ça c'est à condition que qqn porte dotnet sous unix. j'ai peur qu'on
en arrive là. qui sait, c'est microsoft qui le fera !
ça c'est à condition que qqn porte dotnet sous unix. j'ai peur qu'on
en arrive là. qui sait, c'est microsoft qui le fera !
ça c'est à condition que qqn porte dotnet sous unix. j'ai peur qu'on
en arrive là. qui sait, c'est microsoft qui le fera !
Mais ce que fait .NET Fondation est d'un tout autre registre. En effet, d ès
la soumission, le contributeur concède *totalement* ses droits. Si le
projet n'est pas accepté pour intégration, le code reste malgr é tout la
propriété de la Fondation. Impossible pour le contributeur de p roposer son
code, sa fonction ou son idée à un autre projet.
C'est comme si vous écriviez un article pour une revue A. La revue A refuse
l'article. Vous le proposez alors à la revue B. Et ainsi de suite ju squ'Ã
ce que vous trouviez preneur. En signant le CLA de .NET Fondation, vous
proposez votre article à la revue A. Celle-ci refuse. Mais l'article reste
sa propriété pleine et entière. Impossible pour le ré dacteur de proposer
son article (qui n'est dès lors plus le sien) à une autre revue sans
enfreindre les termes du contrat et donc du droit....
Mais ce que fait .NET Fondation est d'un tout autre registre. En effet, d ès
la soumission, le contributeur concède *totalement* ses droits. Si le
projet n'est pas accepté pour intégration, le code reste malgr é tout la
propriété de la Fondation. Impossible pour le contributeur de p roposer son
code, sa fonction ou son idée à un autre projet.
C'est comme si vous écriviez un article pour une revue A. La revue A refuse
l'article. Vous le proposez alors à la revue B. Et ainsi de suite ju squ'Ã
ce que vous trouviez preneur. En signant le CLA de .NET Fondation, vous
proposez votre article à la revue A. Celle-ci refuse. Mais l'article reste
sa propriété pleine et entière. Impossible pour le ré dacteur de proposer
son article (qui n'est dès lors plus le sien) à une autre revue sans
enfreindre les termes du contrat et donc du droit....
Mais ce que fait .NET Fondation est d'un tout autre registre. En effet, d ès
la soumission, le contributeur concède *totalement* ses droits. Si le
projet n'est pas accepté pour intégration, le code reste malgr é tout la
propriété de la Fondation. Impossible pour le contributeur de p roposer son
code, sa fonction ou son idée à un autre projet.
C'est comme si vous écriviez un article pour une revue A. La revue A refuse
l'article. Vous le proposez alors à la revue B. Et ainsi de suite ju squ'Ã
ce que vous trouviez preneur. En signant le CLA de .NET Fondation, vous
proposez votre article à la revue A. Celle-ci refuse. Mais l'article reste
sa propriété pleine et entière. Impossible pour le ré dacteur de proposer
son article (qui n'est dès lors plus le sien) à une autre revue sans
enfreindre les termes du contrat et donc du droit....
On Sunday 16 November 2014 08:32:29 FGK wrote:
> Mais ce que fait .NET Fondation est d'un tout autre registre. En effe t, dès
> la soumission, le contributeur concède *totalement* ses droits. Si le
> projet n'est pas accepté pour intégration, le code reste ma lgré tout la
> propriété de la Fondation. Impossible pour le contributeur de proposer son
> code, sa fonction ou son idée à un autre projet.
>
> C'est comme si vous écriviez un article pour une revue A. La rev ue A refuse
> l'article. Vous le proposez alors à la revue B. Et ainsi de suit e jusqu'Ã
> ce que vous trouviez preneur. En signant le CLA de .NET Fondation, vo us
> proposez votre article à la revue A. Celle-ci refuse. Mais l'art icle reste
> sa propriété pleine et entière. Impossible pour le rà ©dacteur de proposer
> son article (qui n'est dès lors plus le sien) à une autre r evue sans
> enfreindre les termes du contrat et donc du droit....
Bonsoir,
Dès lors que le travail d'un contributeur reste la propriétà ©
de la Fondation auquel il l'a soumis, on est dans la * négation *
même du principe du logiciel libre et opensource.
Le terme "propriété" n'existe pas dans la licence libre GPL,
à moins qu'il s'agisse d'une variante revue à la sauce
de nostalgiques déguisés du copyright...
Si cette info de FGK se révèle vrai, l'ouverture de Microsoft
à l'opensource est sciée à la base et devient une forme
de tromperie.
Même dans un cadre de droit d'auteur, ce serait inacceptable
et scandaleux, alors vis à vis de la GPL, n'en parlons pas !
(comment un auteur peut voir son travail "confisqué" par un organi sme
même si celui-ci n'est pas accepté ?)
C'est vrai que Microsoft est bien présente chaque année maint enant
au salon Linux et Opensource à la Défense et "Golden-Sponsor" ,
avec ce slogan "Microsoft, c'est aussi l'Opensource !"
mais sans convaincre personne sur l'artifice et la supercherie.
S'agit-il d'une nouvelle tromperie pour inverser le désengouement des
utilisateurs de l'informatique à Microsoft ?
Il faudrait connaître l'avis de l'AFUL et de l'APRIL.
On Sunday 16 November 2014 08:32:29 FGK wrote:
> Mais ce que fait .NET Fondation est d'un tout autre registre. En effe t, dès
> la soumission, le contributeur concède *totalement* ses droits. Si le
> projet n'est pas accepté pour intégration, le code reste ma lgré tout la
> propriété de la Fondation. Impossible pour le contributeur de proposer son
> code, sa fonction ou son idée à un autre projet.
>
> C'est comme si vous écriviez un article pour une revue A. La rev ue A refuse
> l'article. Vous le proposez alors à la revue B. Et ainsi de suit e jusqu'Ã
> ce que vous trouviez preneur. En signant le CLA de .NET Fondation, vo us
> proposez votre article à la revue A. Celle-ci refuse. Mais l'art icle reste
> sa propriété pleine et entière. Impossible pour le rà ©dacteur de proposer
> son article (qui n'est dès lors plus le sien) à une autre r evue sans
> enfreindre les termes du contrat et donc du droit....
Bonsoir,
Dès lors que le travail d'un contributeur reste la propriétà ©
de la Fondation auquel il l'a soumis, on est dans la * négation *
même du principe du logiciel libre et opensource.
Le terme "propriété" n'existe pas dans la licence libre GPL,
à moins qu'il s'agisse d'une variante revue à la sauce
de nostalgiques déguisés du copyright...
Si cette info de FGK se révèle vrai, l'ouverture de Microsoft
à l'opensource est sciée à la base et devient une forme
de tromperie.
Même dans un cadre de droit d'auteur, ce serait inacceptable
et scandaleux, alors vis à vis de la GPL, n'en parlons pas !
(comment un auteur peut voir son travail "confisqué" par un organi sme
même si celui-ci n'est pas accepté ?)
C'est vrai que Microsoft est bien présente chaque année maint enant
au salon Linux et Opensource à la Défense et "Golden-Sponsor" ,
avec ce slogan "Microsoft, c'est aussi l'Opensource !"
mais sans convaincre personne sur l'artifice et la supercherie.
S'agit-il d'une nouvelle tromperie pour inverser le désengouement des
utilisateurs de l'informatique à Microsoft ?
Il faudrait connaître l'avis de l'AFUL et de l'APRIL.
On Sunday 16 November 2014 08:32:29 FGK wrote:
> Mais ce que fait .NET Fondation est d'un tout autre registre. En effe t, dès
> la soumission, le contributeur concède *totalement* ses droits. Si le
> projet n'est pas accepté pour intégration, le code reste ma lgré tout la
> propriété de la Fondation. Impossible pour le contributeur de proposer son
> code, sa fonction ou son idée à un autre projet.
>
> C'est comme si vous écriviez un article pour une revue A. La rev ue A refuse
> l'article. Vous le proposez alors à la revue B. Et ainsi de suit e jusqu'Ã
> ce que vous trouviez preneur. En signant le CLA de .NET Fondation, vo us
> proposez votre article à la revue A. Celle-ci refuse. Mais l'art icle reste
> sa propriété pleine et entière. Impossible pour le rà ©dacteur de proposer
> son article (qui n'est dès lors plus le sien) à une autre r evue sans
> enfreindre les termes du contrat et donc du droit....
Bonsoir,
Dès lors que le travail d'un contributeur reste la propriétà ©
de la Fondation auquel il l'a soumis, on est dans la * négation *
même du principe du logiciel libre et opensource.
