ont jamais été payés???
Saisir le conseil de prud'hommes !
Mel wrote:
Bonjour,
Ma situation est très particulière, et je souhaiterais avoir des conseils
à ce sujet.
En septembre 2000, j'ai été engagé dans une société d'éléctricité dans le
cadre d'un contrat de qualification, j'allais donc 2 jours par semaine
suivre une formation dans un centre de formation, et les 3 jours restant
je travaillais dans cette société.
La société à cette époque là était en grave difficulté financière (soldes
négatifs tous les mois, je me demande pourquoi elle m'a engagé???), mais
cependant j'étais bien content d'avoir pu trouver une société qui veuille
de moi, car comme vous le savez, trouver une société pour faire un contrat
de qualif ce n'est pas très facile! Seulement justement à cause de ces
difficultés financières, pendant toute mon année de contrat de
qualification, je n'ai pas été payé par cette société (normal dans un
sens, elle n'avait pas de quoi! même si c'est illégal...), des fiches de
paye ont été émises pour une somme totale de 4000 euros et des brouettes,
or celles-ci n'ont jamais été honorées.
L'acceptation de bulletins de paie ne constitue pas une présomption de
paiement du salaire. Il reviendra donc, en cas de litige, à votre employeur
de prouver que les sommes mentionnées sur les bulletins de paie vous été
*effectivement* versées.
Septembre 2001, pas de chance, je tombe gravement malade pour quelques
mois, donc ne peut plus aller travailler, donc nous convenons d'une
rupture du contrat à l'amiable. On me remet le certificat de travail, mon
solde de tout compte (QU'ON NE ME DEMANDE MEME PAS DE SIGNER!!!) et bien
entendu les sommes dûes ne sont pas versées...
Puisque vous ne l'avez pas signé, le reçu pour solde de tout compte n'a pas
de valeur et vous pouvez réclamer le paiement effectif des sommes qui y
figurent ainsi que de toute somme qui aurait été omise.
Si vous l'aviez signé, il vaudrait reçu des sommes qui y figurent (dont le
versement serait présumé)
Du temps se passe...
A ce jour, février 2004, la société en question s'est redressée
financièrement, mais apparemment aucun arrangement à l'amiable n'est
possible pour qu'on me paye ce que l'on me doit depuis 2000-2001. Etant
donné qu'un salarié dispose d'une période de 5 ans pour contester son
salaire (ce qui est mon cas!):
Je souhaiterais savoir quelle est la procédure la plus rapide, la moins
coûteuse et la moins galère pour moi pour récupérer ces salaires qui ne
m'ont jamais été payés???
Ma situation est très particulière, et je souhaiterais avoir des conseils à ce sujet.
En septembre 2000, j'ai été engagé dans une société d'éléctricité dans le cadre d'un contrat de qualification, j'allais donc 2 jours par semaine suivre une formation dans un centre de formation, et les 3 jours restant je travaillais dans cette société.
La société à cette époque là était en grave difficulté financière (soldes négatifs tous les mois, je me demande pourquoi elle m'a engagé???), mais cependant j'étais bien content d'avoir pu trouver une société qui veuille de moi, car comme vous le savez, trouver une société pour faire un contrat de qualif ce n'est pas très facile! Seulement justement à cause de ces difficultés financières, pendant toute mon année de contrat de qualification, je n'ai pas été payé par cette société (normal dans un sens, elle n'avait pas de quoi! même si c'est illégal...), des fiches de paye ont été émises pour une somme totale de 4000 euros et des brouettes, or celles-ci n'ont jamais été honorées.
L'acceptation de bulletins de paie ne constitue pas une présomption de paiement du salaire. Il reviendra donc, en cas de litige, à votre employeur de prouver que les sommes mentionnées sur les bulletins de paie vous été *effectivement* versées.
