Bonjour,
je suis en litige avec un artisan,
sa facture = somme initiale
mon reglement
reste solde
celui-ci a mandater un huissier pour me faire parvenir une sommation à
payer la somme initiale + frais d'actes(15/04/04)
et le 20/04/04 j'ai reçu courrier d'un autre huissier qui me reclame la
somme initiale + frais du 1er huissier + frais du 2eme huissier
mes questions :
je conteste déja le bien fondé du solde restant,
donc je ne dois plus la somme initiale,
que dois-je faire avec le 1er huissier ? le 2eme ?
l artisan peut il prendre contact avec N huissiers pour me reclamer :
somme initiale + N*frais d'acte
merci de vos lumières
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Ne pas écrire c'est ne pas partager.
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Jacques
"loi 91-650 du 9 juillet 1991 Section 4 : Les parties et les tiers. Article 22 Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992. Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie."
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus qu'il n'est nécessaire.
-- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
"loi 91-650 du 9 juillet 1991
Section 4 : Les parties et les tiers.
Article 22
Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la
conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se
révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas
d'abus de saisie."
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus qu'il
n'est nécessaire.
--
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"loi 91-650 du 9 juillet 1991 Section 4 : Les parties et les tiers. Article 22 Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992. Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie."
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus qu'il n'est nécessaire.
-- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
Leo
"Jacques" a écrit dans le message de news:
"loi 91-650 du 9 juillet 1991 Section 4 : Les parties et les tiers. Article 22 Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992. Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce
qui se
révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
mesure
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en
cas
d'abus de saisie."
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus
qu'il
n'est nécessaire.
peut-etre, le 1er huissier a transmis le dossier au 2eme (deces, retraite, trop occupe, probleme de territorialite), et le 2eme vous avertit que c'est a lui que vous devrez payer mais dans ces cas, il ne devrait y avoir doublement des honoraires
"Jacques" <jaboutillier@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
2004428-05031-137947b@foorum...
"loi 91-650 du 9 juillet 1991
Section 4 : Les parties et les tiers.
Article 22
Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la
conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce
qui se
révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
mesure
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en
cas
d'abus de saisie."
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus
qu'il
n'est nécessaire.
peut-etre, le 1er huissier a transmis le dossier au 2eme (deces, retraite,
trop occupe, probleme de territorialite), et le 2eme vous avertit que c'est
a lui que vous devrez payer
mais dans ces cas, il ne devrait y avoir doublement des honoraires
"loi 91-650 du 9 juillet 1991 Section 4 : Les parties et les tiers. Article 22 Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992. Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce
qui se
révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
mesure
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en
cas
d'abus de saisie."
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus
qu'il
n'est nécessaire.
peut-etre, le 1er huissier a transmis le dossier au 2eme (deces, retraite, trop occupe, probleme de territorialite), et le 2eme vous avertit que c'est a lui que vous devrez payer mais dans ces cas, il ne devrait y avoir doublement des honoraires
conceptpub-pas-de-pourriel-
Jacques wrote:
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus qu'il n'est nécessaire.
Que peux t'on faire contre ça car pour ma part j'ai eu aussi un souci de ce genre et j'ai payé deux fois la même facture a deux huissiers différents :-( -- Gwen
Jacques <jaboutillier@wanadoo.fr> wrote:
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus qu'il
n'est nécessaire.
Que peux t'on faire contre ça car pour ma part j'ai eu aussi un souci de
ce genre et j'ai payé deux fois la même facture a deux huissiers
différents :-(
--
Gwen
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus qu'il n'est nécessaire.
Que peux t'on faire contre ça car pour ma part j'ai eu aussi un souci de ce genre et j'ai payé deux fois la même facture a deux huissiers différents :-( -- Gwen
Fred
Le Wed, 28 Apr 2004 10:15:45 +0200, Leo a écrit :
"Jacques" a écrit dans le message de news:
"loi 91-650 du 9 juillet 1991 Section 4 : Les parties et les tiers. Article 22 Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992. Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce
qui se
révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
mesure
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en
cas
d'abus de saisie."
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus
qu'il
n'est nécessaire.
peut-etre, le 1er huissier a transmis le dossier au 2eme (deces, retraite, trop occupe, probleme de territorialite), et le 2eme vous avertit que c'est a lui que vous devrez payer mais dans ces cas, il ne devrait y avoir doublement des honoraires
Certes, mais le mesage d'origine est très flou :
Les Huissiers se sont ils contentés d'une Sommation (c'est à dire une mise en demeure, ni plus ni moins), ou bien y a t'il eu d'autre actes : je subodore une petite procédure d'injonction de payer ...
Le Wed, 28 Apr 2004 10:15:45 +0200, Leo a écrit :
"Jacques" <jaboutillier@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
2004428-05031-137947b@foorum...
"loi 91-650 du 9 juillet 1991
Section 4 : Les parties et les tiers. Article 22
Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992. Le
créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la
conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut
excéder ce
qui se
révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge
de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
mesure
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
dommages-intérêts en
cas
d'abus de saisie."
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus
qu'il
n'est nécessaire.
peut-etre, le 1er huissier a transmis le dossier au 2eme (deces, retraite,
trop occupe, probleme de territorialite), et le 2eme vous avertit que
c'est a lui que vous devrez payer
mais dans ces cas, il ne devrait y avoir doublement des honoraires
Certes, mais le mesage d'origine est très flou :
Les Huissiers se sont ils contentés d'une Sommation (c'est à dire une
mise en demeure, ni plus ni moins), ou bien y a t'il eu d'autre actes : je
subodore une petite procédure d'injonction de payer ...
