(HS) Pere Noel.fr : 4 ans de prisons / 26 000 euros d'amende (requisitions)
24 réponses
NoWay
Etant solidaires de ceux qui se sont fait avoir, il y aura peut etre une
justice pour eux
a+
NW
---
Quatre ans de prison ferme requis contre l'ex-PDG de Pere-Noel.fr
Philippe Crouzillacq, 01net., le 18/09/2003 à 17h55
Au tribunal correctionnel de Saint-Etienne, la procureur de la République a
requis quatre ans de prison ferme et 26 000 euros d'amende à l'encontre
d'Alexandre Fur. L'ex-PDG de Pere-Noel et son frère, absents à l'audience,
n'étaient pas représentés.
L'affaire Pere-Noel.fr a connu aujourd'hui son épilogue judiciaire devant la
3 e chambre correctionnelle du tribunal de Saint-Etienne. Les prévenus
Alexandre et Grégoire Fur, tous deux anciens dirigeants du site de commerce
en ligne, absents, n'étaient pas représentés.
Selon Julien Bonnefoy, journaliste à La Gazette de la Loire présent à
l'audience, la Justice devait se prononcer dans trois affaires distinctes.
Dans la première, à défaut d'escroquerie, le Parquet avait retenu les chefs
d'inculpation de « tromperie et publicité mensongère ». Les parties civiles
avaient déposé 1 270 plaintes couvrant la période de juillet 2001 à juillet
2002. A cette époque le siège social de Pere-Noel.fr était domicilié à
Saint-Etienne.
Décision du tribunal le 19 novembre
Il y a quelques mois, le Parquet avait en effet lancé un avis à victimes,
invitant les personnes concernées à se constituer partie civile. Beaucoup
furent accompagnées dans leur démarche par Asas, une association locale
d'aide aux victimes.
Au final, sur le premier volet, la procureur de la République a requis deux
ans de prison ferme à l'encontre d'Alexandre Fur, 20 000 euros d'amende,
ainsi qu'un mandat d'arrêt. Pere-Noel.fr, en tant que personne morale, était
également visé par l'affaire. Le Parquet a requis 35 000 euros d'amendes
ainsi que la publication du jugement.
Le deuxième et le troisième volet de l'affaire impliquaient, selon les cas,
Alexandre et/ou son frère Grégoire Fur ainsi que l'antenne locale de la
DGCCRF et la Direction départementale du travail et de la formation
professionnelle. Pour conclure ses réquisitions le Parquet a respectivement
demandé un an de prison ferme et 3 000 euros d'amende pour Grégoire Fur, et
deux autres années de prison ferme et 6 000 euros d'amende pour Alexandre
Fur. Comme dans les deux autres affaires soumises au tribunal, le jugement a
été mis en délibéré au 19 novembre prochain.
Je pense que les prévenus en fuite qui demandent à un avocat de les representer sont plutot rares...
C'est systématique en correctionnelle (et c'est le cas dans cette affaire) et en Cour d'Assise. Je n'ai jamais vu de procès se tenir sans défense de l'accusé, même en son absence (impossibilité médicale voire fuite). La Cour de Cassation a d'ailleurs émis un arrêt en 2001 pour clarifier la situation et confirmer la présence OBLIGAOIRE d'un avocat de défense (même comis d'office) . Ballade-toi sur leur site (http://www.courdecassation.fr), et tu tomberas sur le rapport adéquat. Voici le passage qui nous intéresse :
"Modification des règles relatives à la représentation et à l'assistance par un avocat devant les juridictions pénales Par son arrêt en date du 2 mars 2001 (Bull. n° 56, p. 193), commenté au présent rapport, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur proclamés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, imposaient à la juridiction pénale d'entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer la défense d'un prévenu non comparant et non excusé."
Donc pour te répondre, les prévenus en fuite disposent TOUJOURS d'une défense lors de leur procès... que ça te plaise ou non ;-) !
Je ne suis pas juriste et je ne connais pas la loi sur ce point.
C'est pour ça que je vous ai demandé des réferences.
Vous donnez comme reference un arret du 2 mars 2001. Mais cet arret s'applique à une personne qui n'a pas comparu MAIS qui avait "donné mandat à un avocat de le représenter " et la cour d'appel avait refusé d'entendre l'avocat mandaté par le prévenu.
