Bonjour,
quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver la loi (ou directive?) qui
fixe les conditions et les modalités des indemnisations pour les orphelins
de guerre dont les parents ont été arrêtés en France en 1940-45 et morts en
déportation?
Merci!
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Daniel JONES
Bonjour Axel,
Je ne suis pas absolument certain que ce genre de demande ne doit pas être accompagnée par une demande d'indemnisation pour spoliation dans un premier temps, je ne sais pas si l'on peut faire une demande séparée en tant que victime d'actes antisémites; en tous les cas voici le décret concerné et l'adresse de l'administration compétente, à moins que celle-ci a changé : vous demandez une réparation en qualité d'orphelin de parents victimes de persécutions antisémites (décret n°2000-657 du 13 juillet 2000) Si vous entendez demander réparation en votre qualité d'orphelin de parents décédés en déportation, vous devez vous adresser au :
Ministère de la défense
Direction des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale
Quartier Lorge,
Rue Neuve de Bourg l'Abbé
BP 6140 - 14064 CAEN Cedex
Tél. : 02.31.38.45.21.
dj
"Axel Brünn" a écrit dans le message de news: 41e9994d$0$3236$
Bonjour, quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver la loi (ou directive?) qui fixe les conditions et les modalités des indemnisations pour les orphelins de guerre dont les parents ont été arrêtés en France en 1940-45 et morts en déportation? Merci!
Bonjour Axel,
Je ne suis pas absolument certain que ce genre de demande ne doit pas être
accompagnée par une demande d'indemnisation pour spoliation dans un premier
temps, je ne sais pas si l'on peut faire une demande séparée en tant que
victime d'actes antisémites; en tous les cas voici le décret concerné et
l'adresse de l'administration compétente, à moins que celle-ci a changé :
vous demandez une réparation en qualité d'orphelin de parents victimes de
persécutions antisémites (décret n°2000-657 du 13 juillet 2000) Si vous
entendez demander réparation en votre qualité d'orphelin de parents décédés
en déportation, vous devez vous adresser au :
Ministère de la défense
Direction des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale
Quartier Lorge,
Rue Neuve de Bourg l'Abbé
BP 6140 - 14064 CAEN Cedex
Tél. : 02.31.38.45.21.
dj
"Axel Brünn" <no@mail.no> a écrit dans le message de news:
41e9994d$0$3236$ba620e4c@news.skynet.be...
Bonjour,
quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver la loi (ou directive?)
qui
fixe les conditions et les modalités des indemnisations pour les orphelins
de guerre dont les parents ont été arrêtés en France en 1940-45 et morts
en
déportation?
Merci!
Je ne suis pas absolument certain que ce genre de demande ne doit pas être accompagnée par une demande d'indemnisation pour spoliation dans un premier temps, je ne sais pas si l'on peut faire une demande séparée en tant que victime d'actes antisémites; en tous les cas voici le décret concerné et l'adresse de l'administration compétente, à moins que celle-ci a changé : vous demandez une réparation en qualité d'orphelin de parents victimes de persécutions antisémites (décret n°2000-657 du 13 juillet 2000) Si vous entendez demander réparation en votre qualité d'orphelin de parents décédés en déportation, vous devez vous adresser au :
Ministère de la défense
Direction des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale
Quartier Lorge,
Rue Neuve de Bourg l'Abbé
BP 6140 - 14064 CAEN Cedex
Tél. : 02.31.38.45.21.
dj
"Axel Brünn" a écrit dans le message de news: 41e9994d$0$3236$
Bonjour, quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver la loi (ou directive?) qui fixe les conditions et les modalités des indemnisations pour les orphelins de guerre dont les parents ont été arrêtés en France en 1940-45 et morts en déportation? Merci!
Le meilleur point de depart pour votre question est de vous adresser au C.D.J.C. (Centre de Documentation Juive Contemporain)
37, rue de Turenne - 75003 Paris - France Tél: (+33) 01 42 77 44 72 Fax: (+33) 01 48 87 12 50
Vous y aurez toutes les informations et les renseignements sont fournis à toute personne quelque soit sa ou sa non religion :D .
( :D ça c'est pour couper court tout de suite aux esprits polemistes chagrins)
Leon.
Leo
> "Axel Brünn" a écrit dans le message de news: 41e9994d$0$3236$ > Bonjour, > quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver la loi (ou directive?) > qui > fixe les conditions et les modalités des indemnisations pour les
orphelins
> de guerre dont les parents ont été arrêtés en France en 1940-45 et morts > en > déportation? > Merci!
vous pouvez vous adresser au CIVS 1 RUE DE LA MANUTENTION 75016 PARIS voir leur site : http://www.civs.gouv.fr/
> "Axel Brünn" <no@mail.no> a écrit dans le message de news:
41e9994d$0$3236$ba620e4c@news.skynet.be...
> Bonjour,
> quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver la loi (ou directive?)