Le terme "propriété" n'existe pas dans la licence libre GPL,
à moins qu'il s'agisse d'une variante revue à la sauce
de nostalgiques déguisés du copyright...
Si cette info de FGK se révèle vrai, l'ouverture de Microsoft
à l'opensource est sciée à la base et devient une forme
de tromperie.
Même dans un cadre de droit d'auteur, ce serait inacceptable
et scandaleux, alors vis à vis de la GPL, n'en parlons pas !
(comment un auteur peut voir son travail "confisqué" par un organi sme
même si celui-ci n'est pas accepté ?)
C'est vrai que Microsoft est bien présente chaque année maint enant
au salon Linux et Opensource à la Défense et "Golden-Sponsor" ,
avec ce slogan "Microsoft, c'est aussi l'Opensource !"
mais sans convaincre personne sur l'artifice et la supercherie.
S'agit-il d'une nouvelle tromperie pour inverser le désengouement des
utilisateurs de l'informatique à Microsoft ?
Il faudrait connaître l'avis de l'AFUL et de l'APRIL.
On Sun, Nov 16, 2014 at 06:35:47PM +0100, wro te:
> On Sunday 16 November 2014 08:32:29 FGK wrote:
> > Mais ce que fait .NET Fondation est d'un tout autre registre. En effe t,
> > dès la soumission, le contributeur concède *totalement* ses droits. Si
> > le projet n'est pas accepté pour intégration, le code reste malgré tout
> > la propriété de la Fondation. Impossible pour le contribute ur de
> > proposer son code, sa fonction ou son idée à un autre proje t.
> >
> > C'est comme si vous écriviez un article pour une revue A. La rev ue A
> > refuse l'article. Vous le proposez alors à la revue B. Et ainsi de
> > suite jusqu'Ã ce que vous trouviez preneur. En signant le CLA de .NET
> > Fondation, vous proposez votre article à la revue A. Celle-ci re fuse.
> > Mais l'article reste sa propriété pleine et entière. I mpossible pour le
> > rédacteur de proposer son article (qui n'est dès lors plus le sien) Ã
> > une autre revue sans enfreindre les termes du contrat et donc du
> > droit....
> Dès lors que le travail d'un contributeur reste la propriét é
> de la Fondation auquel il l'a soumis, on est dans la * négation *
> même du principe du logiciel libre et opensource.
D'un pur point de vue personnel, je suis parfaitement d'accord avec toi.
> Le terme "propriété" n'existe pas dans la licence libre GPL,
> à moins qu'il s'agisse d'une variante revue à la sauce
> de nostalgiques déguisés du copyright...
Si je peux me permettre, à propos de l'existence de terme de propri été
(property en anglais) dans la GPL, l'idée est un peu plus compliqu é que
cela. Notes que l'on se base sur la version anglaise de la GPL, seul texte
opposable puisque seul diffusé par la FSF. Le terme n'apparaît
effectivement pas --- sauf une fois quand il est question de l'User
Product. Je vais me permettre d'enfoncer une porte ouverte, mais ça va
mieux en l'écrivant : la GNU GPL établit un régime d'excep tion vis-à -vis du
Copyright en en modifiant les effets afin de permettre les quatre libert és.
Le Copyright étant le régime applicable aux Ãtats-Unis d'A mérique quant Ã
la propriété intellectuelle[1] (j'ai dit que j'enfonçais d es portes
ouvertes ?). Donc la GNU GPL n'est donc pas un autre régime, mais une
ouverture du Copyright. La GNU GPL ne traite donc que de propriétà ©.
D'ailleurs, sans rentrer dans le détail, car cela tout le monde le s ait, la
personne qui pose son travail sous GNU GPL en garde certains aspects
notamment, dont le principal à savoir que le développeur reste l'auteur
original de son travail, son nom restant attaché au travail. En
schématisant, il en garde donc la propriété extrapatrimoni ale (ce que l'on
nommerait droit moral en droit français) --- mais la comparaison en
utilisant des termes de droit fançais est tendancieuse, je ferais pe ut-être
mieux de m'abstenir...
1. http://www.copyright.gov/title17/92chap1.html
> Si cette info de FGK se révèle vrai, l'ouverture de Microsoft
> à l'opensource est sciée à la base et devient une forme
> de tromperie.
Vis-à -vis de l'esprit et de la coutume dans la communauté libre et open
source ? Certainement !
> Même dans un cadre de droit d'auteur, ce serait inacceptable
> et scandaleux, alors vis à vis de la GPL, n'en parlons pas !
> (comment un auteur peut voir son travail "confisqué" par un organi sme
> même si celui-ci n'est pas accepté ?)
En fait le truc rigolo c'est que le CLA de .NET Fondation comporte des
clauses qui ne serait pas valable en droit français (j'utilise le
conditionnel au cas où) mais qui le sont parfaitement en droit anglo -saxon.
En effet, cette CLA opère un transfert complet du copyright, donc au ssi de
la paternité, ce qui est parfaitement faisable aux USA notamment ; il
suffit de voir ce qui se passe dans l'industrie du cinéma pour en av oir des
exemples pratiques notamment lors des "débats" pour les final cut o ù le
réalisateur détenteur du copyright l'emporte toujours juridique ment sur le
réalisateur. On peut se souvenir aussi à titre d'exemple de ce réalisateur
accompagné de ses acteurs arborrant un tshirt montrant la clause leur
interdisant de critiquer les choix du producteur. Ãtant en désa ccord
complet avec ce dernier, c'est le seul moyen qu'ils avaient trouvé p our
justement critiqué.
Mais pour en revenir à .NET Fondation, si je ne me trompe donc pas e lle
pourrait réutiliser le travail non publié du développeur s ans même avoir Ã
citer son nom. Mais je ne connais pas assez bien le droit anglo-saxon pour
être tout à fait catégorique, information donc à và ©rifier. Par contre, et
en tout cas, c'est ce qui ressort clairement du texte du CLA de .NET
Fondation.
Impossible en France ! Pour le voir il faut combiner les articles L.111-1,
L.111-3 et L.121-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI).
Les deux premiers nous apprennent que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit
jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al. 1
CPI) et qu'elle est "indépendante de la propriété de l'obj et matériel."
(art. L.111-3 al. 1 CPI). C'est-Ã -dire qu'ici on parle des attributs
d'ordre intellectuel et moral principalement, et cela dès la crà ©ation. Plus
précisément vis-à -vis de ses droits moraux l'auteur "jouit du droit au
respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est att aché Ã
sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est
transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur." (art. L.121-1 al.
1, 2, 3 et 4 CPI). Il faut bien sûr noter "perpétuel, inalià ©nable et
imprescriptible" ainsi que "transmissible (que) Ã cause de mort" --- le
"que" est diablement important on le comprend.
C'est une des différences fondamentales entre le Copyright et le dro it
d'auteur français. Il faut noter que les autres CLA (Canonical ou FS F)
respectent ce principe où l'auteur garde certains attributs quant à la
propriété de son oeuvre --- donc sont en accord avec le droit f rançais.
Mais ça n'est apparemment pas le cas avec la CLA de .NET Fondation. La
grande question maintenant, quid de l'application de cette CLA pour un
développeur français ? Il faut se pencher sur toutes les questi ons de
territorialité quant à l'application du contrat.
> C'est vrai que Microsoft est bien présente chaque année maint enant
> au salon Linux et Opensource à la Défense et "Golden-Sponsor",
> avec ce slogan "Microsoft, c'est aussi l'Opensource !"
> mais sans convaincre personne sur l'artifice et la supercherie.
J'avoue que je n'ai jamais vu ça de mes yeux. Par contre, j'ai pu vo ir les
salons de Microsoft (sans que son nom ne soit cité) pour la promotio n du
numérique dans l'Ãducation Nationale et comme on a pu le voir d ans le
documentaire « Ãcole du Futur : la fin des profs ? » qui a vait bien tourné
il y a quelques semaines. Pas sûr que tout ça soit inspiré par des idées en
faveur du logiciel libre et open source...
> S'agit-il d'une nouvelle tromperie pour inverser le désengouement des
> utilisateurs de l'informatique à Microsoft ?
Le problème c'est que toutes les hypothèses sont possibles. En écrivant un
petit article sur la question, je me suis justement posé ce genre de
question. Est-ce sincère mais ils le font en gardant les vieilles
techniques qu'ils ont au sein de leur propre entreprise ? (Ã savoir tout
code produit pour et dans les locaux de MS devient sa propriété ). C'est
peut-être tout simplement l'habitude qui les fait agir comme ça ? Ou alors,
*evil inside*, ils veulent juste vampiriser la communauté ?