La cour de cassation a donc dit dans cet arret que la cour d'appel était obligé d'entendre l'avocat MANDATE par le prévenu même si celui ci n'a pas comparu sans motif légitime. Ce qui correspond parfaitement au texte que vous citez (mais avez vous pris la peine de lire l'arret en question de la cour de cassation)
Je suis entierement d'acord sur le fait que la cout est obligé d'entendre l'avocat mandété par un prevenu qui ne s'est pas présenté devant la cour ou qui est en fuite.
MAis dans le message auquel vous avez répondu, je parlais du cas d'un prévenu en fuite qui n'a mandaté AUCUN avocat.
J'attends donc que vous me donnez des réferences correspondant au cas cité cad selon lequel un prévenu en fuite qui n'a pas mandaté d'avocat pour le representer devrait quand même être défendu par un avocat.
Merci.
Laurent P wrote:
Ah bon ? Depuis quand ?
Je pense que les prévenus en fuite qui demandent à un avocat de les
representer sont plutot rares...
C'est systématique en correctionnelle (et c'est le cas dans cette affaire)
et en Cour d'Assise. Je n'ai jamais vu de procès se tenir sans défense de
l'accusé, même en son absence (impossibilité médicale voire fuite). La Cour
de Cassation a d'ailleurs émis un arrêt en 2001 pour clarifier la situation
et confirmer la présence OBLIGAOIRE d'un avocat de défense (même comis
d'office) . Ballade-toi sur leur site (http://www.courdecassation.fr), et tu
tomberas sur le rapport adéquat. Voici le passage qui nous intéresse :
"Modification des règles relatives à la représentation et à l'assistance par
un avocat devant les juridictions pénales
Par son arrêt en date du 2 mars 2001 (Bull. n° 56, p. 193), commenté au
présent rapport, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans
la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,
que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance
d'un défenseur proclamés par l'article 6 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme, imposaient à la juridiction pénale
d'entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer la défense d'un
prévenu non comparant et non excusé."
Donc pour te répondre, les prévenus en fuite disposent TOUJOURS d'une
défense lors de leur procès... que ça te plaise ou non ;-) !
Je ne suis pas juriste et je ne connais pas la loi sur ce point.
C'est pour ça que je vous ai demandé des réferences.
Vous donnez comme reference un arret du 2 mars 2001. Mais cet arret
s'applique à une personne qui n'a pas comparu MAIS qui avait "donné
mandat à un avocat de le représenter " et la cour d'appel avait refusé
d'entendre l'avocat mandaté par le prévenu.
La cour de cassation a donc dit dans cet arret que la cour d'appel était
obligé d'entendre l'avocat MANDATE par le prévenu même si celui ci n'a
pas comparu sans motif légitime. Ce qui correspond parfaitement au texte
que vous citez (mais avez vous pris la peine de lire l'arret en question
de la cour de cassation)
Je suis entierement d'acord sur le fait que la cout est obligé
d'entendre l'avocat mandété par un prevenu qui ne s'est pas présenté
devant la cour ou qui est en fuite.
MAis dans le message auquel vous avez répondu, je parlais du cas d'un
prévenu en fuite qui n'a mandaté AUCUN avocat.
J'attends donc que vous me donnez des réferences correspondant au cas
cité cad selon lequel un prévenu en fuite qui n'a pas mandaté d'avocat
pour le representer devrait quand même être défendu par un avocat.
Je pense que les prévenus en fuite qui demandent à un avocat de les representer sont plutot rares...
C'est systématique en correctionnelle (et c'est le cas dans cette affaire) et en Cour d'Assise. Je n'ai jamais vu de procès se tenir sans défense de l'accusé, même en son absence (impossibilité médicale voire fuite). La Cour de Cassation a d'ailleurs émis un arrêt en 2001 pour clarifier la situation et confirmer la présence OBLIGAOIRE d'un avocat de défense (même comis d'office) . Ballade-toi sur leur site (http://www.courdecassation.fr), et tu tomberas sur le rapport adéquat. Voici le passage qui nous intéresse :
"Modification des règles relatives à la représentation et à l'assistance par un avocat devant les juridictions pénales Par son arrêt en date du 2 mars 2001 (Bull. n° 56, p. 193), commenté au présent rapport, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur proclamés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, imposaient à la juridiction pénale d'entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer la défense d'un prévenu non comparant et non excusé."