> qui
> fixe les conditions et les modalités des indemnisations pour les
orphelins
> de guerre dont les parents ont été arrêtés en France en 1940-45 et morts
> en
> déportation?
> Merci!
vous pouvez vous adresser au CIVS 1 RUE DE LA MANUTENTION 75016 PARIS
voir leur site : http://www.civs.gouv.fr/
> "Axel Brünn" a écrit dans le message de news: 41e9994d$0$3236$ > Bonjour, > quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver la loi (ou directive?) > qui > fixe les conditions et les modalités des indemnisations pour les
orphelins
> de guerre dont les parents ont été arrêtés en France en 1940-45 et morts > en > déportation? > Merci!
vous pouvez vous adresser au CIVS 1 RUE DE LA MANUTENTION 75016 PARIS voir leur site : http://www.civs.gouv.fr/
victor
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news:41ea907d$0$6428$
Bonjour Axel,
Je ne suis pas absolument certain que ce genre de demande ne doit pas être accompagnée par une demande d'indemnisation pour spoliation dans un
premier
temps, je ne sais pas si l'on peut faire une demande séparée en tant que victime d'actes antisémites; en tous les cas voici le décret concerné et l'adresse de l'administration compétente, à moins que celle-ci a changé : vous demandez une réparation en qualité d'orphelin de parents victimes de persécutions antisémites (décret n°2000-657 du 13 juillet 2000) Si vous entendez demander réparation en votre qualité d'orphelin de parents
décédés
en déportation, vous devez vous adresser au :
Ministère de la défense
Direction des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale
Quartier Lorge,
Rue Neuve de Bourg l'Abbé
BP 6140 - 14064 CAEN Cedex
Tél. : 02.31.38.45.21.
dj
"Axel Brünn" a écrit dans le message de news: 41e9994d$0$3236$ > Bonjour, > quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver la loi (ou directive?) > qui > fixe les conditions et les modalités des indemnisations pour les
orphelins
> de guerre dont les parents ont été arrêtés en France en 1940-45 et morts > en > déportation? > Merci!
== === = = = = = = = = = = = = == == = = = =
ca ne se fait pas de poser des questions "techniques" à qqs jours de commémorations ...enfin , c'est mon éducation
hugh
victor
"Daniel JONES" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41ea907d$0$6428$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour Axel,
Je ne suis pas absolument certain que ce genre de demande ne doit pas être
accompagnée par une demande d'indemnisation pour spoliation dans un
premier
temps, je ne sais pas si l'on peut faire une demande séparée en tant que
victime d'actes antisémites; en tous les cas voici le décret concerné et
l'adresse de l'administration compétente, à moins que celle-ci a changé :
vous demandez une réparation en qualité d'orphelin de parents victimes de
persécutions antisémites (décret n°2000-657 du 13 juillet 2000) Si vous
entendez demander réparation en votre qualité d'orphelin de parents
décédés
en déportation, vous devez vous adresser au :
Ministère de la défense
Direction des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale
Quartier Lorge,
Rue Neuve de Bourg l'Abbé
BP 6140 - 14064 CAEN Cedex
Tél. : 02.31.38.45.21.
dj
"Axel Brünn" <no@mail.no> a écrit dans le message de news:
41e9994d$0$3236$ba620e4c@news.skynet.be...
> Bonjour,
> quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver la loi (ou directive?)
> qui
> fixe les conditions et les modalités des indemnisations pour les
orphelins
> de guerre dont les parents ont été arrêtés en France en 1940-45 et morts
> en
> déportation?
> Merci!
== === = = = = = = = = = = = = == == = = = =
ca ne se fait pas de poser des questions "techniques" à qqs jours
de commémorations
...enfin , c'est mon éducation
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news:41ea907d$0$6428$
Bonjour Axel,
Je ne suis pas absolument certain que ce genre de demande ne doit pas être accompagnée par une demande d'indemnisation pour spoliation dans un
premier
temps, je ne sais pas si l'on peut faire une demande séparée en tant que victime d'actes antisémites; en tous les cas voici le décret concerné et l'adresse de l'administration compétente, à moins que celle-ci a changé : vous demandez une réparation en qualité d'orphelin de parents victimes de persécutions antisémites (décret n°2000-657 du 13 juillet 2000) Si vous entendez demander réparation en votre qualité d'orphelin de parents
décédés
en déportation, vous devez vous adresser au :
Ministère de la défense
Direction des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale
Quartier Lorge,
Rue Neuve de Bourg l'Abbé
BP 6140 - 14064 CAEN Cedex
Tél. : 02.31.38.45.21.
dj
"Axel Brünn" a écrit dans le message de news: 41e9994d$0$3236$ > Bonjour, > quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver la loi (ou directive?) > qui > fixe les conditions et les modalités des indemnisations pour les
orphelins
> de guerre dont les parents ont été arrêtés en France en 1940-45 et morts > en > déportation? > Merci!
== === = = = = = = = = = = = = == == = = = =
ca ne se fait pas de poser des questions "techniques" à qqs jours de commémorations ...enfin , c'est mon éducation
