Bonjour à tous
Quelqu'un pourait-il me trouver le décret ( celui en vigueur, et ses
références date et n° ) dont fait état l'article L311-7 du code de la
consommation fixant le taux de ristourne applicable en cas de paiement
comptant d'un article proposé sous forme de crédit gratuit.
Extrait de cet article : Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour le
paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la
location et calculé selon des modalités fixées par décret.
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Flupke a écrit
Bonjour à tous Quelqu'un pourait-il me trouver le décret ( celui en vigueur, et ses références date et n° ) dont fait état l'article L311-7 du code de la consommation fixant le taux de ristourne applicable en cas de paiement comptant d'un article proposé sous forme de crédit gratuit. Extrait de cet article : Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour le paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret. Je n'ai pas trouvé. Merci de votre aide
en cherchant "L311-7" dans le code de la cons sur Légifrance..
Flupke a écrit
Bonjour à tous
Quelqu'un pourait-il me trouver le décret ( celui en vigueur, et ses
références date et n° ) dont fait état l'article L311-7 du code de la
consommation fixant le taux de ristourne applicable en cas de paiement
comptant d'un article proposé sous forme de crédit gratuit.
Extrait de cet article : Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour le
paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la
location et calculé selon des modalités fixées par décret.
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Bonjour à tous Quelqu'un pourait-il me trouver le décret ( celui en vigueur, et ses références date et n° ) dont fait état l'article L311-7 du code de la consommation fixant le taux de ristourne applicable en cas de paiement comptant d'un article proposé sous forme de crédit gratuit. Extrait de cet article : Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour le paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret. Je n'ai pas trouvé. Merci de votre aide
en cherchant "L311-7" dans le code de la cons sur Légifrance..
Flupke
"JustMe" a écrit dans le message de news:
Flupke a écrit
Bonjour à tous Quelqu'un pourait-il me trouver le décret ( celui en vigueur, et ses références date et n° ) dont fait état l'article L311-7 du code de la consommation fixant le taux de ristourne applicable en cas de paiement comptant d'un article proposé sous forme de crédit gratuit. Extrait de cet article : Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour le paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret. Je n'ai pas trouvé. Merci de votre aide
en cherchant "L311-7" dans le code de la cons sur Légifrance..
Merci, mais je cherche le texte qui fixe ce taux annuel de référence , pour le premier semestre 2006, à 5,69%
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup.con> a écrit dans le message de news:
mn.eab37d675e9a02e6.51095@merci.beaucoup.con...
Flupke a écrit
Bonjour à tous
Quelqu'un pourait-il me trouver le décret ( celui en vigueur, et ses
références date et n° ) dont fait état l'article L311-7 du code de la
consommation fixant le taux de ristourne applicable en cas de paiement
comptant d'un article proposé sous forme de crédit gratuit.
Extrait de cet article : Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour
le paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit
ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret.
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Bonjour à tous Quelqu'un pourait-il me trouver le décret ( celui en vigueur, et ses références date et n° ) dont fait état l'article L311-7 du code de la consommation fixant le taux de ristourne applicable en cas de paiement comptant d'un article proposé sous forme de crédit gratuit. Extrait de cet article : Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour le paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret. Je n'ai pas trouvé. Merci de votre aide