Donc pour te répondre, les prévenus en fuite disposent TOUJOURS d'une défense lors de leur procès... que ça te plaise ou non ;-) !
Je ne suis pas juriste et je ne connais pas la loi sur ce point.
C'est pour ça que je vous ai demandé des réferences.
Vous donnez comme reference un arret du 2 mars 2001. Mais cet arret s'applique à une personne qui n'a pas comparu MAIS qui avait "donné mandat à un avocat de le représenter " et la cour d'appel avait refusé d'entendre l'avocat mandaté par le prévenu.
La cour de cassation a donc dit dans cet arret que la cour d'appel était obligé d'entendre l'avocat MANDATE par le prévenu même si celui ci n'a pas comparu sans motif légitime. Ce qui correspond parfaitement au texte que vous citez (mais avez vous pris la peine de lire l'arret en question de la cour de cassation)
Je suis entierement d'acord sur le fait que la cout est obligé d'entendre l'avocat mandété par un prevenu qui ne s'est pas présenté devant la cour ou qui est en fuite.
MAis dans le message auquel vous avez répondu, je parlais du cas d'un prévenu en fuite qui n'a mandaté AUCUN avocat.
J'attends donc que vous me donnez des réferences correspondant au cas cité cad selon lequel un prévenu en fuite qui n'a pas mandaté d'avocat pour le representer devrait quand même être défendu par un avocat.
Merci.
Malescot
Laurent P wrote:
J'attends donc que vous me donnez des réferences correspondant au cas cité cad selon lequel un prévenu en fuite qui n'a pas mandaté d'avocat pour le representer devrait quand même être défendu par un avocat.
Merci.
Ben je suis bien emmerdé, car ce texte n'existe pas ! Ou du moins pas encore : la Cour de Cassation n'a pas encore écrit noir sur blanc ses recommandations en la matière ;-) . On sait déjà que si le droit français se veut conforme au droit européen, une représentation sera obligatoire, mais pour le moment ce n'est qu'un usage - pas une loi. J'ai donc abusé en utlisant le terme OBLIGATION : j'aurais dû utiliser un terme plus faible.
Je viens d'avoir un copain juriste au téléphone (pour autre chose, ne vous inquiétez pas!). Bref, je lui en ai touché 2 mots. Moi je n'ai jamais vu le cas, mais lui a déjà vu des personnes en fuite non représentées en correctionnelle. Donc effectivement ça peut arriver. Est-ce le cas dans cette affaire ? Si c'était le cas le Procureur est bien gentil de ne pas demander la peine max !!!!!!!
Bonne nuit, je vais dormir. A demain pour la suite,
MALESCOT.
Laurent P wrote:
J'attends donc que vous me donnez des réferences correspondant au cas
cité cad selon lequel un prévenu en fuite qui n'a pas mandaté d'avocat
pour le representer devrait quand même être défendu par un avocat.
Merci.
Ben je suis bien emmerdé, car ce texte n'existe pas ! Ou du moins pas encore
: la Cour de Cassation n'a pas encore écrit noir sur blanc ses
recommandations en la matière ;-) . On sait déjà que si le droit français se
veut conforme au droit européen, une représentation sera obligatoire, mais
pour le moment ce n'est qu'un usage - pas une loi. J'ai donc abusé en
utlisant le terme OBLIGATION : j'aurais dû utiliser un terme plus faible.
Je viens d'avoir un copain juriste au téléphone (pour autre chose, ne vous
inquiétez pas!). Bref, je lui en ai touché 2 mots. Moi je n'ai jamais vu le
cas, mais lui a déjà vu des personnes en fuite non représentées en
correctionnelle. Donc effectivement ça peut arriver. Est-ce le cas dans
cette affaire ? Si c'était le cas le Procureur est bien gentil de ne pas
demander la peine max !!!!!!!
Bonne nuit, je vais dormir. A demain pour la suite,
J'attends donc que vous me donnez des réferences correspondant au cas cité cad selon lequel un prévenu en fuite qui n'a pas mandaté d'avocat pour le representer devrait quand même être défendu par un avocat.
