huissier sasie les affaires de ma copine

"gpalpo" <gpalpo@nosp.net> a écrit dans le message de
news:2vut4oF2ob0dlU1@uni-berlin.de...

Baradozic wrote:
> Bonjour Loïk
> eus a belec'h out te ?
d Zouarnenez :D

Vous pouvez aussi vous adressez à la chambre des huissiers de justice de
votre département, à titre de renseignement conçernant une "contestation
relative aux bien saisis."
En particulier: l'article 127 du "Décret no 92-755 du 31 juillet 1992
instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution",
à savoir s'il est toujours valable:
<<Section II Les contestations relatives aux biens saisis
Art. 126. - Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne
font pas obstacle à la saisie, mais suspendent la procédure pour les biens
saisis qui en sont l'objet.
Sous-section 1 Contestations relatives à la propriété des biens saisis
Art. 127. - Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un
bien dont il n'est pas propriétaire.
Art. 128. - Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut
demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction. A peine
d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se
fonde le droit de propriété invoqué. Le créancier saisissant met en cause
les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.
Art. 129. - L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente
des biens saisis; seule peut alors être exercée l'action en revendication.
Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d'un bien déjà vendu peut, jusqu'à
la distribution des sommes produites par la vente, en distraire le prix non
diminué des frais.
Sous-section 2 Contestations relatives à la saisissabilité
Art. 130. - Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans
la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par
l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit
être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de
l'acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé...>>
Le texte de loi sur le site de légifrance.
http://droit.org/jo/19920805/JUSC9220234D.html

Bien sùr, dans cette contestation que la propiétaire des meubles ferat, il
est inutile de dire que vous payerez plus tard, apparament ça n'interresse
pas l'huissier et cet un autre problème pour l'avenir.

"gpalpo" a écrit

salut
je suis dans le caca ,j'ai été condamné à payer
une amende (ok j'assume) , actuellemnt je vis chez mon amie
et je touche que le rmi , j'ai signé un embarquement qui commence
le 1 fevrier , je vais remboursé selon mes moyens à partir de llà
normalement,
c'est prevu et je n'ai pas l'envie de ne pas le faire (je paye et
j'oublie).
mais j'ai un huissier pire qu'une moucham qui ne veut rien entendre , je
lui ai
envoyé la copie de mon embarquement et il m'a repondu , c'est peut etre du
pipo,
vous n'irez peut etre pas , ou d'ici là vous serez peut etre mort !!!!,
Il est venu hier faire les papiers pour la saisie et tout ce qui est noté
appartient
A MA COPINE , mais il a tout mis à mon nom , je lui ai dit et il m'a
repondu
ce n'est pas mon probleme , je note ! pour le reste demmerdé vous de
payer.
Ma copine qui m'aide beaucoup dans mes emmerdes panique grave et je la
comprend.
comment je peux faire pour faire comprendre que les affaires , c'est vrai
c'est tout à elle, elle a tout les papiers ou les preuves de cheques.

si quelqu'un peut me dire comment commencer merci

Loik

J'ai eu un problème similaire avec une dette perso de 15000 ¤.

J'étais hébergé chez mon amie, bail à son nom.

J'ai donc indiqué que je n'était pas chez moi et que tous les biens par
définitions ne m'appartenaientt pas.

Du coup il n'est même pas venu chez elle, j'ai pris rendez-vous avec lui
avec tous les papiers justifiant ma situation et c'était réglé (en sachant
que la dette cour toujours bien sur, mais pas t'en que je suis chez ma
copine).

Tous mes comptes sont à découverts, aucunes saisies possible, de plus j'ai
une voiture, mais elle est tellement pourrie que personne n'en veut.

Voilà pour mon expérience perso.

Bon courage à vous deux.
Adrien