Je ne sais pas si je suis sur le bon forum et si non excusez moi d'avance.
En invalidité de 2eme catégorie je perçois en plus de ma pension une rente
invalidité de ma mutuelle en vertu d'un contrat de groupe souscrit dans mon
ancienne entreprise, lequel prévoyait une rente en cas d'invalidité.
Ces revenus sont payés en contrepartie de cotisations volontaires sans
relations avec le travail.
Je n'arrive pas a trouver le texte du CGI (Code général des Impôts) qui se
réfère à cette situation précise.
Pourriez vous m'aider si toutefois ses revenus ne sont pas imposables ce qui
semble être le cas.
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Pierre-Paul Hay-Napoleone
Octopussy () a écrit :
[...]> Ces revenus sont payés en contrepartie de cotisations volontaires sans
relations avec le travail.
Je n'arrive pas a trouver le texte du CGI (Code général des Impôts) qui se réfère à cette situation précise.
Pourriez vous m'aider si toutefois ses revenus ne sont pas imposables ce qui semble être le cas.
La question de l'imposition de ces revenus dépend du régime de la cotisation : si les sommes cotisées vous ont permis de bénéficier d'une diminution de votre revenu imposable (case 1AJ), alors les revenus que vous percevez doivent être déclarés.
PPHN
Octopussy (octopussy2a@hotmail.com) a écrit :
[...]> Ces revenus sont payés en contrepartie de cotisations volontaires
sans
relations avec le travail.
Je n'arrive pas a trouver le texte du CGI (Code général des Impôts)
qui se réfère à cette situation précise.
Pourriez vous m'aider si toutefois ses revenus ne sont pas imposables
ce qui semble être le cas.
La question de l'imposition de ces revenus dépend du régime de la
cotisation : si les sommes cotisées vous ont permis de bénéficier d'une
diminution de votre revenu imposable (case 1AJ), alors les revenus que vous
percevez doivent être déclarés.
[...]> Ces revenus sont payés en contrepartie de cotisations volontaires sans
relations avec le travail.
Je n'arrive pas a trouver le texte du CGI (Code général des Impôts) qui se réfère à cette situation précise.
Pourriez vous m'aider si toutefois ses revenus ne sont pas imposables ce qui semble être le cas.
La question de l'imposition de ces revenus dépend du régime de la cotisation : si les sommes cotisées vous ont permis de bénéficier d'une diminution de votre revenu imposable (case 1AJ), alors les revenus que vous percevez doivent être déclarés.
PPHN
Octopussy
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit dans le message de news:400e7bb1$0$29086$
Octopussy () a écrit :
[...]> Ces revenus sont payés en contrepartie de cotisations volontaires sans > relations avec le travail. > > Je n'arrive pas a trouver le texte du CGI (Code général des Impôts) > qui se réfère à cette situation précise. > > Pourriez vous m'aider si toutefois ses revenus ne sont pas imposables > ce qui semble être le cas.
La question de l'imposition de ces revenus dépend du régime de la cotisation : si les sommes cotisées vous ont permis de bénéficier d'une diminution de votre revenu imposable (case 1AJ), alors les revenus que
vous
percevez doivent être déclarés.
PPHN
Au contraire les cotisations subissaient les prélèvements sociaux en vigueur et étaient inscrites sur mes bulletins de salaire. Donc je ne devrait pas les déclarer ?? Merci de votre réponse et quels textes s'y rattache
Bye
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" <Anti-Pourriel.PPaul.HayNapoleone@free.pro> a
écrit dans le message de news:400e7bb1$0$29086$636a55ce@news.free.fr...
Octopussy (octopussy2a@hotmail.com) a écrit :
[...]> Ces revenus sont payés en contrepartie de cotisations volontaires
sans
> relations avec le travail.
>
> Je n'arrive pas a trouver le texte du CGI (Code général des Impôts)
> qui se réfère à cette situation précise.
>
> Pourriez vous m'aider si toutefois ses revenus ne sont pas imposables
> ce qui semble être le cas.
La question de l'imposition de ces revenus dépend du régime de la
cotisation : si les sommes cotisées vous ont permis de bénéficier d'une
diminution de votre revenu imposable (case 1AJ), alors les revenus que
vous
percevez doivent être déclarés.
PPHN
Au contraire les cotisations subissaient les prélèvements sociaux en vigueur
et étaient inscrites sur mes bulletins de salaire.
Donc je ne devrait pas les déclarer ??
