En fait, notre voiture est restée 5 ans sur une place de parking dans un
e coproprieté où nous avions un appartement. Après plusieurs lettres de
demande d'enlèvement, et une mise en demeure + appel d'un huissier, mon
frère a fait venir une personne pour enlever la voiture. (La voiture éta
it à mon frère mais la carte grise au nom de mon père.)Mon père ne vivan
t pas dans l'appartement mais étant toujours propriétaire (à cause d'une
procédure de divorce) et les lettres demandant des remboursements de fr
ais de procédure étant adressées à M. et Mme,il a payé la moitié des fra
is et a demandé à ce que le reste soit envoyé à sa femme. Or quelques j
ours après son compte a été bloqué sans qu'il ne soit averti et on lui d
emandait de payer pour l'enlèvement de la voiture et les frais de procéd
ure! (je rappelle que la voiture a été enlevée par nos soins.)
L'huissier avait il le droit de bloquer les comptes de mon père?
Pour ce qui est de la banque les frais sont de 220 euros.
Merci pour vos réponses.
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Le : Fri Aug 22 10:35:48 2003 depuis l'IP : 192.54.193.135 [VIP 422540763537]
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In article <bi4kl4$mel$, cirerc wrote:
En fait, notre voiture est restée 5 ans sur une place de parking dans un e coproprieté où nous avions un appartement. Après plusieurs lettres de demande d'enlèvement, et une mise en demeure + appel d'un huissier, mon frère a fait venir une personne pour enlever la voiture. (La voiture éta it à mon frère mais la carte grise au nom de mon père.)Mon père ne vivan t pas dans l'appartement mais étant toujours propriétaire (à cause d'une procédure de divorce) et les lettres demandant des remboursements de fr ais de procédure étant adressées à M. et Mme,il a payé la moitié des fra is et a demandé à ce que le reste soit envoyé à sa femme. Or quelques j ours après son compte a été bloqué sans qu'il ne soit averti et on lui d emandait de payer pour l'enlèvement de la voiture et les frais de procéd ure! (je rappelle que la voiture a été enlevée par nos soins.) L'huissier avait il le droit de bloquer les comptes de mon père?
Pour ce qui est de la banque les frais sont de 220 euros.
A priori, je dirais que oui, l'Huissier avait le droit.
Si je comprend bien, vos parents étaient mariés sous le régime de la Communauté réduite au acquêts.
Pour faire simple, je dirais qu'ils sont alors solidairement responsables vis à vis des tiers, donc la coprpriété pouvait demander l'intégralité à l'un ou à l'autre.
La Communauté constitue un tout par rapport aux autres, aui n'ont pas à savoir si ils doivent demander 50% à l'un ou à l'autre.
Donc : votre père paye et demande à sa femme de lui rembourser la moitié.
In article <bi4kl4$mel$1@news.x-echo.com>, cirerc wrote:
En fait, notre voiture est restée 5 ans sur une place de parking dans un
e coproprieté où nous avions un appartement. Après plusieurs lettres de
demande d'enlèvement, et une mise en demeure + appel d'un huissier, mon
frère a fait venir une personne pour enlever la voiture. (La voiture éta
it à mon frère mais la carte grise au nom de mon père.)Mon père ne vivan
t pas dans l'appartement mais étant toujours propriétaire (à cause d'une
procédure de divorce) et les lettres demandant des remboursements de fr
ais de procédure étant adressées à M. et Mme,il a payé la moitié des fra
is et a demandé à ce que le reste soit envoyé à sa femme. Or quelques j
ours après son compte a été bloqué sans qu'il ne soit averti et on lui d
emandait de payer pour l'enlèvement de la voiture et les frais de procéd
ure! (je rappelle que la voiture a été enlevée par nos soins.)
L'huissier avait il le droit de bloquer les comptes de mon père?
Pour ce qui est de la banque les frais sont de 220 euros.
A priori, je dirais que oui, l'Huissier avait le droit.
Si je comprend bien, vos parents étaient mariés sous le régime de la
Communauté réduite au acquêts.
Pour faire simple, je dirais qu'ils sont alors solidairement
responsables vis à vis des tiers, donc la coprpriété pouvait demander
l'intégralité à l'un ou à l'autre.
La Communauté constitue un tout par rapport aux autres, aui n'ont pas à
savoir si ils doivent demander 50% à l'un ou à l'autre.
Donc : votre père paye et demande à sa femme de lui rembourser la
moitié.
En fait, notre voiture est restée 5 ans sur une place de parking dans un e coproprieté où nous avions un appartement. Après plusieurs lettres de demande d'enlèvement, et une mise en demeure + appel d'un huissier, mon frère a fait venir une personne pour enlever la voiture. (La voiture éta it à mon frère mais la carte grise au nom de mon père.)Mon père ne vivan t pas dans l'appartement mais étant toujours propriétaire (à cause d'une procédure de divorce) et les lettres demandant des remboursements de fr ais de procédure étant adressées à M. et Mme,il a payé la moitié des fra is et a demandé à ce que le reste soit envoyé à sa femme. Or quelques j ours après son compte a été bloqué sans qu'il ne soit averti et on lui d emandait de payer pour l'enlèvement de la voiture et les frais de procéd ure! (je rappelle que la voiture a été enlevée par nos soins.) L'huissier avait il le droit de bloquer les comptes de mon père?
Pour ce qui est de la banque les frais sont de 220 euros.
A priori, je dirais que oui, l'Huissier avait le droit.
Si je comprend bien, vos parents étaient mariés sous le régime de la Communauté réduite au acquêts.
Pour faire simple, je dirais qu'ils sont alors solidairement responsables vis à vis des tiers, donc la coprpriété pouvait demander l'intégralité à l'un ou à l'autre.
La Communauté constitue un tout par rapport aux autres, aui n'ont pas à savoir si ils doivent demander 50% à l'un ou à l'autre.
Donc : votre père paye et demande à sa femme de lui rembourser la moitié.
