Ma belle-mère, ma belle-soeur et mon époux sont en indivision depuis le
décès de leur époux et père soit onze ans. Depuis cette date en effet ma
belle-soeur fait obstruction au règlement de cette indivision prétextant
qu'elle n'est nullement dans le besoin matériel.
En supposant que la situation se débloque, au décès de leur Maman qui
possède en bien propre deux micro lopins de terre et quelque argent, mon
époux va-t'il être à nouveau en indivision avec sa soeur ? Dans
l'affirmative, et afin d'éviter de se retrouver dans d'identiques fort
déplaisantes difficultés jusqu'à la fin de nos jours, qu'elle est la
conduite à adopter s'il vous plaît ?
Ma belle-mère, ma belle-soeur et mon époux sont en indivision depuis le
décès de leur époux et père soit onze ans. Depuis cette date en effet ma
belle-soeur fait obstruction au règlement de cette indivision prétextant
qu'elle n'est nullement dans le besoin matériel.
En supposant que la situation se débloque, au décès de leur Maman qui
possède en bien propre deux micro lopins de terre et quelque argent, mon
époux va-t'il être à nouveau en indivision avec sa soeur ? Dans
l'affirmative, et afin d'éviter de se retrouver dans d'identiques fort
déplaisantes difficultés jusqu'à la fin de nos jours, qu'elle est la
conduite à adopter s'il vous plaît ?
Ma belle-mère, ma belle-soeur et mon époux sont en indivision depuis le
décès de leur époux et père soit onze ans. Depuis cette date en effet ma
belle-soeur fait obstruction au règlement de cette indivision prétextant
qu'elle n'est nullement dans le besoin matériel.
En supposant que la situation se débloque, au décès de leur Maman qui
possède en bien propre deux micro lopins de terre et quelque argent, mon
époux va-t'il être à nouveau en indivision avec sa soeur ? Dans
l'affirmative, et afin d'éviter de se retrouver dans d'identiques fort
déplaisantes difficultés jusqu'à la fin de nos jours, qu'elle est la
conduite à adopter s'il vous plaît ?
A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
rester dans l'indivis" ...
A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
rester dans l'indivis" ...
A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
rester dans l'indivis" ...
Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
>
> A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
> rester dans l'indivis" ...
oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de
l'indivision il ne reste que le TGI
Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
>
> A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
> rester dans l'indivis" ...
oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de
l'indivision il ne reste que le TGI
Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
>
> A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
> rester dans l'indivis" ...
oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de
l'indivision il ne reste que le TGI
Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement
de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus
futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles
n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure
alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux
pour moi, merci.
Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement
de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus
futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles
n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure
alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux
pour moi, merci.
Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement
de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus
futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles
n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure
alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux
pour moi, merci.
Dernièrement, frank.rosemonde a écrit :
> Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
> cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement
> de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus
> futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles
> n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure
> alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux
> pour moi, merci.
Je vois deux possibilités :
- soit refaire une procédure devant le TGI, mais cette-fois-ci jusqu'au
- soit proposer que l'indivision se transforme en SCI, en se gardant bien
dire qu'on revendra ses part plus tard.
PPHN
Dernièrement, frank.rosemonde <je.sophie.franc@wanadoo.fr> a écrit :
> Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
> cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement
> de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus
> futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles
> n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure
> alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux
> pour moi, merci.
Je vois deux possibilités :
- soit refaire une procédure devant le TGI, mais cette-fois-ci jusqu'au
- soit proposer que l'indivision se transforme en SCI, en se gardant bien
dire qu'on revendra ses part plus tard.
PPHN
Dernièrement, frank.rosemonde a écrit :
> Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
> cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement
> de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus
> futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles
> n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure
> alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux
> pour moi, merci.
Je vois deux possibilités :
- soit refaire une procédure devant le TGI, mais cette-fois-ci jusqu'au
- soit proposer que l'indivision se transforme en SCI, en se gardant bien
dire qu'on revendra ses part plus tard.
