J'aurais plusieurs questions sur les droits et devoirs d'un hotspoteur.
1 / Un hotspoteur est-il un FAI ?
1a / si il l'est : il doit donc être capable de dire qui a consulté tel ou
tel site. Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
clients. Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de cartes
d'accès à ces hot-spots.
De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
1b/si il ne l'est pas : quelles sont les responsabilités qui lui incombent
néanmoins ?
eh ben !! heureusement que tu es là !!! c'est vrai qu'avec une explication, ça passe mieux !
Tu dis que c'est la jurisprudence qui agit pour déterminer les données à sauvegarder. Je suppose que la jurisprudence n'est pas en ligne. Pourrais tu me confirmer les informations à conserver par un FAI. Prenons un cas concrêt : moi qui surfe sur legifrance. Mon FAI stocke : - l'IP avec laquelle je me suis connecté ; - mon identifiant ; - date à laquelle je me connecte : aa/mm/jj + heure ? minute ? seconde ? En admettant que je consulte une dizaine de pages sur legifrance, une dizaine d'enregistrements sera sauvegardée ? Ou alors beaucoup plus simplement, mon FAI stocke : - l'IP avec laquelle je me suis connecté ; - mon identifiant ; - dates de début et de fin de connexion.
Je ne dois pas être trop loin de la bonne réponse. Exemple : des connexions à un site interdit. La police mène une enquête et souhaite connaître les personnes se connectant à ce site. Ils récupérent alors l'ensemble des connexions (adresses IP) à ce site puis interrogent les différents FAI pour faire le lien IP-identifiant.
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <be368a$b0a$, Biere nous disait ... > > > Nous sommes pour l'instant dans une phase intermédiaire où beaucoup de > > choses se mélangent entre la loi de 86 et le code des P&T (et donc un > > symptathique bordel) > > ok merci pour les infos ! > en lisant un post et notamment le rappel de L.32-3-1, alinéa II > [.] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
nationale
> de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées
par le
> IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon > l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les > modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et > spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat,
par
> les opérateurs. [.]
> Pourtant j'ai beau cherché dans le code des P&T, rubriques "Décrêts en > conseil d'Etat", je n'ai absolument rien vu qui traite de ces catégories
de
> données.
Ah ben oui, le décret n'a jamais été pris, il est en cours de consultations/avis et tergiversations :-) Pour l'instant c'est toujours la jurisprudence qui agit et le simple fait de pouvoir identifier l'auteur d'un délit (et je ne te parle même pas du problème soulevé par Virginie sur l'exactitude des heures relevées par le plaignant qui, avec une jurisprudence pourrait tout changer)
> Une deuxième petite question concernant la nouvelle loi pour la
confiance
> dans l'économie numérique. Ce texte était sorti de l'Assemblée Nationale
en
> février 2003. Il est sorti du Sénat en Juin 2003. Ce projet de loi n'a
donc
> plus qu'à être validé par l'Assemblée Nationale pour pouvoir être
appliqué.
y a navette et ensuite surement commission paritaire pour mettre tout le monde d'accord.
> C'est bien ça ? En regardant sur le site de l'Assemblée Nationale, cela > n'est pas encore planifié. Donc cette loi ne sera pas entérinée avant > quelques mois.
Ah ben oui, surtout qu'il va y avoir les vacances parlementaires.
Mais même après cela, cela ne sera pas si clair que cela : la LEN modifie des articles de code et une loi existante, donc elle sera codifiée et produira une nouvelle version consolidée de la loi de 86 (tu verras, un jour, en voulant la consultant sur Légifrance, qu'elle sera quasimment vide puisqu'expurgée de tous les articles modifiant un code). Or le Paquet Télécom modifiera aussi les mêmes codes et lois, donc tout cela sera de nouveau modifié et les dispositions de la LEN risquent d'être écrasées purement et simplement.
Le paquet Télécom aurait du être adopté et promulgué avant le 24 juillet, hors la loi transposant ce paquet n'en est qu'à un *avant* projet de loi. Le projet de loi devrait être examiné par le Conseil des Ministres fin juillet et donc son examen en AN en septembre, au mieux.
Mais non, c'est simple, faut suivre, c'est tout :-)
> Dés validation, ce type de loi entre en vigueur ou y-a-t-il une période
de
> latence (genre : début d'application en janvier 2004) ?
non, sauf si la loi a cette disposition dans un de ses articles. Elle sera appliquée deux jours (enfin un truc comme cela) après sa parution au JO (il y a un délai calculé vis à vis de la réception effective du JO "papier" dans certaines préfectures)
eh ben !!
heureusement que tu es là !!!
c'est vrai qu'avec une explication, ça passe mieux !
