Mon amie loue un studio meublé comprenant notamment un réfrigerateur. Le
réfrigerateur, en état de fonctionnement à la signature du bail, vient
de tomber en panne, ne refroidissant plus que très peu, probablement
suit à la chaleur excessive dans le studio cet été.
Le bail stipule : " est precisé que lorsqu'ils existent, les appareils
electromenagers de l'appartement sont mis à disposition du preneur qui
devra en assurer l'entretien et les rendre en bon état de
fonctionnement, cependant, il ne pourra etre exigé du bailleur leur
remplacement en cas de vétusté."
Cette clause n'est pas abusive? Quelles sont les obligations du
propriétaire pour le frigo? Après tout le loyer payé l'est pour un
studio équipé.
Précision : le studio n'est PAS un meublé. Mais l'etat des lieux fait mention du refrigerateur en etat de marche.
Eric_B
French Dread écrivait news::
Précision : le studio n'est PAS un meublé. Mais l'etat des lieux fait mention du refrigerateur en etat de marche.
(non juriste) Salut, ton amie fait un joli courrier pour dire que le frigo a lâché et que ça doit être du a la vétusté. Elle s'en rachète un, et surtout elle garde le vieux, et quand elle partira elle garde le sien et remets le vieux. Je pense que le fait de mettre sur le bail que l'on ne pourra pas réclamer un électroménager en remplacement d'un vieux, veut seulement dire que le studio est loué dans l'état et que l'electroménager n'est qu'un plus fourni avec, mais pas une obligation.
French Dread <s.billard@free.fr> écrivait
news:414E9C70.5060309@free.fr:
Précision : le studio n'est PAS un meublé. Mais l'etat des lieux
fait mention du refrigerateur en etat de marche.
(non juriste)
Salut,
ton amie fait un joli courrier pour dire que le frigo a lâché et
que ça doit être du a la vétusté. Elle s'en rachète un, et surtout
elle garde le vieux, et quand elle partira elle garde le sien et
remets le vieux.
Je pense que le fait de mettre sur le bail que l'on ne pourra pas
réclamer un électroménager en remplacement d'un vieux, veut
seulement dire que le studio est loué dans l'état et que
l'electroménager n'est qu'un plus fourni avec, mais pas une
obligation.
Précision : le studio n'est PAS un meublé. Mais l'etat des lieux fait mention du refrigerateur en etat de marche.
(non juriste) Salut, ton amie fait un joli courrier pour dire que le frigo a lâché et que ça doit être du a la vétusté. Elle s'en rachète un, et surtout elle garde le vieux, et quand elle partira elle garde le sien et remets le vieux. Je pense que le fait de mettre sur le bail que l'on ne pourra pas réclamer un électroménager en remplacement d'un vieux, veut seulement dire que le studio est loué dans l'état et que l'electroménager n'est qu'un plus fourni avec, mais pas une obligation.
Emma
"Eric_B" a écrit
ton amie fait un joli courrier pour dire que le frigo a lâché et que ça doit être du a la vétusté.
Elle attend la réponse du proprio
Elle s'en rachète un, et surtout elle garde le vieux, et quand elle partira elle garde le sien et remets le vieux.
ben non, puisqu'il marchait. Le proprio en rachète un envoie la facture à son ancienne locataire comme preuve de remise en état et lui renvoie la caution défalquée du prix de réfrigérateur neuf . Que fait l'amie maintenant ?
Je pense que le fait de mettre sur le bail que l'on ne pourra pas réclamer un électroménager en remplacement d'un vieux, veut seulement dire que le studio est loué dans l'état et que l'electroménager n'est qu'un plus fourni avec, mais pas une obligation.
Vous pensez mal si c'est dans le bail, cela fait partie des éléments loués avec l'appert : obligation de remplacement de la part des deux protagonistes suivant le cas : vétusté ou entretien..
Emma
"Eric_B" <eb@nomail.com> a écrit
ton amie fait un joli courrier pour dire que le frigo a lâché et
que ça doit être du a la vétusté.
Elle attend la réponse du proprio
Elle s'en rachète un, et surtout
elle garde le vieux, et quand elle partira elle garde le sien et
remets le vieux.
ben non, puisqu'il marchait. Le proprio en rachète un envoie la facture à
son ancienne locataire comme preuve de remise en état et lui renvoie la
caution défalquée du prix de réfrigérateur neuf .
