J'ai écrit a la DGCCRF et à information administrative service public pour
avoir la réponse
La DGCCRF ne m'a pas encore répondu, mais information administrative
service-public m'a répondu
Voici leur réponse :
"Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) sont tenus
de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le
traitement des réclamations et plus généralement pour les appels destinés à
obtenir la bonne exécution de leur contrat. Ce numéro doit être indiqué dans
le contrat et la correspondance." (...) "En cas de non respect de cette
obligation, les professionnels encourent une amende d'un montant de 3 000 €
maximum s'agissant d'une personne physique et de 15 000 € maximum s'agissant
d'une entreprise."
Et donné un lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10838
Donc il est obligatoire pour tous commerçants par correspondance, de fournir
un numéro non surtaxé à partir du moment où vous avez traité avec eux
Plein de commerçants en ligne sont dans l'illégalité
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Olivier B.
On Mon, 5 Dec 2016 15:33:25 +0100, "Sylvain" wrote:
J'ai écrit a la DGCCRF et à information administrative service public pour avoir la réponse La DGCCRF ne m'a pas encore répondu, mais information administrative service-public m'a répondu Voici leur réponse : "Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) sont tenus de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le traitement des réclamations et plus généralement pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat. Ce numéro doit être indiqué dans le contrat et la correspondance." (...) "En cas de non respect de cette obligation, les professionnels encourent une amende d'un montant de 3 000 € maximum s'agissant d'une personne physique et de 15 000 € maximum s'agissant d'une entreprise." Et donné un lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10838 Donc il est obligatoire pour tous commerçants par correspondance, de fournir un numéro non surtaxé à partir du moment où vous avez traité avec eux Plein de commerçants en ligne sont dans l'illégalité
En ligne ET en France ? -- pas de .turlututu. avant l'@robase
On Mon, 5 Dec 2016 15:33:25 +0100, "Sylvain" <sylvain@invalid.invalid>
wrote:
J'ai écrit a la DGCCRF et à information administrative service public pour
avoir la réponse
La DGCCRF ne m'a pas encore répondu, mais information administrative
service-public m'a répondu
Voici leur réponse :
"Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) sont tenus
de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le
traitement des réclamations et plus généralement pour les appels destinés à
obtenir la bonne exécution de leur contrat. Ce numéro doit être indiqué dans
le contrat et la correspondance." (...) "En cas de non respect de cette
obligation, les professionnels encourent une amende d'un montant de 3 000 €
maximum s'agissant d'une personne physique et de 15 000 € maximum s'agissant
d'une entreprise."
Et donné un lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10838
Donc il est obligatoire pour tous commerçants par correspondance, de fournir
un numéro non surtaxé à partir du moment où vous avez traité avec eux
Plein de commerçants en ligne sont dans l'illégalité
En ligne ET en France ?
--
pas de .turlututu. avant l'@robase
On Mon, 5 Dec 2016 15:33:25 +0100, "Sylvain" wrote:
J'ai écrit a la DGCCRF et à information administrative service public pour avoir la réponse La DGCCRF ne m'a pas encore répondu, mais information administrative service-public m'a répondu Voici leur réponse : "Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) sont tenus de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le traitement des réclamations et plus généralement pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat. Ce numéro doit être indiqué dans le contrat et la correspondance." (...) "En cas de non respect de cette obligation, les professionnels encourent une amende d'un montant de 3 000 € maximum s'agissant d'une personne physique et de 15 000 € maximum s'agissant d'une entreprise." Et donné un lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10838 Donc il est obligatoire pour tous commerçants par correspondance, de fournir un numéro non surtaxé à partir du moment où vous avez traité avec eux Plein de commerçants en ligne sont dans l'illégalité
En ligne ET en France ? -- pas de .turlututu. avant l'@robase
Sylvain
"Olivier B." a écrit dans le message de groupe de discussion :
En ligne ET en France ?
Oui en France, ObtenirMaCarteGrise.fr est dans l'illégalité et certainement même les autres, et pourtant agréés par le ministère de l'intérieur Pour les site étrangers, je ne sais pas, peut être qu'il le font, a vous de savoir parler chinois et de payer la communication vers la Chine
"Olivier B." a écrit dans le message de groupe de discussion :
hj6b4c9a4skjouo5rn3vt1jo17c20frami@4ax.com...
En ligne ET en France ?
Oui en France, ObtenirMaCarteGrise.fr est dans l'illégalité et certainement
même les autres, et pourtant agréés par le ministère de l'intérieur
Pour les site étrangers, je ne sais pas, peut être qu'il le font, a vous de
savoir parler chinois et de payer la communication vers la Chine
"Olivier B." a écrit dans le message de groupe de discussion :
En ligne ET en France ?
Oui en France, ObtenirMaCarteGrise.fr est dans l'illégalité et certainement même les autres, et pourtant agréés par le ministère de l'intérieur Pour les site étrangers, je ne sais pas, peut être qu'il le font, a vous de savoir parler chinois et de payer la communication vers la Chine
Thalie
Sylvain a émis l'idée suivante :
"Olivier B." a écrit dans le message de groupe de discussion :
En ligne ET en France ?
Oui en France, ObtenirMaCarteGrise.fr est dans l'illégalité et certainement même les autres, et pourtant agréés par le ministère de l'intérieur
j'ai appelé l'urssaf ce matin, n° payant ! -- ---
Sylvain a émis l'idée suivante :
"Olivier B." a écrit dans le message de groupe de discussion :
hj6b4c9a4skjouo5rn3vt1jo17c20frami@4ax.com...
En ligne ET en France ?
Oui en France, ObtenirMaCarteGrise.fr est dans l'illégalité et
certainement même les autres, et pourtant agréés par le ministère de
l'intérieur
"Thalie" a écrit dans le message de groupe de discussion : o24bmh$10pu$
j'ai appelé l'urssaf ce matin, n° payant !
L'urssaf n'est pas un commerçant
Jean-Jacques Gerbaud
Le 05/12/2016 à 21:22, Sylvain a écrit :
"Thalie" a écrit dans le message de groupe de discussion : o24bmh$10pu$
j'ai appelé l'urssaf ce matin, n° payant !
L'urssaf n'est pas un commerçant
non, mais c'est un prestataire de service -- JJG Entre Dauphiné et PACA! découvrez la généalogie et l'histoire de votre famille : http://memoire-des-hommes.fr/
Le 05/12/2016 à 21:22, Sylvain a écrit :
"Thalie" a écrit dans le message de groupe de discussion :
o24bmh$10pu$1@gioia.aioe.org...
j'ai appelé l'urssaf ce matin, n° payant !
L'urssaf n'est pas un commerçant
non, mais c'est un prestataire de service
--
JJG
Entre Dauphiné et PACA!
découvrez la généalogie et l'histoire de votre famille :
http://memoire-des-hommes.fr/
"Thalie" a écrit dans le message de groupe de discussion : o24bmh$10pu$
j'ai appelé l'urssaf ce matin, n° payant !
L'urssaf n'est pas un commerçant
non, mais c'est un prestataire de service -- JJG Entre Dauphiné et PACA! découvrez la généalogie et l'histoire de votre famille : http://memoire-des-hommes.fr/
Thalie
Sylvain a couché sur son écran :
"Thalie" a écrit dans le message de groupe de discussion : o24bmh$10pu$
j'ai appelé l'urssaf ce matin, n° payant !
L'urssaf n'est pas un commerçant
je vous cite : mesage du 05/12 à 15h33 --------------------- J'ai écrit a la DGCCRF et à information administrative service public pour avoir la réponse La DGCCRF ne m'a pas encore répondu, mais information administrative service-public m'a répondu Voici leur réponse : "Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) -- ---
Sylvain a couché sur son écran :
"Thalie" a écrit dans le message de groupe de discussion :
o24bmh$10pu$1@gioia.aioe.org...
j'ai appelé l'urssaf ce matin, n° payant !
L'urssaf n'est pas un commerçant
je vous cite : mesage du 05/12 à 15h33
---------------------
J'ai écrit a la DGCCRF et à information administrative service public
pour avoir la réponse
La DGCCRF ne m'a pas encore répondu, mais information administrative
service-public m'a répondu
Voici leur réponse :
"Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...)
"Thalie" a écrit dans le message de groupe de discussion : o24bmh$10pu$
j'ai appelé l'urssaf ce matin, n° payant !
L'urssaf n'est pas un commerçant
je vous cite : mesage du 05/12 à 15h33 --------------------- J'ai écrit a la DGCCRF et à information administrative service public pour avoir la réponse La DGCCRF ne m'a pas encore répondu, mais information administrative service-public m'a répondu Voici leur réponse : "Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) -- ---
Sylvain
"Jean-Jacques Gerbaud" a écrit dans le message de groupe de discussion : 58460481$0$7101$
non, mais c'est un prestataire de service
Peut être l'explication est dans le fait qu'ils ont plusieurs numéros, des numéros surtaxés et des numéros non surtaxés, souvent les numéros surtaxés sont mis en avant, mais en cherchant bien sur leur site on peut trouver un numéro non surtaxé.
"Jean-Jacques Gerbaud" a écrit dans le message de groupe de discussion :
58460481$0$7101$426a34cc@news.free.fr...
non, mais c'est un prestataire de service
Peut être l'explication est dans le fait qu'ils ont plusieurs numéros, des
numéros surtaxés et des numéros non surtaxés, souvent les numéros surtaxés
sont mis en avant, mais en cherchant bien sur leur site on peut trouver un
numéro non surtaxé.
"Jean-Jacques Gerbaud" a écrit dans le message de groupe de discussion : 58460481$0$7101$
non, mais c'est un prestataire de service
Peut être l'explication est dans le fait qu'ils ont plusieurs numéros, des numéros surtaxés et des numéros non surtaxés, souvent les numéros surtaxés sont mis en avant, mais en cherchant bien sur leur site on peut trouver un numéro non surtaxé.
