Ma belle-mère, ma belle-soeur et mon époux sont en indivision depuis le
décès de leur époux et père soit onze ans. Depuis cette date en effet ma
belle-soeur fait obstruction au règlement de cette indivision prétextant
qu'elle n'est nullement dans le besoin matériel.
En supposant que la situation se débloque, au décès de leur Maman qui
possède en bien propre deux micro lopins de terre et quelque argent, mon
époux va-t'il être à nouveau en indivision avec sa soeur ? Dans
l'affirmative, et afin d'éviter de se retrouver dans d'identiques fort
déplaisantes difficultés jusqu'à la fin de nos jours, qu'elle est la
conduite à adopter s'il vous plaît ?
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Bien le bonjour. Vautré dans son fauteuil avec une bière à la main, Sa Sainteté *frank.rosemonde* éructa sonorement "VIVE Sainte Martine !!!" et ceci :
Ma belle-mère, ma belle-soeur et mon époux sont en indivision depuis le décès de leur époux et père soit onze ans. Depuis cette date en effet ma belle-soeur fait obstruction au règlement de cette indivision prétextant qu'elle n'est nullement dans le besoin matériel. En supposant que la situation se débloque, au décès de leur Maman qui possède en bien propre deux micro lopins de terre et quelque argent, mon époux va-t'il être à nouveau en indivision avec sa soeur ? Dans l'affirmative, et afin d'éviter de se retrouver dans d'identiques fort déplaisantes difficultés jusqu'à la fin de nos jours, qu'elle est la conduite à adopter s'il vous plaît ?
A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de rester dans l'indivis" ...
-- La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.
Bien le bonjour. Vautré dans son fauteuil avec une bière à la main, Sa
Sainteté *frank.rosemonde* éructa sonorement "VIVE Sainte Martine !!!"
et ceci :
Ma belle-mère, ma belle-soeur et mon époux sont en indivision depuis le
décès de leur époux et père soit onze ans. Depuis cette date en effet ma
belle-soeur fait obstruction au règlement de cette indivision prétextant
qu'elle n'est nullement dans le besoin matériel.
En supposant que la situation se débloque, au décès de leur Maman qui
possède en bien propre deux micro lopins de terre et quelque argent, mon
époux va-t'il être à nouveau en indivision avec sa soeur ? Dans
l'affirmative, et afin d'éviter de se retrouver dans d'identiques fort
déplaisantes difficultés jusqu'à la fin de nos jours, qu'elle est la
conduite à adopter s'il vous plaît ?
A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
rester dans l'indivis" ...
--
La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.
Bien le bonjour. Vautré dans son fauteuil avec une bière à la main, Sa Sainteté *frank.rosemonde* éructa sonorement "VIVE Sainte Martine !!!" et ceci :
Ma belle-mère, ma belle-soeur et mon époux sont en indivision depuis le décès de leur époux et père soit onze ans. Depuis cette date en effet ma belle-soeur fait obstruction au règlement de cette indivision prétextant qu'elle n'est nullement dans le besoin matériel. En supposant que la situation se débloque, au décès de leur Maman qui possède en bien propre deux micro lopins de terre et quelque argent, mon époux va-t'il être à nouveau en indivision avec sa soeur ? Dans l'affirmative, et afin d'éviter de se retrouver dans d'identiques fort déplaisantes difficultés jusqu'à la fin de nos jours, qu'elle est la conduite à adopter s'il vous plaît ?
A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de rester dans l'indivis" ...
-- La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.
ramina
Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de rester dans l'indivis" ...
oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de l'indivision il ne reste que le TGI
Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
rester dans l'indivis" ...
oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de
l'indivision il ne reste que le TGI
Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de rester dans l'indivis" ...
oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de l'indivision il ne reste que le TGI
frank.rosemonde
"ramina" a écrit dans le message de news:
Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
> > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de > rester dans l'indivis" ... oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de l'indivision il ne reste que le TGI
Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci.
Excellente soirée
Sophie :-)
"ramina" <raminagrobis@nospan.net> a écrit dans le message de
news:pan.2005.01.30.18.44.11.537804@nospan.net...
Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
>
> A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
> rester dans l'indivis" ...
oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de
l'indivision il ne reste que le TGI
Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait cesser
toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de
l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et
menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient pas les
meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est tenu de
rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci.
Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
> > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de > rester dans l'indivis" ... oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de l'indivision il ne reste que le TGI
Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci.
Excellente soirée
Sophie :-)
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Dernièrement, frank.rosemonde a écrit :
Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci.