> Il faudrait connaître l'avis de l'AFUL et de l'APRIL.
Oui, j'ai pensé à leur poser la question ; je ne les ai pas con tacté
encore. Peut-être ont-ils des annonces déjà prêtes ma is non diffusées ?
On Sun, Nov 16, 2014 at 06:35:47PM +0100, andre_debian@numericable.fr wro te:
> On Sunday 16 November 2014 08:32:29 FGK wrote:
> > Mais ce que fait .NET Fondation est d'un tout autre registre. En effe t,
> > dès la soumission, le contributeur concède *totalement* ses droits. Si
> > le projet n'est pas accepté pour intégration, le code reste malgré tout
> > la propriété de la Fondation. Impossible pour le contribute ur de
> > proposer son code, sa fonction ou son idée à un autre proje t.
> >
> > C'est comme si vous écriviez un article pour une revue A. La rev ue A
> > refuse l'article. Vous le proposez alors à la revue B. Et ainsi de
> > suite jusqu'Ã ce que vous trouviez preneur. En signant le CLA de .NET
> > Fondation, vous proposez votre article à la revue A. Celle-ci re fuse.
> > Mais l'article reste sa propriété pleine et entière. I mpossible pour le
> > rédacteur de proposer son article (qui n'est dès lors plus le sien) Ã
> > une autre revue sans enfreindre les termes du contrat et donc du
> > droit....
> Dès lors que le travail d'un contributeur reste la propriét é
> de la Fondation auquel il l'a soumis, on est dans la * négation *
> même du principe du logiciel libre et opensource.
D'un pur point de vue personnel, je suis parfaitement d'accord avec toi.
> Le terme "propriété" n'existe pas dans la licence libre GPL,
> à moins qu'il s'agisse d'une variante revue à la sauce
> de nostalgiques déguisés du copyright...
Si je peux me permettre, à propos de l'existence de terme de propri été
(property en anglais) dans la GPL, l'idée est un peu plus compliqu é que
cela. Notes que l'on se base sur la version anglaise de la GPL, seul texte
opposable puisque seul diffusé par la FSF. Le terme n'apparaît
effectivement pas --- sauf une fois quand il est question de l'User
Product. Je vais me permettre d'enfoncer une porte ouverte, mais ça va
mieux en l'écrivant : la GNU GPL établit un régime d'excep tion vis-à -vis du
Copyright en en modifiant les effets afin de permettre les quatre libert és.
Le Copyright étant le régime applicable aux Ãtats-Unis d'A mérique quant Ã
la propriété intellectuelle[1] (j'ai dit que j'enfonçais d es portes
ouvertes ?). Donc la GNU GPL n'est donc pas un autre régime, mais une
ouverture du Copyright. La GNU GPL ne traite donc que de propriétà ©.
D'ailleurs, sans rentrer dans le détail, car cela tout le monde le s ait, la
personne qui pose son travail sous GNU GPL en garde certains aspects
notamment, dont le principal à savoir que le développeur reste l'auteur
original de son travail, son nom restant attaché au travail. En
schématisant, il en garde donc la propriété extrapatrimoni ale (ce que l'on
nommerait droit moral en droit français) --- mais la comparaison en
utilisant des termes de droit fançais est tendancieuse, je ferais pe ut-être
mieux de m'abstenir...
1. http://www.copyright.gov/title17/92chap1.html
> Si cette info de FGK se révèle vrai, l'ouverture de Microsoft
> à l'opensource est sciée à la base et devient une forme
> de tromperie.
Vis-à -vis de l'esprit et de la coutume dans la communauté libre et open
source ? Certainement !
> Même dans un cadre de droit d'auteur, ce serait inacceptable
> et scandaleux, alors vis à vis de la GPL, n'en parlons pas !
> (comment un auteur peut voir son travail "confisqué" par un organi sme
> même si celui-ci n'est pas accepté ?)
En fait le truc rigolo c'est que le CLA de .NET Fondation comporte des
clauses qui ne serait pas valable en droit français (j'utilise le
conditionnel au cas où) mais qui le sont parfaitement en droit anglo -saxon.
En effet, cette CLA opère un transfert complet du copyright, donc au ssi de
la paternité, ce qui est parfaitement faisable aux USA notamment ; il
suffit de voir ce qui se passe dans l'industrie du cinéma pour en av oir des
exemples pratiques notamment lors des "débats" pour les final cut o ù le
réalisateur détenteur du copyright l'emporte toujours juridique ment sur le
réalisateur. On peut se souvenir aussi à titre d'exemple de ce réalisateur
accompagné de ses acteurs arborrant un tshirt montrant la clause leur
interdisant de critiquer les choix du producteur. Ãtant en désa ccord
complet avec ce dernier, c'est le seul moyen qu'ils avaient trouvé p our
justement critiqué.
Mais pour en revenir à .NET Fondation, si je ne me trompe donc pas e lle
pourrait réutiliser le travail non publié du développeur s ans même avoir Ã
citer son nom. Mais je ne connais pas assez bien le droit anglo-saxon pour
être tout à fait catégorique, information donc à và ©rifier. Par contre, et
en tout cas, c'est ce qui ressort clairement du texte du CLA de .NET
Fondation.
Impossible en France ! Pour le voir il faut combiner les articles L.111-1,
L.111-3 et L.121-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI).
Les deux premiers nous apprennent que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit
jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al. 1
CPI) et qu'elle est "indépendante de la propriété de l'obj et matériel."
(art. L.111-3 al. 1 CPI). C'est-Ã -dire qu'ici on parle des attributs
d'ordre intellectuel et moral principalement, et cela dès la crà ©ation. Plus
précisément vis-à -vis de ses droits moraux l'auteur "jouit du droit au
respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est att aché Ã
sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est
transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur." (art. L.121-1 al.
1, 2, 3 et 4 CPI). Il faut bien sûr noter "perpétuel, inalià ©nable et
imprescriptible" ainsi que "transmissible (que) Ã cause de mort" --- le
"que" est diablement important on le comprend.
C'est une des différences fondamentales entre le Copyright et le dro it
d'auteur français. Il faut noter que les autres CLA (Canonical ou FS F)
respectent ce principe où l'auteur garde certains attributs quant à la
propriété de son oeuvre --- donc sont en accord avec le droit f rançais.
Mais ça n'est apparemment pas le cas avec la CLA de .NET Fondation. La
grande question maintenant, quid de l'application de cette CLA pour un
développeur français ? Il faut se pencher sur toutes les questi ons de
territorialité quant à l'application du contrat.
> C'est vrai que Microsoft est bien présente chaque année maint enant
> au salon Linux et Opensource à la Défense et "Golden-Sponsor",
> avec ce slogan "Microsoft, c'est aussi l'Opensource !"
> mais sans convaincre personne sur l'artifice et la supercherie.
J'avoue que je n'ai jamais vu ça de mes yeux. Par contre, j'ai pu vo ir les
salons de Microsoft (sans que son nom ne soit cité) pour la promotio n du
numérique dans l'Ãducation Nationale et comme on a pu le voir d ans le
documentaire « Ãcole du Futur : la fin des profs ? » qui a vait bien tourné
il y a quelques semaines. Pas sûr que tout ça soit inspiré par des idées en
faveur du logiciel libre et open source...
> S'agit-il d'une nouvelle tromperie pour inverser le désengouement des
> utilisateurs de l'informatique à Microsoft ?
Le problème c'est que toutes les hypothèses sont possibles. En écrivant un
petit article sur la question, je me suis justement posé ce genre de
question. Est-ce sincère mais ils le font en gardant les vieilles
techniques qu'ils ont au sein de leur propre entreprise ? (Ã savoir tout
code produit pour et dans les locaux de MS devient sa propriété ). C'est
peut-être tout simplement l'habitude qui les fait agir comme ça ? Ou alors,
*evil inside*, ils veulent juste vampiriser la communauté ?
> Il faudrait connaître l'avis de l'AFUL et de l'APRIL.
Oui, j'ai pensé à leur poser la question ; je ne les ai pas con tacté
encore. Peut-être ont-ils des annonces déjà prêtes ma is non diffusées ?
On Sun, Nov 16, 2014 at 06:35:47PM +0100, wro te:
> On Sunday 16 November 2014 08:32:29 FGK wrote:
> > Mais ce que fait .NET Fondation est d'un tout autre registre. En effe t,
> > dès la soumission, le contributeur concède *totalement* ses droits. Si
> > le projet n'est pas accepté pour intégration, le code reste malgré tout
> > la propriété de la Fondation. Impossible pour le contribute ur de
> > proposer son code, sa fonction ou son idée à un autre proje t.
