Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
Voila le sens de mon interrogation d'âne L'indivision exclut-elle d'office le prélèvement sur des tiers proches non inscrits dans les rôles de l'indivision ou le fisc a-t-il le droit de réaliser une bavure en tirant sur tout ce qui bouge ?
En fait il y a des hommes en noir qui parcourent dans l'ordre la liste de la famille, puis des amis, puis des liens facebook. Ils se rendent à leur domicile pour faire d'autorité des virements sur leurs ordinateurs, puis donnent un coup de Neuralyzer aux habitants du lieu.
Si le frère survivant n'est pas solvable , le bien est-il donc mis en vente par l'Etat?
Et ses enfants vendus en Chine pour travailler dans les mines de terres rares.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 09/01/2016 10:04, . a écrit :
Voila le sens de mon interrogation d'âne
L'indivision exclut-elle d'office le prélèvement sur des tiers proches
non inscrits dans les rôles de l'indivision
ou le fisc a-t-il le droit de réaliser une bavure en tirant sur tout ce
qui bouge ?
En fait il y a des hommes en noir qui parcourent dans l'ordre la liste
de la famille, puis des amis, puis des liens facebook. Ils se rendent à
leur domicile pour faire d'autorité des virements sur leurs ordinateurs,
puis donnent un coup de Neuralyzer aux habitants du lieu.
Si le frère survivant n'est pas solvable , le bien est-il donc mis en
vente par l'Etat?
Et ses enfants vendus en Chine pour travailler dans les mines de terres
rares.
Voila le sens de mon interrogation d'âne L'indivision exclut-elle d'office le prélèvement sur des tiers proches non inscrits dans les rôles de l'indivision ou le fisc a-t-il le droit de réaliser une bavure en tirant sur tout ce qui bouge ?
En fait il y a des hommes en noir qui parcourent dans l'ordre la liste de la famille, puis des amis, puis des liens facebook. Ils se rendent à leur domicile pour faire d'autorité des virements sur leurs ordinateurs, puis donnent un coup de Neuralyzer aux habitants du lieu.
Si le frère survivant n'est pas solvable , le bien est-il donc mis en vente par l'Etat?
Et ses enfants vendus en Chine pour travailler dans les mines de terres rares.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
FRITE
Le 09/01/2016 07:28, jr a écrit :
Le 08/01/2016 23:13, plapla a écrit :
Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :
Plapla a écrit :
snip
Mes questions: -la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ? -la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place? Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part. Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer. Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats contradictoires.
Notez que les démarches supra ne sont utiles que si le frère paye effectivement. Dès qu'il y a défaut de paiement, le fisc se retourne contre qui il veut, donc le plus solvable. Contrairement à ce que je disais supra, et je m'en excuse, c'est la taxe d'habitation qui est due solidairement, pas le foncier. Pour le foncier vous pouvez contester et ne payer que votre part, mais ce ne sera pas proposé spontanément par le fisc:) Ci après l'arrêt du Conseil d'État disant que le fisc a raison de tenter le coup mais que vous auriez raison en ne payant que votre part:
"Résumé : 19-03-02-02, 19-03-02-03 Immeuble en état d’indivision entre les héritiers du propriétaire, décédé, aucune mutation n’ayant encore été faite au cadastre. C’est par une exacte application des dispositions de l’article 1427 du C.G.I. que les contributions foncières ont été imposées au rôle au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession [RJ1]. La circonstance que l’avertissement émis pour la notification du rôle et libellé conformément à celui-ci, ait été adressé au seul requérant n’a pas eu pour effet de modifier le rôle et de mettre les contributions à la charge exclusive de l’intéressé. Régularité de l’avertissement [RJ2]."
Que se passe t'il si le Frère est exonéré de Taxe foncière? Avec cette vidéo vous voyez qu'il est possible de négocier un allégement de la taxe foncière sous certaines conditions. http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/967-taxe-fonciere-exoneration-et-degrevement
Le 09/01/2016 07:28, jr a écrit :
Le 08/01/2016 23:13, plapla a écrit :
Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :
Plapla a écrit :
snip
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer.
Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats
contradictoires.
