La règle veut que la TVA payée par le consommateur final et collectée par
les entreprises.
L'administration est considérée comme un utilisateur final et à ce titre
paye de la TVA (me trompe-je?).
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant (qu'elle
fait payer à un consommateur final)?
La dite administration garde-t'elle pour son propre compte la moitié de la
TVA?
Qu'en est-il si le dit service est en concurrence?
Encore plus compliqué:
Et si l'administration rend le service via une entreprise privée qui
collecte la TVA? (la TVA collectée ira à l'administration fiscale ou à
l'administration rendant le service)
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Arkanode a calligraphié dans news:41b90d9e$0$30078$:
Bonjour,
La règle veut que la TVA payée par le consommateur final et collectée par les entreprises.
Voui.
L'administration est considérée comme un utilisateur final et à ce titre paye de la TVA (me trompe-je?).
Oui (non)
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant (qu'elle fait payer à un consommateur final)?
Précisez quelle administration. Je soupçonne une qualification "administration" abusive.
La dite administration garde-t'elle pour son propre compte la moitié de la TVA?
Une administration ne garde rien pour son compte : tout repart dans le budget de l'Etat (sauf à voir l'application de la LOLF à compter de janvier 2005)
Qu'en est-il si le dit service est en concurrence?
Je répète : êtes vous sûr qu'il s'agit d'une administration publique?
Encore plus compliqué:
Et si l'administration rend le service via une entreprise privée qui collecte la TVA? (la TVA collectée ira à l'administration fiscale ou à l'administration rendant le service)
Soyez plus concret.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Arkanode a calligraphié dans
news:41b90d9e$0$30078$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Bonjour,
La règle veut que la TVA payée par le consommateur final et
collectée par les entreprises.
Voui.
L'administration est considérée comme un utilisateur final et à ce
titre paye de la TVA (me trompe-je?).
Oui (non)
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant
(qu'elle fait payer à un consommateur final)?
Précisez quelle administration.
Je soupçonne une qualification "administration" abusive.
La dite administration garde-t'elle pour son propre compte la
moitié de la TVA?
Une administration ne garde rien pour son compte : tout repart dans
le budget de l'Etat (sauf à voir l'application de la LOLF à compter
de janvier 2005)
Qu'en est-il si le dit service est en concurrence?
Je répète : êtes vous sûr qu'il s'agit d'une administration publique?
Encore plus compliqué:
Et si l'administration rend le service via une entreprise privée
qui collecte la TVA? (la TVA collectée ira à l'administration
fiscale ou à l'administration rendant le service)
Soyez plus concret.
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Arkanode a calligraphié dans news:41b90d9e$0$30078$:
Bonjour,
La règle veut que la TVA payée par le consommateur final et collectée par les entreprises.
Voui.
L'administration est considérée comme un utilisateur final et à ce titre paye de la TVA (me trompe-je?).
Oui (non)
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant (qu'elle fait payer à un consommateur final)?
Précisez quelle administration. Je soupçonne une qualification "administration" abusive.
La dite administration garde-t'elle pour son propre compte la moitié de la TVA?
Une administration ne garde rien pour son compte : tout repart dans le budget de l'Etat (sauf à voir l'application de la LOLF à compter de janvier 2005)
Qu'en est-il si le dit service est en concurrence?
Je répète : êtes vous sûr qu'il s'agit d'une administration publique?
Encore plus compliqué:
Et si l'administration rend le service via une entreprise privée qui collecte la TVA? (la TVA collectée ira à l'administration fiscale ou à l'administration rendant le service)
Soyez plus concret.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
belloy
Oui, la TVA pèse sur le consommateur final, qui peut être l'administration. L'administration qui fournit un service ou une livraison est en principe assujettie à la TVA, (EPIC, tel EDF etc...). La TVA qu'elle a collectée est remboursée à l'administration fiscale comme tout assujetti. Pourquoi vous parlez de moitié de TVA qu'elle garderait? Les 2 dernières questions n'ont pas été comprises par mon petit cerveau, désolé...
"Arkanode" a écrit dans le message de news: 41b90d9e$0$30078$
Bonjour,
La règle veut que la TVA payée par le consommateur final et collectée par les entreprises.
L'administration est considérée comme un utilisateur final et à ce titre paye de la TVA (me trompe-je?).
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant (qu'elle fait payer à un consommateur final)?
La dite administration garde-t'elle pour son propre compte la moitié de la TVA?
Qu'en est-il si le dit service est en concurrence?
Encore plus compliqué:
Et si l'administration rend le service via une entreprise privée qui collecte la TVA? (la TVA collectée ira à l'administration fiscale ou à l'administration rendant le service)
Merci d'avance...
Oui, la TVA pèse sur le consommateur final, qui peut être l'administration.
L'administration qui fournit un service ou une livraison est en principe
assujettie à la TVA, (EPIC, tel EDF etc...). La TVA qu'elle a collectée est
remboursée à l'administration fiscale comme tout assujetti.