> >
> > C'est comme si vous écriviez un article pour une revue A. La rev ue A
> > refuse l'article. Vous le proposez alors à la revue B. Et ainsi de
> > suite jusqu'Ã ce que vous trouviez preneur. En signant le CLA de .NET
> > Fondation, vous proposez votre article à la revue A. Celle-ci re fuse.
> > Mais l'article reste sa propriété pleine et entière. I mpossible pour le
> > rédacteur de proposer son article (qui n'est dès lors plus le sien) Ã
> > une autre revue sans enfreindre les termes du contrat et donc du
> > droit....
> Dès lors que le travail d'un contributeur reste la propriét é
> de la Fondation auquel il l'a soumis, on est dans la * négation *
> même du principe du logiciel libre et opensource.
D'un pur point de vue personnel, je suis parfaitement d'accord avec toi.
> Le terme "propriété" n'existe pas dans la licence libre GPL,
> à moins qu'il s'agisse d'une variante revue à la sauce
> de nostalgiques déguisés du copyright...
Si je peux me permettre, à propos de l'existence de terme de propri été
(property en anglais) dans la GPL, l'idée est un peu plus compliqu é que
cela. Notes que l'on se base sur la version anglaise de la GPL, seul texte
opposable puisque seul diffusé par la FSF. Le terme n'apparaît
effectivement pas --- sauf une fois quand il est question de l'User
Product. Je vais me permettre d'enfoncer une porte ouverte, mais ça va
mieux en l'écrivant : la GNU GPL établit un régime d'excep tion vis-à -vis du
Copyright en en modifiant les effets afin de permettre les quatre libert és.
Le Copyright étant le régime applicable aux Ãtats-Unis d'A mérique quant Ã
la propriété intellectuelle[1] (j'ai dit que j'enfonçais d es portes
ouvertes ?). Donc la GNU GPL n'est donc pas un autre régime, mais une
ouverture du Copyright. La GNU GPL ne traite donc que de propriétà ©.
D'ailleurs, sans rentrer dans le détail, car cela tout le monde le s ait, la
personne qui pose son travail sous GNU GPL en garde certains aspects
notamment, dont le principal à savoir que le développeur reste l'auteur
original de son travail, son nom restant attaché au travail. En
schématisant, il en garde donc la propriété extrapatrimoni ale (ce que l'on
nommerait droit moral en droit français) --- mais la comparaison en
utilisant des termes de droit fançais est tendancieuse, je ferais pe ut-être
mieux de m'abstenir...
1. http://www.copyright.gov/title17/92chap1.html
> Si cette info de FGK se révèle vrai, l'ouverture de Microsoft
> à l'opensource est sciée à la base et devient une forme
> de tromperie.
Vis-à -vis de l'esprit et de la coutume dans la communauté libre et open
source ? Certainement !
> Même dans un cadre de droit d'auteur, ce serait inacceptable
> et scandaleux, alors vis à vis de la GPL, n'en parlons pas !
> (comment un auteur peut voir son travail "confisqué" par un organi sme
> même si celui-ci n'est pas accepté ?)
En fait le truc rigolo c'est que le CLA de .NET Fondation comporte des
clauses qui ne serait pas valable en droit français (j'utilise le
conditionnel au cas où) mais qui le sont parfaitement en droit anglo -saxon.
En effet, cette CLA opère un transfert complet du copyright, donc au ssi de
la paternité, ce qui est parfaitement faisable aux USA notamment ; il
suffit de voir ce qui se passe dans l'industrie du cinéma pour en av oir des
exemples pratiques notamment lors des "débats" pour les final cut o ù le
réalisateur détenteur du copyright l'emporte toujours juridique ment sur le
réalisateur. On peut se souvenir aussi à titre d'exemple de ce réalisateur
accompagné de ses acteurs arborrant un tshirt montrant la clause leur
interdisant de critiquer les choix du producteur. Ãtant en désa ccord
complet avec ce dernier, c'est le seul moyen qu'ils avaient trouvé p our
justement critiqué.
Mais pour en revenir à .NET Fondation, si je ne me trompe donc pas e lle
pourrait réutiliser le travail non publié du développeur s ans même avoir Ã
citer son nom. Mais je ne connais pas assez bien le droit anglo-saxon pour
être tout à fait catégorique, information donc à và ©rifier. Par contre, et
en tout cas, c'est ce qui ressort clairement du texte du CLA de .NET
Fondation.
Impossible en France ! Pour le voir il faut combiner les articles L.111-1,
L.111-3 et L.121-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI).
Les deux premiers nous apprennent que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit
jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al. 1
CPI) et qu'elle est "indépendante de la propriété de l'obj et matériel."
(art. L.111-3 al. 1 CPI). C'est-Ã -dire qu'ici on parle des attributs
d'ordre intellectuel et moral principalement, et cela dès la crà ©ation. Plus
précisément vis-à -vis de ses droits moraux l'auteur "jouit du droit au
respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est att aché Ã
sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est
transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur." (art. L.121-1 al.
1, 2, 3 et 4 CPI). Il faut bien sûr noter "perpétuel, inalià ©nable et
imprescriptible" ainsi que "transmissible (que) Ã cause de mort" --- le
"que" est diablement important on le comprend.
C'est une des différences fondamentales entre le Copyright et le dro it
d'auteur français. Il faut noter que les autres CLA (Canonical ou FS F)
respectent ce principe où l'auteur garde certains attributs quant à la
propriété de son oeuvre --- donc sont en accord avec le droit f rançais.
Mais ça n'est apparemment pas le cas avec la CLA de .NET Fondation. La
grande question maintenant, quid de l'application de cette CLA pour un
développeur français ? Il faut se pencher sur toutes les questi ons de
territorialité quant à l'application du contrat.
> C'est vrai que Microsoft est bien présente chaque année maint enant
> au salon Linux et Opensource à la Défense et "Golden-Sponsor",
> avec ce slogan "Microsoft, c'est aussi l'Opensource !"
> mais sans convaincre personne sur l'artifice et la supercherie.
J'avoue que je n'ai jamais vu ça de mes yeux. Par contre, j'ai pu vo ir les
salons de Microsoft (sans que son nom ne soit cité) pour la promotio n du
numérique dans l'Ãducation Nationale et comme on a pu le voir d ans le
documentaire « Ãcole du Futur : la fin des profs ? » qui a vait bien tourné
il y a quelques semaines. Pas sûr que tout ça soit inspiré par des idées en
faveur du logiciel libre et open source...
> S'agit-il d'une nouvelle tromperie pour inverser le désengouement des
> utilisateurs de l'informatique à Microsoft ?
Le problème c'est que toutes les hypothèses sont possibles. En écrivant un
petit article sur la question, je me suis justement posé ce genre de
question. Est-ce sincère mais ils le font en gardant les vieilles
techniques qu'ils ont au sein de leur propre entreprise ? (Ã savoir tout
code produit pour et dans les locaux de MS devient sa propriété ). C'est
peut-être tout simplement l'habitude qui les fait agir comme ça ? Ou alors,
*evil inside*, ils veulent juste vampiriser la communauté ?
> Il faudrait connaître l'avis de l'AFUL et de l'APRIL.
Oui, j'ai pensé à leur poser la question ; je ne les ai pas con tacté
encore. Peut-être ont-ils des annonces déjà prêtes ma is non diffusées ?
Je vais donc résumer :
"copyright", "droit d'auteur", ce n'est sans doute pas tout à fait la même
chose.
Les lois les régissant semblent être différentes selon l es pays.
La GPL - GNU aux USA serait une extension du copyright.
La proposition de .NET Microsoft d'orienter certains logiciels
vers l'opensource, pourrait être légale sans contredire la GP L.
Par contre, point de vue éthique GPL pure, oui c'est inacceptable.
Je confirme que microsoft participe au salon sus-cité,
sans vergogne en s'auto-proclamant "Microsoft, c'est aussi l'opensource !",
ce qui lui vaut (heureusement) quelques défilés "vengeurs" de la part
d'associations dont l'April devant leur stand (quand même !).
Piqûre de rappel CLA :
http://en.wikipedia.org/wiki/Contributor_License_Agreement
Les organismes/compagnies qui utilisent le CLA :
Apache Software Foundation, Bacula, Canonical, Chef,
Diaspora, Digia/Qt Project, Discourse, Django,
Dojo Toolkit, Eclipse, Free Software Foundation,
Go, Google, InfluxDB, JBoss Netty, Joomla,
jQuery, Meteor, OpenMediaVault, OpenStack,
Zend for Zend Framework (1.x series only)...