Je vois deux possibilités : - soit refaire une procédure devant le TGI, mais cette-fois-ci jusqu'au bout - soit proposer que l'indivision se transforme en SCI, en se gardant bien de dire qu'on revendra ses part plus tard.
PPHN
Dernièrement, frank.rosemonde <je.sophie.franc@wanadoo.fr> a écrit :
Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement
de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus
futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles
n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure
alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux
pour moi, merci.
Je vois deux possibilités :
- soit refaire une procédure devant le TGI, mais cette-fois-ci jusqu'au bout
- soit proposer que l'indivision se transforme en SCI, en se gardant bien de
dire qu'on revendra ses part plus tard.
Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci.
Je vois deux possibilités : - soit refaire une procédure devant le TGI, mais cette-fois-ci jusqu'au bout - soit proposer que l'indivision se transforme en SCI, en se gardant bien de dire qu'on revendra ses part plus tard.
PPHN
frank.rosemonde
"Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE" a écrit dans le message de news:41fd520c$0$14472$
Dernièrement, frank.rosemonde a écrit :
> Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait > cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement > de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus > futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles > n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure > alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux > pour moi, merci.
Je vois deux possibilités : - soit refaire une procédure devant le TGI, mais cette-fois-ci jusqu'au
bout
- soit proposer que l'indivision se transforme en SCI, en se gardant bien
de
dire qu'on revendra ses part plus tard.
PPHN
Bonjour et merci PPHN
Si toutefois la situation se débloquait enfin avant d'avoir à nouveau saisi le TGI, au décès de leur maman, mon époux et la susvisée se retrouveront-ils à nouveau en indivision pour deux micro lopins de terre et quelque argent, biens propres de Maman ? Dans l'affirmative comment faire pour éviter d'être à nouveau plongé dans d'empoisonnants problèmes s'il vous plaît ? Merci de vos réponses Excellente journée Sophie
"Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE" <Anti-pourriel.PPaul.HayNapoleone@free.pro> a
écrit dans le message de news:41fd520c$0$14472$636a15ce@news.free.fr...
Dernièrement, frank.rosemonde <je.sophie.franc@wanadoo.fr> a écrit :
> Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
> cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement
> de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus
> futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles
> n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure
> alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux
> pour moi, merci.
Je vois deux possibilités :
- soit refaire une procédure devant le TGI, mais cette-fois-ci jusqu'au
bout
- soit proposer que l'indivision se transforme en SCI, en se gardant bien
de
dire qu'on revendra ses part plus tard.
PPHN
Bonjour et merci PPHN
Si toutefois la situation se débloquait enfin avant d'avoir à nouveau saisi
le TGI, au décès de leur maman, mon époux et la susvisée se retrouveront-ils
à nouveau en indivision pour deux micro lopins de terre et quelque argent,
biens propres de Maman ? Dans l'affirmative comment faire pour éviter d'être
à nouveau plongé dans d'empoisonnants problèmes s'il vous plaît ?
Merci de vos réponses
Excellente journée
Sophie
"Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE" a écrit dans le message de news:41fd520c$0$14472$
Dernièrement, frank.rosemonde a écrit :
> Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait > cesser toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement > de l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus > futiles et menace même les autres indivis de ne rien signer si elles > n'obtient pas les meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure > alors " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... archi-faux > pour moi, merci.
Je vois deux possibilités : - soit refaire une procédure devant le TGI, mais cette-fois-ci jusqu'au
bout
- soit proposer que l'indivision se transforme en SCI, en se gardant bien
de
dire qu'on revendra ses part plus tard.
PPHN
Bonjour et merci PPHN
Si toutefois la situation se débloquait enfin avant d'avoir à nouveau saisi le TGI, au décès de leur maman, mon époux et la susvisée se retrouveront-ils à nouveau en indivision pour deux micro lopins de terre et quelque argent, biens propres de Maman ? Dans l'affirmative comment faire pour éviter d'être à nouveau plongé dans d'empoisonnants problèmes s'il vous plaît ? Merci de vos réponses Excellente journée Sophie
aster
"frank.rosemonde" a écrit dans le message de news: 41fd2f76$0$10461$ | | "ramina" a écrit dans le message de | news: | > Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit : | > | > > | > > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de | > > rester dans l'indivis" ... | > oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de | > l'indivision il ne reste que le TGI | | Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait cesser | toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de | l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et | menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient pas les | meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est tenu de | rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci. | | Excellente soirée | | Sophie :-) |
La loi sur l'indivision va changer prochainement afin d'éviter que l'un des indivisionnaires bloque toute décision concernant le bien en indivision.