"loi 91-650 du 9 juillet 1991 Section 4 : Les parties et les tiers. Article 22 Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992. Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce
qui se
révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
mesure
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en
cas
d'abus de saisie."
Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus
qu'il
n'est nécessaire.
peut-etre, le 1er huissier a transmis le dossier au 2eme (deces, retraite, trop occupe, probleme de territorialite), et le 2eme vous avertit que c'est a lui que vous devrez payer mais dans ces cas, il ne devrait y avoir doublement des honoraires
Certes, mais le mesage d'origine est très flou :
Les Huissiers se sont ils contentés d'une Sommation (c'est à dire une mise en demeure, ni plus ni moins), ou bien y a t'il eu d'autre actes : je subodore une petite procédure d'injonction de payer ...
Leo
"gwen." a écrit dans le message de news: 1gcybwa.fiqxm690abqgN%
Jacques wrote:
> Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus
qu'il
> n'est nécessaire.
Que peux t'on faire contre ça car pour ma part j'ai eu aussi un souci de ce genre et j'ai payé deux fois la même facture a deux huissiers différents :-( -- Gwen
Vous pouvez me la payer a moi aussi, mais cela ne prouve pas que vous y etiez obligee :-))
"gwen." <conceptpub-pas-de-pourriel-@chello.fr> a écrit dans le message de
news: 1gcybwa.fiqxm690abqgN%conceptpub-pas-de-pourriel-@chello.fr...
Jacques <jaboutillier@wanadoo.fr> wrote:
> Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus
qu'il
> n'est nécessaire.
Que peux t'on faire contre ça car pour ma part j'ai eu aussi un souci de
ce genre et j'ai payé deux fois la même facture a deux huissiers
différents :-(
--
Gwen
Vous pouvez me la payer a moi aussi, mais cela ne prouve pas que vous y
etiez obligee :-))
"gwen." a écrit dans le message de news: 1gcybwa.fiqxm690abqgN%
Jacques wrote:
> Apparemment en mandatant plusieurs huissiers votre créanciers fait plus
qu'il
> n'est nécessaire.
Que peux t'on faire contre ça car pour ma part j'ai eu aussi un souci de ce genre et j'ai payé deux fois la même facture a deux huissiers différents :-( -- Gwen
Vous pouvez me la payer a moi aussi, mais cela ne prouve pas que vous y etiez obligee :-))
NoMail
Bonjour NoMail le 27/04/2004 23:02 :
Bonjour, je suis en litige avec un artisan, sa facture = somme initiale mon reglement reste solde celui-ci a mandater un huissier pour me faire parvenir une sommation à payer la somme initiale + frais d'actes(15/04/04) et le 20/04/04 j'ai reçu courrier d'un autre huissier qui me reclame la somme initiale + frais du 1er huissier + frais du 2eme huissier
mes questions : je conteste déja le bien fondé du solde restant, donc je ne dois plus la somme initiale, que dois-je faire avec le 1er huissier ? le 2eme ? l artisan peut il prendre contact avec N huissiers pour me reclamer : somme initiale + N*frais d'acte
merci de vos lumières
désolé de vous avoir induit en erreur : c'est : - une sommation à payer de l'huissier - un courrier de l'avocat
c'est parti
-- ----------------------------------------- Ne rien dire, ce n'est pas rien penser. Ne pas écrire c'est ne pas partager. -----------------------------------------
Bonjour NoMail le 27/04/2004 23:02 :
Bonjour,
je suis en litige avec un artisan,
sa facture = somme initiale
mon reglement
reste solde
celui-ci a mandater un huissier pour me faire parvenir une sommation à
payer la somme initiale + frais d'actes(15/04/04)
et le 20/04/04 j'ai reçu courrier d'un autre huissier qui me reclame la
somme initiale + frais du 1er huissier + frais du 2eme huissier
mes questions :
je conteste déja le bien fondé du solde restant,
donc je ne dois plus la somme initiale,
que dois-je faire avec le 1er huissier ? le 2eme ?
l artisan peut il prendre contact avec N huissiers pour me reclamer :
somme initiale + N*frais d'acte
merci de vos lumières
désolé de vous avoir induit en erreur :
c'est :
- une sommation à payer de l'huissier
- un courrier de l'avocat
c'est parti
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Ne pas écrire c'est ne pas partager.
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Bonjour, je suis en litige avec un artisan, sa facture = somme initiale mon reglement reste solde celui-ci a mandater un huissier pour me faire parvenir une sommation à payer la somme initiale + frais d'actes(15/04/04) et le 20/04/04 j'ai reçu courrier d'un autre huissier qui me reclame la somme initiale + frais du 1er huissier + frais du 2eme huissier
mes questions : je conteste déja le bien fondé du solde restant, donc je ne dois plus la somme initiale, que dois-je faire avec le 1er huissier ? le 2eme ? l artisan peut il prendre contact avec N huissiers pour me reclamer : somme initiale + N*frais d'acte
merci de vos lumières
désolé de vous avoir induit en erreur : c'est : - une sommation à payer de l'huissier - un courrier de l'avocat
c'est parti
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