Que fait l'amie maintenant ?
Je pense que le fait de mettre sur le bail que l'on ne pourra pas
réclamer un électroménager en remplacement d'un vieux, veut
seulement dire que le studio est loué dans l'état et que
l'electroménager n'est qu'un plus fourni avec, mais pas une
obligation.
Vous pensez mal
si c'est dans le bail, cela fait partie des éléments loués avec l'appert :
obligation de remplacement de la part des deux protagonistes suivant le cas
: vétusté ou entretien..
ton amie fait un joli courrier pour dire que le frigo a lâché et que ça doit être du a la vétusté.
Elle attend la réponse du proprio
Elle s'en rachète un, et surtout elle garde le vieux, et quand elle partira elle garde le sien et remets le vieux.
ben non, puisqu'il marchait. Le proprio en rachète un envoie la facture à son ancienne locataire comme preuve de remise en état et lui renvoie la caution défalquée du prix de réfrigérateur neuf . Que fait l'amie maintenant ?
Je pense que le fait de mettre sur le bail que l'on ne pourra pas réclamer un électroménager en remplacement d'un vieux, veut seulement dire que le studio est loué dans l'état et que l'electroménager n'est qu'un plus fourni avec, mais pas une obligation.
Vous pensez mal si c'est dans le bail, cela fait partie des éléments loués avec l'appert : obligation de remplacement de la part des deux protagonistes suivant le cas : vétusté ou entretien..
Emma
Emma
"French Dread" a écrit
Mon amie loue un studio meublé comprenant notamment un réfrigerateur. Le réfrigerateur, en état de fonctionnement à la signature du bail, vient de tomber en panne, ne refroidissant plus que très peu, probablement suit à la chaleur excessive dans le studio cet été.
Le bail stipule : " est precisé que lorsqu'ils existent, les appareils electromenagers de l'appartement sont mis à disposition du preneur qui devra en assurer l'entretien et les rendre en bon état de fonctionnement, cependant, il ne pourra etre exigé du bailleur leur remplacement en cas de vétusté."
La formulation exacte serait : le locataire doit en rendre un en bon état et le propriétaire ne doit rien ?
Cette clause n'est pas abusive? Quelles sont les obligations du propriétaire pour le frigo? Après tout le loyer payé l'est pour un studio équipé.
cela me semble Si le réfrigérateur est compris dans le bail , il fait partie de la location. Précision : Un réfrigérateur et des plaques de cuisson ne transforment pas une location vide en meublé, juste logement vide avec cuisine équipée; un meublé doit l'être correctement : tables , chaises , lit etc...
Emma
"French Dread" <s.billard@free.fr> a écrit
Mon amie loue un studio meublé comprenant notamment un réfrigerateur. Le
réfrigerateur, en état de fonctionnement à la signature du bail, vient
de tomber en panne, ne refroidissant plus que très peu, probablement
suit à la chaleur excessive dans le studio cet été.
Le bail stipule : " est precisé que lorsqu'ils existent, les appareils
electromenagers de l'appartement sont mis à disposition du preneur qui
devra en assurer l'entretien et les rendre en bon état de
fonctionnement, cependant, il ne pourra etre exigé du bailleur leur
remplacement en cas de vétusté."
La formulation exacte serait : le locataire doit en rendre un en bon état
et le propriétaire ne doit rien ?
Cette clause n'est pas abusive? Quelles sont les obligations du
propriétaire pour le frigo? Après tout le loyer payé l'est pour un
studio équipé.
cela me semble
Si le réfrigérateur est compris dans le bail , il fait partie de la
location.
Précision : Un réfrigérateur et des plaques de cuisson ne transforment pas
une location vide en meublé, juste logement vide avec cuisine équipée; un
meublé doit l'être correctement : tables , chaises , lit etc...
Mon amie loue un studio meublé comprenant notamment un réfrigerateur. Le réfrigerateur, en état de fonctionnement à la signature du bail, vient de tomber en panne, ne refroidissant plus que très peu, probablement suit à la chaleur excessive dans le studio cet été.