Merci.
Ben je suis bien emmerdé, car ce texte n'existe pas ! Ou du moins pas encore : la Cour de Cassation n'a pas encore écrit noir sur blanc ses recommandations en la matière ;-) . On sait déjà que si le droit français se veut conforme au droit européen, une représentation sera obligatoire, mais pour le moment ce n'est qu'un usage - pas une loi. J'ai donc abusé en utlisant le terme OBLIGATION : j'aurais dû utiliser un terme plus faible.
Je viens d'avoir un copain juriste au téléphone (pour autre chose, ne vous inquiétez pas!). Bref, je lui en ai touché 2 mots. Moi je n'ai jamais vu le cas, mais lui a déjà vu des personnes en fuite non représentées en correctionnelle. Donc effectivement ça peut arriver. Est-ce le cas dans cette affaire ? Si c'était le cas le Procureur est bien gentil de ne pas demander la peine max !!!!!!!
Bonne nuit, je vais dormir. A demain pour la suite,
MALESCOT.
Laurent P
Laurent P wrote:
J'attends donc que vous me donnez des réferences correspondant au cas cité cad selon lequel un prévenu en fuite qui n'a pas mandaté d'avocat pour le representer devrait quand même être défendu par un avocat.
Merci.
Ben je suis bien emmerdé, car ce texte n'existe pas ! Ou du moins pas encore : la Cour de Cassation n'a pas encore écrit noir sur blanc ses recommandations en la matière ;-) . On sait déjà que si le droit français se veut conforme au droit européen, une représentation sera obligatoire, mais pour le moment ce n'est qu'un usage - pas une loi. J'ai donc abusé en utlisant le terme OBLIGATION : j'aurais dû utiliser un terme plus faible.
Même un mot plus faible collerait difficilement.
A mon avis, il est simplement impossible qu'un avocat qui n'a pas été expressement mandaté par un prévenu puisse le représenter. Comment pourrait-il défendre une personne qu'il n'a jamais rencontré et dont il ne connait même pas la version des faits ?
Dons, dans le cas (qui doit être très rare) où un prévenu en fuite demande à un avocat de le representer, il peut être. Mais si le prévenu en fuite n'a pas expressement mandaté un avocat pour le representer, aucun avocat ne pourra le défendre devant le tribunal.
Laurent P wrote:
J'attends donc que vous me donnez des réferences correspondant au cas
cité cad selon lequel un prévenu en fuite qui n'a pas mandaté d'avocat
pour le representer devrait quand même être défendu par un avocat.
Merci.
Ben je suis bien emmerdé, car ce texte n'existe pas ! Ou du moins pas encore
: la Cour de Cassation n'a pas encore écrit noir sur blanc ses
recommandations en la matière ;-) . On sait déjà que si le droit français se
veut conforme au droit européen, une représentation sera obligatoire, mais
pour le moment ce n'est qu'un usage - pas une loi. J'ai donc abusé en
utlisant le terme OBLIGATION : j'aurais dû utiliser un terme plus faible.
Même un mot plus faible collerait difficilement.
A mon avis, il est simplement impossible qu'un avocat qui n'a pas été
expressement mandaté par un prévenu puisse le représenter. Comment
pourrait-il défendre une personne qu'il n'a jamais rencontré et dont il
ne connait même pas la version des faits ?
Dons, dans le cas (qui doit être très rare) où un prévenu en fuite
demande à un avocat de le representer, il peut être. Mais si le prévenu
en fuite n'a pas expressement mandaté un avocat pour le representer,
aucun avocat ne pourra le défendre devant le tribunal.
J'attends donc que vous me donnez des réferences correspondant au cas cité cad selon lequel un prévenu en fuite qui n'a pas mandaté d'avocat pour le representer devrait quand même être défendu par un avocat.
Merci.
Ben je suis bien emmerdé, car ce texte n'existe pas ! Ou du moins pas encore : la Cour de Cassation n'a pas encore écrit noir sur blanc ses recommandations en la matière ;-) . On sait déjà que si le droit français se veut conforme au droit européen, une représentation sera obligatoire, mais pour le moment ce n'est qu'un usage - pas une loi. J'ai donc abusé en utlisant le terme OBLIGATION : j'aurais dû utiliser un terme plus faible.
