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Les honoraires ne sont pas libres : Tout dépend des actes qui sont dressés par le Notaire : Notoriété, inventaire, clôture d'inventaire, délvrance de legs, ouverture de testament, ouverture de donation entre époux, attesttaion notariée, déclaration de succession, frais de partage, article IV du tarif des Notaires ( il s'agit d'une rémunération due au Notaire qui doit être en rapport avec sa prestation : par ex. pour l'évaluation des biens et droits immobiliers, pour frais de recherche exceptionnels avec éventuellement consultation du CRIDON ...... )
Chaque succession est donc un cas à part entière... Mais en tout état de cause, les honoraires ne sont pas libres ils sont fixés par décret et tous les notaires appliquent le même barême Les frais pour chaque acte correspondent à un certain pourcentage de la valeur du bien transmis ....
La meilleure soluition est de demander conseil à votre NOtaire ;
"Peanut" a écrit dans le message de news:3f9025cb$0$10431$
hormis les droits de succession eux-mêmes, comment estimer quels autres frais et honoraires un notaire va t-il pratiquer ? Merci
Les honoraires ne sont pas libres :
Tout dépend des actes qui sont dressés par le Notaire : Notoriété,
inventaire, clôture d'inventaire, délvrance de legs, ouverture de testament,
ouverture de donation entre époux, attesttaion notariée, déclaration de
succession, frais de partage, article IV du tarif des Notaires ( il s'agit
d'une rémunération due au Notaire qui doit être en rapport avec sa
prestation : par ex. pour l'évaluation des biens et droits immobiliers, pour
frais de recherche exceptionnels avec éventuellement consultation du CRIDON
...... )
Chaque succession est donc un cas à part entière...
Mais en tout état de cause, les honoraires ne sont pas libres ils sont fixés
par décret et tous les notaires appliquent le même barême
Les frais pour chaque acte correspondent à un certain pourcentage de la
valeur du bien transmis ....
La meilleure soluition est de demander conseil à votre NOtaire ;
"Peanut" <apapfrnospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3f9025cb$0$10431$626a54ce@news.free.fr...
hormis les droits de succession eux-mêmes, comment estimer quels autres
frais et honoraires un notaire va t-il pratiquer ?
Merci
Les honoraires ne sont pas libres : Tout dépend des actes qui sont dressés par le Notaire : Notoriété, inventaire, clôture d'inventaire, délvrance de legs, ouverture de testament, ouverture de donation entre époux, attesttaion notariée, déclaration de succession, frais de partage, article IV du tarif des Notaires ( il s'agit d'une rémunération due au Notaire qui doit être en rapport avec sa prestation : par ex. pour l'évaluation des biens et droits immobiliers, pour frais de recherche exceptionnels avec éventuellement consultation du CRIDON ...... )
Chaque succession est donc un cas à part entière... Mais en tout état de cause, les honoraires ne sont pas libres ils sont fixés par décret et tous les notaires appliquent le même barême Les frais pour chaque acte correspondent à un certain pourcentage de la valeur du bien transmis ....
La meilleure soluition est de demander conseil à votre NOtaire ;
"Peanut" a écrit dans le message de news:3f9025cb$0$10431$
hormis les droits de succession eux-mêmes, comment estimer quels autres frais et honoraires un notaire va t-il pratiquer ? Merci