Tu dis que c'est la jurisprudence qui agit pour déterminer les données à
sauvegarder. Je suppose que la jurisprudence n'est pas en ligne. Pourrais tu
me confirmer les informations à conserver par un FAI. Prenons un cas concrêt
: moi qui surfe sur legifrance. Mon FAI stocke :
- l'IP avec laquelle je me suis connecté ;
- mon identifiant ;
- date à laquelle je me connecte : aa/mm/jj + heure ? minute ? seconde ?
En admettant que je consulte une dizaine de pages sur legifrance, une
dizaine d'enregistrements sera sauvegardée ?
Ou alors beaucoup plus simplement, mon FAI stocke :
- l'IP avec laquelle je me suis connecté ;
- mon identifiant ;
- dates de début et de fin de connexion.
Je ne dois pas être trop loin de la bonne réponse. Exemple : des connexions
à un site interdit. La police mène une enquête et souhaite connaître les
personnes se connectant à ce site. Ils récupérent alors l'ensemble des
connexions (adresses IP) à ce site puis interrogent les différents FAI pour
faire le lien IP-identifiant.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.196f3e221dcd60b2991784@brina.bj...
Dans l'article <be368a$b0a$1@news-reader3.wanadoo.fr>, Biere
<ronan.biere@wanadoo.fr> nous disait ...
>
> > Nous sommes pour l'instant dans une phase intermédiaire où beaucoup de
> > choses se mélangent entre la loi de 86 et le code des P&T (et donc un
> > symptathique bordel)
>
> ok merci pour les infos !
> en lisant un post et notamment le rappel de L.32-3-1, alinéa II
> [.] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
nationale
> de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées
par le
> IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon
> l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les
> modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et
> spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat,
par
> les opérateurs. [.]
> Pourtant j'ai beau cherché dans le code des P&T, rubriques "Décrêts en
> conseil d'Etat", je n'ai absolument rien vu qui traite de ces catégories
de
> données.
Ah ben oui, le décret n'a jamais été pris, il est en cours de
consultations/avis et tergiversations :-)
Pour l'instant c'est toujours la jurisprudence qui agit et le simple fait
de pouvoir identifier l'auteur d'un délit (et je ne te parle même pas du
problème soulevé par Virginie sur l'exactitude des heures relevées par le
plaignant qui, avec une jurisprudence pourrait tout changer)
> Une deuxième petite question concernant la nouvelle loi pour la
confiance
> dans l'économie numérique. Ce texte était sorti de l'Assemblée Nationale
en
> février 2003. Il est sorti du Sénat en Juin 2003. Ce projet de loi n'a
donc
> plus qu'à être validé par l'Assemblée Nationale pour pouvoir être
appliqué.
y a navette et ensuite surement commission paritaire pour mettre tout le
monde d'accord.
> C'est bien ça ? En regardant sur le site de l'Assemblée Nationale, cela
> n'est pas encore planifié. Donc cette loi ne sera pas entérinée avant
> quelques mois.
Ah ben oui, surtout qu'il va y avoir les vacances parlementaires.
Mais même après cela, cela ne sera pas si clair que cela : la LEN modifie
des articles de code et une loi existante, donc elle sera codifiée et
produira une nouvelle version consolidée de la loi de 86 (tu verras, un
jour, en voulant la consultant sur Légifrance, qu'elle sera quasimment
vide puisqu'expurgée de tous les articles modifiant un code).
Or le Paquet Télécom modifiera aussi les mêmes codes et lois, donc tout
cela sera de nouveau modifié et les dispositions de la LEN risquent
d'être écrasées purement et simplement.
Le paquet Télécom aurait du être adopté et promulgué avant le 24 juillet,
hors la loi transposant ce paquet n'en est qu'à un *avant* projet de loi.
Le projet de loi devrait être examiné par le Conseil des Ministres fin
juillet et donc son examen en AN en septembre, au mieux.
Mais non, c'est simple, faut suivre, c'est tout :-)
> Dés validation, ce type de loi entre en vigueur ou y-a-t-il une période
de
> latence (genre : début d'application en janvier 2004) ?
non, sauf si la loi a cette disposition dans un de ses articles.
Elle sera appliquée deux jours (enfin un truc comme cela) après sa
parution au JO (il y a un délai calculé vis à vis de la réception
effective du JO "papier" dans certaines préfectures)
eh ben !! heureusement que tu es là !!! c'est vrai qu'avec une explication, ça passe mieux !
