Illégalité de numéros de teléphone surtaxés 2

Le
Sylvain
J'ai écrit a la DGCCRF et à information administrative service public pour
avoir la réponse

La DGCCRF ne m'a pas encore répondu, mais information administrative
service-public m'a répondu

Voici leur réponse :

"Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ) sont tenus
de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le
traitement des réclamations et plus généralement pour les appels destinés à
obtenir la bonne exécution de leur contrat. Ce numéro doit être indiqué dans
le contrat et la correspondance." () "En cas de non respect de cette
obligation, les professionnels encourent une amende d'un montant de 3 000 €
maximum s'agissant d'une personne physique et de 15 000 € maximum s'agissant
d'une entreprise."

Et donné un lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10838


Donc il est obligatoire pour tous commerçants par correspondance, de fournir
un numéro non surtaxé à partir du moment où vous avez traité avec eux

Plein de commerçants en ligne sont dans l'illégalité
Vos réponses
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Olivier B.
Le #26419769
On Mon, 5 Dec 2016 15:33:25 +0100, "Sylvain" wrote:
J'ai écrit a la DGCCRF et à information administrative service public pour
avoir la réponse
La DGCCRF ne m'a pas encore répondu, mais information administrative
service-public m'a répondu
Voici leur réponse :
"Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) sont tenus
de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le
traitement des réclamations et plus généralement pour les appels destinés à
obtenir la bonne exécution de leur contrat. Ce numéro doit être indiqué dans
le contrat et la correspondance." (...) "En cas de non respect de cette
obligation, les professionnels encourent une amende d'un montant de 3 000 €
maximum s'agissant d'une personne physique et de 15 000 € maximum s'agissant
d'une entreprise."
Et donné un lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10838
Donc il est obligatoire pour tous commerçants par correspondance, de fournir
un numéro non surtaxé à partir du moment où vous avez traité avec eux
Plein de commerçants en ligne sont dans l'illégalité

En ligne ET en France ?
--
pas de .turlututu. avant l'@robase
Sylvain
Le #26419775
"Olivier B." a écrit dans le message de groupe de discussion :

En ligne ET en France ?

Oui en France, ObtenirMaCarteGrise.fr est dans l'illégalité et certainement
même les autres, et pourtant agréés par le ministère de l'intérieur
Pour les site étrangers, je ne sais pas, peut être qu'il le font, a vous de
savoir parler chinois et de payer la communication vers la Chine
Thalie
Le #26419783
Sylvain a émis l'idée suivante :
"Olivier B." a écrit dans le message de groupe de discussion :

En ligne ET en France ?

Oui en France, ObtenirMaCarteGrise.fr est dans l'illégalité et
certainement même les autres, et pourtant agréés par le ministère de
l'intérieur

j'ai appelé l'urssaf ce matin, n° payant !
--
---

Sylvain
Le #26419790
"Thalie" a écrit dans le message de groupe de discussion :
o24bmh$10pu$
j'ai appelé l'urssaf ce matin, n° payant !

L'urssaf n'est pas un commerçant
Jean-Jacques Gerbaud
Le #26419799
Le 05/12/2016 à 21:22, Sylvain a écrit :
"Thalie" a écrit dans le message de groupe de discussion :
o24bmh$10pu$
j'ai appelé l'urssaf ce matin, n° payant !

L'urssaf n'est pas un commerçant

non, mais c'est un prestataire de service
--
JJG
Entre Dauphiné et PACA!
découvrez la généalogie et l'histoire de votre famille :
http://memoire-des-hommes.fr/
Thalie
Le #26419840
Sylvain a couché sur son écran :
"Thalie" a écrit dans le message de groupe de discussion :
o24bmh$10pu$
j'ai appelé l'urssaf ce matin, n° payant !

L'urssaf n'est pas un commerçant

je vous cite : mesage du 05/12 à 15h33
---------------------
J'ai écrit a la DGCCRF et à information administrative service public
pour avoir la réponse
La DGCCRF ne m'a pas encore répondu, mais information administrative
service-public m'a répondu
Voici leur réponse :
"Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...)
--
---

Sylvain
Le #26419852
"Jean-Jacques Gerbaud" a écrit dans le message de groupe de discussion :
58460481$0$7101$
non, mais c'est un prestataire de service

Peut être l'explication est dans le fait qu'ils ont plusieurs numéros, des
numéros surtaxés et des numéros non surtaxés, souvent les numéros surtaxés
sont mis en avant, mais en cherchant bien sur leur site on peut trouver un
numéro non surtaxé.
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Anonyme