Le bail stipule : " est precisé que lorsqu'ils existent, les appareils electromenagers de l'appartement sont mis à disposition du preneur qui devra en assurer l'entretien et les rendre en bon état de fonctionnement, cependant, il ne pourra etre exigé du bailleur leur remplacement en cas de vétusté."
La formulation exacte serait : le locataire doit en rendre un en bon état et le propriétaire ne doit rien ?
Cette clause n'est pas abusive? Quelles sont les obligations du propriétaire pour le frigo? Après tout le loyer payé l'est pour un studio équipé.
cela me semble Si le réfrigérateur est compris dans le bail , il fait partie de la location. Précision : Un réfrigérateur et des plaques de cuisson ne transforment pas une location vide en meublé, juste logement vide avec cuisine équipée; un meublé doit l'être correctement : tables , chaises , lit etc...
Emma
Eric_B
"Emma" écrivait news:cim9og$tne$:
ben non, puisqu'il marchait. Le proprio en rachète un envoie la facture à son ancienne locataire comme preuve de remise en état et lui renvoie la caution défalquée du prix de réfrigérateur neuf . Que fait l'amie maintenant ?
je pensais qu'un proprio ne pouvait pas déduire de la caution un dommage dû a l'usure normale de la chose. Et comme vous le dite, alors le studio est loué avec un frigo en état de marche, donc le proprio doit le changer ou le réparer gratuitement, c'est comme si le cumulus électrique lâche, c'est bien le proprio qui le remplace non ?
ben non, puisqu'il marchait. Le proprio en rachète un envoie la
facture à son ancienne locataire comme preuve de remise en état
et lui renvoie la caution défalquée du prix de réfrigérateur
neuf . Que fait l'amie maintenant ?
je pensais qu'un proprio ne pouvait pas déduire de la caution un
dommage dû a l'usure normale de la chose.
Et comme vous le dite, alors le studio est loué avec un frigo en
état de marche, donc le proprio doit le changer ou le réparer
gratuitement, c'est comme si le cumulus électrique lâche, c'est
bien le proprio qui le remplace non ?
ben non, puisqu'il marchait. Le proprio en rachète un envoie la facture à son ancienne locataire comme preuve de remise en état et lui renvoie la caution défalquée du prix de réfrigérateur neuf . Que fait l'amie maintenant ?
je pensais qu'un proprio ne pouvait pas déduire de la caution un dommage dû a l'usure normale de la chose. Et comme vous le dite, alors le studio est loué avec un frigo en état de marche, donc le proprio doit le changer ou le réparer gratuitement, c'est comme si le cumulus électrique lâche, c'est bien le proprio qui le remplace non ?
Emma
"Eric_B" a écrit
> ben non, puisqu'il marchait. Le proprio en rachète un envoie la > facture à son ancienne locataire comme preuve de remise en état > et lui renvoie la caution défalquée du prix de réfrigérateur > neuf . Que fait l'amie maintenant ? > je pensais qu'un proprio ne pouvait pas déduire de la caution un dommage dû a l'usure normale de la chose. Et comme vous le dite, alors le studio est loué avec un frigo en état de marche, donc le proprio doit le changer ou le réparer gratuitement, c'est comme si le cumulus électrique lâche, c'est bien le proprio qui le remplace non ?
Voui, mais si le proprio est de mauvaise foi , il faut lui prouver que cela est dû à la vétusté (: devis d'un pro) et contester la clause dans ce bail.
Dans un premier temps lui faire une lettre, lui rappelant que le bail comprend le frigo et lui demandant la réparation due à l'usure ou le remplacement. En lui proposant de faire établir un devis qui devrait mentionner les causes de la panne. Si c'est une petite réparation, entretien, ce sera à la charge de votre amie. Elle peut le mentionner dans sa lettre : ce sera une preuve de sa bonne volonté. Mais s'arranger pour que transparaisse dans sa missive que si l'expertise conclue à la vétusté, elle demandera remboursement du devis et nouveau réfrigérateur. Cela décidera peut-être le propriétaire à en acheter un autre plutôt que de s'engager dans des frais dont il ne connaît pas le montant par avance
Attendre sa réponse, écrite de préférence, avant de se lancer dans des contestations et une polémique toujours difficiles entre prorio et locataire.