Pourquoi vous parlez de moitié de TVA qu'elle garderait?
Les 2 dernières questions n'ont pas été comprises par mon petit cerveau,
désolé...
"Arkanode" <nospam@please.fr> a écrit dans le message de news:
41b90d9e$0$30078$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
La règle veut que la TVA payée par le consommateur final et collectée par
les entreprises.
L'administration est considérée comme un utilisateur final et à ce titre
paye de la TVA (me trompe-je?).
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant (qu'elle
fait payer à un consommateur final)?
La dite administration garde-t'elle pour son propre compte la moitié de la
TVA?
Qu'en est-il si le dit service est en concurrence?
Encore plus compliqué:
Et si l'administration rend le service via une entreprise privée qui
collecte la TVA? (la TVA collectée ira à l'administration fiscale ou à
l'administration rendant le service)
Oui, la TVA pèse sur le consommateur final, qui peut être l'administration. L'administration qui fournit un service ou une livraison est en principe assujettie à la TVA, (EPIC, tel EDF etc...). La TVA qu'elle a collectée est remboursée à l'administration fiscale comme tout assujetti. Pourquoi vous parlez de moitié de TVA qu'elle garderait? Les 2 dernières questions n'ont pas été comprises par mon petit cerveau, désolé...
"Arkanode" a écrit dans le message de news: 41b90d9e$0$30078$
Bonjour,
La règle veut que la TVA payée par le consommateur final et collectée par les entreprises.
L'administration est considérée comme un utilisateur final et à ce titre paye de la TVA (me trompe-je?).
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant (qu'elle fait payer à un consommateur final)?
La dite administration garde-t'elle pour son propre compte la moitié de la TVA?
Qu'en est-il si le dit service est en concurrence?
Encore plus compliqué:
Et si l'administration rend le service via une entreprise privée qui collecte la TVA? (la TVA collectée ira à l'administration fiscale ou à l'administration rendant le service)
Merci d'avance...
Jean-Marc Desperrier
LaMite wrote:
Arkanode a calligraphié dans
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant (qu'elle fait payer à un consommateur final)?
Précisez quelle administration. Je soupçonne une qualification "administration" abusive.
Tu pense en particulier aux organismes sous tutelle, genre URSSAF, ANPE, etc... ?
LaMite wrote:
Arkanode a calligraphié dans
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant
(qu'elle fait payer à un consommateur final)?
Précisez quelle administration.
Je soupçonne une qualification "administration" abusive.
Tu pense en particulier aux organismes sous tutelle, genre URSSAF, ANPE,
etc... ?
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant (qu'elle fait payer à un consommateur final)?
Précisez quelle administration. Je soupçonne une qualification "administration" abusive.
Tu pense en particulier aux organismes sous tutelle, genre URSSAF, ANPE, etc... ?
LaMite
Jean-Marc Desperrier a calligraphié dans news:cpbs4a$l7g$:
LaMite wrote:
Arkanode a calligraphié dans
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant (qu'elle fait payer à un consommateur final)?
Précisez quelle administration. Je soupçonne une qualification "administration" abusive.
Tu pense en particulier aux organismes sous tutelle, genre URSSAF, ANPE, etc... ?
Oui, entre autres. Mais j'ai vu plus comique dans la qualification administration et/ou fonctionnaire.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Jean-Marc Desperrier a calligraphié dans
news:cpbs4a$l7g$1@reader1.imaginet.fr:
LaMite wrote:
Arkanode a calligraphié dans
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant
(qu'elle fait payer à un consommateur final)?
Précisez quelle administration.
Je soupçonne une qualification "administration" abusive.
Tu pense en particulier aux organismes sous tutelle, genre URSSAF,
ANPE, etc... ?
Oui, entre autres.
Mais j'ai vu plus comique dans la qualification administration et/ou
fonctionnaire.
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Jean-Marc Desperrier a calligraphié dans news:cpbs4a$l7g$:
LaMite wrote:
Arkanode a calligraphié dans
Qu'en est-il lorsque l'administration fournit un service payant (qu'elle fait payer à un consommateur final)?
Précisez quelle administration. Je soupçonne une qualification "administration" abusive.
Tu pense en particulier aux organismes sous tutelle, genre URSSAF, ANPE, etc... ?
Oui, entre autres. Mais j'ai vu plus comique dans la qualification administration et/ou fonctionnaire.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
LaMite
belloy a calligraphié dans news:41b96c69$0$32194$:
L'administration qui fournit un service ou une livraison est en principe assujettie à la TVA, (EPIC, tel EDF etc...)
Donc si je comprends bien EDF est une administration et ses employés sont des fonctionnaires ?
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
belloy a calligraphié dans
news:41b96c69$0$32194$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
L'administration qui fournit un service ou une
livraison est en principe assujettie à la TVA, (EPIC, tel EDF
etc...)
