Le divorce de mon compagnon, entamé il y a quatre ans n'est pas encore
prononcé et nous n'avons donc pas de statut officiel (pacs,
concubinage...).
Il déclare la maison où nous habitons comme résidence principale et
domicile. Je suis propriétaire de la maison et je l'héberge à titre
gratuit, moyennant quoi, il a fait des travaux dans la maison.
Trois questions se posent à nous :
- Peut-il déduire les dépenses faites pour les travaux (isolation,
changement de fenêtres, chauffage central...)
- Le fait qu'il ait fait des travaux peut-il avoir une incidence
quelconque sur mes impôts sur le revenu (avantage en nature ?).
- La taxe d'habitation est-elle exigible auprès de lui aussi, alors que
je la paie déjà ?
Merci beaucoup à qui pourra me renseigner ou m'aiguiller vers un autre
groupe plus approprié..
mal lu... desolé! "La Fred" a écrit dans le message de news: 1hcusdym04htb$
Le dimanche 27 mars 2005, voici ce qu'écrivait matrix:
pourquoi payez vous la taxe d'habitation? alors que vous n'etes pas l'occupant!!!!!
Qu'est-ce qui te fait dire ça ? -- La Fred
LaMite
Cath a calligraphié dans news::
Bonjour à tous,
Le divorce de mon compagnon, entamé il y a quatre ans n'est pas encore prononcé et nous n'avons donc pas de statut officiel (pacs, concubinage...).
Il déclare la maison où nous habitons comme résidence principale et domicile. Je suis propriétaire de la maison et je l'héberge à titre gratuit, moyennant quoi, il a fait des travaux dans la maison.
Bon, s'il se domicilie à cette adresse, le fisc considère que vous vivez en concubinage de fait. Ca n'a strictement aucune importance sauf sur le nombre de parts si vous avez des enfants.
Trois questions se posent à nous :
- Peut-il déduire les dépenses faites pour les travaux (isolation, changement de fenêtres, chauffage central...)
Non, seul le propriétaire peut déduire ces dépenses. Mais vous ne pouvez pas puisque ce n'est pas vous qui les avez payées.
- Le fait qu'il ait fait des travaux peut-il avoir une incidence quelconque sur mes impôts sur le revenu (avantage en nature ?).
Oui, en théorie, si le fisc considère qu'il effectue chez vous un travail non déclaré que vous lui rémunérez en nature (fourniture de logement). Non, en fait, puisque vous vivez en concubinage avec lui et qu'il est normal qu'il participe aux charges du "ménage" . Dans l'autre sens, il n'y a pas d'avantage en nature qui tienne puisqu'il n'y a pas de bail.
- La taxe d'habitation est-elle exigible auprès de lui aussi, alors que je la paie déjà ?
Non. Le fisc ne fait pas payer de taxe d'habitation à vos invités.
Merci beaucoup à qui pourra me renseigner ou m'aiguiller vers un autre groupe plus approprié..
Cath a calligraphié dans
news:v4nb41dl6c2j27tpfnsnk0p27ijtlenagv@4ax.com:
Bonjour à tous,
Le divorce de mon compagnon, entamé il y a quatre ans n'est pas
encore prononcé et nous n'avons donc pas de statut officiel (pacs,
concubinage...).
Il déclare la maison où nous habitons comme résidence principale
et domicile. Je suis propriétaire de la maison et je l'héberge à
titre gratuit, moyennant quoi, il a fait des travaux dans la
maison.
Bon, s'il se domicilie à cette adresse, le fisc considère que vous
vivez en concubinage de fait.
Ca n'a strictement aucune importance sauf sur le nombre de parts si
vous avez des enfants.
Trois questions se posent à nous :
- Peut-il déduire les dépenses faites pour les travaux (isolation,
changement de fenêtres, chauffage central...)
Non, seul le propriétaire peut déduire ces dépenses.
Mais vous ne pouvez pas puisque ce n'est pas vous qui les avez
payées.
- Le fait qu'il ait fait des travaux peut-il avoir une incidence
quelconque sur mes impôts sur le revenu (avantage en nature ?).
Oui, en théorie, si le fisc considère qu'il effectue chez vous un
travail non déclaré que vous lui rémunérez en nature (fourniture de
logement).
Non, en fait, puisque vous vivez en concubinage avec lui et qu'il
est normal qu'il participe aux charges du "ménage" .
Dans l'autre sens, il n'y a pas d'avantage en nature qui tienne
puisqu'il n'y a pas de bail.
- La taxe d'habitation est-elle exigible auprès de lui aussi,
alors que je la paie déjà ?
Non.
Le fisc ne fait pas payer de taxe d'habitation à vos invités.
Merci beaucoup à qui pourra me renseigner ou m'aiguiller vers un
autre groupe plus approprié..
Le divorce de mon compagnon, entamé il y a quatre ans n'est pas encore prononcé et nous n'avons donc pas de statut officiel (pacs, concubinage...).