Wait and see :
attendons la réaction des associations d'éthique du Libre...
Je vais donc résumer :
"copyright", "droit d'auteur", ce n'est sans doute pas tout à fait la même
chose.
Les lois les régissant semblent être différentes selon l es pays.
La GPL - GNU aux USA serait une extension du copyright.
La proposition de .NET Microsoft d'orienter certains logiciels
vers l'opensource, pourrait être légale sans contredire la GP L.
Par contre, point de vue éthique GPL pure, oui c'est inacceptable.
Je confirme que microsoft participe au salon sus-cité,
sans vergogne en s'auto-proclamant "Microsoft, c'est aussi l'opensource !",
ce qui lui vaut (heureusement) quelques défilés "vengeurs" de la part
d'associations dont l'April devant leur stand (quand même !).
Piqûre de rappel CLA :
http://en.wikipedia.org/wiki/Contributor_License_Agreement
Les organismes/compagnies qui utilisent le CLA :
Apache Software Foundation, Bacula, Canonical, Chef,
Diaspora, Digia/Qt Project, Discourse, Django,
Dojo Toolkit, Eclipse, Free Software Foundation,
Go, Google, InfluxDB, JBoss Netty, Joomla,
jQuery, Meteor, OpenMediaVault, OpenStack,
Zend for Zend Framework (1.x series only)...
Wait and see :
attendons la réaction des associations d'éthique du Libre...
Je vais donc résumer :
"copyright", "droit d'auteur", ce n'est sans doute pas tout à fait la même
chose.
Les lois les régissant semblent être différentes selon l es pays.
La GPL - GNU aux USA serait une extension du copyright.
La proposition de .NET Microsoft d'orienter certains logiciels
vers l'opensource, pourrait être légale sans contredire la GP L.
Par contre, point de vue éthique GPL pure, oui c'est inacceptable.
Je confirme que microsoft participe au salon sus-cité,
sans vergogne en s'auto-proclamant "Microsoft, c'est aussi l'opensource !",
ce qui lui vaut (heureusement) quelques défilés "vengeurs" de la part
d'associations dont l'April devant leur stand (quand même !).
Piqûre de rappel CLA :
http://en.wikipedia.org/wiki/Contributor_License_Agreement
Les organismes/compagnies qui utilisent le CLA :
Apache Software Foundation, Bacula, Canonical, Chef,
Diaspora, Digia/Qt Project, Discourse, Django,
Dojo Toolkit, Eclipse, Free Software Foundation,
Go, Google, InfluxDB, JBoss Netty, Joomla,
jQuery, Meteor, OpenMediaVault, OpenStack,
Zend for Zend Framework (1.x series only)...
Wait and see :
attendons la réaction des associations d'éthique du Libre...
Pour en terminer là , le but de ma première intervention ét ait
simplement de mettre en lumière ce que _permet_ cette CLA. Son
application pratique par la .NET Fondation étant tout autre chose. Il
est hors de question pour moi, je le répète, de jeter la pierre . Il
existe des tas de développeurs pour lesquels cette situation ne
présente aucun problème, à commencer par ceux qui ont l'ha bitude que
leur code appartiennent totalement à la boîte pour laquelle il
travaille. Par contre, ça en gène d'autres, et s'ils signent sa ns
savoir, une belle déconfiture est à prévoir.
Pour en terminer là , le but de ma première intervention ét ait
simplement de mettre en lumière ce que _permet_ cette CLA. Son
application pratique par la .NET Fondation étant tout autre chose. Il
est hors de question pour moi, je le répète, de jeter la pierre . Il
existe des tas de développeurs pour lesquels cette situation ne
présente aucun problème, à commencer par ceux qui ont l'ha bitude que
leur code appartiennent totalement à la boîte pour laquelle il
travaille. Par contre, ça en gène d'autres, et s'ils signent sa ns
savoir, une belle déconfiture est à prévoir.
Pour en terminer là , le but de ma première intervention ét ait
simplement de mettre en lumière ce que _permet_ cette CLA. Son
application pratique par la .NET Fondation étant tout autre chose. Il
est hors de question pour moi, je le répète, de jeter la pierre . Il
existe des tas de développeurs pour lesquels cette situation ne
présente aucun problème, à commencer par ceux qui ont l'ha bitude que
leur code appartiennent totalement à la boîte pour laquelle il
travaille. Par contre, ça en gène d'autres, et s'ils signent sa ns
savoir, une belle déconfiture est à prévoir.
On Sun, Nov 16, 2014 at 11:16:31PM +0100, wro te:
> Je vais donc résumer :
> "copyright", "droit d'auteur", ce n'est sans doute pas tout à fait la
> même chose.
On les oppose même très souvent.
> Les lois les régissant semblent être différentes selon l es pays.
C'est cela. Surtout que, et comment déjà dit, essayer d'expliqu er la GPL et
des contrats anglo-saxons en utilisant des termes de droit français se
révèle assez difficile, voir carrément incorect, puisque l es notions étant
définies autrement. Ãa peut aider à la compréhension, mais du point de vue
du raisonnement juridique ça ne tient pas beaucoup. Je connais un ou deux
juristes qui crieraient au scandale parce que j'ai utilisé "droit
extrapatrimonial/droits moraux" dans la même phrase que "Copyright". Il
faut normalement utiliser les mots anglais qui ont leur propre défin ition.
> La GPL - GNU aux USA serait une extension du copyright.
D'une certaine manière oui. En réalité on parle de ré gime d'exception (en
tout cas en droit français). Un régime consiste, grosso modo, e n toutes les
règles qui régissent une situation donnée ainsi que ses ef fets (juridiques
s'entend). La but de la GNU GPL vis-Ã -vis du Copyright est de dire : voilÃ
ce que fait le Copyright mais nous, par exception à ses termes, on v a dire
que vous avez le droit de faire ça et ça. Ce mécanisme jur idique est opéré
dans le point "2. Basic Permissions" de la GNU GPL.[1]
1. http://www.gnu.org/copyleft/gpl.html
> La proposition de .NET Microsoft d'orienter certains logiciels
> vers l'opensource, pourrait être légale sans contredire la GP L.
Si je peux me permettre il faut bien faire la différence entre licen ce et
CLA. Techiquement, ce que propose .NET Fondation est de l'open source. El le
utilise la licence Expat pour cela (faussement nommée MIT par tout un
chacun). C'est une licence open source mais bien plus permissive que la
GPL. Ici nous parlons du code diffusé par .NET Fondation. Et c'est d onc Ã
ne pas confondre avec le code *soumis par un contributeur à .NET Fon dation*
qui lui est régit par la CLA.
Pour réexpliquer plus clairement. Le développeur signe la CLA e t soumet son
code. Dès soumission du code, celui-ci appartient totalement à la
fondation. Elle décide alors de faire un choix. Soit de diffuser ce qui est
maintenant *son* code en l'intégrant au projet sous licence MIT. Pou r le
développeur c'est transparent puisqu'il escomptait justement que son code
soit sous cette licence. Soit de ne pas diffuser son code sur ce projet et
sur cette licence mais d'en faire autre chose (et là on peut imagine r tout
ce qu'on veut). Le truc abérrant j'en conviens, c'est que si le code n'est
pas effectivement intégré au projet, légalement, du fait d e la signature de
la CLA, le code appartenant dorénavant à .NET Fondation, le d éveloppeur n'a
pas le droit de le réutiliser comme il veut. Il peut le faire bien s ûr,
mais dans ce cas, s'il vient à l'idée de la fondation de l'atta quer, il y a
de très forte chance qu'elle gagne. En pratique, globalement, il y a peu de
chances que ça arrive. Je vois mal Microsoft attaquer un dévelo ppeur
indépendant sous prétexte qu'il a réutiliser trois lignes de code
préalablement soumis à .NET Fondation. Par contre, imaginons qu e ce
développeur ait une idée lumineuse, une fonction nouvelle, que sais-je.
S'il venait à réutiliser cette idée dans un autre projet e t que celui-ci
fasse vraiment concurrence à Microsoft, la Fondation aurait un moyen légal
d'agir.
Il faut donc bien séparer la licence sous laquelle .NET Fondation di ffuse
son code (licence open source) et le régime contractuel qui rég it les
relations entre le développeur contributeur et la fondation. Dans ce second
cas, la bonne comparaison à faire est d'opposer la CLA de la FSF (et non la
GPL) Ã la CLA de .NET Fondation.
