Bonjour,
J'ai réceptionné mon pavillon avec réserves le 12/12/02.
Le délai de 90 jours pour la levée des réserves par le constructeur est
aujourd'hui bien dépassé. On me propose aujourd'hui un arrangement par
de médiation.
Cependant, des malfaçons (vice caché) sont en plus venues ternir le bilan.
Et le médiateur rencontré me signale que la mise en route de la garantie
dommages ouvrage ne peut être effective que si l'achèvement des travaux a
été réalisé, ce qui n'est pas du tout le cas.
Est-ce que quelqu'un aurait une idée ou des conseils à ce sujet en sachant
que j'ai la crainte, après avoir payé les 5% minorés des travaux que
j'aurais réalisé à ma charge, de ne plus jamais voir des gens qui ont eu
mois de retard sur ma construction ?
D'avance, merci.
Olivier
Bonjour,
J'ai réceptionné mon pavillon avec réserves le 12/12/02.
Le délai de 90 jours pour la levée des réserves par le constructeur est
aujourd'hui bien dépassé. On me propose aujourd'hui un arrangement par
de médiation.
Cependant, des malfaçons (vice caché) sont en plus venues ternir le bilan.
Et le médiateur rencontré me signale que la mise en route de la garantie
dommages ouvrage ne peut être effective que si l'achèvement des travaux a
été réalisé, ce qui n'est pas du tout le cas.
Est-ce que quelqu'un aurait une idée ou des conseils à ce sujet en sachant
que j'ai la crainte, après avoir payé les 5% minorés des travaux que
j'aurais réalisé à ma charge, de ne plus jamais voir des gens qui ont eu
mois de retard sur ma construction ?
D'avance, merci.
Olivier
Bonjour,
J'ai réceptionné mon pavillon avec réserves le 12/12/02.
Le délai de 90 jours pour la levée des réserves par le constructeur est
aujourd'hui bien dépassé. On me propose aujourd'hui un arrangement par
de médiation.
Cependant, des malfaçons (vice caché) sont en plus venues ternir le bilan.
Et le médiateur rencontré me signale que la mise en route de la garantie
dommages ouvrage ne peut être effective que si l'achèvement des travaux a
été réalisé, ce qui n'est pas du tout le cas.
Est-ce que quelqu'un aurait une idée ou des conseils à ce sujet en sachant
que j'ai la crainte, après avoir payé les 5% minorés des travaux que
j'aurais réalisé à ma charge, de ne plus jamais voir des gens qui ont eu
mois de retard sur ma construction ?
D'avance, merci.
Olivier
Le constructeur est tenu à plusieurs garanties.
La garantie de parfait-achèvement : garantie annale couvrant les
désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de
réserves au jour de la réception, soit au moyen de notifications pour
les désordres postérieurs à la réception.
La garantie de bon fonctionnement : garantie minimale de 2 ans
couvrant les dysfonctionnements des équipements dissociables.
La responsabilité décennale : responsabilité couvrant les dommages
résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage
ou le rendent impropre à sa destination.
En sus de la responsabilité contractuelle qui se prescrit pas 30 ans.
La réception, avec ou sans réserves, est le point de départ de ces
garanties.
Que les travaux soient achevés ou non, tant qu'une réception a eu
lieu, les garanties courent.
Néanmoins, quand les travaux ne sont pas achevés, il est de l'intérêt
du maître de l'ouvrage de refuser la réception.
En l'espèce, une réception ayant eu lieu en date du 12 décembre 2002,
la garantie de parfait-achèvement pour les désordres ou travaux
inachevés ou travaux mal achevés et non-conformes court toujours :
elle peut être mise en oeuvre à tout moment.
L'assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage prend effet à
l'expiration de la garantie de parfait-achèvement, soit un an après la
réception.
Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de
la garantie décennale.
Toutefois, elle garantit également le paiement des réparations des
désordres de nature décennale réservés à la réception et non réparés
par le constructeur et ceux survenus pendant le délai de la garantie
de parfait-achèvement et non réparés par le constructeur.
Le constructeur est tenu à plusieurs garanties.
La garantie de parfait-achèvement : garantie annale couvrant les
désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de
réserves au jour de la réception, soit au moyen de notifications pour
les désordres postérieurs à la réception.
La garantie de bon fonctionnement : garantie minimale de 2 ans
couvrant les dysfonctionnements des équipements dissociables.
La responsabilité décennale : responsabilité couvrant les dommages
résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage
ou le rendent impropre à sa destination.
En sus de la responsabilité contractuelle qui se prescrit pas 30 ans.
La réception, avec ou sans réserves, est le point de départ de ces
garanties.
