Histoire ?

Le
Philippe
Slt,

Ça va les Heuneumie juridique ?

Bon alors quand une signification fait démarrer un délais de prescription, en dehors d’un fait entraÍ®nant la révision, une demande d’information sous un autre qualificatif, fait il jusqu’Í  réponse Í  la demande prorogée les délais de 10 jours ?

Merci

Re qualification criminelle ar exemple, je suis victime d’une agression, demande de requalifiquation en acte de torture psychique ?
Bien sͻr le demandeur est de bonne fois .


Ptilou
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Vos réponses
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Every.body
Le #26565336
Philippe avait écrit le 17/01/2021 :
un délais de prescription

Hein ?
Every.body
Le #26565335
Philippe a exprimé avec précision :
le demandeur est de bonne fois

Un Belge ?
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Anonyme