Pour en terminer là , le but de ma première intervention ét ait simplement de
mettre en lumière ce que _permet_ cette CLA. Son application pratiqu e par
la .NET Fondation étant tout autre chose. Il est hors de question po ur moi,
je le répète, de jeter la pierre. Il existe des tas de dév eloppeurs pour
lesquels cette situation ne présente aucun problème, à com mencer par ceux
qui ont l'habitude que leur code appartiennent totalement à la boà ®te pour
laquelle il travaille. Par contre, ça en gène d'autres, et s'il s signent
sans savoir, une belle déconfiture est à prévoir.
> Par contre, point de vue éthique GPL pure, oui c'est inacceptable.
Voir l'avant-dernier paragraphe ci-dessus.
> Je confirme que microsoft participe au salon sus-cité,
> sans vergogne en s'auto-proclamant "Microsoft, c'est aussi l'opensource
> !", ce qui lui vaut (heureusement) quelques défilés "vengeurs " de la part
> d'associations dont l'April devant leur stand (quand même !).
Haha j'imagine l'ambiance avec les regards en chiens de faïence. à a doit
être assez fun/épique.
Le problème est d'une part que ça devient très vite techni que ce débat et
peut être assez ennuyeux pour certains. Combien de fois ai-je entend u "moi
je suis dév, pas juriste, ils m'emmerdent avec leur CLA". De plus, c 'est
assez récent ces histoires de contrats de licence du contributeur -- - celle
de la FSF datant de 2013 je crois ? Donc assez peu de recul quant à leur
application en cas de conflits --- parce que oui, comme dans tous les
contrats, quand tout va bien, aucun besoin de faire jouer les clauses. J' ai
cherché un peu de documentations/témoignages en la matière à propos des
conflits entre contributeurs et mainteneurs, mais je crois que les dà ©bats
restent assez cloisonnés aux différents projets (donc sur les m ailing-list,
comme l'affaire "Jambunathan K" ayant mené justement à la crà ©ation de la
CLA FSF). En tout cas je n'ai pas trouvé de procédure civile en gagée sur
cette base mais j'avoue ne pas avoir cherché pendant deux heures non
plus...
On Sun, Nov 16, 2014 at 11:16:31PM +0100, andre_debian@numericable.fr wro te:
> Je vais donc résumer :
> "copyright", "droit d'auteur", ce n'est sans doute pas tout à fait la
> même chose.
On les oppose même très souvent.
> Les lois les régissant semblent être différentes selon l es pays.
C'est cela. Surtout que, et comment déjà dit, essayer d'expliqu er la GPL et
des contrats anglo-saxons en utilisant des termes de droit français se
révèle assez difficile, voir carrément incorect, puisque l es notions étant
définies autrement. Ãa peut aider à la compréhension, mais du point de vue
du raisonnement juridique ça ne tient pas beaucoup. Je connais un ou deux
juristes qui crieraient au scandale parce que j'ai utilisé "droit
extrapatrimonial/droits moraux" dans la même phrase que "Copyright". Il
faut normalement utiliser les mots anglais qui ont leur propre défin ition.
> La GPL - GNU aux USA serait une extension du copyright.
D'une certaine manière oui. En réalité on parle de ré gime d'exception (en
tout cas en droit français). Un régime consiste, grosso modo, e n toutes les
règles qui régissent une situation donnée ainsi que ses ef fets (juridiques
s'entend). La but de la GNU GPL vis-Ã -vis du Copyright est de dire : voilÃ
ce que fait le Copyright mais nous, par exception à ses termes, on v a dire
que vous avez le droit de faire ça et ça. Ce mécanisme jur idique est opéré
dans le point "2. Basic Permissions" de la GNU GPL.[1]
1. http://www.gnu.org/copyleft/gpl.html
> La proposition de .NET Microsoft d'orienter certains logiciels
> vers l'opensource, pourrait être légale sans contredire la GP L.
Si je peux me permettre il faut bien faire la différence entre licen ce et
CLA. Techiquement, ce que propose .NET Fondation est de l'open source. El le
utilise la licence Expat pour cela (faussement nommée MIT par tout un
chacun). C'est une licence open source mais bien plus permissive que la
GPL. Ici nous parlons du code diffusé par .NET Fondation. Et c'est d onc Ã
ne pas confondre avec le code *soumis par un contributeur à .NET Fon dation*
qui lui est régit par la CLA.
Pour réexpliquer plus clairement. Le développeur signe la CLA e t soumet son
code. Dès soumission du code, celui-ci appartient totalement à la
fondation. Elle décide alors de faire un choix. Soit de diffuser ce qui est
maintenant *son* code en l'intégrant au projet sous licence MIT. Pou r le
développeur c'est transparent puisqu'il escomptait justement que son code
soit sous cette licence. Soit de ne pas diffuser son code sur ce projet et
sur cette licence mais d'en faire autre chose (et là on peut imagine r tout
ce qu'on veut). Le truc abérrant j'en conviens, c'est que si le code n'est
pas effectivement intégré au projet, légalement, du fait d e la signature de
la CLA, le code appartenant dorénavant à .NET Fondation, le d éveloppeur n'a
pas le droit de le réutiliser comme il veut. Il peut le faire bien s ûr,
mais dans ce cas, s'il vient à l'idée de la fondation de l'atta quer, il y a
de très forte chance qu'elle gagne. En pratique, globalement, il y a peu de
chances que ça arrive. Je vois mal Microsoft attaquer un dévelo ppeur
indépendant sous prétexte qu'il a réutiliser trois lignes de code
préalablement soumis à .NET Fondation. Par contre, imaginons qu e ce
développeur ait une idée lumineuse, une fonction nouvelle, que sais-je.
S'il venait à réutiliser cette idée dans un autre projet e t que celui-ci
fasse vraiment concurrence à Microsoft, la Fondation aurait un moyen légal
d'agir.
Il faut donc bien séparer la licence sous laquelle .NET Fondation di ffuse
son code (licence open source) et le régime contractuel qui rég it les
relations entre le développeur contributeur et la fondation. Dans ce second
cas, la bonne comparaison à faire est d'opposer la CLA de la FSF (et non la
GPL) Ã la CLA de .NET Fondation.
Pour en terminer là , le but de ma première intervention ét ait simplement de
mettre en lumière ce que _permet_ cette CLA. Son application pratiqu e par
la .NET Fondation étant tout autre chose. Il est hors de question po ur moi,
je le répète, de jeter la pierre. Il existe des tas de dév eloppeurs pour
lesquels cette situation ne présente aucun problème, à com mencer par ceux
qui ont l'habitude que leur code appartiennent totalement à la boà ®te pour
laquelle il travaille. Par contre, ça en gène d'autres, et s'il s signent
sans savoir, une belle déconfiture est à prévoir.
> Par contre, point de vue éthique GPL pure, oui c'est inacceptable.
Voir l'avant-dernier paragraphe ci-dessus.
> Je confirme que microsoft participe au salon sus-cité,
> sans vergogne en s'auto-proclamant "Microsoft, c'est aussi l'opensource
> !", ce qui lui vaut (heureusement) quelques défilés "vengeurs " de la part
> d'associations dont l'April devant leur stand (quand même !).
Haha j'imagine l'ambiance avec les regards en chiens de faïence. à a doit
être assez fun/épique.
Le problème est d'une part que ça devient très vite techni que ce débat et
peut être assez ennuyeux pour certains. Combien de fois ai-je entend u "moi
je suis dév, pas juriste, ils m'emmerdent avec leur CLA". De plus, c 'est
assez récent ces histoires de contrats de licence du contributeur -- - celle
de la FSF datant de 2013 je crois ? Donc assez peu de recul quant à leur
application en cas de conflits --- parce que oui, comme dans tous les
contrats, quand tout va bien, aucun besoin de faire jouer les clauses. J' ai
cherché un peu de documentations/témoignages en la matière à propos des
conflits entre contributeurs et mainteneurs, mais je crois que les dà ©bats
restent assez cloisonnés aux différents projets (donc sur les m ailing-list,
comme l'affaire "Jambunathan K" ayant mené justement à la crà ©ation de la
CLA FSF). En tout cas je n'ai pas trouvé de procédure civile en gagée sur
cette base mais j'avoue ne pas avoir cherché pendant deux heures non
plus...
On Sun, Nov 16, 2014 at 11:16:31PM +0100, wro te:
> Je vais donc résumer :
> "copyright", "droit d'auteur", ce n'est sans doute pas tout à fait la
> même chose.