Notez que les démarches supra ne sont utiles que si le frère paye
effectivement. Dès qu'il y a défaut de paiement, le fisc se retourne
contre qui il veut, donc le plus solvable. Contrairement à ce que je
disais supra, et je m'en excuse, c'est la taxe d'habitation qui est due
solidairement, pas le foncier. Pour le foncier vous pouvez contester et
ne payer que votre part, mais ce ne sera pas proposé spontanément par le
fisc:) Ci après l'arrêt du Conseil d'État disant que le fisc a raison de
tenter le coup mais que vous auriez raison en ne payant que votre part:
"Résumé : 19-03-02-02, 19-03-02-03 Immeuble en état d’indivision entre
les héritiers du propriétaire, décédé, aucune mutation n’ayant encore
été faite au cadastre. C’est par une exacte application des dispositions
de l’article 1427 du C.G.I. que les contributions foncières ont été
imposées au rôle au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté
collectivement par sa succession [RJ1]. La circonstance que
l’avertissement émis pour la notification du rôle et libellé
conformément à celui-ci, ait été adressé au seul requérant n’a pas eu
pour effet de modifier le rôle et de mettre les contributions à la
charge exclusive de l’intéressé. Régularité de l’avertissement [RJ2]."
Que se passe t'il si le Frère est exonéré de Taxe foncière?
Avec cette vidéo vous voyez qu'il est possible de négocier un allégement
de la taxe foncière sous certaines conditions.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/967-taxe-fonciere-exoneration-et-degrevement
Mes questions: -la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ? -la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place? Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part. Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer. Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats contradictoires.
Notez que les démarches supra ne sont utiles que si le frère paye effectivement. Dès qu'il y a défaut de paiement, le fisc se retourne contre qui il veut, donc le plus solvable. Contrairement à ce que je disais supra, et je m'en excuse, c'est la taxe d'habitation qui est due solidairement, pas le foncier. Pour le foncier vous pouvez contester et ne payer que votre part, mais ce ne sera pas proposé spontanément par le fisc:) Ci après l'arrêt du Conseil d'État disant que le fisc a raison de tenter le coup mais que vous auriez raison en ne payant que votre part:
"Résumé : 19-03-02-02, 19-03-02-03 Immeuble en état d’indivision entre les héritiers du propriétaire, décédé, aucune mutation n’ayant encore été faite au cadastre. C’est par une exacte application des dispositions de l’article 1427 du C.G.I. que les contributions foncières ont été imposées au rôle au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession [RJ1]. La circonstance que l’avertissement émis pour la notification du rôle et libellé conformément à celui-ci, ait été adressé au seul requérant n’a pas eu pour effet de modifier le rôle et de mettre les contributions à la charge exclusive de l’intéressé. Régularité de l’avertissement [RJ2]."
Que se passe t'il si le Frère est exonéré de Taxe foncière? Avec cette vidéo vous voyez qu'il est possible de négocier un allégement de la taxe foncière sous certaines conditions. http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/967-taxe-fonciere-exoneration-et-degrevement
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Le 09/01/2016 10:38, jr a écrit :
Le 09/01/2016 10:04, . a écrit :
Voila le sens de mon interrogation d'âne L'indivision exclut-elle d'office le prélèvement sur des tiers proches non inscrits dans les rôles de l'indivision ou le fisc a-t-il le droit de réaliser une bavure en tirant sur tout ce qui bouge ?
En fait il y a des hommes en noir
ceux avec des lunettes noires ou ceux avec des nattes et un chapeau ?
qui parcourent dans l'ordre la liste
de la famille, puis des amis, puis des liens facebook. Ils se rendent à leur domicile pour faire d'autorité des virements sur leurs ordinateurs, puis donnent un coup de Neuralyzer aux habitants du lieu.
Si le frère survivant n'est pas solvable , le bien est-il donc mis en vente par l'Etat?
Et ses enfants vendus en Chine pour travailler dans les mines de terres rares.
Sont en préretraite du chome du Ca fait trois semaines que leurs stocks miniers virent au plus bas Faut vous tenir au courant ;-) l'info est à deux heurs du mat et en bouillie anglaise
Les terres rares ben il se pourrait qu'on arrive à s'en passer d'ici peu
V
Le 09/01/2016 10:38, jr a écrit :
Le 09/01/2016 10:04, . a écrit :
Voila le sens de mon interrogation d'âne
L'indivision exclut-elle d'office le prélèvement sur des tiers proches
non inscrits dans les rôles de l'indivision
ou le fisc a-t-il le droit de réaliser une bavure en tirant sur tout ce
qui bouge ?