Septembre 2001, pas de chance, je tombe gravement malade pour quelques mois, donc ne peut plus aller travailler, donc nous convenons d'une rupture du contrat à l'amiable. On me remet le certificat de travail, mon solde de tout compte (QU'ON NE ME DEMANDE MEME PAS DE SIGNER!!!) et bien entendu les sommes dûes ne sont pas versées...
Puisque vous ne l'avez pas signé, le reçu pour solde de tout compte n'a pas de valeur et vous pouvez réclamer le paiement effectif des sommes qui y figurent ainsi que de toute somme qui aurait été omise.
Si vous l'aviez signé, il vaudrait reçu des sommes qui y figurent (dont le versement serait présumé)
Du temps se passe...
A ce jour, février 2004, la société en question s'est redressée financièrement, mais apparemment aucun arrangement à l'amiable n'est possible pour qu'on me paye ce que l'on me doit depuis 2000-2001. Etant donné qu'un salarié dispose d'une période de 5 ans pour contester son salaire (ce qui est mon cas!):
Je souhaiterais savoir quelle est la procédure la plus rapide, la moins coûteuse et la moins galère pour moi pour récupérer ces salaires qui ne m'ont jamais été payés???
Saisir le conseil de prud'hommes !
pascalemerlin
conseil de prud h et meme selon vos revenus vous pouvez peut etre beneficier de l'aide juridictionnelle quant au solde de tout compte , il n'a que la valeur d'un simple reçu... ni effet probatoire ni effet libératoire il est sans valeur juridique...
conseil de prud h et meme selon vos revenus vous pouvez peut etre beneficier de
l'aide juridictionnelle
quant au solde de tout compte , il n'a que la valeur d'un simple reçu... ni
effet probatoire ni effet libératoire il est sans valeur juridique...
conseil de prud h et meme selon vos revenus vous pouvez peut etre beneficier de l'aide juridictionnelle quant au solde de tout compte , il n'a que la valeur d'un simple reçu... ni effet probatoire ni effet libératoire il est sans valeur juridique...
chris
Perso, j'ai eu un problème avec manpower, société d'intérim. En contrat avec eux , je suis tombé en arret de travail ( blessé ), et à mon retour à leur bureau, ils n'ont pas accepté de me reprendre. Hors, mon contrat avait cours jusqu'à la fin du mois .
J'ai contacté la CGT qui m'ont demandé juste 10 % de la somme gagnée ( si je gagnais ) et rien si je perdais ! J'ai gagné 4000 F à l'époque et payé 400 F à la CGT.
Il faut savoir que les juges des prudoms sont généralement composés de la moitié de patrons et la moitié de salarié élus ( qui sont généralement des gens de syndicats comme la CGT ou autre )... Ca peut donc servir d'avoir quelqu'un " dans la place "
Cordialement chris
---------------------------------------------------------------------------- Mon email : ( enlever NOSPAM pour me répondre ) ---------------------------------------------------------------------------- "Mel" a écrit dans le message de news:40241f54$0$28113$
Bonjour,
Ma situation est très particulière, et je souhaiterais avoir des conseils
à
ce sujet.
En septembre 2000, j'ai été engagé dans une société d'éléctricité dans le cadre d'un contrat de qualification, j'allais donc 2 jours par semaine suivre une formation dans un centre de formation, et les 3 jours restant
je
travaillais dans cette société.
La société à cette époque là était en grave difficulté financière (soldes négatifs tous les mois, je me demande pourquoi elle m'a engagé???), mais cependant j'étais bien content d'avoir pu trouver une société qui veuille
de
moi, car comme vous le savez, trouver une société pour faire un contrat de qualif ce n'est pas très facile! Seulement justement à cause de ces difficultés financières, pendant toute mon année de contrat de qualification, je n'ai pas été payé par cette société (normal dans un
sens,
elle n'avait pas de quoi! même si c'est illégal...), des fiches de paye
ont
été émises pour une somme totale de 4000 euros et des brouettes, or celles-ci n'ont jamais été honorées.
Septembre 2001, pas de chance, je tombe gravement malade pour quelques
mois,
donc ne peut plus aller travailler, donc nous convenons d'une rupture du contrat à l'amiable. On me remet le certificat de travail, mon solde de
tout
compte (QU'ON NE ME DEMANDE MEME PAS DE SIGNER!!!) et bien entendu les sommes dûes ne sont pas versées...
Du temps se passe...
A ce jour, février 2004, la société en question s'est redressée financièrement, mais apparemment aucun arrangement à l'amiable n'est possible pour qu'on me paye ce que l'on me doit depuis 2000-2001. Etant donné qu'un salarié dispose d'une période de 5 ans pour contester son salaire (ce qui est mon cas!):
Je souhaiterais savoir quelle est la procédure la plus rapide, la moins coûteuse et la moins galère pour moi pour récupérer ces salaires qui ne m'ont jamais été payés???
PS: je suis en possession du contrat de qualification, de mes fiches de
paye
(4000 euros quelque chose), du certificat de travail, mais pas de solde de tout compte! (qui ne m'a pas été remis alors qu'il aurait dû l'être...)
Je rappelle quand même que malgré que les sommes dûes des salaires n'ayant pas été payées, je les ai déclarées pour mes revenus, donc je ne suis pas
en
faute fiscale, contrairement à l'entreprise...les fautes s'accumulent aïe aïe aïe!
merci pour votre aide!
Perso, j'ai eu un problème avec manpower, société d'intérim.
En contrat avec eux , je suis tombé en arret de travail ( blessé ), et à mon
retour à leur bureau, ils n'ont pas accepté de me reprendre.
Hors, mon contrat avait cours jusqu'à la fin du mois .
J'ai contacté la CGT qui m'ont demandé juste 10 % de la somme gagnée ( si je
gagnais ) et rien si je perdais !
J'ai gagné 4000 F à l'époque et payé 400 F à la CGT.
Il faut savoir que les juges des prudoms sont généralement composés de la
moitié de patrons et la moitié de salarié élus ( qui sont généralement des
gens de syndicats comme la CGT ou autre )...
Ca peut donc servir d'avoir quelqu'un " dans la place "
Cordialement
chris
----------------------------------------------------------------------------
Mon email : chris.afpaNOSPAM@laposte.net
( enlever NOSPAM pour me répondre )
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Bonjour,
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En septembre 2000, j'ai été engagé dans une société d'éléctricité dans le
cadre d'un contrat de qualification, j'allais donc 2 jours par semaine
suivre une formation dans un centre de formation, et les 3 jours restant
je
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La société à cette époque là était en grave difficulté financière (soldes
négatifs tous les mois, je me demande pourquoi elle m'a engagé???), mais
cependant j'étais bien content d'avoir pu trouver une société qui veuille
de
moi, car comme vous le savez, trouver une société pour faire un contrat de
qualif ce n'est pas très facile! Seulement justement à cause de ces
difficultés financières, pendant toute mon année de contrat de
qualification, je n'ai pas été payé par cette société (normal dans un
sens,
elle n'avait pas de quoi! même si c'est illégal...), des fiches de paye
ont
été émises pour une somme totale de 4000 euros et des brouettes, or
celles-ci n'ont jamais été honorées.
Septembre 2001, pas de chance, je tombe gravement malade pour quelques
mois,
donc ne peut plus aller travailler, donc nous convenons d'une rupture du
contrat à l'amiable. On me remet le certificat de travail, mon solde de
tout
compte (QU'ON NE ME DEMANDE MEME PAS DE SIGNER!!!) et bien entendu les
sommes dûes ne sont pas versées...
Du temps se passe...
A ce jour, février 2004, la société en question s'est redressée
financièrement, mais apparemment aucun arrangement à l'amiable n'est
possible pour qu'on me paye ce que l'on me doit depuis 2000-2001. Etant
donné qu'un salarié dispose d'une période de 5 ans pour contester son
salaire (ce qui est mon cas!):
Je souhaiterais savoir quelle est la procédure la plus rapide, la moins
coûteuse et la moins galère pour moi pour récupérer ces salaires qui ne
m'ont jamais été payés???
PS: je suis en possession du contrat de qualification, de mes fiches de
paye
(4000 euros quelque chose), du certificat de travail, mais pas de solde de
tout compte! (qui ne m'a pas été remis alors qu'il aurait dû l'être...)
Je rappelle quand même que malgré que les sommes dûes des salaires n'ayant
pas été payées, je les ai déclarées pour mes revenus, donc je ne suis pas
en
faute fiscale, contrairement à l'entreprise...les fautes s'accumulent aïe
aïe aïe!
Perso, j'ai eu un problème avec manpower, société d'intérim. En contrat avec eux , je suis tombé en arret de travail ( blessé ), et à mon retour à leur bureau, ils n'ont pas accepté de me reprendre. Hors, mon contrat avait cours jusqu'à la fin du mois .
J'ai contacté la CGT qui m'ont demandé juste 10 % de la somme gagnée ( si je gagnais ) et rien si je perdais ! J'ai gagné 4000 F à l'époque et payé 400 F à la CGT.
Il faut savoir que les juges des prudoms sont généralement composés de la moitié de patrons et la moitié de salarié élus ( qui sont généralement des gens de syndicats comme la CGT ou autre )... Ca peut donc servir d'avoir quelqu'un " dans la place "
Cordialement chris
---------------------------------------------------------------------------- Mon email : ( enlever NOSPAM pour me répondre ) ---------------------------------------------------------------------------- "Mel" a écrit dans le message de news:40241f54$0$28113$
Bonjour,
Ma situation est très particulière, et je souhaiterais avoir des conseils
à
ce sujet.
En septembre 2000, j'ai été engagé dans une société d'éléctricité dans le cadre d'un contrat de qualification, j'allais donc 2 jours par semaine suivre une formation dans un centre de formation, et les 3 jours restant
je
travaillais dans cette société.
La société à cette époque là était en grave difficulté financière (soldes négatifs tous les mois, je me demande pourquoi elle m'a engagé???), mais cependant j'étais bien content d'avoir pu trouver une société qui veuille
de
moi, car comme vous le savez, trouver une société pour faire un contrat de qualif ce n'est pas très facile! Seulement justement à cause de ces difficultés financières, pendant toute mon année de contrat de qualification, je n'ai pas été payé par cette société (normal dans un
sens,
elle n'avait pas de quoi! même si c'est illégal...), des fiches de paye
ont
été émises pour une somme totale de 4000 euros et des brouettes, or celles-ci n'ont jamais été honorées.
Septembre 2001, pas de chance, je tombe gravement malade pour quelques
mois,
donc ne peut plus aller travailler, donc nous convenons d'une rupture du contrat à l'amiable. On me remet le certificat de travail, mon solde de
tout
compte (QU'ON NE ME DEMANDE MEME PAS DE SIGNER!!!) et bien entendu les sommes dûes ne sont pas versées...
Du temps se passe...
A ce jour, février 2004, la société en question s'est redressée financièrement, mais apparemment aucun arrangement à l'amiable n'est possible pour qu'on me paye ce que l'on me doit depuis 2000-2001. Etant donné qu'un salarié dispose d'une période de 5 ans pour contester son salaire (ce qui est mon cas!):
Je souhaiterais savoir quelle est la procédure la plus rapide, la moins coûteuse et la moins galère pour moi pour récupérer ces salaires qui ne m'ont jamais été payés???
PS: je suis en possession du contrat de qualification, de mes fiches de
paye
(4000 euros quelque chose), du certificat de travail, mais pas de solde de tout compte! (qui ne m'a pas été remis alors qu'il aurait dû l'être...)
Je rappelle quand même que malgré que les sommes dûes des salaires n'ayant pas été payées, je les ai déclarées pour mes revenus, donc je ne suis pas
en
faute fiscale, contrairement à l'entreprise...les fautes s'accumulent aïe aïe aïe!