On les oppose même très souvent.
> Les lois les régissant semblent être différentes selon l es pays.
C'est cela. Surtout que, et comment déjà dit, essayer d'expliqu er la GPL et
des contrats anglo-saxons en utilisant des termes de droit français se
révèle assez difficile, voir carrément incorect, puisque l es notions étant
définies autrement. Ãa peut aider à la compréhension, mais du point de vue
du raisonnement juridique ça ne tient pas beaucoup. Je connais un ou deux
juristes qui crieraient au scandale parce que j'ai utilisé "droit
extrapatrimonial/droits moraux" dans la même phrase que "Copyright". Il
faut normalement utiliser les mots anglais qui ont leur propre défin ition.
> La GPL - GNU aux USA serait une extension du copyright.
D'une certaine manière oui. En réalité on parle de ré gime d'exception (en
tout cas en droit français). Un régime consiste, grosso modo, e n toutes les
règles qui régissent une situation donnée ainsi que ses ef fets (juridiques
s'entend). La but de la GNU GPL vis-Ã -vis du Copyright est de dire : voilÃ
ce que fait le Copyright mais nous, par exception à ses termes, on v a dire
que vous avez le droit de faire ça et ça. Ce mécanisme jur idique est opéré
dans le point "2. Basic Permissions" de la GNU GPL.[1]
1. http://www.gnu.org/copyleft/gpl.html
> La proposition de .NET Microsoft d'orienter certains logiciels
> vers l'opensource, pourrait être légale sans contredire la GP L.
Si je peux me permettre il faut bien faire la différence entre licen ce et
CLA. Techiquement, ce que propose .NET Fondation est de l'open source. El le
utilise la licence Expat pour cela (faussement nommée MIT par tout un
chacun). C'est une licence open source mais bien plus permissive que la
GPL. Ici nous parlons du code diffusé par .NET Fondation. Et c'est d onc Ã
ne pas confondre avec le code *soumis par un contributeur à .NET Fon dation*
qui lui est régit par la CLA.
Pour réexpliquer plus clairement. Le développeur signe la CLA e t soumet son
code. Dès soumission du code, celui-ci appartient totalement à la
fondation. Elle décide alors de faire un choix. Soit de diffuser ce qui est
maintenant *son* code en l'intégrant au projet sous licence MIT. Pou r le
développeur c'est transparent puisqu'il escomptait justement que son code
soit sous cette licence. Soit de ne pas diffuser son code sur ce projet et
sur cette licence mais d'en faire autre chose (et là on peut imagine r tout
ce qu'on veut). Le truc abérrant j'en conviens, c'est que si le code n'est
pas effectivement intégré au projet, légalement, du fait d e la signature de
la CLA, le code appartenant dorénavant à .NET Fondation, le d éveloppeur n'a
pas le droit de le réutiliser comme il veut. Il peut le faire bien s ûr,
mais dans ce cas, s'il vient à l'idée de la fondation de l'atta quer, il y a
de très forte chance qu'elle gagne. En pratique, globalement, il y a peu de
chances que ça arrive. Je vois mal Microsoft attaquer un dévelo ppeur
indépendant sous prétexte qu'il a réutiliser trois lignes de code
préalablement soumis à .NET Fondation. Par contre, imaginons qu e ce
développeur ait une idée lumineuse, une fonction nouvelle, que sais-je.
S'il venait à réutiliser cette idée dans un autre projet e t que celui-ci
fasse vraiment concurrence à Microsoft, la Fondation aurait un moyen légal
d'agir.
Il faut donc bien séparer la licence sous laquelle .NET Fondation di ffuse
son code (licence open source) et le régime contractuel qui rég it les
relations entre le développeur contributeur et la fondation. Dans ce second
cas, la bonne comparaison à faire est d'opposer la CLA de la FSF (et non la
GPL) Ã la CLA de .NET Fondation.
Pour en terminer là , le but de ma première intervention ét ait simplement de
mettre en lumière ce que _permet_ cette CLA. Son application pratiqu e par
la .NET Fondation étant tout autre chose. Il est hors de question po ur moi,
je le répète, de jeter la pierre. Il existe des tas de dév eloppeurs pour
lesquels cette situation ne présente aucun problème, à com mencer par ceux
qui ont l'habitude que leur code appartiennent totalement à la boà ®te pour
laquelle il travaille. Par contre, ça en gène d'autres, et s'il s signent
sans savoir, une belle déconfiture est à prévoir.
> Par contre, point de vue éthique GPL pure, oui c'est inacceptable.
Voir l'avant-dernier paragraphe ci-dessus.
> Je confirme que microsoft participe au salon sus-cité,
> sans vergogne en s'auto-proclamant "Microsoft, c'est aussi l'opensource
> !", ce qui lui vaut (heureusement) quelques défilés "vengeurs " de la part
> d'associations dont l'April devant leur stand (quand même !).
Haha j'imagine l'ambiance avec les regards en chiens de faïence. à a doit
être assez fun/épique.
Le problème est d'une part que ça devient très vite techni que ce débat et
peut être assez ennuyeux pour certains. Combien de fois ai-je entend u "moi
je suis dév, pas juriste, ils m'emmerdent avec leur CLA". De plus, c 'est
assez récent ces histoires de contrats de licence du contributeur -- - celle
de la FSF datant de 2013 je crois ? Donc assez peu de recul quant à leur
application en cas de conflits --- parce que oui, comme dans tous les
contrats, quand tout va bien, aucun besoin de faire jouer les clauses. J' ai
cherché un peu de documentations/témoignages en la matière à propos des
conflits entre contributeurs et mainteneurs, mais je crois que les dà ©bats
restent assez cloisonnés aux différents projets (donc sur les m ailing-list,
comme l'affaire "Jambunathan K" ayant mené justement à la crà ©ation de la
CLA FSF). En tout cas je n'ai pas trouvé de procédure civile en gagée sur
cette base mais j'avoue ne pas avoir cherché pendant deux heures non
plus...
Oui, mais vous avez vu que le tout est distribué sous licence MIT. E t
avez-vous remarqué la licence notamment en terme de contribution au Projet ?
Tout est ici :
https://cla.dotnetfoundation.org/.
Qu'est-ce que l'on comprend à la lecture ? Comme le rappelait gasche [2], que
la fondation .NET demande lors de la soumission de Code d'accepter la fam euse
Contributor License Agreement.
Dedans, il est bien indiqué que parmi les pull
resquest (les Soumissions de Code au Projet (voir les définitions da ns la CLA
pour chaque mot)) les productions originales sont grandement favorisà ©es --- et
non du Code d'une tierce partie, d'un autre projet, donc déjàs ous une autre
licence, celui-ci, s'il était malgré tout soumis allant vers un e autre
procédure pour acceptation, mal définie, et dont les détai ls restent (Ã
dessein ?) flous.
De plus le Code soumis devient la propriété de .NET
Fondation et de ses partenaires commerciaux (voir les points 4.2. et 4.3. )
--- ils en font ce qu'ils veulent, soit ils décident de le passer so us la
licence du Projet, soit non et ils l'utilisent en closed source (en disan t "ah
désolé, mais non en fait on accepte pas ce Code" au dévelo ppeur ?), ou encore
les deux, mais en en faisant une distribution de binaire modifié par leur soin
closed-source.
Oui, mais vous avez vu que le tout est distribué sous licence MIT. E t
avez-vous remarqué la licence notamment en terme de contribution au Projet ?
Tout est ici :
https://cla.dotnetfoundation.org/.
Qu'est-ce que l'on comprend à la lecture ? Comme le rappelait gasche [2], que
la fondation .NET demande lors de la soumission de Code d'accepter la fam euse
Contributor License Agreement.
Dedans, il est bien indiqué que parmi les pull
resquest (les Soumissions de Code au Projet (voir les définitions da ns la CLA
pour chaque mot)) les productions originales sont grandement favorisà ©es --- et
non du Code d'une tierce partie, d'un autre projet, donc déjàs ous une autre
licence, celui-ci, s'il était malgré tout soumis allant vers un e autre
procédure pour acceptation, mal définie, et dont les détai ls restent (Ã
dessein ?) flous.
De plus le Code soumis devient la propriété de .NET
Fondation et de ses partenaires commerciaux (voir les points 4.2. et 4.3. )
--- ils en font ce qu'ils veulent, soit ils décident de le passer so us la
licence du Projet, soit non et ils l'utilisent en closed source (en disan t "ah
désolé, mais non en fait on accepte pas ce Code" au dévelo ppeur ?), ou encore
les deux, mais en en faisant une distribution de binaire modifié par leur soin
closed-source.
