je viens de m'apercevoir que mon père a reçu le 10 juillet des mains
d'un huissier un "Commandement aux fins de saisie immobilière"
concernant notre maison familiale, mon père est handicapé et n'a pas
bien pris note de l'effet d'un tel acte.
Ce commandement laisse 8 jours (huit jours) pour payer le créancier.
C'est une trop longue histoire pour indiquer pourquoi on en est arrrvé
là mais il est clair qu'il est impossible de payer. (Une banque qui
détient l'hypothèque sur la maison).
Afin d'éviter la vente aux enchères, nous aurions, je pense, la
possibilité de la vendre de gré à gré conformément à la loi sur la
"conversion de la saisie en vente volontaire". Est-ce bien çà ?
D'où mes questions
- Quel est le délai pour faire cette demande de conversion ?
- Auprès de qui ?
- Faut-il impérativement avoir des acquéreurs (nominativement) ou
est-il possible de les trouver par la suite ?
Autre problème, ma mère qui est autant propriétaire de la maison que
mon père (ils ont acheté la maison ensemble à leurs 2 noms), celle-ci
est actuellement en prison et ne peut donc faire aucun acte de là où
elle est... et cel apose pas mal de problèmes.
J'attends vos conseils et je vous en remercie par avance :-)
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Patrick Vuichard
Ben a écrit, le 17/07/2006 13:53 :
je viens de m'apercevoir que mon père a reçu le 10 juillet des mains d'un huissier un "Commandement aux fins de saisie immobilière" concernant notre maison familiale
Etant donné les délais et l'importance du problème, il faut impérativement consulter un avocat dès demain matin !
je viens de m'apercevoir que mon père a reçu le 10 juillet des mains
d'un huissier un "Commandement aux fins de saisie immobilière"
concernant notre maison familiale
Etant donné les délais et l'importance du problème, il faut
impérativement consulter un avocat dès demain matin !
je viens de m'apercevoir que mon père a reçu le 10 juillet des mains d'un huissier un "Commandement aux fins de saisie immobilière" concernant notre maison familiale
Etant donné les délais et l'importance du problème, il faut impérativement consulter un avocat dès demain matin !