Il déclare la maison où nous habitons comme résidence principale et domicile. Je suis propriétaire de la maison et je l'héberge à titre gratuit, moyennant quoi, il a fait des travaux dans la maison.
Bon, s'il se domicilie à cette adresse, le fisc considère que vous vivez en concubinage de fait. Ca n'a strictement aucune importance sauf sur le nombre de parts si vous avez des enfants.
Trois questions se posent à nous :
- Peut-il déduire les dépenses faites pour les travaux (isolation, changement de fenêtres, chauffage central...)
Non, seul le propriétaire peut déduire ces dépenses. Mais vous ne pouvez pas puisque ce n'est pas vous qui les avez payées.
- Le fait qu'il ait fait des travaux peut-il avoir une incidence quelconque sur mes impôts sur le revenu (avantage en nature ?).
Oui, en théorie, si le fisc considère qu'il effectue chez vous un travail non déclaré que vous lui rémunérez en nature (fourniture de logement). Non, en fait, puisque vous vivez en concubinage avec lui et qu'il est normal qu'il participe aux charges du "ménage" . Dans l'autre sens, il n'y a pas d'avantage en nature qui tienne puisqu'il n'y a pas de bail.
- La taxe d'habitation est-elle exigible auprès de lui aussi, alors que je la paie déjà ?
Non. Le fisc ne fait pas payer de taxe d'habitation à vos invités.
Merci beaucoup à qui pourra me renseigner ou m'aiguiller vers un autre groupe plus approprié..
Le réseau fonctionne enfin partout et La Fred nous dit :
Bref, pour résumer, je ne sais pas !!! (et à part te conseiller d'aller voir le centre des impôts, mon aide n'est pas d'un grand secours)
Oui, c'est sûr qu'on va faire ça aussi, histoire d'avoir confirmation des intéressés directement.
Merci en tout cas, à tout le monde pour toutes ces réponses;
La Fred
Le dimanche 27 mars 2005, voici ce qu'écrivait LaMite:
Non, seul le propriétaire peut déduire ces dépenses. Mais vous ne pouvez pas puisque ce n'est pas vous qui les avez payées.
Les travaux sont alors considérés par le fisc comme un cadeau dans un cas comme celui-ci ?
- Le fait qu'il ait fait des travaux peut-il avoir une incidence quelconque sur mes impôts sur le revenu (avantage en nature ?).
Oui, en théorie, si le fisc considère qu'il effectue chez vous un travail non déclaré que vous lui rémunérez en nature (fourniture de logement). Non, en fait, puisque vous vivez en concubinage avec lui et qu'il est normal qu'il participe aux charges du "ménage" .
Il aurait par conséquent fallu, pour que les travaux soient pris en compte par le fisc, que Cath s'endette et paie toutes les factures pour les travaux de la maison dont elle est propriétaire, et que son concubin se contente de les exécuter ? -- La Fred
Le dimanche 27 mars 2005, voici ce qu'écrivait LaMite:
Non, seul le propriétaire peut déduire ces dépenses.
Mais vous ne pouvez pas puisque ce n'est pas vous qui les avez
payées.
Les travaux sont alors considérés par le fisc comme un cadeau dans un cas
comme celui-ci ?
- Le fait qu'il ait fait des travaux peut-il avoir une incidence
quelconque sur mes impôts sur le revenu (avantage en nature ?).
Oui, en théorie, si le fisc considère qu'il effectue chez vous un
travail non déclaré que vous lui rémunérez en nature (fourniture de
logement).
Non, en fait, puisque vous vivez en concubinage avec lui et qu'il
est normal qu'il participe aux charges du "ménage" .
Il aurait par conséquent fallu, pour que les travaux soient pris en compte
par le fisc, que Cath s'endette et paie toutes les factures pour les
travaux de la maison dont elle est propriétaire, et que son concubin se
contente de les exécuter ?
--
La Fred
Le dimanche 27 mars 2005, voici ce qu'écrivait LaMite:
Non, seul le propriétaire peut déduire ces dépenses. Mais vous ne pouvez pas puisque ce n'est pas vous qui les avez payées.
Les travaux sont alors considérés par le fisc comme un cadeau dans un cas comme celui-ci ?
- Le fait qu'il ait fait des travaux peut-il avoir une incidence quelconque sur mes impôts sur le revenu (avantage en nature ?).
Oui, en théorie, si le fisc considère qu'il effectue chez vous un travail non déclaré que vous lui rémunérez en nature (fourniture de logement). Non, en fait, puisque vous vivez en concubinage avec lui et qu'il est normal qu'il participe aux charges du "ménage" .
Il aurait par conséquent fallu, pour que les travaux soient pris en compte par le fisc, que Cath s'endette et paie toutes les factures pour les travaux de la maison dont elle est propriétaire, et que son concubin se contente de les exécuter ? -- La Fred
Cath
Le réseau fonctionne enfin partout et La Fred nous dit :
Il aurait par conséquent fallu, pour que les travaux soient pris en compte par le fisc, que Cath s'endette et paie toutes les factures pour les travaux de la maison dont elle est propriétaire, et que son concubin se contente de les exécuter ?