Il y avait un article sur le sujet sur le site du Figaro mais cet article est maintenant dans les archives payantes.
Les référence de l'article sont:
Héritage : ce qui va changer Laurence de CHARETTE
On peut l'acheter ici: http://www.lefigaro.fr/cgi/perm/archives/find?url=%2Fcgi%2Fperm%2Farchives%2Fform&rub=&Texte=H%E9ritage%3A+ce+qui+va+changer
aster
"frank.rosemonde" <je.sophie.franc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41fd2f76$0$10461$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
|
| "ramina" <raminagrobis@nospan.net> a écrit dans le message de
| news:pan.2005.01.30.18.44.11.537804@nospan.net...
| > Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
| >
| > >
| > > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
| > > rester dans l'indivis" ...
| > oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de
| > l'indivision il ne reste que le TGI
|
| Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait cesser
| toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de
| l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et
| menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient pas les
| meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est tenu de
| rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci.
|
| Excellente soirée
|
| Sophie :-)
|
La loi sur l'indivision va changer prochainement afin d'éviter que l'un des
indivisionnaires bloque toute décision concernant le bien en indivision.
Il y avait un article sur le sujet sur le site du Figaro mais cet article est
maintenant dans les archives payantes.
Les référence de l'article sont:
Héritage : ce qui va changer
Laurence de CHARETTE
On peut l'acheter ici:
http://www.lefigaro.fr/cgi/perm/archives/find?url=%2Fcgi%2Fperm%2Farchives%2Fform&rub=&Texte=H%E9ritage%3A+ce+qui+va+changer
"frank.rosemonde" a écrit dans le message de news: 41fd2f76$0$10461$ | | "ramina" a écrit dans le message de | news: | > Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit : | > | > > | > > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de | > > rester dans l'indivis" ... | > oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de | > l'indivision il ne reste que le TGI | | Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait cesser | toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de | l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et | menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient pas les | meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est tenu de | rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci. | | Excellente soirée | | Sophie :-) |
La loi sur l'indivision va changer prochainement afin d'éviter que l'un des indivisionnaires bloque toute décision concernant le bien en indivision.
Il y avait un article sur le sujet sur le site du Figaro mais cet article est maintenant dans les archives payantes.
Les référence de l'article sont:
Héritage : ce qui va changer Laurence de CHARETTE
On peut l'acheter ici: http://www.lefigaro.fr/cgi/perm/archives/find?url=%2Fcgi%2Fperm%2Farchives%2Fform&rub=&Texte=H%E9ritage%3A+ce+qui+va+changer
aster
aster
"aster" a écrit dans le message de news: 41fe2081$0$19418$ | | "frank.rosemonde" a écrit dans le message de news: | 41fd2f76$0$10461$ || || "ramina" a écrit dans le message de || news: || > Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit : || > || > > || > > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de || > > rester dans l'indivis" ... || > oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de || > l'indivision il ne reste que le TGI || || Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait cesser || toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de || l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et || menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient pas les || meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est tenu de || rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci. || || Excellente soirée || || Sophie :-) || | | La loi sur l'indivision va changer prochainement afin d'éviter que l'un des | indivisionnaires bloque toute décision concernant le bien en indivision. | | Il y avait un article sur le sujet sur le site du Figaro mais cet article est | maintenant dans les archives payantes. | | Les référence de l'article sont: | | Héritage : ce qui va changer | Laurence de CHARETTE | | On peut l'acheter ici: | http://www.lefigaro.fr/cgi/perm/archives/find?url=%2Fcgi%2Fperm%2Farchives%2Fform&rub=&Texte=H%E9ritage%3A+ce+qui+va+changer | | aster |
Il y a quelques éléments de la réforme Perben pour 2005 des successions ici: http://www.lexpress.fr/info/economie/dossier/heritage/dossier.asp?idaB9475
Le ministre souhaite, enfin, que la majorité des deux tiers remplace l'unanimité dans les situations d'indivision et que les héritiers puissent se mettre d'accord pour désigner l'un d'entre eux ou un tiers pour administrer la succession. En cas d'absence d'accord, une simple requête au tribunal permettra de désigner un administrateur qui pourra payer les factures, suspendre les contrats de location, etc. Autrement dit, par petites touches, c'est l'ensemble du droit des successions qui est en train d'être réformé.
aster
"aster" <bidon@foo.com> a écrit dans le message de news: 41fe2081$0$19418$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
|
| "frank.rosemonde" <je.sophie.franc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
| 41fd2f76$0$10461$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
||
|| "ramina" <raminagrobis@nospan.net> a écrit dans le message de
|| news:pan.2005.01.30.18.44.11.537804@nospan.net...
|| > Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
|| >
|| > >
|| > > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
|| > > rester dans l'indivis" ...
|| > oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de
|| > l'indivision il ne reste que le TGI
||
|| Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait cesser
|| toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de
|| l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et
|| menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient pas les
|| meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est tenu de
|| rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci.
||
|| Excellente soirée
||
|| Sophie :-)
||
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| La loi sur l'indivision va changer prochainement afin d'éviter que l'un des
| indivisionnaires bloque toute décision concernant le bien en indivision.
|
| Il y avait un article sur le sujet sur le site du Figaro mais cet article est
| maintenant dans les archives payantes.
|
| Les référence de l'article sont:
|
| Héritage : ce qui va changer
| Laurence de CHARETTE
|
| On peut l'acheter ici:
|
http://www.lefigaro.fr/cgi/perm/archives/find?url=%2Fcgi%2Fperm%2Farchives%2Fform&rub=&Texte=H%E9ritage%3A+ce+qui+va+changer
|
| aster
|
Il y a quelques éléments de la réforme Perben pour 2005 des successions ici:
http://www.lexpress.fr/info/economie/dossier/heritage/dossier.asp?idaB9475
Le ministre souhaite, enfin, que la majorité des deux tiers remplace l'unanimité
dans les situations d'indivision et que les héritiers puissent se mettre d'accord
pour désigner l'un d'entre eux ou un tiers pour administrer la succession. En cas
d'absence d'accord, une simple requête au tribunal permettra de désigner un
administrateur qui pourra payer les factures, suspendre les contrats de location,
etc. Autrement dit, par petites touches, c'est l'ensemble du droit des successions
qui est en train d'être réformé.
"aster" a écrit dans le message de news: 41fe2081$0$19418$ | | "frank.rosemonde" a écrit dans le message de news: | 41fd2f76$0$10461$ || || "ramina" a écrit dans le message de || news: || > Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit : || > || > > || > > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de || > > rester dans l'indivis" ... || > oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de || > l'indivision il ne reste que le TGI || || Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait cesser || toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de || l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et || menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient pas les || meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est tenu de || rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci. || || Excellente soirée || || Sophie :-) || | | La loi sur l'indivision va changer prochainement afin d'éviter que l'un des | indivisionnaires bloque toute décision concernant le bien en indivision. | | Il y avait un article sur le sujet sur le site du Figaro mais cet article est | maintenant dans les archives payantes. | | Les référence de l'article sont: | | Héritage : ce qui va changer | Laurence de CHARETTE | | On peut l'acheter ici: | http://www.lefigaro.fr/cgi/perm/archives/find?url=%2Fcgi%2Fperm%2Farchives%2Fform&rub=&Texte=H%E9ritage%3A+ce+qui+va+changer | | aster |
Il y a quelques éléments de la réforme Perben pour 2005 des successions ici: http://www.lexpress.fr/info/economie/dossier/heritage/dossier.asp?idaB9475
Le ministre souhaite, enfin, que la majorité des deux tiers remplace l'unanimité dans les situations d'indivision et que les héritiers puissent se mettre d'accord pour désigner l'un d'entre eux ou un tiers pour administrer la succession. En cas d'absence d'accord, une simple requête au tribunal permettra de désigner un administrateur qui pourra payer les factures, suspendre les contrats de location, etc. Autrement dit, par petites touches, c'est l'ensemble du droit des successions qui est en train d'être réformé.
aster
frank.rosemonde
"aster" a écrit dans le message de news:41fe237e$0$25798$
"aster" a écrit dans le message de news:
41fe2081$0$19418$
| | "frank.rosemonde" a écrit dans le message
de news:
| 41fd2f76$0$10461$ || || "ramina" a écrit dans le message de || news: || > Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit : || > || > > || > > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de || > > rester dans l'indivis" ... || > oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de || > l'indivision il ne reste que le TGI || || Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
cesser
|| toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de || l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et || menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient
pas les
|| meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est
tenu de
|| rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci. || || Excellente soirée || || Sophie :-) || | | La loi sur l'indivision va changer prochainement afin d'éviter que l'un
des
| indivisionnaires bloque toute décision concernant le bien en indivision. | | Il y avait un article sur le sujet sur le site du Figaro mais cet
article est
| maintenant dans les archives payantes. | | Les référence de l'article sont: | | Héritage : ce qui va changer | Laurence de CHARETTE | | On peut l'acheter ici: |
Le ministre souhaite, enfin, que la majorité des deux tiers remplace
l'unanimité
dans les situations d'indivision et que les héritiers puissent se mettre
d'accord
pour désigner l'un d'entre eux ou un tiers pour administrer la succession.
