Voici un probl=E8me concret que je soumet =E0 votre appr=E9ciation.
Le 06/01/2006 : Signature du compromis de vente devant notaire
pour l'achat d'un appartement (vendeur M. X). Vente d=E9finitive
pr=E9vue le 23/03/2006.
Le 23/03/2006 : Impossible de signer la vente d=E9finitive car M. X
n'est pas propri=E9taire. En effet, la signature d'une tierce personne
Mme Y (la destinatrice d'un leg universel) est requise pour que M. X
puisse proc=E9der =E0 la vente. Cette signature est impossible par
incapacit=E9 physique de Mme Y ... De mon c=F4t=E9, toutes mes obligations
(principalement le pr=EAt) sont remplies. Le pr=EAt a m=EAme =E9t=E9
d=E9bloqu=E9
le jour de la vente et donc je commence =E0 le rembourser.
Entre temps, j'ai donn=E9 mon pr=E9avis de d=E9part de mon logement
actuel et donc le 11/04/2006, je suis =E0 la rue !
Questions : Quels sont mes recours ? Qui vas payer mes frais
de logement =E0 partir du 11/04/2006 (hotel ...) ? Que faire ?
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Madame X peut faire une procuration au Notaire pour signer la vente. Qui est votre notaire? pour ne pas s'assurer des propriétaires? Vous savez que dans une vente immobilière chaque partie peut prendre son propre notaire et on ne paye pas plus cher!!Comme ça entre eux ils font les démarches nécéssaires. Pour ce qui est "être à la rue" vous avez peut être une assurance soit liée à votre carte bancaire soit une assurance EPJ liée à votre police d'assurance habitation. Posez leur la question cordialement a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Voici un problème concret que je soumet à votre appréciation.
Le 06/01/2006 : Signature du compromis de vente devant notaire pour l'achat d'un appartement (vendeur M. X). Vente définitive prévue le 23/03/2006.
Le 23/03/2006 : Impossible de signer la vente définitive car M. X n'est pas propriétaire. En effet, la signature d'une tierce personne Mme Y (la destinatrice d'un leg universel) est requise pour que M. X puisse procéder à la vente. Cette signature est impossible par incapacité physique de Mme Y ... De mon côté, toutes mes obligations (principalement le prêt) sont remplies. Le prêt a même été débloqué le jour de la vente et donc je commence à le rembourser.
Entre temps, j'ai donné mon préavis de départ de mon logement actuel et donc le 11/04/2006, je suis à la rue !
Questions : Quels sont mes recours ? Qui vas payer mes frais de logement à partir du 11/04/2006 (hotel ...) ? Que faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
K.
Madame X peut faire une procuration au Notaire pour signer la vente. Qui est
votre notaire? pour ne pas s'assurer des propriétaires? Vous savez que dans
une vente immobilière chaque partie peut prendre son propre notaire et on ne
paye pas plus cher!!Comme ça entre eux ils font les démarches nécéssaires.
Pour ce qui est "être à la rue" vous avez peut être une assurance soit liée
à votre carte bancaire soit une assurance EPJ liée à votre police
d'assurance habitation. Posez leur la question
cordialement
<kobayashi@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
1143708988.393470.81900@i40g2000cwc.googlegroups.com...
Bonjour à tous,
Voici un problème concret que je soumet à votre appréciation.
Le 06/01/2006 : Signature du compromis de vente devant notaire
pour l'achat d'un appartement (vendeur M. X). Vente définitive
prévue le 23/03/2006.
Le 23/03/2006 : Impossible de signer la vente définitive car M. X
n'est pas propriétaire. En effet, la signature d'une tierce personne
Mme Y (la destinatrice d'un leg universel) est requise pour que M. X
puisse procéder à la vente. Cette signature est impossible par
incapacité physique de Mme Y ... De mon côté, toutes mes obligations
(principalement le prêt) sont remplies. Le prêt a même été
débloqué
le jour de la vente et donc je commence à le rembourser.
Entre temps, j'ai donné mon préavis de départ de mon logement
actuel et donc le 11/04/2006, je suis à la rue !
Questions : Quels sont mes recours ? Qui vas payer mes frais
de logement à partir du 11/04/2006 (hotel ...) ? Que faire ?
Madame X peut faire une procuration au Notaire pour signer la vente. Qui est votre notaire? pour ne pas s'assurer des propriétaires? Vous savez que dans une vente immobilière chaque partie peut prendre son propre notaire et on ne paye pas plus cher!!Comme ça entre eux ils font les démarches nécéssaires. Pour ce qui est "être à la rue" vous avez peut être une assurance soit liée à votre carte bancaire soit une assurance EPJ liée à votre police d'assurance habitation. Posez leur la question cordialement a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Voici un problème concret que je soumet à votre appréciation.
Le 06/01/2006 : Signature du compromis de vente devant notaire pour l'achat d'un appartement (vendeur M. X). Vente définitive prévue le 23/03/2006.
Le 23/03/2006 : Impossible de signer la vente définitive car M. X n'est pas propriétaire. En effet, la signature d'une tierce personne Mme Y (la destinatrice d'un leg universel) est requise pour que M. X puisse procéder à la vente. Cette signature est impossible par incapacité physique de Mme Y ... De mon côté, toutes mes obligations (principalement le prêt) sont remplies. Le prêt a même été débloqué le jour de la vente et donc je commence à le rembourser.
Entre temps, j'ai donné mon préavis de départ de mon logement actuel et donc le 11/04/2006, je suis à la rue !
Questions : Quels sont mes recours ? Qui vas payer mes frais de logement à partir du 11/04/2006 (hotel ...) ? Que faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
K.
Ariel DAHAN
a écrit dans le message de news:
Voici un problème concret que je soumet à votre appréciation.
Le 06/01/2006 : Signature du compromis de vente devant notaire pour l'achat d'un appartement (vendeur M. X). Vente définitive prévue le 23/03/2006.
Le 23/03/2006 : Impossible de signer la vente définitive car M. X n'est pas propriétaire. En effet, la signature d'une tierce personne Mme Y (la destinatrice d'un leg universel) est requise pour que M. X puisse procéder à la vente. Cette signature est impossible par incapacité physique de Mme Y ... De mon côté, toutes mes obligations (principalement le prêt) sont remplies.
Le prêt a même été débloqué le jour de la vente et donc je commence à le rembourser.
C'est normal mais en théorie, vous devriez pouvoir réclamer du notaire la restitution des fonds, de sorte que le prêt serait mis en suspens. Car j'imagine que vous avez souscrit un prêt conditionné à l'acquisition d'un immeuble, et garantie par un privilège de prêteur de deniers...
Entre temps, j'ai donné mon préavis de départ de mon logement actuel et donc le 11/04/2006, je suis à la rue !
Non. Vous écrivez à votre bailleur, pour lui indiquer que vous êtes contraint de reprendre les locaux et que vous ne pourrez donc pas les libérer. Vous n'êtes pas à la rue. Il devra vous en expulser. Les délais feront qu'il préfèrera vous maintenir en locataire régulier.
Questions : Quels sont mes recours ? Qui vas payer mes frais de logement à partir du 11/04/2006 (hotel ...) ?
Le vendeur, une fois qu'il aura été mis en demeure de se présenter à l'acte. Mais si le vendeur n'a pas signé la promesse, il y a une faute des intermédiaires à cet acte, qui n'ont pas vérifié les pouvoirs de signature des parties. Donc mise en cause de la RCP des professionnels (agence et notaire).
Que faire ?
Dénoncer la vente, et réclamer le paiement de l'indemnité d'éviction.
ou attendre que la vente se régularise (possible).
Cordialement
<kobayashi@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
1143708988.393470.81900@i40g2000cwc.googlegroups.com...
Voici un problème concret que je soumet à votre appréciation.
Le 06/01/2006 : Signature du compromis de vente devant notaire
pour l'achat d'un appartement (vendeur M. X). Vente définitive
prévue le 23/03/2006.
Le 23/03/2006 : Impossible de signer la vente définitive car M. X
n'est pas propriétaire. En effet, la signature d'une tierce personne
Mme Y (la destinatrice d'un leg universel) est requise pour que M. X
puisse procéder à la vente. Cette signature est impossible par
incapacité physique de Mme Y ... De mon côté, toutes mes obligations
(principalement le prêt) sont remplies.
Le prêt a même été débloqué le jour de la vente et donc je commence à le
rembourser.
C'est normal mais en théorie, vous devriez pouvoir réclamer du notaire la
restitution des fonds, de sorte que le prêt serait mis en suspens.
Car j'imagine que vous avez souscrit un prêt conditionné à l'acquisition
d'un immeuble, et garantie par un privilège de prêteur de deniers...
Entre temps, j'ai donné mon préavis de départ de mon logement
actuel et donc le 11/04/2006, je suis à la rue !
Non.
Vous écrivez à votre bailleur, pour lui indiquer que vous êtes contraint de
reprendre les locaux et que vous ne pourrez donc pas les libérer.
Vous n'êtes pas à la rue. Il devra vous en expulser. Les délais feront qu'il
préfèrera vous maintenir en locataire régulier.
Questions : Quels sont mes recours ? Qui vas payer mes frais
de logement à partir du 11/04/2006 (hotel ...) ?
Le vendeur, une fois qu'il aura été mis en demeure de se présenter à l'acte.
Mais si le vendeur n'a pas signé la promesse, il y a une faute des
intermédiaires à cet acte, qui n'ont pas vérifié les pouvoirs de signature
des parties.
Donc mise en cause de la RCP des professionnels (agence et notaire).
Que faire ?
Dénoncer la vente, et réclamer le paiement de l'indemnité d'éviction.
ou attendre que la vente se régularise (possible).
Voici un problème concret que je soumet à votre appréciation.
Le 06/01/2006 : Signature du compromis de vente devant notaire pour l'achat d'un appartement (vendeur M. X). Vente définitive prévue le 23/03/2006.
Le 23/03/2006 : Impossible de signer la vente définitive car M. X n'est pas propriétaire. En effet, la signature d'une tierce personne Mme Y (la destinatrice d'un leg universel) est requise pour que M. X puisse procéder à la vente. Cette signature est impossible par incapacité physique de Mme Y ... De mon côté, toutes mes obligations (principalement le prêt) sont remplies.
Le prêt a même été débloqué le jour de la vente et donc je commence à le rembourser.
C'est normal mais en théorie, vous devriez pouvoir réclamer du notaire la restitution des fonds, de sorte que le prêt serait mis en suspens. Car j'imagine que vous avez souscrit un prêt conditionné à l'acquisition d'un immeuble, et garantie par un privilège de prêteur de deniers...
Entre temps, j'ai donné mon préavis de départ de mon logement actuel et donc le 11/04/2006, je suis à la rue !
Non. Vous écrivez à votre bailleur, pour lui indiquer que vous êtes contraint de reprendre les locaux et que vous ne pourrez donc pas les libérer. Vous n'êtes pas à la rue. Il devra vous en expulser. Les délais feront qu'il préfèrera vous maintenir en locataire régulier.
Questions : Quels sont mes recours ? Qui vas payer mes frais de logement à partir du 11/04/2006 (hotel ...) ?
Le vendeur, une fois qu'il aura été mis en demeure de se présenter à l'acte. Mais si le vendeur n'a pas signé la promesse, il y a une faute des intermédiaires à cet acte, qui n'ont pas vérifié les pouvoirs de signature des parties. Donc mise en cause de la RCP des professionnels (agence et notaire).
Que faire ?
Dénoncer la vente, et réclamer le paiement de l'indemnité d'éviction.
ou attendre que la vente se régularise (possible).