Emma -- pas de lezard pour me repondre
"Eric_B" <eb@nomail.com> a écrit
> ben non, puisqu'il marchait. Le proprio en rachète un envoie la
> facture à son ancienne locataire comme preuve de remise en état
> et lui renvoie la caution défalquée du prix de réfrigérateur
> neuf . Que fait l'amie maintenant ?
>
je pensais qu'un proprio ne pouvait pas déduire de la caution un
dommage dû a l'usure normale de la chose.
Et comme vous le dite, alors le studio est loué avec un frigo en
état de marche, donc le proprio doit le changer ou le réparer
gratuitement, c'est comme si le cumulus électrique lâche, c'est
bien le proprio qui le remplace non ?
Voui, mais si le proprio est de mauvaise foi , il faut lui prouver que cela
est dû à la vétusté (: devis d'un pro) et contester la clause dans ce bail.
Dans un premier temps lui faire une lettre, lui rappelant que le bail
comprend le frigo et lui demandant la réparation due à l'usure ou le
remplacement. En lui proposant de faire établir un devis qui devrait
mentionner les causes de la panne.
Si c'est une petite réparation, entretien, ce sera à la charge de votre
amie. Elle peut le mentionner dans sa lettre : ce sera une preuve de sa
bonne volonté.
Mais s'arranger pour que transparaisse dans sa missive que si l'expertise
conclue à la vétusté, elle demandera remboursement du devis et nouveau
réfrigérateur. Cela décidera peut-être le propriétaire à en acheter un autre
plutôt que de s'engager dans des frais dont il ne connaît pas le montant par
avance
Attendre sa réponse, écrite de préférence, avant de se lancer dans des
contestations et une polémique toujours difficiles entre prorio et
locataire.
> ben non, puisqu'il marchait. Le proprio en rachète un envoie la > facture à son ancienne locataire comme preuve de remise en état > et lui renvoie la caution défalquée du prix de réfrigérateur > neuf . Que fait l'amie maintenant ? > je pensais qu'un proprio ne pouvait pas déduire de la caution un dommage dû a l'usure normale de la chose. Et comme vous le dite, alors le studio est loué avec un frigo en état de marche, donc le proprio doit le changer ou le réparer gratuitement, c'est comme si le cumulus électrique lâche, c'est bien le proprio qui le remplace non ?
Voui, mais si le proprio est de mauvaise foi , il faut lui prouver que cela est dû à la vétusté (: devis d'un pro) et contester la clause dans ce bail.
Dans un premier temps lui faire une lettre, lui rappelant que le bail comprend le frigo et lui demandant la réparation due à l'usure ou le remplacement. En lui proposant de faire établir un devis qui devrait mentionner les causes de la panne. Si c'est une petite réparation, entretien, ce sera à la charge de votre amie. Elle peut le mentionner dans sa lettre : ce sera une preuve de sa bonne volonté. Mais s'arranger pour que transparaisse dans sa missive que si l'expertise conclue à la vétusté, elle demandera remboursement du devis et nouveau réfrigérateur. Cela décidera peut-être le propriétaire à en acheter un autre plutôt que de s'engager dans des frais dont il ne connaît pas le montant par avance
Attendre sa réponse, écrite de préférence, avant de se lancer dans des contestations et une polémique toujours difficiles entre prorio et locataire.
Emma -- pas de lezard pour me repondre
belloy
Le bail est régi par la loi du 6 juil 89, Voir l'art. 6c. pour le bailleur et 7d pour le preneur. 1) Le bailleur est obligé d'entretenir les locaux ( et ses équipements mentionnés au bail) en état de servir à l'usage prévu par le contrat, et d'y faire toutes réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état à l'entretien normal des lieux loués.
2) Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat... sauf si elles sont occasionnées par vétusté etc...
Le Frigo est en panne, faites venir un réparateur pour un devis et obtenez de sa part l'origine de la panne : vétusté ou manque d'entretien de votre fait.
Si vétusté, envoyez lettre R et AR au bailleur pour qu'il vienne faire réparer. La mention au contrat "cependant, il ne pourra être exigé du bailleur leur remplacement en cas de vétusté." est parfaitement illégale et est censée être non écrite.