En cas
d'absence d'accord, une simple requête au tribunal permettra de désigner
un
administrateur qui pourra payer les factures, suspendre les contrats de
location,
etc. Autrement dit, par petites touches, c'est l'ensemble du droit des
successions
qui est en train d'être réformé.
aster
Merci beaucoup aster pour toutes ces informations :-) Je vais de ce pas acheter l'article susvisé au figaro et lire les éléments de la réforme Perben. Il serait grand temps en effet que la Justice sanctionne ces individus qui n'agissent pas pour le bien de l'indivision mais abusent de leur pouvoir seulement dans un esprit revanchard, pour ennuyer et asseoir leur ego en empoisonnant la vie des autres.
Encore merci et excellente soirée.
Sophie
"aster" <bidon@foo.com> a écrit dans le message de
news:41fe237e$0$25798$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"aster" <bidon@foo.com> a écrit dans le message de news:
41fe2081$0$19418$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
|
| "frank.rosemonde" <je.sophie.franc@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news:
| 41fd2f76$0$10461$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
||
|| "ramina" <raminagrobis@nospan.net> a écrit dans le message de
|| news:pan.2005.01.30.18.44.11.537804@nospan.net...
|| > Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit :
|| >
|| > >
|| > > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de
|| > > rester dans l'indivis" ...
|| > oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de
|| > l'indivision il ne reste que le TGI
||
|| Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
cesser
|| toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de
|| l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et
|| menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient
pas les
|| meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est
tenu de
|| rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci.
||
|| Excellente soirée
||
|| Sophie :-)
||
|
| La loi sur l'indivision va changer prochainement afin d'éviter que l'un
des
| indivisionnaires bloque toute décision concernant le bien en indivision.
|
| Il y avait un article sur le sujet sur le site du Figaro mais cet
article est
| maintenant dans les archives payantes.
|
| Les référence de l'article sont:
|
| Héritage : ce qui va changer
| Laurence de CHARETTE
|
| On peut l'acheter ici:
|
Le ministre souhaite, enfin, que la majorité des deux tiers remplace
l'unanimité
dans les situations d'indivision et que les héritiers puissent se mettre
d'accord
pour désigner l'un d'entre eux ou un tiers pour administrer la succession.
En cas
d'absence d'accord, une simple requête au tribunal permettra de désigner
un
administrateur qui pourra payer les factures, suspendre les contrats de
location,
etc. Autrement dit, par petites touches, c'est l'ensemble du droit des
successions
qui est en train d'être réformé.
aster
Merci beaucoup aster pour toutes ces informations :-) Je vais de ce pas
acheter l'article susvisé au figaro et lire les éléments de la réforme
Perben.
Il serait grand temps en effet que la Justice sanctionne ces individus qui
n'agissent pas pour le bien de l'indivision mais abusent de leur pouvoir
seulement dans un esprit revanchard, pour ennuyer et asseoir leur ego en
empoisonnant la vie des autres.
"aster" a écrit dans le message de news:41fe237e$0$25798$
"aster" a écrit dans le message de news:
41fe2081$0$19418$
| | "frank.rosemonde" a écrit dans le message
de news:
| 41fd2f76$0$10461$ || || "ramina" a écrit dans le message de || news: || > Le Sun, 30 Jan 2005 19:37:19 +0100, Jeffbie a écrit : || > || > > || > > A vérifier, mais j'ai toujours entendu dire que "nul n'est tenu de || > > rester dans l'indivis" ... || > oui mais dans la pratique si un heritier n'accepte pas de sortir de || > l'indivision il ne reste que le TGI || || Et le TGI est tout aussi impuissant lorsque " la récalcitrante " fait
cesser
|| toute la procédure en disant qu'elle va accepter le règlement de || l'indivision et ensuite lambine sous les prétextes les plus futiles et || menace même les autres indivis de ne rien signer si elles n'obtient
pas les
|| meubles convoités. Cela fait onze ans que ça dure alors " nul n'est
tenu de
|| rester dans l'indivision " ... archi-faux pour moi, merci. || || Excellente soirée || || Sophie :-) || | | La loi sur l'indivision va changer prochainement afin d'éviter que l'un
des
| indivisionnaires bloque toute décision concernant le bien en indivision. | | Il y avait un article sur le sujet sur le site du Figaro mais cet
article est
| maintenant dans les archives payantes. | | Les référence de l'article sont: | | