[Immobilier] A t'on le droit de louer deux appartements en même temps ?
16 réponses
David MEKERSA
Je suis locataire, je souhaite louer un deuxieme appartement.
Ai je le droit, si je ne previens pas les 2 proprietaires/agences, ou
vais etre dans l'illegalite ? Que va t'il se passer pour la taxe
d'habitation ?
je pense qu'il y a une confusions entre "vacance du logement" et pas de meuble
d'ailleurs, les contribuables voulant bénéficier d'une exonération ne peuvent pas se contenter d'une déclaration sur l'honneur, mais doivent joindre une photocopie des factures d'eau ;
ainsi, un locataire vivant dans du matériel de camping sommaire (mateslas gonflable et duvet) a dû payer une taxe d'habitation parce qu'il occupait effectivement un appartement non-meublé au sens commun : table, chaises, lit, armoire, etc.
-- www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de passe) ---------------------------------------------------------------------
"JustMe" a écrit dans le message de news:
www.juristprudence.fr.st avait énoncé : > meublés ou pas peu importe,
ben si justement : pas de meubles dans l'habitation => pas de TH !
-- Je mettrais une signature quand j'aurais le temps ;-)
je pense qu'il y a une confusions entre "vacance du logement"
et pas de meuble
d'ailleurs, les contribuables voulant bénéficier d'une exonération ne
peuvent pas se contenter d'une déclaration sur l'honneur, mais doivent
joindre une photocopie des factures d'eau ;
ainsi, un locataire vivant dans du matériel de camping sommaire (mateslas
gonflable et duvet) a dû payer une taxe d'habitation parce qu'il occupait
effectivement un appartement non-meublé au sens commun : table, chaises,
lit, armoire, etc.
--
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passe)
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"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de
news:mn.9a877d477f3d7f73.15643@merci.beaucoup...
www.juristprudence.fr.st avait énoncé :
> meublés ou pas peu importe,
ben si justement : pas de meubles dans l'habitation => pas de TH !
--
Je mettrais une signature quand j'aurais le temps ;-)
je pense qu'il y a une confusions entre "vacance du logement" et pas de meuble
d'ailleurs, les contribuables voulant bénéficier d'une exonération ne peuvent pas se contenter d'une déclaration sur l'honneur, mais doivent joindre une photocopie des factures d'eau ;
ainsi, un locataire vivant dans du matériel de camping sommaire (mateslas gonflable et duvet) a dû payer une taxe d'habitation parce qu'il occupait effectivement un appartement non-meublé au sens commun : table, chaises, lit, armoire, etc.
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"JustMe" a écrit dans le message de news:
www.juristprudence.fr.st avait énoncé : > meublés ou pas peu importe,
ben si justement : pas de meubles dans l'habitation => pas de TH !
-- Je mettrais une signature quand j'aurais le temps ;-)
www.juristprudence.fr.st
Aux termes de l'article 1415 du CGI, la taxe d'habitation est établie pour l 'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l' imposition. La taxe est due par tous les contribuables qui ont la disposition d'un local imposable au 1er janvier d'une année donnée et quelle que soit la durée effective de l'occupation. Il a d'ailleurs été précisé que la taxe est exigible même si la personne qui a la disposition du local ne l'a pas, en fait, effectivement occupé au cours de l'année de l'imposition (Conseil d'Etat 26-4-1968, no 72.058). La rigueur de ce principe ne peut être atténuée qu'à l'égard des occupants à titre temporaire de locaux loués en meublé... ce qui n'est pas l'objet de ce fil de discussion !. Un contribuable qui a la disposition d'une habitation au 1er janvier d'une année donnée est imposable au titre de cette année à la taxe d'habitation nonobstant le fait que le mobilier de son ancien logement expédié à la date du 29 décembre ne soit parvenu dans sa nouvelle résidence que le 2 janvier (Conseil d'Etat 25-7-1986, no 50.583).
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www.juristprudence.fr.st avait énoncé : > meublés ou pas peu importe,
ben si justement : pas de meubles dans l'habitation => pas de TH !
-- Je mettrais une signature quand j'aurais le temps ;-)
Aux termes de l'article 1415 du CGI, la taxe d'habitation est établie pour l
'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'
imposition.
La taxe est due par tous les contribuables qui ont la disposition d'un local
imposable au 1er janvier d'une année donnée et quelle que soit la durée
effective de l'occupation.
Il a d'ailleurs été précisé que la taxe est exigible même si la personne qui
a la disposition du local ne l'a pas, en fait, effectivement occupé au cours
de l'année de l'imposition (Conseil d'Etat 26-4-1968, no 72.058).
La rigueur de ce principe ne peut être atténuée qu'à l'égard des occupants à
titre temporaire de locaux loués en meublé... ce qui n'est pas l'objet de ce
fil de discussion !.
Un contribuable qui a la disposition d'une habitation au 1er janvier d'une
année donnée est imposable au titre de cette année à la taxe d'habitation
nonobstant le fait que le mobilier de son ancien logement expédié à la date
du 29 décembre ne soit parvenu dans sa nouvelle résidence que le 2 janvier
(Conseil d'Etat 25-7-1986, no 50.583).
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"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de
news:mn.9a877d477f3d7f73.15643@merci.beaucoup...
www.juristprudence.fr.st avait énoncé :
> meublés ou pas peu importe,
ben si justement : pas de meubles dans l'habitation => pas de TH !
--
Je mettrais une signature quand j'aurais le temps ;-)
Aux termes de l'article 1415 du CGI, la taxe d'habitation est établie pour l 'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l' imposition. La taxe est due par tous les contribuables qui ont la disposition d'un local imposable au 1er janvier d'une année donnée et quelle que soit la durée effective de l'occupation. Il a d'ailleurs été précisé que la taxe est exigible même si la personne qui a la disposition du local ne l'a pas, en fait, effectivement occupé au cours de l'année de l'imposition (Conseil d'Etat 26-4-1968, no 72.058). La rigueur de ce principe ne peut être atténuée qu'à l'égard des occupants à titre temporaire de locaux loués en meublé... ce qui n'est pas l'objet de ce fil de discussion !. Un contribuable qui a la disposition d'une habitation au 1er janvier d'une année donnée est imposable au titre de cette année à la taxe d'habitation nonobstant le fait que le mobilier de son ancien logement expédié à la date du 29 décembre ne soit parvenu dans sa nouvelle résidence que le 2 janvier (Conseil d'Etat 25-7-1986, no 50.583).
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"JustMe" a écrit dans le message de news:
www.juristprudence.fr.st avait énoncé : > meublés ou pas peu importe,
ben si justement : pas de meubles dans l'habitation => pas de TH !
-- Je mettrais une signature quand j'aurais le temps ;-)
JustMe
juristprudence, en recherche de notoriété pour son site web, a érit :
je pense qu'il y a une confusions entre "vacance du logement" et pas de meuble
Taxe d'habitation: qui est imposable? Condition pour être imposable Vous êtes imposable si, au 1er janvier de l'année d'imposition, vous disposez d'une habitation meublée à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).
-- Je mettrais une signature quand j'aurais le temps ;-)
juristprudence, en recherche de notoriété pour son site web, a érit :
je pense qu'il y a une confusions entre "vacance du logement"
et pas de meuble
Taxe d'habitation: qui est imposable?
Condition pour être imposable
Vous êtes imposable si, au 1er janvier de l'année d'imposition, vous
disposez d'une habitation meublée à quelque titre que ce soit
(propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).
--
Je mettrais une signature quand j'aurais le temps ;-)
Taxe d'habitation: qui est imposable? Condition pour être imposable Vous êtes imposable si, au 1er janvier de l'année d'imposition, vous disposez d'une habitation meublée à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).