Ce sont des artisans qui les ont exécutés.
Le réseau fonctionne enfin partout et La Fred nous dit :
Il aurait par conséquent fallu, pour que les travaux soient pris en compte
par le fisc, que Cath s'endette et paie toutes les factures pour les
travaux de la maison dont elle est propriétaire, et que son concubin se
contente de les exécuter ?
Le réseau fonctionne enfin partout et La Fred nous dit :
Il aurait par conséquent fallu, pour que les travaux soient pris en compte par le fisc, que Cath s'endette et paie toutes les factures pour les travaux de la maison dont elle est propriétaire, et que son concubin se contente de les exécuter ?
Ce sont des artisans qui les ont exécutés.
LaMite
La Fred a calligraphié dans news:hwt9waivm0g2$.2k1k3v6pwmvd$:
Le dimanche 27 mars 2005, voici ce qu'écrivait LaMite:
Non, seul le propriétaire peut déduire ces dépenses. Mais vous ne pouvez pas puisque ce n'est pas vous qui les avez payées.
Les travaux sont alors considérés par le fisc comme un cadeau dans un cas comme celui-ci ?
S'ils ne font pas l'objet de déductions non justifiés, ces travaux seront superbement igorés par le fisc. En droit civil par contre, peut intervenir la notion d'enrichissement sans cause mais là n'est pas l'objet du débat.
- Le fait qu'il ait fait des travaux peut-il avoir une incidence quelconque sur mes impôts sur le revenu (avantage en nature ?).
Oui, en théorie, si le fisc considère qu'il effectue chez vous un travail non déclaré que vous lui rémunérez en nature (fourniture de logement). Non, en fait, puisque vous vivez en concubinage avec lui et qu'il est normal qu'il participe aux charges du "ménage" .
Il aurait par conséquent fallu, pour que les travaux soient pris en compte par le fisc, que Cath s'endette et paie toutes les factures pour les travaux de la maison dont elle est propriétaire, et que son concubin se contente de les exécuter ?
Heu oui. Ou que les factures soient établies à son nom et qu'elle puisse justifier de revenus suffisants pour les avoir payées.
La Fred a calligraphié dans
news:hwt9waivm0g2$.2k1k3v6pwmvd$.dlg@40tude.net:
Le dimanche 27 mars 2005, voici ce qu'écrivait LaMite:
Non, seul le propriétaire peut déduire ces dépenses.
Mais vous ne pouvez pas puisque ce n'est pas vous qui les avez
payées.
Les travaux sont alors considérés par le fisc comme un cadeau dans
un cas comme celui-ci ?
S'ils ne font pas l'objet de déductions non justifiés, ces travaux
seront superbement igorés par le fisc.
En droit civil par contre, peut intervenir la notion
d'enrichissement sans cause mais là n'est pas l'objet du débat.
- Le fait qu'il ait fait des travaux peut-il avoir une incidence
quelconque sur mes impôts sur le revenu (avantage en nature ?).
Oui, en théorie, si le fisc considère qu'il effectue chez vous un
travail non déclaré que vous lui rémunérez en nature (fourniture
de logement).
Non, en fait, puisque vous vivez en concubinage avec lui et qu'il
est normal qu'il participe aux charges du "ménage" .
Il aurait par conséquent fallu, pour que les travaux soient pris
en compte par le fisc, que Cath s'endette et paie toutes les
factures pour les travaux de la maison dont elle est propriétaire,
et que son concubin se contente de les exécuter ?
Heu oui.
Ou que les factures soient établies à son nom et qu'elle puisse
justifier de revenus suffisants pour les avoir payées.
La Fred a calligraphié dans news:hwt9waivm0g2$.2k1k3v6pwmvd$:
Le dimanche 27 mars 2005, voici ce qu'écrivait LaMite:
Non, seul le propriétaire peut déduire ces dépenses. Mais vous ne pouvez pas puisque ce n'est pas vous qui les avez payées.
Les travaux sont alors considérés par le fisc comme un cadeau dans un cas comme celui-ci ?
S'ils ne font pas l'objet de déductions non justifiés, ces travaux seront superbement igorés par le fisc. En droit civil par contre, peut intervenir la notion d'enrichissement sans cause mais là n'est pas l'objet du débat.
- Le fait qu'il ait fait des travaux peut-il avoir une incidence quelconque sur mes impôts sur le revenu (avantage en nature ?).
Oui, en théorie, si le fisc considère qu'il effectue chez vous un travail non déclaré que vous lui rémunérez en nature (fourniture de logement). Non, en fait, puisque vous vivez en concubinage avec lui et qu'il est normal qu'il participe aux charges du "ménage" .
Il aurait par conséquent fallu, pour que les travaux soient pris en compte par le fisc, que Cath s'endette et paie toutes les factures pour les travaux de la maison dont elle est propriétaire, et que son concubin se contente de les exécuter ?
Heu oui. Ou que les factures soient établies à son nom et qu'elle puisse justifier de revenus suffisants pour les avoir payées.