PPHN
"aster" a écrit dans le message de news:
|
| "frank.rosemonde" a écrit dans le message
| 41fd2f76$0$10461$
||
|| "ramina" a écrit dans le message de
|| news:
|| > Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
|| >
|| > >
|| > > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
|| > > rester dans l'indivis" ...
|| > oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de
|| > l'indivision il ne reste que le TGI
||
|| Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
|| toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de
|| l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et
|| menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient
|| meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est
|| rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci.
||
|| Excellente soirée
||
|| Sophie :-)
||
|
| La loi sur l'indivision va changer prochainement afin d'éviter que l'un
| indivisionnaires bloque toute décision concernant le bien en indivision.
|
| Il y avait un article sur le sujet sur le site du Figaro mais cet
| maintenant dans les archives payantes.
|
| Les référence de l'article sont:
|
| Héritage : ce qui va changer
| Laurence de CHARETTE
|
| On peut l'acheter ici:
|
|
| aster
|
Il y a quelques éléments de la réforme Perben pour 2005 des successions
Le ministre souhaite, enfin, que la majorité des deux tiers remplace
dans les situations d'indivision et que les héritiers puissent se mettre
pour désigner l'un d'entre eux ou un tiers pour administrer la succession.
d'absence d'accord, une simple requête au tribunal permettra de désigner
administrateur qui pourra payer les factures, suspendre les contrats de
etc. Autrement dit, par petites touches, c'est l'ensemble du droit des
qui est en train d'être réformé.
aster
"aster" <bidon@foo.com> a écrit dans le message de news:
|
| "frank.rosemonde" <je.sophie.franc@wanadoo.fr> a écrit dans le message
| 41fd2f76$0$10461$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
||
|| "ramina" <raminagrobis@nospan.net> a écrit dans le message de
|| news:pan.2005.01.30.18.44.11.537804@nospan.net...
|| > Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
|| >
|| > >
|| > > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
|| > > rester dans l'indivis" ...
|| > oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de
|| > l'indivision il ne reste que le TGI
||
|| Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
|| toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de
|| l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et
|| menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient
|| meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est
|| rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci.
||
|| Excellente soirée
||
|| Sophie :-)
||
|
| La loi sur l'indivision va changer prochainement afin d'éviter que l'un
| indivisionnaires bloque toute décision concernant le bien en indivision.
|
| Il y avait un article sur le sujet sur le site du Figaro mais cet
| maintenant dans les archives payantes.
|
| Les référence de l'article sont:
|
| Héritage : ce qui va changer
| Laurence de CHARETTE
|
| On peut l'acheter ici:
|
|
| aster
|
Il y a quelques éléments de la réforme Perben pour 2005 des successions
Le ministre souhaite, enfin, que la majorité des deux tiers remplace
dans les situations d'indivision et que les héritiers puissent se mettre
pour désigner l'un d'entre eux ou un tiers pour administrer la succession.
d'absence d'accord, une simple requête au tribunal permettra de désigner
administrateur qui pourra payer les factures, suspendre les contrats de
etc. Autrement dit, par petites touches, c'est l'ensemble du droit des
qui est en train d'être réformé.
aster
"aster" a écrit dans le message de news:
|
| "frank.rosemonde" a écrit dans le message
| 41fd2f76$0$10461$
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|| "ramina" a écrit dans le message de
|| news:
|| > Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
|| >
|| > >
|| > > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
|| > > rester dans l'indivis" ...
|| > oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de
|| > l'indivision il ne reste que le TGI
||
|| Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
|| toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de
|| l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et
|| menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient
|| meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est
|| rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci.
||
|| Excellente soirée
||
|| Sophie :-)
||
|
| La loi sur l'indivision va changer prochainement afin d'éviter que l'un
| indivisionnaires bloque toute décision concernant le bien en indivision.
|
| Il y avait un article sur le sujet sur le site du Figaro mais cet
| maintenant dans les archives payantes.
|
| Les référence de l'article sont:
|
| Héritage : ce qui va changer
| Laurence de CHARETTE
|
| On peut l'acheter ici:
|
|
| aster
|
Il y a quelques éléments de la réforme Perben pour 2005 des successions
Le ministre souhaite, enfin, que la majorité des deux tiers remplace
dans les situations d'indivision et que les héritiers puissent se mettre
pour désigner l'un d'entre eux ou un tiers pour administrer la succession.
d'absence d'accord, une simple requête au tribunal permettra de désigner
administrateur qui pourra payer les factures, suspendre les contrats de
etc. Autrement dit, par petites touches, c'est l'ensemble du droit des
qui est en train d'être réformé.
aster