Merci de votre réponse et quels textes s'y rattache
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit dans le message de news:400e7bb1$0$29086$
Octopussy () a écrit :
[...]> Ces revenus sont payés en contrepartie de cotisations volontaires sans > relations avec le travail. > > Je n'arrive pas a trouver le texte du CGI (Code général des Impôts) > qui se réfère à cette situation précise. > > Pourriez vous m'aider si toutefois ses revenus ne sont pas imposables > ce qui semble être le cas.
La question de l'imposition de ces revenus dépend du régime de la cotisation : si les sommes cotisées vous ont permis de bénéficier d'une diminution de votre revenu imposable (case 1AJ), alors les revenus que
vous
percevez doivent être déclarés.
PPHN
Au contraire les cotisations subissaient les prélèvements sociaux en vigueur et étaient inscrites sur mes bulletins de salaire. Donc je ne devrait pas les déclarer ?? Merci de votre réponse et quels textes s'y rattache
Bye
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Octopussy () a écrit :
Au contraire les cotisations subissaient les prélèvements sociaux en vigueur et étaient inscrites sur mes bulletins de salaire. Donc je ne devrait pas les déclarer ?? Merci de votre réponse et quels textes s'y rattache
L'article 79 du Code Général des Impôts stipule que "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagèrent concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu".
L'article 83 indique que "le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1º Les cotisations de sécurité sociale, y compris les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 1º bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE nº 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale ; [...]1º quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;
2º Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel. Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; La limite mentionnée au deuxième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18º de l'article 81 ; [...]".
Pour être plus clair, dans la mesure où vous avez auparavant bénéficié d'une diminution de votre revenu global par la prise en compte du montant de vos cotisations, il est dès lors normal que la pension qui vous est versée deviennent imposable. Sachez cependant qu'il existe des pensions qui ne sont pas imposables, parce qu'au départ, leurs cotisations n'ont pas été prises en compte dans la détermination du revenu global.
PPHN
Octopussy (octopussy2a@hotmail.com) a écrit :
Au contraire les cotisations subissaient les prélèvements sociaux en
vigueur et étaient inscrites sur mes bulletins de salaire.
Donc je ne devrait pas les déclarer ??
Merci de votre réponse et quels textes s'y rattache
L'article 79 du Code Général des Impôts stipule que "les traitements,
indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagèrent concourent à
la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu".
L'article 83 indique que "le montant net du revenu imposable est
déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en
argent ou en nature accordés :
1º Les cotisations de sécurité sociale, y compris les cotisations
d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues
aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et L. 9 bis du code
des pensions civiles et militaires de retraite, les cotisations versées aux
régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du
livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que les cotisations au régime
public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la
loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
1º bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement
CEE nº 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux
stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale ;
[...]1º quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de
prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre
obligatoire.
Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont
déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, d'un
montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la
rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3
% de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent,
celui-ci est ajouté à la rémunération ;
2º Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite
supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ainsi que
les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire
au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par
la charte du football professionnel.
Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont
déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 %
de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le
montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;
La limite mentionnée au deuxième alinéa est réduite, le cas échéant, des
sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif
défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application
du 18º de l'article 81 ; [...]".
Pour être plus clair, dans la mesure où vous avez auparavant bénéficié
d'une diminution de votre revenu global par la prise en compte du montant de
vos cotisations, il est dès lors normal que la pension qui vous est versée
deviennent imposable.
Sachez cependant qu'il existe des pensions qui ne sont pas imposables,
parce qu'au départ, leurs cotisations n'ont pas été prises en compte dans la
détermination du revenu global.
Au contraire les cotisations subissaient les prélèvements sociaux en vigueur et étaient inscrites sur mes bulletins de salaire. Donc je ne devrait pas les déclarer ?? Merci de votre réponse et quels textes s'y rattache
L'article 79 du Code Général des Impôts stipule que "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagèrent concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu".
L'article 83 indique que "le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1º Les cotisations de sécurité sociale, y compris les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 1º bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE nº 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale ; [...]1º quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;
2º Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel. Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; La limite mentionnée au deuxième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18º de l'article 81 ; [...]".
Pour être plus clair, dans la mesure où vous avez auparavant bénéficié d'une diminution de votre revenu global par la prise en compte du montant de vos cotisations, il est dès lors normal que la pension qui vous est versée deviennent imposable. Sachez cependant qu'il existe des pensions qui ne sont pas imposables, parce qu'au départ, leurs cotisations n'ont pas été prises en compte dans la détermination du revenu global.
PPHN
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Pierre-Paul Hay-Napoleone se corrige :
[...] il est dès lors normal que la pension qui vous est versée deviennent imposable.
"devienne"
PPHN
Pierre-Paul Hay-Napoleone se corrige :
[...] il est dès lors normal que la
pension qui vous est versée deviennent imposable.
