Huissier

Le
NoMail
Bonjour,
je suis en litige avec un artisan,
sa facture = somme initiale
mon reglement
reste solde
celui-ci a mandater un huissier pour me faire parvenir une sommation à
payer la somme initiale + frais d'actes(15/04/04)
et le 20/04/04 j'ai reçu courrier d'un autre huissier qui me reclame la
somme initiale + frais du 1er huissier + frais du 2eme huissier

mes questions :
je conteste déja le bien fondé du solde restant,
donc je ne dois plus la somme initiale,
que dois-je faire avec le 1er huissier ? le 2eme ?
l artisan peut il prendre contact avec N huissiers pour me reclamer :
somme initiale + N*frais d'acte

merci de vos lumières
--
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Ne pas écrire c'est ne pas partager.
--
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Jacques
Le #15180231
"loi 91-650 du 9 juillet 1991
Section 4 : Les parties et les tiers.
Article 22
Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la
conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se
révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas
d'abus de saisie."

Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus qu'il
n'est nécessaire.

--
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Leo
Le #15179991
"Jacques"

"loi 91-650 du 9 juillet 1991
Section 4 : Les parties et les tiers.
Article 22
Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la
conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce


qui se
révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute


mesure
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en


cas
d'abus de saisie."

Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus


qu'il
n'est nécessaire.



peut-etre, le 1er huissier a transmis le dossier au 2eme (deces, retraite,
trop occupe, probleme de territorialite), et le 2eme vous avertit que c'est
a lui que vous devrez payer
mais dans ces cas, il ne devrait y avoir doublement des honoraires
conceptpub-pas-de-pourriel-
Le #15179911
Jacques
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus qu'il
n'est nécessaire.



Que peux t'on faire contre ça car pour ma part j'ai eu aussi un souci de
ce genre et j'ai payé deux fois la même facture a deux huissiers
différents :-(
--
Gwen
Fred
Le #15179891
Le Wed, 28 Apr 2004 10:15:45 +0200, Leo a écrit :


"Jacques"

"loi 91-650 du 9 juillet 1991
Section 4 : Les parties et les tiers. Article 22
Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992. Le
créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la
conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut
excéder ce


qui se
révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge
de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute


mesure
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
dommages-intérêts en


cas
d'abus de saisie."

Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus


qu'il
n'est nécessaire.



peut-etre, le 1er huissier a transmis le dossier au 2eme (deces, retraite,
trop occupe, probleme de territorialite), et le 2eme vous avertit que
c'est a lui que vous devrez payer
mais dans ces cas, il ne devrait y avoir doublement des honoraires



Certes, mais le mesage d'origine est très flou :

Les Huissiers se sont ils contentés d'une Sommation (c'est à dire une
mise en demeure, ni plus ni moins), ou bien y a t'il eu d'autre actes : je
subodore une petite procédure d'injonction de payer ...
Leo
Le #15179581
"gwen." news: 1gcybwa.fiqxm690abqgN%
Jacques
> Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus


qu'il
> n'est nécessaire.

Que peux t'on faire contre ça car pour ma part j'ai eu aussi un souci de
ce genre et j'ai payé deux fois la même facture a deux huissiers
différents :-(
--
Gwen



Vous pouvez me la payer a moi aussi, mais cela ne prouve pas que vous y
etiez obligee :-))
NoMail
Le #15179561
Bonjour NoMail le 27/04/2004 23:02 :

Bonjour,
je suis en litige avec un artisan,
sa facture = somme initiale
mon reglement
reste solde
celui-ci a mandater un huissier pour me faire parvenir une sommation à
payer la somme initiale + frais d'actes(15/04/04)
et le 20/04/04 j'ai reçu courrier d'un autre huissier qui me reclame la
somme initiale + frais du 1er huissier + frais du 2eme huissier

mes questions :
je conteste déja le bien fondé du solde restant,
donc je ne dois plus la somme initiale,
que dois-je faire avec le 1er huissier ? le 2eme ?
l artisan peut il prendre contact avec N huissiers pour me reclamer :
somme initiale + N*frais d'acte

merci de vos lumières


désolé de vous avoir induit en erreur :
c'est :
- une sommation à payer de l'huissier
- un courrier de l'avocat

c'est parti

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Anonyme