Même un mot plus faible collerait difficilement.
A mon avis, il est simplement impossible qu'un avocat qui n'a pas été expressement mandaté par un prévenu puisse le représenter. Comment pourrait-il défendre une personne qu'il n'a jamais rencontré et dont il ne connait même pas la version des faits ?
Dons, dans le cas (qui doit être très rare) où un prévenu en fuite demande à un avocat de le representer, il peut être. Mais si le prévenu en fuite n'a pas expressement mandaté un avocat pour le representer, aucun avocat ne pourra le défendre devant le tribunal.
Malescot
Laurent P wrote:
Dons, dans le cas (qui doit être très rare) où un prévenu en fuite demande à un avocat de le representer, il peut être. Mais si le prévenu en fuite n'a pas expressement mandaté un avocat pour le representer, aucun avocat ne pourra le défendre devant le tribunal.
Je crois au contraire que la plupart des prévenus en fuite sont quand-même défendus ! La "non représentation" est pour moi archi-exceptionnelle en correctionnelle. La plupart ne s'enfuient pas lors des premiers pas de la (longue) procédure judiciaire, et bénéficient alors des services de leur avocat ou de l'aide juridictionnelle s'ils n'en ont pas les moyens. L'avocat concerné les défend ensuite lors des audiences successives, que les accusés soient présents ou pas. Et la nouveauté (depuis 2001), c'est qu'avant l'USAGE était de laisser un avocat défendre son client en fuite... c'est désormais une OBLIGATION. J'essaierai de rechercher demain des chiffres fiables de ce que j'avance... Sinon je demanderai des statistiques officieuses aux avocats en pénal que je côtoie quotidiennement.
A demain donc...
MALESCOT.
Laurent P wrote:
Dons, dans le cas (qui doit être très rare) où un prévenu en fuite
demande à un avocat de le representer, il peut être. Mais si le
prévenu en fuite n'a pas expressement mandaté un avocat pour le
representer, aucun avocat ne pourra le défendre devant le tribunal.
Je crois au contraire que la plupart des prévenus en fuite sont quand-même
défendus ! La "non représentation" est pour moi archi-exceptionnelle en
correctionnelle. La plupart ne s'enfuient pas lors des premiers pas de la
(longue) procédure judiciaire, et bénéficient alors des services de leur
avocat ou de l'aide juridictionnelle s'ils n'en ont pas les moyens. L'avocat
concerné les défend ensuite lors des audiences successives, que les accusés
soient présents ou pas. Et la nouveauté (depuis 2001), c'est qu'avant
l'USAGE était de laisser un avocat défendre son client en fuite... c'est
désormais une OBLIGATION. J'essaierai de rechercher demain des chiffres
fiables de ce que j'avance... Sinon je demanderai des statistiques
officieuses aux avocats en pénal que je côtoie quotidiennement.
Dons, dans le cas (qui doit être très rare) où un prévenu en fuite demande à un avocat de le representer, il peut être. Mais si le prévenu en fuite n'a pas expressement mandaté un avocat pour le representer, aucun avocat ne pourra le défendre devant le tribunal.
Je crois au contraire que la plupart des prévenus en fuite sont quand-même défendus ! La "non représentation" est pour moi archi-exceptionnelle en correctionnelle. La plupart ne s'enfuient pas lors des premiers pas de la (longue) procédure judiciaire, et bénéficient alors des services de leur avocat ou de l'aide juridictionnelle s'ils n'en ont pas les moyens. L'avocat concerné les défend ensuite lors des audiences successives, que les accusés soient présents ou pas. Et la nouveauté (depuis 2001), c'est qu'avant l'USAGE était de laisser un avocat défendre son client en fuite... c'est désormais une OBLIGATION. J'essaierai de rechercher demain des chiffres fiables de ce que j'avance... Sinon je demanderai des statistiques officieuses aux avocats en pénal que je côtoie quotidiennement.
A demain donc...
MALESCOT.
Momo
"Ramzy" <ramzy49726222ATicqmail.com (AT=@)> a écrit dans le message de news: 3fba58f9$0$27597$ : Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les : gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se : passe ? :
Ils n'ont pas volé tant que ça... la loi est beaucoup plus dure quand on vole peu.