En fait il y a des hommes en noir
ceux avec des lunettes noires ou ceux avec des nattes et un chapeau ?
qui parcourent dans l'ordre la liste
de la famille, puis des amis, puis des liens facebook. Ils se rendent à
leur domicile pour faire d'autorité des virements sur leurs ordinateurs,
puis donnent un coup de Neuralyzer aux habitants du lieu.
Si le frère survivant n'est pas solvable , le bien est-il donc mis en
vente par l'Etat?
Et ses enfants vendus en Chine pour travailler dans les mines de terres
rares.
Sont en préretraite du chome du
Ca fait trois semaines que leurs stocks miniers virent au plus bas
Faut vous tenir au courant ;-)
l'info est à deux heurs du mat et en bouillie anglaise
Les terres rares ben il se pourrait qu'on arrive à s'en passer d'ici peu
Voila le sens de mon interrogation d'âne L'indivision exclut-elle d'office le prélèvement sur des tiers proches non inscrits dans les rôles de l'indivision ou le fisc a-t-il le droit de réaliser une bavure en tirant sur tout ce qui bouge ?
En fait il y a des hommes en noir
ceux avec des lunettes noires ou ceux avec des nattes et un chapeau ?
qui parcourent dans l'ordre la liste
de la famille, puis des amis, puis des liens facebook. Ils se rendent à leur domicile pour faire d'autorité des virements sur leurs ordinateurs, puis donnent un coup de Neuralyzer aux habitants du lieu.
Si le frère survivant n'est pas solvable , le bien est-il donc mis en vente par l'Etat?
Et ses enfants vendus en Chine pour travailler dans les mines de terres rares.
Sont en préretraite du chome du Ca fait trois semaines que leurs stocks miniers virent au plus bas Faut vous tenir au courant ;-) l'info est à deux heurs du mat et en bouillie anglaise
Les terres rares ben il se pourrait qu'on arrive à s'en passer d'ici peu
V
.
Le 09/01/2016 10:23, Tardigradus a écrit :
. <"._._._ "@gmail.com> wrote:
.../...
Le fisc n'est pas une entreprise mafieuse, même si certains abrutis de droite le professent à tout bout de champ, tellement ils sont révulsés par le concept de contribution au bien commun et à l'intérêt général.
Leurs " aviseurs ", hommes et femmes de l'ombre fiscale , rémunérés en freelance par * nos sous * vous les apparentez à quel " milieu" ?
V âne de centre droit extrêmement abruti par la gauche depuis 1981
Le 09/01/2016 10:23, Tardigradus a écrit :
. <"._._._ "@gmail.com> wrote:
.../...
Le fisc n'est pas une entreprise mafieuse, même si certains abrutis de
droite le professent à tout bout de champ, tellement ils sont révulsés
par le concept de contribution au bien commun et à l'intérêt général.
Leurs " aviseurs ", hommes et femmes de l'ombre fiscale ,
rémunérés en freelance par * nos sous *
vous les apparentez à quel " milieu" ?
V
âne de centre droit extrêmement abruti par la gauche depuis 1981
Le fisc n'est pas une entreprise mafieuse, même si certains abrutis de droite le professent à tout bout de champ, tellement ils sont révulsés par le concept de contribution au bien commun et à l'intérêt général.
Leurs " aviseurs ", hommes et femmes de l'ombre fiscale , rémunérés en freelance par * nos sous * vous les apparentez à quel " milieu" ?
V âne de centre droit extrêmement abruti par la gauche depuis 1981
jr
FRITE wrote:
Le 09/01/2016 07:28, jr a écrit :
Le 08/01/2016 23:13, plapla a écrit :
Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :
Plapla a écrit :
snip
Mes questions: -la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ? -la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place? Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part. Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer. Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats contradictoires.
Notez que les démarches supra ne sont utiles que si le frère paye effectivement. Dès qu'il y a défaut de paiement, le fisc se retourne contre qui il veut, donc le plus solvable. Contrairement à ce que je disais supra, et je m'en excuse, c'est la taxe d'habitation qui est due solidairement, pas le foncier. Pour le foncier vous pouvez contester et ne payer que votre part, mais ce ne sera pas proposé spontanément par le fisc:) Ci après l'arrêt du Conseil d'État disant que le fisc a raison de tenter le coup mais que vous auriez raison en ne payant que votre part:
"Résumé : 19-03-02-02, 19-03-02-03 Immeuble en état d’indivision entre les héritiers du propriétaire, décédé, aucune mutation n’ayant encore été faite au cadastre. C’est par une exacte application des dispositions de l’article 1427 du C.G.I. que les contributions foncières ont été imposées au rôle au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession [RJ1]. La circonstance que l’avertissement émis pour la notification du rôle et libellé conformément à celui-ci, ait été adressé au seul requérant n’a pas eu pour effet de modifier le rôle et de mettre les contributions à la charge exclusive de l’intéressé. Régularité de l’avertissement [RJ2]."