Que les travaux soient achevés ou non, tant qu'une réception a eu
lieu, les garanties courent.
Néanmoins, quand les travaux ne sont pas achevés, il est de l'intérêt
du maître de l'ouvrage de refuser la réception.
En l'espèce, une réception ayant eu lieu en date du 12 décembre 2002,
la garantie de parfait-achèvement pour les désordres ou travaux
inachevés ou travaux mal achevés et non-conformes court toujours :
elle peut être mise en oeuvre à tout moment.
L'assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage prend effet à
l'expiration de la garantie de parfait-achèvement, soit un an après la
réception.
Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de
la garantie décennale.
Toutefois, elle garantit également le paiement des réparations des
désordres de nature décennale réservés à la réception et non réparés
par le constructeur et ceux survenus pendant le délai de la garantie
de parfait-achèvement et non réparés par le constructeur.
Le constructeur est tenu à plusieurs garanties.
La garantie de parfait-achèvement : garantie annale couvrant les
désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de
réserves au jour de la réception, soit au moyen de notifications pour
les désordres postérieurs à la réception.
La garantie de bon fonctionnement : garantie minimale de 2 ans
couvrant les dysfonctionnements des équipements dissociables.
La responsabilité décennale : responsabilité couvrant les dommages
résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage
ou le rendent impropre à sa destination.
En sus de la responsabilité contractuelle qui se prescrit pas 30 ans.
La réception, avec ou sans réserves, est le point de départ de ces
garanties.
Que les travaux soient achevés ou non, tant qu'une réception a eu
lieu, les garanties courent.
Néanmoins, quand les travaux ne sont pas achevés, il est de l'intérêt
du maître de l'ouvrage de refuser la réception.
En l'espèce, une réception ayant eu lieu en date du 12 décembre 2002,
la garantie de parfait-achèvement pour les désordres ou travaux
inachevés ou travaux mal achevés et non-conformes court toujours :
elle peut être mise en oeuvre à tout moment.
L'assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage prend effet à
l'expiration de la garantie de parfait-achèvement, soit un an après la
réception.
Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de
la garantie décennale.
Toutefois, elle garantit également le paiement des réparations des
désordres de nature décennale réservés à la réception et non réparés
par le constructeur et ceux survenus pendant le délai de la garantie
de parfait-achèvement et non réparés par le constructeur.
Kleinaster wrote:
> Le constructeur est tenu à plusieurs garanties.
> La garantie de parfait-achèvement : garantie annale couvrant les
> désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de
> réserves au jour de la réception, soit au moyen de notifications pour
> les désordres postérieurs à la réception.
Bonjour,
OK
> La garantie de bon fonctionnement : garantie minimale de 2 ans
> couvrant les dysfonctionnements des équipements dissociables.
D'accord aussi (globalement).
> La responsabilité décennale : responsabilité couvrant les dommages
> résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage
> ou le rendent impropre à sa destination.
!!!
La garantie décennale couvre, et heureusement, les dommages qui ne
pas *uniquement* d'un vice de sol comme vous l'écrivez.
Article 1792 du Code civil :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le
maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, *même* résultant d'un
du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le
rendent impropre à sa destination"
Comme je viens de vous l'indiquer sur fr.misc.droit.immobilier, tant qu'à
recopier des articles d'un Code, ce qui est une bonne chose, autant les
recopier *bien*.
> En sus de la responsabilité contractuelle qui se prescrit pas 30 ans.
Puisque vous semblez vouloir donner un cours de droit, soyons complet :
Vous avez oublié une garantie instituée par la jurisprudence (arrêt
Delcourt, Cass. 3è civ 10 juillet 1978 basé sur la loi du 3 janvier 1967,
confirmé par l'arrêt Maisons Enec, Cass. 3è civ 22 mars 1995 (même
conclusion, mais basé sur la loi du 4 janvier 1978)) :
*La garantie des dommages intermédiaires* dont la prescription semble
s'aligner sur les 10 ans de la garantie décennale (voir en ce sens les 2
arrêts de la 3è ch civ de Cass du 16 octobre 2002).
> La réception, avec ou sans réserves, est le point de départ de ces
> garanties.
Oui, la réception, tacite, expresse ou judiciaire ajouterais-je même.
> Que les travaux soient achevés ou non, tant qu'une réception a eu
> lieu, les garanties courent.
> Néanmoins, quand les travaux ne sont pas achevés, il est de l'intérêt
> du maître de l'ouvrage de refuser la réception.
> En l'espèce, une réception ayant eu lieu en date du 12 décembre 2002,
> la garantie de parfait-achèvement pour les désordres ou travaux
> inachevés ou travaux mal achevés et non-conformes court toujours :
> elle peut être mise en oeuvre à tout moment.
> L'assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage prend effet à
> l'expiration de la garantie de parfait-achèvement, soit un an après la
> réception.
> Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de
> la garantie décennale.
> Toutefois, elle garantit également le paiement des réparations des
> désordres de nature décennale réservés à la réception et non réparés
> par le constructeur et ceux survenus pendant le délai de la garantie
> de parfait-achèvement et non réparés par le constructeur.
Pour être concret pour olivier :
- Le médiateur semble ignorer que vous avez réceptionner les travaux. Il
faut le lui rappeler.
- La possibilité est offerte au maître de l'ouvrage de faire exécuter aux
frais de l'entreprise défaillante après mise en demeure (article 1792-6 du
Code civil : "En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le
délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée
être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant."). Cette
disposition exorbitante du droit commun est parfois oubliée.
Donc : mise en demeure de l'entreprise de remédier aux désordres relevés,
sous 15 jours, puis commande à une autre entreprise. En toute théorie,
les travaux relevant des réserves de la réception pourront être imputés
les 5% de retenue de garantie. Toutefois, un arrêt isolé (Cass civ 15
novembre 1995) englobe dans la retenue de garantie l'inéxécution par
l'entreprise de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement
promis.
Pour les désordres évoluant de façon plus dramatique (de nature décennale
pour simplifier), une déclaration à l'assureur DO est la meilleure des
solutions.
Cordialement.
Copie fr.misc.droit.immobilier
--
Yvan Daumin
Kleinaster wrote:
> Le constructeur est tenu à plusieurs garanties.
> La garantie de parfait-achèvement : garantie annale couvrant les
> désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de
> réserves au jour de la réception, soit au moyen de notifications pour
> les désordres postérieurs à la réception.
Bonjour,
OK
> La garantie de bon fonctionnement : garantie minimale de 2 ans
> couvrant les dysfonctionnements des équipements dissociables.
D'accord aussi (globalement).
> La responsabilité décennale : responsabilité couvrant les dommages
> résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage
> ou le rendent impropre à sa destination.
!!!
La garantie décennale couvre, et heureusement, les dommages qui ne
pas *uniquement* d'un vice de sol comme vous l'écrivez.
Article 1792 du Code civil :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le
maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, *même* résultant d'un
du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le
rendent impropre à sa destination"
Comme je viens de vous l'indiquer sur fr.misc.droit.immobilier, tant qu'à
recopier des articles d'un Code, ce qui est une bonne chose, autant les
recopier *bien*.
> En sus de la responsabilité contractuelle qui se prescrit pas 30 ans.
Puisque vous semblez vouloir donner un cours de droit, soyons complet :
Vous avez oublié une garantie instituée par la jurisprudence (arrêt
Delcourt, Cass. 3è civ 10 juillet 1978 basé sur la loi du 3 janvier 1967,
confirmé par l'arrêt Maisons Enec, Cass. 3è civ 22 mars 1995 (même
conclusion, mais basé sur la loi du 4 janvier 1978)) :
*La garantie des dommages intermédiaires* dont la prescription semble
s'aligner sur les 10 ans de la garantie décennale (voir en ce sens les 2
arrêts de la 3è ch civ de Cass du 16 octobre 2002).
> La réception, avec ou sans réserves, est le point de départ de ces
> garanties.
Oui, la réception, tacite, expresse ou judiciaire ajouterais-je même.
> Que les travaux soient achevés ou non, tant qu'une réception a eu
> lieu, les garanties courent.
> Néanmoins, quand les travaux ne sont pas achevés, il est de l'intérêt
> du maître de l'ouvrage de refuser la réception.
> En l'espèce, une réception ayant eu lieu en date du 12 décembre 2002,
> la garantie de parfait-achèvement pour les désordres ou travaux
> inachevés ou travaux mal achevés et non-conformes court toujours :
> elle peut être mise en oeuvre à tout moment.
> L'assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage prend effet à
> l'expiration de la garantie de parfait-achèvement, soit un an après la
> réception.
> Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de
> la garantie décennale.
> Toutefois, elle garantit également le paiement des réparations des
> désordres de nature décennale réservés à la réception et non réparés
> par le constructeur et ceux survenus pendant le délai de la garantie
> de parfait-achèvement et non réparés par le constructeur.
Pour être concret pour olivier :
- Le médiateur semble ignorer que vous avez réceptionner les travaux. Il
faut le lui rappeler.
- La possibilité est offerte au maître de l'ouvrage de faire exécuter aux
frais de l'entreprise défaillante après mise en demeure (article 1792-6 du
Code civil : "En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le
délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée
être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant."). Cette
disposition exorbitante du droit commun est parfois oubliée.