Oui, mais vous avez vu que le tout est distribué sous licence MIT. E t
avez-vous remarqué la licence notamment en terme de contribution au Projet ?
Tout est ici :
https://cla.dotnetfoundation.org/.
Qu'est-ce que l'on comprend à la lecture ? Comme le rappelait gasche [2], que
la fondation .NET demande lors de la soumission de Code d'accepter la fam euse
Contributor License Agreement.
Dedans, il est bien indiqué que parmi les pull
resquest (les Soumissions de Code au Projet (voir les définitions da ns la CLA
pour chaque mot)) les productions originales sont grandement favorisà ©es --- et
non du Code d'une tierce partie, d'un autre projet, donc déjàs ous une autre
licence, celui-ci, s'il était malgré tout soumis allant vers un e autre
procédure pour acceptation, mal définie, et dont les détai ls restent (Ã
dessein ?) flous.
De plus le Code soumis devient la propriété de .NET
Fondation et de ses partenaires commerciaux (voir les points 4.2. et 4.3. )
--- ils en font ce qu'ils veulent, soit ils décident de le passer so us la
licence du Projet, soit non et ils l'utilisent en closed source (en disan t "ah
désolé, mais non en fait on accepte pas ce Code" au dévelo ppeur ?), ou encore
les deux, mais en en faisant une distribution de binaire modifié par leur soin
closed-source.
> De plus le Code soumis devient la propriété de .NET Fondati on et de ses
> partenaires commerciaux (voir les points 4.2. et 4.3.)
Bah non, le 4.3 dit au contraire que les droits non explicitement
mentionnés ne sont pas concernés, et le 4.1 qu'on donne le dr oit à la
fondation d'en faire l'usage qu'elle veut, mais ce n'est pas un
copyright assignment.
Il y a eu des débats très chauds concernant les copyright ass ignment (cf
Canonical par exemple), mais là il ne s'agit pas de ça, ce CL A ne me semble
pas différer (mais JNSPJ) de ceux qu'on trouve chez Google, Apache ou
Canonical (nouvelle version).
https://cla.developers.google.com/about/google-individual
http://www.apache.org/licenses/icla.txt
https://assets.ubuntu.com/sites/ubuntu/latest/u/files/section/legal/C anonical-HA-CLA-ANY-I_v1.2.pdf
> De plus le Code soumis devient la propriété de .NET Fondati on et de ses
> partenaires commerciaux (voir les points 4.2. et 4.3.)
Bah non, le 4.3 dit au contraire que les droits non explicitement
mentionnés ne sont pas concernés, et le 4.1 qu'on donne le dr oit à la
fondation d'en faire l'usage qu'elle veut, mais ce n'est pas un
copyright assignment.
Il y a eu des débats très chauds concernant les copyright ass ignment (cf
Canonical par exemple), mais là il ne s'agit pas de ça, ce CL A ne me semble
pas différer (mais JNSPJ) de ceux qu'on trouve chez Google, Apache ou
Canonical (nouvelle version).
https://cla.developers.google.com/about/google-individual
http://www.apache.org/licenses/icla.txt
https://assets.ubuntu.com/sites/ubuntu/latest/u/files/section/legal/C anonical-HA-CLA-ANY-I_v1.2.pdf
> De plus le Code soumis devient la propriété de .NET Fondati on et de ses
> partenaires commerciaux (voir les points 4.2. et 4.3.)
Bah non, le 4.3 dit au contraire que les droits non explicitement
mentionnés ne sont pas concernés, et le 4.1 qu'on donne le dr oit à la
fondation d'en faire l'usage qu'elle veut, mais ce n'est pas un
copyright assignment.
Il y a eu des débats très chauds concernant les copyright ass ignment (cf
Canonical par exemple), mais là il ne s'agit pas de ça, ce CL A ne me semble
pas différer (mais JNSPJ) de ceux qu'on trouve chez Google, Apache ou
Canonical (nouvelle version).
https://cla.developers.google.com/about/google-individual
http://www.apache.org/licenses/icla.txt
https://assets.ubuntu.com/sites/ubuntu/latest/u/files/section/legal/C anonical-HA-CLA-ANY-I_v1.2.pdf
Le Mon, 17 Nov 2014 00:02:14 +0100,
FGK a écrit :
> Pour en terminer là , le but de ma première intervention à ©tait
> simplement de mettre en lumière ce que _permet_ cette CLA. Son
> application pratique par la .NET Fondation étant tout autre chos e. Il
> est hors de question pour moi, je le répète, de jeter la pi erre. Il
> existe des tas de développeurs pour lesquels cette situation ne
> présente aucun problème, à commencer par ceux qui ont l'habitude que
> leur code appartiennent totalement à la boîte pour laquelle il
> travaille. Par contre, ça en gène d'autres, et s'ils signen t sans
> savoir, une belle déconfiture est à prévoir.
C'est là où RMS fait la distinction entre Opensource et Libre , ce qui
n'est pas compris par tout le monde.
Il y a des gens qui veulent simplement pouvoir bosser avec le
code sans trop comprendre que le libre a des implications concrète s qui
vont plus loin que la pure doctrine ou la philosophie.
Il y a d'ailleurs aussi ceux qui veulent avoir de l'open-source pas
libre, ceci semble en être une assez bonne illustration.
Dans un registre différent, j'ai vu avec intérêt la ques tion
qu'a posé un journaliste à Bill Gates, en pleine tournée humanitaire en
Afrique en présence des enfants aidés par sa fondation, conce rnant le
travail des enfants dans les filières de fabrication des ordinateu rs et
téléphones. [snip (15 lines)]
Le Mon, 17 Nov 2014 00:02:14 +0100,
FGK <f6k@opmbx.org> a écrit :
> Pour en terminer là , le but de ma première intervention à ©tait
> simplement de mettre en lumière ce que _permet_ cette CLA. Son
> application pratique par la .NET Fondation étant tout autre chos e. Il
> est hors de question pour moi, je le répète, de jeter la pi erre. Il
> existe des tas de développeurs pour lesquels cette situation ne
> présente aucun problème, à commencer par ceux qui ont l'habitude que
> leur code appartiennent totalement à la boîte pour laquelle il
> travaille. Par contre, ça en gène d'autres, et s'ils signen t sans
> savoir, une belle déconfiture est à prévoir.
C'est là où RMS fait la distinction entre Opensource et Libre , ce qui
n'est pas compris par tout le monde.
Il y a des gens qui veulent simplement pouvoir bosser avec le
code sans trop comprendre que le libre a des implications concrète s qui
vont plus loin que la pure doctrine ou la philosophie.
Il y a d'ailleurs aussi ceux qui veulent avoir de l'open-source pas
libre, ceci semble en être une assez bonne illustration.
Dans un registre différent, j'ai vu avec intérêt la ques tion
qu'a posé un journaliste à Bill Gates, en pleine tournée humanitaire en
Afrique en présence des enfants aidés par sa fondation, conce rnant le
travail des enfants dans les filières de fabrication des ordinateu rs et
téléphones. [snip (15 lines)]
Le Mon, 17 Nov 2014 00:02:14 +0100,
FGK a écrit :
> Pour en terminer là , le but de ma première intervention à ©tait
> simplement de mettre en lumière ce que _permet_ cette CLA. Son
> application pratique par la .NET Fondation étant tout autre chos e. Il
> est hors de question pour moi, je le répète, de jeter la pi erre. Il
> existe des tas de développeurs pour lesquels cette situation ne
> présente aucun problème, à commencer par ceux qui ont l'habitude que
> leur code appartiennent totalement à la boîte pour laquelle il
> travaille. Par contre, ça en gène d'autres, et s'ils signen t sans
> savoir, une belle déconfiture est à prévoir.
C'est là où RMS fait la distinction entre Opensource et Libre , ce qui
n'est pas compris par tout le monde.
Il y a des gens qui veulent simplement pouvoir bosser avec le
code sans trop comprendre que le libre a des implications concrète s qui
vont plus loin que la pure doctrine ou la philosophie.
Il y a d'ailleurs aussi ceux qui veulent avoir de l'open-source pas
libre, ceci semble en être une assez bonne illustration.
Dans un registre différent, j'ai vu avec intérêt la ques tion
qu'a posé un journaliste à Bill Gates, en pleine tournée humanitaire en
Afrique en présence des enfants aidés par sa fondation, conce rnant le
travail des enfants dans les filières de fabrication des ordinateu rs et
téléphones. [snip (15 lines)]