Que se passe t'il si le Frère est exonéré de Taxe foncière? Avec cette vidéo vous voyez qu'il est possible de négocier un allégement de la taxe foncière sous certaines conditions. http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/967-taxe-fonciere-exoneration-et-degrevement
Ne concerne pas les indivisions hors celle du couple, c'est marqué dedans.
-- https://vimeo.com/71196521 jr
FRITE <frite2@free.fr.invalid> wrote:
Le 09/01/2016 07:28, jr a écrit :
Le 08/01/2016 23:13, plapla a écrit :
Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :
Plapla a écrit :
snip
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer.
Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats
contradictoires.
Notez que les démarches supra ne sont utiles que si le frère paye
effectivement. Dès qu'il y a défaut de paiement, le fisc se retourne
contre qui il veut, donc le plus solvable. Contrairement à ce que je
disais supra, et je m'en excuse, c'est la taxe d'habitation qui est due
solidairement, pas le foncier. Pour le foncier vous pouvez contester et
ne payer que votre part, mais ce ne sera pas proposé spontanément par le
fisc:) Ci après l'arrêt du Conseil d'État disant que le fisc a raison de
tenter le coup mais que vous auriez raison en ne payant que votre part:
"Résumé : 19-03-02-02, 19-03-02-03 Immeuble en état d’indivision entre
les héritiers du propriétaire, décédé, aucune mutation n’ayant encore
été faite au cadastre. C’est par une exacte application des dispositions
de l’article 1427 du C.G.I. que les contributions foncières ont été
imposées au rôle au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté
collectivement par sa succession [RJ1]. La circonstance que
l’avertissement émis pour la notification du rôle et libellé
conformément à celui-ci, ait été adressé au seul requérant n’a pas eu
pour effet de modifier le rôle et de mettre les contributions à la
charge exclusive de l’intéressé. Régularité de l’avertissement [RJ2]."
Que se passe t'il si le Frère est exonéré de Taxe foncière?
Avec cette vidéo vous voyez qu'il est possible de négocier un allégement
de la taxe foncière sous certaines conditions.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/967-taxe-fonciere-exoneration-et-degrevement
Ne concerne pas les indivisions hors celle du couple, c'est marqué dedans.
Mes questions: -la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ? -la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place? Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part. Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer. Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats contradictoires.
Notez que les démarches supra ne sont utiles que si le frère paye effectivement. Dès qu'il y a défaut de paiement, le fisc se retourne contre qui il veut, donc le plus solvable. Contrairement à ce que je disais supra, et je m'en excuse, c'est la taxe d'habitation qui est due solidairement, pas le foncier. Pour le foncier vous pouvez contester et ne payer que votre part, mais ce ne sera pas proposé spontanément par le fisc:) Ci après l'arrêt du Conseil d'État disant que le fisc a raison de tenter le coup mais que vous auriez raison en ne payant que votre part:
"Résumé : 19-03-02-02, 19-03-02-03 Immeuble en état d’indivision entre les héritiers du propriétaire, décédé, aucune mutation n’ayant encore été faite au cadastre. C’est par une exacte application des dispositions de l’article 1427 du C.G.I. que les contributions foncières ont été imposées au rôle au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession [RJ1]. La circonstance que l’avertissement émis pour la notification du rôle et libellé conformément à celui-ci, ait été adressé au seul requérant n’a pas eu pour effet de modifier le rôle et de mettre les contributions à la charge exclusive de l’intéressé. Régularité de l’avertissement [RJ2]."
Que se passe t'il si le Frère est exonéré de Taxe foncière? Avec cette vidéo vous voyez qu'il est possible de négocier un allégement de la taxe foncière sous certaines conditions. http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/967-taxe-fonciere-exoneration-et-degrevement
Ne concerne pas les indivisions hors celle du couple, c'est marqué dedans.
