> un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez moi
mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée (si
mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites
1 lit et table de ferme)
sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et
il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne,
petit meuble)
> un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez moi
mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée (si
mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites
1 lit et table de ferme)
sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et
il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne,
petit meuble)
> un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez moi
mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée (si
mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites
1 lit et table de ferme)
sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et
il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne,
petit meuble)
> un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez
> mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée
> mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites
armoires,
> 1 lit et table de ferme)
1) le principe
tous les meubles peuvent etre saisis, sauf:
art 14 loi 91 « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du
débiteur et à sa famille » ne peuvent être saisis.
Liste des biens mobiliers insaisissable donnée par le décret de 92. vaut
pour toute créance même pour celles de l'Etat.
2) les limites
les biens qui ne sont pas strictement nécessaires sont saisissables
(confort, décorations, voiture pas utile à la pratique d'une activité d'un
artisan, literie servant à des personnes hébergées par le débiteur.)
3) les limites particulières
exceptions à l'insaisissabilité :
- la saisie poursuivant le paiement de l'objet lui-même : sommes dûes au
fabriquant ou au vendeur, à celui qui aura prêté pour acheter , fabriquer
réparer.
- Les biens se trouvant dans un autre lieu que celui où le saisi demeure
travaille habituellement.
- Les biens de valeur : « les biens de valeur, en raison notamment de
importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur
caractère luxueux » échappent à l'insaisissabilité. Problème d'
interprétation sur la rareté de ces biens. Ex : véhicule de grande valeur
appartenant à un artisan peut être saisi. Problème quand la chose de
valeur est l'instrument de travail : les tribunaux jugent de la
proportionnalité entre la valeur et son importance dans le travail.
- Les biens perdant le caractère de nécessité « en raison de leur
quantité ».
- Les biens constituants les éléments corporels d'un fonds de commerce.
=> il est évident que l'on part du principe que tous les meubles chez toi
sont censés t'appartenir (en fait de meuble possession vaut titre)
DONC: probleme de la preuve de la propriété d'un bien
-le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien
il n'est pas proprio.
-le tiers qui se pretend proprio de meubles saisis peut demander au juge
l'execution d'en ordonner la distraction (la demande doit etre fondée sur
des éléments prouvant l'origine des biens)
dans ton cas, c'est peut etre une succession de tes grands parents, mais
tes parents t'ont peut etre donné ces meubles, qui t'appartiennent,
donc....question de preuve et de bonne foi
> sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et
peut
> il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne,
bureau,
> petit meuble)
disons que les biens appartenants à des enfants sont insaisissables: art
du decret du 31/07/92, c'est pas une question de "domaine privé" mais de
nature d'un bien.
en cas de conflit: toujours le juge de l'execution, à saisir dans le mois
qui suit la signification de la saisie.
tu trouves les coordonnées du juge de l'execution dans l'acte que
te remettra avec les délais pour le saisir (si l'acte ne contient pas ces
infos, il est nul)
Sandra
> un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez
> mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée
> mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites
armoires,
> 1 lit et table de ferme)
1) le principe
tous les meubles peuvent etre saisis, sauf:
art 14 loi 91 « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du
débiteur et à sa famille » ne peuvent être saisis.
Liste des biens mobiliers insaisissable donnée par le décret de 92. vaut
pour toute créance même pour celles de l'Etat.
2) les limites
les biens qui ne sont pas strictement nécessaires sont saisissables
(confort, décorations, voiture pas utile à la pratique d'une activité d'un
artisan, literie servant à des personnes hébergées par le débiteur.)
3) les limites particulières
exceptions à l'insaisissabilité :
- la saisie poursuivant le paiement de l'objet lui-même : sommes dûes au
fabriquant ou au vendeur, à celui qui aura prêté pour acheter , fabriquer
réparer.
- Les biens se trouvant dans un autre lieu que celui où le saisi demeure
travaille habituellement.
- Les biens de valeur : « les biens de valeur, en raison notamment de
importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur
caractère luxueux » échappent à l'insaisissabilité. Problème d'
interprétation sur la rareté de ces biens. Ex : véhicule de grande valeur
appartenant à un artisan peut être saisi. Problème quand la chose de
valeur est l'instrument de travail : les tribunaux jugent de la
proportionnalité entre la valeur et son importance dans le travail.
- Les biens perdant le caractère de nécessité « en raison de leur
quantité ».
- Les biens constituants les éléments corporels d'un fonds de commerce.
=> il est évident que l'on part du principe que tous les meubles chez toi
sont censés t'appartenir (en fait de meuble possession vaut titre)
DONC: probleme de la preuve de la propriété d'un bien
-le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien
il n'est pas proprio.
-le tiers qui se pretend proprio de meubles saisis peut demander au juge
l'execution d'en ordonner la distraction (la demande doit etre fondée sur
des éléments prouvant l'origine des biens)
dans ton cas, c'est peut etre une succession de tes grands parents, mais
tes parents t'ont peut etre donné ces meubles, qui t'appartiennent,
donc....question de preuve et de bonne foi
> sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et
peut
> il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne,
bureau,
> petit meuble)
disons que les biens appartenants à des enfants sont insaisissables: art
du decret du 31/07/92, c'est pas une question de "domaine privé" mais de
nature d'un bien.
en cas de conflit: toujours le juge de l'execution, à saisir dans le mois
qui suit la signification de la saisie.
tu trouves les coordonnées du juge de l'execution dans l'acte que
te remettra avec les délais pour le saisir (si l'acte ne contient pas ces
infos, il est nul)
Sandra
> un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez
> mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée
> mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites
armoires,
> 1 lit et table de ferme)
1) le principe
tous les meubles peuvent etre saisis, sauf:
art 14 loi 91 « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du
débiteur et à sa famille » ne peuvent être saisis.
Liste des biens mobiliers insaisissable donnée par le décret de 92. vaut
pour toute créance même pour celles de l'Etat.
2) les limites
les biens qui ne sont pas strictement nécessaires sont saisissables
(confort, décorations, voiture pas utile à la pratique d'une activité d'un
artisan, literie servant à des personnes hébergées par le débiteur.)
3) les limites particulières
exceptions à l'insaisissabilité :
- la saisie poursuivant le paiement de l'objet lui-même : sommes dûes au
fabriquant ou au vendeur, à celui qui aura prêté pour acheter , fabriquer
réparer.
- Les biens se trouvant dans un autre lieu que celui où le saisi demeure
travaille habituellement.
- Les biens de valeur : « les biens de valeur, en raison notamment de
importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur
caractère luxueux » échappent à l'insaisissabilité. Problème d'
interprétation sur la rareté de ces biens. Ex : véhicule de grande valeur
appartenant à un artisan peut être saisi. Problème quand la chose de
valeur est l'instrument de travail : les tribunaux jugent de la
proportionnalité entre la valeur et son importance dans le travail.
- Les biens perdant le caractère de nécessité « en raison de leur
quantité ».
- Les biens constituants les éléments corporels d'un fonds de commerce.
=> il est évident que l'on part du principe que tous les meubles chez toi
sont censés t'appartenir (en fait de meuble possession vaut titre)
DONC: probleme de la preuve de la propriété d'un bien
-le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien
il n'est pas proprio.
-le tiers qui se pretend proprio de meubles saisis peut demander au juge
l'execution d'en ordonner la distraction (la demande doit etre fondée sur
des éléments prouvant l'origine des biens)
dans ton cas, c'est peut etre une succession de tes grands parents, mais
tes parents t'ont peut etre donné ces meubles, qui t'appartiennent,
donc....question de preuve et de bonne foi
> sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et
peut
> il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne,
bureau,
> petit meuble)
disons que les biens appartenants à des enfants sont insaisissables: art
du decret du 31/07/92, c'est pas une question de "domaine privé" mais de
nature d'un bien.
en cas de conflit: toujours le juge de l'execution, à saisir dans le mois
qui suit la signification de la saisie.
tu trouves les coordonnées du juge de l'execution dans l'acte que
te remettra avec les délais pour le saisir (si l'acte ne contient pas ces
infos, il est nul)
Sandra
bonjour
un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez moi
mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée (si
mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites armoires,
1 lit et table de ferme)
sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et peut
il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne, bureau,
petit meuble)
Merci
bonjour
un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez moi
mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée (si
mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites armoires,
1 lit et table de ferme)
sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et peut
il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne, bureau,
petit meuble)
Merci
bonjour
un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez moi
mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée (si
mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites armoires,
1 lit et table de ferme)
sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et peut
il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne, bureau,
petit meuble)
Merci
merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).
merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).
merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).
"laura" wrote in message
tchak
> merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
> vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).
Non. Il faut qu'ils envoient une preuve écrite selon laquelle les
meubles sont à eux (factures, inventaires de succession)
"laura" <lauranospam@wanadoo.fr> wrote in message
tchak
> merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
> vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).
Non. Il faut qu'ils envoient une preuve écrite selon laquelle les
meubles sont à eux (factures, inventaires de succession)
"laura" wrote in message
tchak
> merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
> vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).
Non. Il faut qu'ils envoient une preuve écrite selon laquelle les
meubles sont à eux (factures, inventaires de succession)
"loisillon" a écrit dans le message de news:"laura" wrote in message
news:<4040c1a3$0$28118$...
tchak
> merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
> vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).
Non. Il faut qu'ils envoient une preuve écrite selon laquelle les
meubles sont à eux (factures, inventaires de succession)
le soucis, pas de facture et pas de document de succession. grand mère
est morte et les biens ont été partagés comme cela entre les enfants.
concernant l'huissier, il laisse "une armoire" selon les réponses pour
le linge, mais par personne ou pour totue la famille ? merci
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
d1eee332.0402291519.7fe9fe3c@posting.google.com...
"laura" <lauranospam@wanadoo.fr> wrote in message
news:<4040c1a3$0$28118$626a14ce@news.free.fr>...
tchak
> merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
> vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).
Non. Il faut qu'ils envoient une preuve écrite selon laquelle les
meubles sont à eux (factures, inventaires de succession)
le soucis, pas de facture et pas de document de succession. grand mère
est morte et les biens ont été partagés comme cela entre les enfants.
concernant l'huissier, il laisse "une armoire" selon les réponses pour
le linge, mais par personne ou pour totue la famille ? merci
"loisillon" a écrit dans le message de news:"laura" wrote in message
news:<4040c1a3$0$28118$...
tchak
> merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
> vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).
Non. Il faut qu'ils envoient une preuve écrite selon laquelle les
meubles sont à eux (factures, inventaires de succession)
le soucis, pas de facture et pas de document de succession. grand mère
est morte et les biens ont été partagés comme cela entre les enfants.
concernant l'huissier, il laisse "une armoire" selon les réponses pour
le linge, mais par personne ou pour totue la famille ? merci