Donc : mise en demeure de l'entreprise de remédier aux désordres relevés,
sous 15 jours, puis commande à une autre entreprise. En toute théorie,
les travaux relevant des réserves de la réception pourront être imputés
les 5% de retenue de garantie. Toutefois, un arrêt isolé (Cass civ 15
novembre 1995) englobe dans la retenue de garantie l'inéxécution par
l'entreprise de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement
promis.
Pour les désordres évoluant de façon plus dramatique (de nature décennale
pour simplifier), une déclaration à l'assureur DO est la meilleure des
solutions.
Cordialement.
Copie fr.misc.droit.immobilier
--
Yvan Daumin
Kleinaster wrote:
> Le constructeur est tenu à plusieurs garanties.
> La garantie de parfait-achèvement : garantie annale couvrant les
> désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de
> réserves au jour de la réception, soit au moyen de notifications pour
> les désordres postérieurs à la réception.
Bonjour,
OK
> La garantie de bon fonctionnement : garantie minimale de 2 ans
> couvrant les dysfonctionnements des équipements dissociables.
D'accord aussi (globalement).
> La responsabilité décennale : responsabilité couvrant les dommages
> résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage
> ou le rendent impropre à sa destination.
!!!
La garantie décennale couvre, et heureusement, les dommages qui ne
pas *uniquement* d'un vice de sol comme vous l'écrivez.
Article 1792 du Code civil :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le
maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, *même* résultant d'un
du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le
rendent impropre à sa destination"
Comme je viens de vous l'indiquer sur fr.misc.droit.immobilier, tant qu'à
recopier des articles d'un Code, ce qui est une bonne chose, autant les
recopier *bien*.
> En sus de la responsabilité contractuelle qui se prescrit pas 30 ans.
Puisque vous semblez vouloir donner un cours de droit, soyons complet :
Vous avez oublié une garantie instituée par la jurisprudence (arrêt
Delcourt, Cass. 3è civ 10 juillet 1978 basé sur la loi du 3 janvier 1967,
confirmé par l'arrêt Maisons Enec, Cass. 3è civ 22 mars 1995 (même
conclusion, mais basé sur la loi du 4 janvier 1978)) :
*La garantie des dommages intermédiaires* dont la prescription semble
s'aligner sur les 10 ans de la garantie décennale (voir en ce sens les 2
arrêts de la 3è ch civ de Cass du 16 octobre 2002).
> La réception, avec ou sans réserves, est le point de départ de ces
> garanties.
Oui, la réception, tacite, expresse ou judiciaire ajouterais-je même.
> Que les travaux soient achevés ou non, tant qu'une réception a eu
> lieu, les garanties courent.
> Néanmoins, quand les travaux ne sont pas achevés, il est de l'intérêt
> du maître de l'ouvrage de refuser la réception.
> En l'espèce, une réception ayant eu lieu en date du 12 décembre 2002,
> la garantie de parfait-achèvement pour les désordres ou travaux
> inachevés ou travaux mal achevés et non-conformes court toujours :
> elle peut être mise en oeuvre à tout moment.
> L'assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage prend effet à
> l'expiration de la garantie de parfait-achèvement, soit un an après la
> réception.
> Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de
> la garantie décennale.
> Toutefois, elle garantit également le paiement des réparations des
> désordres de nature décennale réservés à la réception et non réparés
> par le constructeur et ceux survenus pendant le délai de la garantie
> de parfait-achèvement et non réparés par le constructeur.
Pour être concret pour olivier :
- Le médiateur semble ignorer que vous avez réceptionner les travaux. Il
faut le lui rappeler.
- La possibilité est offerte au maître de l'ouvrage de faire exécuter aux
frais de l'entreprise défaillante après mise en demeure (article 1792-6 du
Code civil : "En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le
délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée
être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant."). Cette
disposition exorbitante du droit commun est parfois oubliée.
Donc : mise en demeure de l'entreprise de remédier aux désordres relevés,
sous 15 jours, puis commande à une autre entreprise. En toute théorie,
les travaux relevant des réserves de la réception pourront être imputés
les 5% de retenue de garantie. Toutefois, un arrêt isolé (Cass civ 15
novembre 1995) englobe dans la retenue de garantie l'inéxécution par
l'entreprise de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement
promis.
Pour les désordres évoluant de façon plus dramatique (de nature décennale
pour simplifier), une déclaration à l'assureur DO est la meilleure des
solutions.
Cordialement.
Copie fr.misc.droit.immobilier
--
Yvan Daumin