"Ramzy" <ramzy49726222ATicqmail.com (AT=@)> a écrit dans le message de news: 3fba58f9$0$27597$626a54ce@news.free.fr...
: Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les
: gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se
: passe ?
:
Ils n'ont pas volé tant que ça...
la loi est beaucoup plus dure quand on vole peu.
"Ramzy" <ramzy49726222ATicqmail.com (AT=@)> a écrit dans le message de news: 3fba58f9$0$27597$ : Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les : gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se : passe ? :
Ils n'ont pas volé tant que ça... la loi est beaucoup plus dure quand on vole peu.
Ramzy
Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se passe ?
"NoWay" a écrit dans le message de news:3f6af76d$0$10432$
Etant solidaires de ceux qui se sont fait avoir, il y aura peut etre une justice pour eux a+ NW
---
Quatre ans de prison ferme requis contre l'ex-PDG de Pere-Noel.fr
Philippe Crouzillacq, 01net., le 18/09/2003 à 17h55
Au tribunal correctionnel de Saint-Etienne, la procureur de la République a
requis quatre ans de prison ferme et 26 000 euros d'amende à l'encontre d'Alexandre Fur. L'ex-PDG de Pere-Noel et son frère, absents à l'audience, n'étaient pas représentés.
L'affaire Pere-Noel.fr a connu aujourd'hui son épilogue judiciaire devant la
3 e chambre correctionnelle du tribunal de Saint-Etienne. Les prévenus Alexandre et Grégoire Fur, tous deux anciens dirigeants du site de commerce
en ligne, absents, n'étaient pas représentés.
Selon Julien Bonnefoy, journaliste à La Gazette de la Loire présent à l'audience, la Justice devait se prononcer dans trois affaires distinctes. Dans la première, à défaut d'escroquerie, le Parquet avait retenu les chefs
d'inculpation de « tromperie et publicité mensongère ». Les parties civiles
avaient déposé 1 270 plaintes couvrant la période de juillet 2001 à juillet
2002. A cette époque le siège social de Pere-Noel.fr était domicilié à Saint-Etienne.
Décision du tribunal le 19 novembre
Il y a quelques mois, le Parquet avait en effet lancé un avis à victimes, invitant les personnes concernées à se constituer partie civile. Beaucoup furent accompagnées dans leur démarche par Asas, une association locale d'aide aux victimes.
Au final, sur le premier volet, la procureur de la République a requis deux
ans de prison ferme à l'encontre d'Alexandre Fur, 20 000 euros d'amende, ainsi qu'un mandat d'arrêt. Pere-Noel.fr, en tant que personne morale, était
également visé par l'affaire. Le Parquet a requis 35 000 euros d'amendes ainsi que la publication du jugement.
Le deuxième et le troisième volet de l'affaire impliquaient, selon les cas,
Alexandre et/ou son frère Grégoire Fur ainsi que l'antenne locale de la DGCCRF et la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle. Pour conclure ses réquisitions le Parquet a respectivement
demandé un an de prison ferme et 3 000 euros d'amende pour Grégoire Fur, et
deux autres années de prison ferme et 6 000 euros d'amende pour Alexandre Fur. Comme dans les deux autres affaires soumises au tribunal, le jugement a
été mis en délibéré au 19 novembre prochain.
Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les
gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se
passe ?
"NoWay" <invalid1@invalid.com> a écrit dans le message de
news:3f6af76d$0$10432$626a54ce@news.free.fr...
Etant solidaires de ceux qui se sont fait avoir, il y aura peut etre une
justice pour eux
a+
NW
---
Quatre ans de prison ferme requis contre l'ex-PDG de Pere-Noel.fr
Philippe Crouzillacq, 01net., le 18/09/2003 à 17h55
Au tribunal correctionnel de Saint-Etienne, la procureur de la République
a
requis quatre ans de prison ferme et 26 000 euros d'amende à l'encontre
d'Alexandre Fur. L'ex-PDG de Pere-Noel et son frère, absents à l'audience,
n'étaient pas représentés.
L'affaire Pere-Noel.fr a connu aujourd'hui son épilogue judiciaire devant
la
3 e chambre correctionnelle du tribunal de Saint-Etienne. Les prévenus
Alexandre et Grégoire Fur, tous deux anciens dirigeants du site de
commerce
en ligne, absents, n'étaient pas représentés.
Selon Julien Bonnefoy, journaliste à La Gazette de la Loire présent à
l'audience, la Justice devait se prononcer dans trois affaires distinctes.
Dans la première, à défaut d'escroquerie, le Parquet avait retenu les
chefs
d'inculpation de « tromperie et publicité mensongère ». Les parties
civiles
avaient déposé 1 270 plaintes couvrant la période de juillet 2001 à
juillet
2002. A cette époque le siège social de Pere-Noel.fr était domicilié à
Saint-Etienne.
Décision du tribunal le 19 novembre
Il y a quelques mois, le Parquet avait en effet lancé un avis à victimes,
invitant les personnes concernées à se constituer partie civile. Beaucoup
furent accompagnées dans leur démarche par Asas, une association locale
d'aide aux victimes.
Au final, sur le premier volet, la procureur de la République a requis
deux
ans de prison ferme à l'encontre d'Alexandre Fur, 20 000 euros d'amende,
ainsi qu'un mandat d'arrêt. Pere-Noel.fr, en tant que personne morale,
était
également visé par l'affaire. Le Parquet a requis 35 000 euros d'amendes
ainsi que la publication du jugement.
Le deuxième et le troisième volet de l'affaire impliquaient, selon les
cas,
Alexandre et/ou son frère Grégoire Fur ainsi que l'antenne locale de la
DGCCRF et la Direction départementale du travail et de la formation
professionnelle. Pour conclure ses réquisitions le Parquet a
respectivement
demandé un an de prison ferme et 3 000 euros d'amende pour Grégoire Fur,
et
deux autres années de prison ferme et 6 000 euros d'amende pour Alexandre
Fur. Comme dans les deux autres affaires soumises au tribunal, le jugement
a
Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se passe ?
"NoWay" a écrit dans le message de news:3f6af76d$0$10432$
Etant solidaires de ceux qui se sont fait avoir, il y aura peut etre une justice pour eux a+ NW
---
Quatre ans de prison ferme requis contre l'ex-PDG de Pere-Noel.fr
Philippe Crouzillacq, 01net., le 18/09/2003 à 17h55
Au tribunal correctionnel de Saint-Etienne, la procureur de la République a
requis quatre ans de prison ferme et 26 000 euros d'amende à l'encontre d'Alexandre Fur. L'ex-PDG de Pere-Noel et son frère, absents à l'audience, n'étaient pas représentés.
L'affaire Pere-Noel.fr a connu aujourd'hui son épilogue judiciaire devant la
3 e chambre correctionnelle du tribunal de Saint-Etienne. Les prévenus Alexandre et Grégoire Fur, tous deux anciens dirigeants du site de commerce
en ligne, absents, n'étaient pas représentés.
Selon Julien Bonnefoy, journaliste à La Gazette de la Loire présent à l'audience, la Justice devait se prononcer dans trois affaires distinctes. Dans la première, à défaut d'escroquerie, le Parquet avait retenu les chefs
d'inculpation de « tromperie et publicité mensongère ». Les parties civiles
avaient déposé 1 270 plaintes couvrant la période de juillet 2001 à juillet
2002. A cette époque le siège social de Pere-Noel.fr était domicilié à Saint-Etienne.
Décision du tribunal le 19 novembre
Il y a quelques mois, le Parquet avait en effet lancé un avis à victimes, invitant les personnes concernées à se constituer partie civile. Beaucoup furent accompagnées dans leur démarche par Asas, une association locale d'aide aux victimes.
Au final, sur le premier volet, la procureur de la République a requis deux
ans de prison ferme à l'encontre d'Alexandre Fur, 20 000 euros d'amende, ainsi qu'un mandat d'arrêt. Pere-Noel.fr, en tant que personne morale, était
également visé par l'affaire. Le Parquet a requis 35 000 euros d'amendes ainsi que la publication du jugement.
