Bon alors quand une signification fait démarrer un délais de prescription, en dehors d’un fait entraÍ®nant la révision, une demande d’information sous un autre qualificatif, fait il jusqu’Í réponse Í la demande prorogée les délais de 10 jours ?
Merci
Re qualification criminelle ar exemple, je suis victime d’une agression, demande de requalifiquation en acte de torture psychique ?
Bien sͻr le demandeur est de bonne fois ....
