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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Indemnités Journalières de Congé Maternité pour chômeuse ayant épuisé ses droits ?

Indemnités Journalières de Congé Maternité pour chômeuse ayant épuisé ses droits ?

6 réponses
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Chuck
Bonjour,
Ma femme a =E9puis=E9 ses droits ASSEDIC en juillet, et est
th=E9oriquement en cong=E9 maternit=E9 depuis fin aout (accouchement debut
octobre).
Peut-elle obtenir des Indemnit=E9s Journali=E8res de la CPAM malgr=E9 le
fait qu'elle n'est plus indemnis=E9e par les ASSEDIC (mais toujours
inscrite =E0 l'ANPE) ?

Je n'ai trouv=E9 que =E7a :
http://www.ameli.fr/84/DOC/50/fiche.html?page=3D3
.=2E. information qui n'est reprise nulle part ailleurs, voire d=E9mentie.
Quelqu'un pourrait-il me confirmer ?
Merci d'avance
Chuck
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Serge
"Chuck" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,
Ma femme a épuisé ses droits ASSEDIC en juillet, et est
théoriquement en congé maternité depuis fin aout (accouchement debut
octobre).
Peut-elle obtenir des Indemnités Journalières de la CPAM malgré le
fait qu'elle n'est plus indemnisée par les ASSEDIC (mais toujours
inscrite à l'ANPE) ?

Je n'ai trouvé que ça :
http://www.ameli.fr/84/DOC/50/fiche.html?page=3
... information qui n'est reprise nulle part ailleurs, voire démentie.
Quelqu'un pourrait-il me confirmer ?
Merci d'avance
Chuck

Sur la page citée, cela me paraît clair :
"Si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi et inscrit à l'ANPE
Vous pouvez, sauf en cas de radiation par les Assedic prononcée à titre de
sanction, continuer à bénéficier des prestations en nature (remboursement
des soins) des assurances maladie et maternité sans limitation de durée.
Tous les 6 mois, vous devrez fournir à votre Caisse d'assurance maladie une
déclaration sur l'honneur attestant que vous êtes à la recherche d'un
emploi. "
Avatar
Xavier Hugonet
"Serge" wrote in
news:431c2563$0$21292$:
Sur la page citée, cela me paraît clair :
"Si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi et inscrit à l'ANPE
Vous pouvez, sauf en cas de radiation par les Assedic prononcée à
titre de sanction, continuer à bénéficier des prestations en nature
(remboursement des soins) des assurances maladie et maternité sans
limitation de durée. Tous les 6 mois, vous devrez fournir à votre
Caisse d'assurance maladie une déclaration sur l'honneur attestant que
vous êtes à la recherche d'un emploi. "



Les IJ ne font pas partie des prestations en nature.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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Barbara
Chuck wrote:
Bonjour,
Ma femme a épuisé ses droits ASSEDIC en juillet, et est
théoriquement en congé maternité depuis fin aout (accouchement debut
octobre).
Peut-elle obtenir des Indemnités Journalières de la CPAM malgré le
fait qu'elle n'est plus indemnisée par les ASSEDIC (mais toujours
inscrite à l'ANPE) ?

Je n'ai trouvé que ça :
http://www.ameli.fr/84/DOC/50/fiche.html?page=3
... information qui n'est reprise nulle part ailleurs, voire démentie.
Quelqu'un pourrait-il me confirmer ?
Merci d'avance
Chuck



Elle percevra bien les IJ, j'étais dans le même cas (fin ASSEDIC en janvier,
congé mater en mars) et j'ai découvert par hasard que j'y avais droit. Il
faut se munir de l'attestation de fin de droits et des attestations
mensuelles de paiement des mois précédents (je ne sais plus jusqu'à quand il
faut remonter), et se présenter à la CPAM le jour de début du CM.
D'ailleurs, il n'y a aucune obligation d'être inscrit à l'ANPE, on ne m'a
même pas demandé ma carte.

N'hésitez pas à demander plus d'infos par téléphone pour être sûr qu'il ne
manque pas une pièce le jour J, et ne vous laissez pas démonter par les
incertitudes des agents de la Sécu, peu sont au courant de cette
"particularité" : j'ai eu 3 personnes différentes au téléphone, puis à
nouveau 2 au guichet !

Mais j'ai bien touché mes IJ au final.

Barbara
Avatar
Serge
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
| "Serge" wrote in
| news:431c2563$0$21292$:
| > Sur la page citée, cela me paraît clair :
| > "Si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi et inscrit à l'ANPE
| > Vous pouvez, sauf en cas de radiation par les Assedic prononcée à
| > titre de sanction, continuer à bénéficier des prestations en nature
| > (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité sans
| > limitation de durée. Tous les 6 mois, vous devrez fournir à votre
| > Caisse d'assurance maladie une déclaration sur l'honneur attestant que
| > vous êtes à la recherche d'un emploi. "
|
| Les IJ ne font pas partie des prestations en nature.
|

Bonsoir,

Ce n'est qu'un copié collé de la page donnée en référence sur www.Ameli.fr

Je n'ai rien inventé...

Serge
Avatar
Xavier Hugonet
"Serge" wrote in
news:431c8546$0$21301$:
| Les IJ ne font pas partie des prestations en nature.



Ce n'est qu'un copié collé de la page donnée en référence sur
www.Ameli.fr

Je n'ai rien inventé...



C'était une précision. Je précisais que les IJ ne faisaient pas partie des
prestations en nature citées dans ce texte. Ce ne sont que les
remboursements d'actes et de médicaments.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
Avatar
Chuck
bonjour,
J'ai fini par trouver les 2 articles qui vont bien dans le code de la
sécu (et c'etait pas une mince affaire). Les droits aux IJ sont donc
ouverts jusqu'à 1 an après la fin des assedic :

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Législative)


Article L161-8


(Décret nº 86-838 du 16 juillet 1986 art. 2 Journal Officiel du 17
juillet 1986)


(Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 15 Journal Officiel du 28
juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever,
soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime
général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à
compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du
maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent
être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de
prestations en espèces.
Les périodes mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent
également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et
maternité. Toutefois, si pendant ces périodes, l'intéressé vient à
remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour
bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et
maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était
rattaché antérieurement est supprimé.

*Nota : Code de la sécurité sociale L161-11, L161-13 :
dérogation, R161-3 : fixation du délai de maintien des droits.


Article R161-3


(Décret nº 99-1049 du 15 décembre 1999 art. 1 I Journal Officiel du
16 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux
prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois.
Le délai prévu à l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux
prestations en nature est maintenu est fixé à quatre ans.
Est fixée à quatre ans la durée de la période pendant laquelle
la personne libérée du service national, qui ne remplit pas à un
autre titre les conditions d'ouverture du droit aux prestations des
assurances maladie et maternité a droit, pour elle-même et ses ayants
droit, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie
et maternité du régime obligatoire dont elle relevait au moment de
son départ ou, à défaut, du régime général.

*Nota : Décret 91-306 du 25 mars 1991 art. 4 : le présent article
du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés relevant
de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.*

merci pour vos messages
chuck