Le deuxième et le troisième volet de l'affaire impliquaient, selon les cas,
Alexandre et/ou son frère Grégoire Fur ainsi que l'antenne locale de la DGCCRF et la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle. Pour conclure ses réquisitions le Parquet a respectivement
demandé un an de prison ferme et 3 000 euros d'amende pour Grégoire Fur, et
deux autres années de prison ferme et 6 000 euros d'amende pour Alexandre Fur. Comme dans les deux autres affaires soumises au tribunal, le jugement a
été mis en délibéré au 19 novembre prochain.
bj
Le Tue, 18 Nov 2003 18:38:01 +0100, "Ramzy"
Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se passe ?
C'est vrai. Ce n'est pas assez. En plus il faudrait que chacune de leurs victimes ait le droit de venir leur botter les fesses.
Le Tue, 18 Nov 2003 18:38:01 +0100, "Ramzy"
Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les
gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se
passe ?
C'est vrai. Ce n'est pas assez. En plus il faudrait que chacune de
leurs victimes ait le droit de venir leur botter les fesses.
Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se passe ?
C'est vrai. Ce n'est pas assez. En plus il faudrait que chacune de leurs victimes ait le droit de venir leur botter les fesses.
adnstep
"bj" a écrit dans le message de news:
Le Tue, 18 Nov 2003 18:38:01 +0100, "Ramzy"
Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les
gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se
passe ?
C'est vrai. Ce n'est pas assez. En plus il faudrait que chacune de leurs victimes ait le droit de venir leur botter les fesses.
ce ne sont que les réquisitions, pas ce qu'ils vont prendre. Ils vont peut-être avoir un an ferme.
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.541 / Virus Database: 335 - Release Date: 14/11/2003
"bj" <bjusenet@free.fr> a écrit dans le message de
news:2cmkrvs43q280aj2lhaiennj1ecn21kbbm@4ax.com...
Le Tue, 18 Nov 2003 18:38:01 +0100, "Ramzy"
Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé
les
gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca
se
passe ?
C'est vrai. Ce n'est pas assez. En plus il faudrait que chacune de
leurs victimes ait le droit de venir leur botter les fesses.
ce ne sont que les réquisitions, pas ce qu'ils vont prendre.
Ils vont peut-être avoir un an ferme.
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.541 / Virus Database: 335 - Release Date: 14/11/2003
Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les
gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se
passe ?
C'est vrai. Ce n'est pas assez. En plus il faudrait que chacune de leurs victimes ait le droit de venir leur botter les fesses.
ce ne sont que les réquisitions, pas ce qu'ils vont prendre. Ils vont peut-être avoir un an ferme.
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.541 / Virus Database: 335 - Release Date: 14/11/2003
Raphaël Wils
Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se passe ?
Il a volé 1 270 personnes ce qui fait 0.97 jours de prison par vol. Finalement il ne s'en tire pas mal...
-- Raphael wils http://perso.club-internet.fr/raphael.wils "It don't mean a thing, if it ain't got that swing !"
Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les
gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se
passe ?
Il a volé 1 270 personnes ce qui fait 0.97 jours de prison par vol.
Finalement il ne s'en tire pas mal...
--
Raphael wils
http://perso.club-internet.fr/raphael.wils
"It don't mean a thing, if it ain't got that swing !"
Vous ne trouvez pas que c'est un peu bcp 4 ans de zonzon pour avoir volé les gens ? ... Qu'a t-il fait au juste ce PDG ? C'est bien en France que ca se passe ?
Il a volé 1 270 personnes ce qui fait 0.97 jours de prison par vol. Finalement il ne s'en tire pas mal...
-- Raphael wils http://perso.club-internet.fr/raphael.wils "It don't mean a thing, if it ain't got that swing !"
Henri Lemaire
"Raphaël Wils" a écrit
Il a volé 1 270 personnes ce qui fait 0.97 jours de prison par vol. Finalement il ne s'en tire pas mal...
Ils en ont certainement volé beaucoup plus ; toutes leurs victimes ne se sont pas fait connaître.
"Raphaël Wils" <EnleverCesMotsraphael.wils@club-internet.fr> a écrit
Il a volé 1 270 personnes ce qui fait 0.97 jours de prison par vol.
Finalement il ne s'en tire pas mal...
Ils en ont certainement volé beaucoup plus ; toutes leurs victimes ne se
sont pas fait connaître.