"French Dread" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Mon amie loue un studio meublé comprenant notamment un réfrigerateur. Le réfrigerateur, en état de fonctionnement à la signature du bail, vient de tomber en panne, ne refroidissant plus que très peu, probablement suit à la chaleur excessive dans le studio cet été.
Le bail stipule : " est precisé que lorsqu'ils existent, les appareils electromenagers de l'appartement sont mis à disposition du preneur qui devra en assurer l'entretien et les rendre en bon état de fonctionnement, cependant, il ne pourra etre exigé du bailleur leur remplacement en cas de vétusté."
Cette clause n'est pas abusive? Quelles sont les obligations du propriétaire pour le frigo? Après tout le loyer payé l'est pour un studio équipé.
Merci d'avance de votre aide
Le bail est régi par la loi du 6 juil 89, Voir l'art. 6c. pour le bailleur
et 7d pour le preneur.
1) Le bailleur est obligé d'entretenir les locaux ( et ses équipements
mentionnés au bail) en état de servir à l'usage prévu par le contrat, et
d'y faire toutes réparations autres que locatives, nécessaires au maintien
en état à l'entretien normal des lieux loués.
2) Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du
logement et des équipements mentionnés au contrat... sauf si elles sont
occasionnées par vétusté etc...
Le Frigo est en panne, faites venir un réparateur pour un devis et obtenez
de sa part l'origine de la panne : vétusté ou manque d'entretien de votre
fait.
Si vétusté, envoyez lettre R et AR au bailleur pour qu'il vienne faire
réparer.
La mention au contrat "cependant, il ne pourra être exigé du bailleur leur
remplacement en cas de vétusté." est parfaitement illégale et est censée
être non écrite.
"French Dread" <s.billard@free.fr> a écrit dans le message de
news:414E9555.50702@free.fr...
Bonjour,
Mon amie loue un studio meublé comprenant notamment un réfrigerateur. Le
réfrigerateur, en état de fonctionnement à la signature du bail, vient
de tomber en panne, ne refroidissant plus que très peu, probablement
suit à la chaleur excessive dans le studio cet été.
Le bail stipule : " est precisé que lorsqu'ils existent, les appareils
electromenagers de l'appartement sont mis à disposition du preneur qui
devra en assurer l'entretien et les rendre en bon état de
fonctionnement, cependant, il ne pourra etre exigé du bailleur leur
remplacement en cas de vétusté."
Cette clause n'est pas abusive? Quelles sont les obligations du
propriétaire pour le frigo? Après tout le loyer payé l'est pour un
studio équipé.
Le bail est régi par la loi du 6 juil 89, Voir l'art. 6c. pour le bailleur et 7d pour le preneur. 1) Le bailleur est obligé d'entretenir les locaux ( et ses équipements mentionnés au bail) en état de servir à l'usage prévu par le contrat, et d'y faire toutes réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état à l'entretien normal des lieux loués.
2) Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat... sauf si elles sont occasionnées par vétusté etc...
Le Frigo est en panne, faites venir un réparateur pour un devis et obtenez de sa part l'origine de la panne : vétusté ou manque d'entretien de votre fait.
Si vétusté, envoyez lettre R et AR au bailleur pour qu'il vienne faire réparer. La mention au contrat "cependant, il ne pourra être exigé du bailleur leur remplacement en cas de vétusté." est parfaitement illégale et est censée être non écrite.
"French Dread" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Mon amie loue un studio meublé comprenant notamment un réfrigerateur. Le réfrigerateur, en état de fonctionnement à la signature du bail, vient de tomber en panne, ne refroidissant plus que très peu, probablement suit à la chaleur excessive dans le studio cet été.
Le bail stipule : " est precisé que lorsqu'ils existent, les appareils electromenagers de l'appartement sont mis à disposition du preneur qui devra en assurer l'entretien et les rendre en bon état de fonctionnement, cependant, il ne pourra etre exigé du bailleur leur remplacement en cas de vétusté."
Cette clause n'est pas abusive? Quelles sont les obligations du propriétaire pour le frigo? Après tout le loyer payé l'est pour un studio équipé.