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www.juristprudence.fr.st
"JustMe" en recherche de polémique a cru utile de prétendre <
juristprudence, en recherche de notoriété pour son site web, a érit : > je pense qu'il y a une confusions entre "vacance du logement" > et pas de meuble
Je me suis fié à ce que dit "service-public.fr"
vous n'etes que le énième découvreur de l'une des erreurs de ce site ; faites plutôt confiance aux décisions du Conseil d'Etat... en la matière c'est lui qui a le dernier mot !
cf. le message suivant que j'avais envoyé entretemps
"JustMe" en recherche de polémique a cru utile de prétendre <
juristprudence, en recherche de notoriété pour son site web, a érit :
> je pense qu'il y a une confusions entre "vacance du logement"
> et pas de meuble
Je me suis fié à ce que dit "service-public.fr"
vous n'etes que le énième découvreur de l'une des erreurs de ce site ;
faites plutôt confiance aux décisions du Conseil d'Etat...
en la matière c'est lui qui a le dernier mot !
cf. le message suivant que j'avais envoyé entretemps
"JustMe" en recherche de polémique a cru utile de prétendre <
juristprudence, en recherche de notoriété pour son site web, a érit : > je pense qu'il y a une confusions entre "vacance du logement" > et pas de meuble
Je me suis fié à ce que dit "service-public.fr"
vous n'etes que le énième découvreur de l'une des erreurs de ce site ; faites plutôt confiance aux décisions du Conseil d'Etat... en la matière c'est lui qui a le dernier mot !
cf. le message suivant que j'avais envoyé entretemps
steph
Experience vecu :
Demenagement courant Decembre, j'etait locataire du 1er appart encore jusqu'au 31 janvier. Je n'ai payé la TH que du 2eme appart. Les imots m'ont demandé un justificatif de demenagement (pour mon cas facture de Location de camionette) et un justificatif comme quoi j'avais resilié EDF et téléphone en Décembre, c'etait le cas je n'ai pas eu de problème.
Experience vecu :
Demenagement courant Decembre, j'etait locataire du 1er appart
encore jusqu'au 31 janvier.
Je n'ai payé la TH que du 2eme appart.
Les imots m'ont demandé un justificatif de demenagement (pour mon cas
facture de Location de camionette) et un justificatif comme quoi j'avais
resilié EDF et téléphone en Décembre, c'etait le cas je n'ai pas eu de
problème.
Demenagement courant Decembre, j'etait locataire du 1er appart encore jusqu'au 31 janvier. Je n'ai payé la TH que du 2eme appart. Les imots m'ont demandé un justificatif de demenagement (pour mon cas facture de Location de camionette) et un justificatif comme quoi j'avais resilié EDF et téléphone en Décembre, c'etait le cas je n'ai pas eu de problème.
fra
www.juristprudence.fr.st wrote:
je vous prie de bien vouloir m'excuser : votre question me fait trépigner ; pourquoi voulez-vous qu'il existe une loi vous autorisant à faire quelque chose de licite ?
j'ai envie d'aller deux fois de suite dans un restaurant, est-ce légal ?
je veux m'acheter 3 paires de chaussures, me faut-il une autorisation du maire ?
Peut être que l'exces de réglementations créé ce genre de questions inquiètes ? -- Fra
je vous prie de bien vouloir m'excuser : votre question me fait trépigner ;
pourquoi voulez-vous qu'il existe une loi vous autorisant à faire quelque
chose de licite ?
j'ai envie d'aller deux fois de suite dans un restaurant, est-ce légal ?
je veux m'acheter 3 paires de chaussures, me faut-il une autorisation du
maire ?
Peut être que l'exces de réglementations créé ce genre de questions
inquiètes ?
--
Fra
je vous prie de bien vouloir m'excuser : votre question me fait trépigner ; pourquoi voulez-vous qu'il existe une loi vous autorisant à faire quelque chose de licite ?
j'ai envie d'aller deux fois de suite dans un restaurant, est-ce légal ?
je veux m'acheter 3 paires de chaussures, me faut-il une autorisation du maire ?
Peut être que l'exces de réglementations créé ce genre de questions inquiètes ? -- Fra