Donc si je comprends bien EDF est une administration et ses employés
sont des fonctionnaires ?
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
belloy a calligraphié dans news:41b96c69$0$32194$:
L'administration qui fournit un service ou une livraison est en principe assujettie à la TVA, (EPIC, tel EDF etc...)
Donc si je comprends bien EDF est une administration et ses employés sont des fonctionnaires ?
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
belloy
Qui vous a dit une telle information ? Les employés d'un EPIC ne sont pas fonctionnaires... Leur statut est ??? qui veut bien répondre?
"LaMite" a écrit dans le message de news:
belloy a calligraphié dans news:41b96c69$0$32194$:
L'administration qui fournit un service ou une livraison est en principe assujettie à la TVA, (EPIC, tel EDF etc...)
Donc si je comprends bien EDF est une administration et ses employés sont des fonctionnaires ?
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Qui vous a dit une telle information ?
Les employés d'un EPIC ne sont pas fonctionnaires...
Leur statut est ???
qui veut bien répondre?
"LaMite" <LaMite@invalid.free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF95BB835F010C8LaMitefreefr@212.27.42.75...
belloy a calligraphié dans
news:41b96c69$0$32194$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
L'administration qui fournit un service ou une
livraison est en principe assujettie à la TVA, (EPIC, tel EDF
etc...)
Donc si je comprends bien EDF est une administration et ses employés
sont des fonctionnaires ?
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Qui vous a dit une telle information ? Les employés d'un EPIC ne sont pas fonctionnaires... Leur statut est ??? qui veut bien répondre?
"LaMite" a écrit dans le message de news:
belloy a calligraphié dans news:41b96c69$0$32194$:
L'administration qui fournit un service ou une livraison est en principe assujettie à la TVA, (EPIC, tel EDF etc...)
Donc si je comprends bien EDF est une administration et ses employés sont des fonctionnaires ?
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Copper Ok
On 10 Dec 2004 11:49:50 GMT, LaMite wrote:
Oui, entre autres. Mais j'ai vu plus comique dans la qualification administration et/ou fonctionnaire.
Fonctionnaire est une maladie très contagieuse qui s'attrape sans contact, par simple transitivité.
Ainsi, un jour, j'ai vu taxer de fonctionnaires des terrassiers d'une société de BTP lambda, qui attendaient l'arme au pied l'arrivée d'une excavatrice qui tardait.
En effet, cette sté de BTP dont les ouvriers semblaient glander, travaillait pour le compte de la LDE, elle-meme délégataire du service public municipal de distribution de l'eau, donc...
On 10 Dec 2004 11:49:50 GMT, LaMite <LaMite@invalid.free.fr> wrote:
Oui, entre autres.
Mais j'ai vu plus comique dans la qualification administration et/ou
fonctionnaire.
Fonctionnaire est une maladie très contagieuse qui s'attrape
sans contact, par simple transitivité.
Ainsi, un jour, j'ai vu taxer de fonctionnaires des terrassiers
d'une société de BTP lambda, qui attendaient l'arme au
pied l'arrivée d'une excavatrice qui tardait.
En effet, cette sté de BTP dont les ouvriers semblaient glander,
travaillait pour le compte de la LDE, elle-meme délégataire du
service public municipal de distribution de l'eau, donc...
Oui, entre autres. Mais j'ai vu plus comique dans la qualification administration et/ou fonctionnaire.
Fonctionnaire est une maladie très contagieuse qui s'attrape sans contact, par simple transitivité.
Ainsi, un jour, j'ai vu taxer de fonctionnaires des terrassiers d'une société de BTP lambda, qui attendaient l'arme au pied l'arrivée d'une excavatrice qui tardait.
En effet, cette sté de BTP dont les ouvriers semblaient glander, travaillait pour le compte de la LDE, elle-meme délégataire du service public municipal de distribution de l'eau, donc...
Arkanode
"LaMite" a écrit dans le message de news:
Une administration ne garde rien pour son compte : tout repart dans le budget de l'Etat (sauf à voir l'application de la LOLF à compter de janvier 2005)
Qu'en est-il si le dit service est en concurrence?
Je répète : êtes vous sûr qu'il s'agit d'une administration publique?
Mettons météo-france, pour voir ...
"LaMite" <LaMite@invalid.free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF95BB4BDDA285FLaMitefreefr@212.27.42.74...
Une administration ne garde rien pour son compte : tout repart dans
le budget de l'Etat (sauf à voir l'application de la LOLF à compter
de janvier 2005)
Qu'en est-il si le dit service est en concurrence?
Je répète : êtes vous sûr qu'il s'agit d'une administration publique?
Une administration ne garde rien pour son compte : tout repart dans le budget de l'Etat (sauf à voir l'application de la LOLF à compter de janvier 2005)
Qu'en est-il si le dit service est en concurrence?
Je répète : êtes vous sûr qu'il s'agit d'une administration publique?
