Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande 1
milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des
autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le
bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun
forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la
présence ou non d'hydrocarbures."
Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France pour
des produits qu'on n'a pas encore perdus puisqu'on ne les a pas encore
créés, la perte "potentielle" n'est pas indemnisable. Est-ce que je me
trompe ?
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"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:524ee1bc$0$2298$
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France pour des produits qu'on n'a pas encore perdus puisqu'on ne les a pas encore créés, la perte "potentielle" n'est pas indemnisable. Est-ce que je me trompe ?
Merci pour vos précisions.
Bernard
Je n'ai pas de réponse pertinente en ce domaine particulier et stratégique; qui peut occasionner des exceptions, mais la notion de "perte de chance" est régulièrement bien prise en cause par les tribunaux, si la chance était réelle et sérieuse.
G.
"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de
news:524ee1bc$0$2298$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande
1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des
autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le
bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même
qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin
d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France pour
des produits qu'on n'a pas encore perdus puisqu'on ne les a pas encore
créés, la perte "potentielle" n'est pas indemnisable. Est-ce que je me
trompe ?
Merci pour vos précisions.
Bernard
Je n'ai pas de réponse pertinente en ce domaine particulier et stratégique;
qui peut occasionner des exceptions, mais la notion de "perte de chance"
est régulièrement bien prise en cause par les tribunaux,
si la chance était réelle et sérieuse.
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:524ee1bc$0$2298$
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France pour des produits qu'on n'a pas encore perdus puisqu'on ne les a pas encore créés, la perte "potentielle" n'est pas indemnisable. Est-ce que je me trompe ?
Merci pour vos précisions.
Bernard
Je n'ai pas de réponse pertinente en ce domaine particulier et stratégique; qui peut occasionner des exceptions, mais la notion de "perte de chance" est régulièrement bien prise en cause par les tribunaux, si la chance était réelle et sérieuse.
G.
jr
Le 04/10/2013 17:41, Bernard Guérin a écrit :
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France
M'étonnerait que la plainte soit déposée en France.
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes
demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour
l'annulation des autorisations de forage "La somme, considérable,
inclurait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant
50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis
en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France
M'étonnerait que la plainte soit déposée en France.
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France
M'étonnerait que la plainte soit déposée en France.
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news: 524ee1bc$0$2298$
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France pour des produits qu'on n'a pas encore perdus puisqu'on ne les a pas encore créés, la perte "potentielle" n'est pas indemnisable. Est-ce que je me trompe ?
Merci pour vos précisions.
Bernard
.../...
Si vous lisez comme vous lisez les compte-rendus d'accident du DL...
Faut voir qui a donné ces autorisations et leur contenu exact Autorisation de forage ( prospection ) et autorisation d'exploitation sont deux norions différentes
Au bas mot, une société americaine contre ce qui reste de l'autorité de l'Etat Français sur son territoire Pas de quoi casser la baraque
V
"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de news:
524ee1bc$0$2298$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande
1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des
autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le
bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même
qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin
d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France pour
des produits qu'on n'a pas encore perdus puisqu'on ne les a pas encore
créés, la perte "potentielle" n'est pas indemnisable. Est-ce que je me
trompe ?
Merci pour vos précisions.
Bernard
.../...
Si vous lisez comme vous lisez les compte-rendus d'accident du DL...
Faut voir qui a donné ces autorisations
et leur contenu exact
Autorisation de forage ( prospection )
et autorisation d'exploitation sont deux norions différentes
Au bas mot, une société americaine contre ce qui reste
de l'autorité de l'Etat Français sur son territoire
Pas de quoi casser la baraque
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news: 524ee1bc$0$2298$
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Il me semblait qu'on ne pouvait pas obtenir d'indemnisation en France pour des produits qu'on n'a pas encore perdus puisqu'on ne les a pas encore créés, la perte "potentielle" n'est pas indemnisable. Est-ce que je me trompe ?
Merci pour vos précisions.
Bernard
.../...
Si vous lisez comme vous lisez les compte-rendus d'accident du DL...
Faut voir qui a donné ces autorisations et leur contenu exact Autorisation de forage ( prospection ) et autorisation d'exploitation sont deux norions différentes
Au bas mot, une société americaine contre ce qui reste de l'autorité de l'Etat Français sur son territoire Pas de quoi casser la baraque
V
Arthur
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de groupe de discussion : 524ee1bc$0$2298$
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Apparemment, l'affaire n'a pas encore été jugée. Entre ce que la société "demande" et ce qu'elle obtiendra, il peut y avoir un gouffre.
-- Arthur
"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de groupe
de discussion : 524ee1bc$0$2298$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande
1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des
autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le
bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même
qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin
d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Apparemment, l'affaire n'a pas encore été jugée.
Entre ce que la société "demande" et ce qu'elle obtiendra, il peut y avoir
un gouffre.
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de groupe de discussion : 524ee1bc$0$2298$
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Apparemment, l'affaire n'a pas encore été jugée. Entre ce que la société "demande" et ce qu'elle obtiendra, il peut y avoir un gouffre.
-- Arthur
.
"Arthur" a écrit dans le message de news: 52503f89$0$3732$
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de groupe de discussion : 524ee1bc$0$2298$
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Apparemment, l'affaire n'a pas encore été jugée. Entre ce que la société "demande" et ce qu'elle obtiendra, il peut y avoir un gouffre.
-- Arthur
HS
pardon je fais ici pour conserver la neutralité
vu la modif du contenu de l'objet de mon post reponse ...? il me emblerait avoir accroché la ainesse A
Ronald Ray gagne Richard nique sun .. Georges buche Au bas mot is not Aubama , it is not the same fonetique and the baraque is la petite maison dans la prairie you pige mister president US?
Je n'ai pas envie de louer un gofast pour me faire suicider en enfoncant les portes de les lycées, our white baraque
V
douce France triste hommage à la môme hier
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
52503f89$0$3732$426a74cc@news.free.fr...
"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 524ee1bc$0$2298$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes
demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation
des autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment
le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même
qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin
d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Apparemment, l'affaire n'a pas encore été jugée.
Entre ce que la société "demande" et ce qu'elle obtiendra, il peut y avoir
un gouffre.
--
Arthur
HS
pardon je fais ici pour conserver la neutralité
vu la modif du contenu de l'objet de mon post reponse ...?
il me emblerait avoir accroché la
ainesse A
Ronald Ray gagne
Richard nique sun ..
Georges buche
Au bas mot is not Aubama , it is not the same fonetique
and the baraque is la petite maison dans la prairie
you pige mister president US?
Je n'ai pas envie de louer un gofast
pour me faire suicider en enfoncant les portes de
les lycées, our white baraque
"Arthur" a écrit dans le message de news: 52503f89$0$3732$
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de groupe de discussion : 524ee1bc$0$2298$
Bonjour,
Je lis qu'une société américaine d'exploitation de gaz de schistes demande 1 milliard d'euros de dédommagement à la France pour l'annulation des autorisations de forage "La somme, considérable, inclurait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures."
Apparemment, l'affaire n'a pas encore été jugée. Entre ce que la société "demande" et ce qu'elle obtiendra, il peut y avoir un gouffre.
-- Arthur
HS
pardon je fais ici pour conserver la neutralité
vu la modif du contenu de l'objet de mon post reponse ...? il me emblerait avoir accroché la ainesse A
Ronald Ray gagne Richard nique sun .. Georges buche Au bas mot is not Aubama , it is not the same fonetique and the baraque is la petite maison dans la prairie you pige mister president US?
Je n'ai pas envie de louer un gofast pour me faire suicider en enfoncant les portes de les lycées, our white baraque