Tu dis que c'est la jurisprudence qui agit pour déterminer les données à sauvegarder. Je suppose que la jurisprudence n'est pas en ligne. Pourrais tu me confirmer les informations à conserver par un FAI. Prenons un cas concrêt : moi qui surfe sur legifrance. Mon FAI stocke : - l'IP avec laquelle je me suis connecté ; - mon identifiant ; - date à laquelle je me connecte : aa/mm/jj + heure ? minute ? seconde ? En admettant que je consulte une dizaine de pages sur legifrance, une dizaine d'enregistrements sera sauvegardée ? Ou alors beaucoup plus simplement, mon FAI stocke : - l'IP avec laquelle je me suis connecté ; - mon identifiant ; - dates de début et de fin de connexion.
Je ne dois pas être trop loin de la bonne réponse. Exemple : des connexions à un site interdit. La police mène une enquête et souhaite connaître les personnes se connectant à ce site. Ils récupérent alors l'ensemble des connexions (adresses IP) à ce site puis interrogent les différents FAI pour faire le lien IP-identifiant.
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <be368a$b0a$, Biere nous disait ... > > > Nous sommes pour l'instant dans une phase intermédiaire où beaucoup de > > choses se mélangent entre la loi de 86 et le code des P&T (et donc un > > symptathique bordel) > > ok merci pour les infos ! > en lisant un post et notamment le rappel de L.32-3-1, alinéa II > [.] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
nationale
> de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées
par le
> IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon > l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les > modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et > spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat,
par
> les opérateurs. [.]
> Pourtant j'ai beau cherché dans le code des P&T, rubriques "Décrêts en > conseil d'Etat", je n'ai absolument rien vu qui traite de ces catégories
de
> données.
Ah ben oui, le décret n'a jamais été pris, il est en cours de consultations/avis et tergiversations :-) Pour l'instant c'est toujours la jurisprudence qui agit et le simple fait de pouvoir identifier l'auteur d'un délit (et je ne te parle même pas du problème soulevé par Virginie sur l'exactitude des heures relevées par le plaignant qui, avec une jurisprudence pourrait tout changer)
> Une deuxième petite question concernant la nouvelle loi pour la
confiance
> dans l'économie numérique. Ce texte était sorti de l'Assemblée Nationale
en
> février 2003. Il est sorti du Sénat en Juin 2003. Ce projet de loi n'a
donc
> plus qu'à être validé par l'Assemblée Nationale pour pouvoir être
appliqué.
y a navette et ensuite surement commission paritaire pour mettre tout le monde d'accord.
> C'est bien ça ? En regardant sur le site de l'Assemblée Nationale, cela > n'est pas encore planifié. Donc cette loi ne sera pas entérinée avant > quelques mois.
Ah ben oui, surtout qu'il va y avoir les vacances parlementaires.
Mais même après cela, cela ne sera pas si clair que cela : la LEN modifie des articles de code et une loi existante, donc elle sera codifiée et produira une nouvelle version consolidée de la loi de 86 (tu verras, un jour, en voulant la consultant sur Légifrance, qu'elle sera quasimment vide puisqu'expurgée de tous les articles modifiant un code). Or le Paquet Télécom modifiera aussi les mêmes codes et lois, donc tout cela sera de nouveau modifié et les dispositions de la LEN risquent d'être écrasées purement et simplement.
Le paquet Télécom aurait du être adopté et promulgué avant le 24 juillet, hors la loi transposant ce paquet n'en est qu'à un *avant* projet de loi. Le projet de loi devrait être examiné par le Conseil des Ministres fin juillet et donc son examen en AN en septembre, au mieux.
Mais non, c'est simple, faut suivre, c'est tout :-)
> Dés validation, ce type de loi entre en vigueur ou y-a-t-il une période
de
> latence (genre : début d'application en janvier 2004) ?
non, sauf si la loi a cette disposition dans un de ses articles. Elle sera appliquée deux jours (enfin un truc comme cela) après sa parution au JO (il y a un délai calculé vis à vis de la réception effective du JO "papier" dans certaines préfectures)
david
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:
Et il convient de rappeler qu'un opérateur de hotspot ne relève pas uniquement du régime des fournisseurs de service (L.34-* du code des P&T) comme un "simple" FAI qui utilise le réseau de FT pour se raccorder à ses clients, mais aussi de celui des opérateurs de réseaux (L.33-*), et qu'il doit donc avoir les moyens de faire des écoutes sur demande. C'est implicite pour les hotspots "simples" (sans autorisation ni déclaration), c'est complètement explicite (dans le cahier des charges annexé à l'autorisation) dans les cas qui requièrent une license expérimentale.
Pour l'extérieur... L'intérieur est une autre affaire
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de
news:oprrp6q3goq1hokb@news.free.fr...
Et il convient de rappeler qu'un opérateur de hotspot ne relève pas
uniquement du régime des fournisseurs de service (L.34-* du code des P&T)
comme un "simple" FAI qui utilise le réseau de FT pour se raccorder à ses
clients, mais aussi de celui des opérateurs de réseaux (L.33-*), et qu'il
doit donc avoir les moyens de faire des écoutes sur demande. C'est
implicite pour les hotspots "simples" (sans autorisation ni déclaration),
c'est complètement explicite (dans le cahier des charges annexé à
l'autorisation) dans les cas qui requièrent une license expérimentale.
Pour l'extérieur... L'intérieur est une autre affaire
Et il convient de rappeler qu'un opérateur de hotspot ne relève pas uniquement du régime des fournisseurs de service (L.34-* du code des P&T) comme un "simple" FAI qui utilise le réseau de FT pour se raccorder à ses clients, mais aussi de celui des opérateurs de réseaux (L.33-*), et qu'il doit donc avoir les moyens de faire des écoutes sur demande. C'est implicite pour les hotspots "simples" (sans autorisation ni déclaration), c'est complètement explicite (dans le cahier des charges annexé à l'autorisation) dans les cas qui requièrent une license expérimentale.
Pour l'extérieur... L'intérieur est une autre affaire
david
"Brina" a écrit dans le message de news:
Je persiste (et ce avec l'aide du législateur) pour dire que le FAI est défini par l'art 43-7 de la loi sus-citée.
Note que j'abonde dans ton sens concernant les opérateurs commerciaux:-)
Cela dit tu peux aussi inclure les cybercafés... Et comme pour l'instant je n'en connais aucun qui demande l'identité des gens....
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.196e0c218f8c9c5d991743@brina.bj...
Je persiste (et ce avec l'aide du législateur) pour dire que le FAI est
défini par l'art 43-7 de la loi sus-citée.
Note que j'abonde dans ton sens concernant les opérateurs commerciaux:-)
Cela dit tu peux aussi inclure les cybercafés... Et comme pour l'instant je
n'en connais aucun qui demande l'identité des gens....
Je persiste (et ce avec l'aide du législateur) pour dire que le FAI est défini par l'art 43-7 de la loi sus-citée.
Note que j'abonde dans ton sens concernant les opérateurs commerciaux:-)
Cela dit tu peux aussi inclure les cybercafés... Et comme pour l'instant je n'en connais aucun qui demande l'identité des gens....
Brina
Dans l'article <3f05e8e2$0$11558$, david nous disait ...
> Mais tu ne peux pas en déduire que cela ne concerne que les > professionnels et la jurisprudence te contredit : l'art 43-8 a la même > formulation et on sait bien que des proprio de forums web ont été > condamnés.
A eux d'aller en cassation, s'ils sont vraiment des particuliers, ils ont toutes leurs chances... Note que pour y aller, si c'est pour demander une définition et non casser un jugement, il n'y a pas besoin d'avoir épuisé tous les recours... Evidemment c'est un peu tard...
Il me semble pourtant qu'ils avaient fait appel.
Dans l'article <3f05e8e2$0$11558$626a54ce@news.free.fr>, david
<NospamDavid_PasdeSpamRevel@hotmail.com> nous disait ...
> Mais tu ne peux pas en déduire que cela ne concerne que les
> professionnels et la jurisprudence te contredit : l'art 43-8 a la même
> formulation et on sait bien que des proprio de forums web ont été
> condamnés.
A eux d'aller en cassation, s'ils sont vraiment des particuliers, ils ont
toutes leurs chances... Note que pour y aller, si c'est pour demander une
définition et non casser un jugement, il n'y a pas besoin d'avoir épuisé
tous les recours... Evidemment c'est un peu tard...
Dans l'article <3f05e8e2$0$11558$, david nous disait ...
> Mais tu ne peux pas en déduire que cela ne concerne que les > professionnels et la jurisprudence te contredit : l'art 43-8 a la même > formulation et on sait bien que des proprio de forums web ont été > condamnés.
A eux d'aller en cassation, s'ils sont vraiment des particuliers, ils ont toutes leurs chances... Note que pour y aller, si c'est pour demander une définition et non casser un jugement, il n'y a pas besoin d'avoir épuisé tous les recours... Evidemment c'est un peu tard...
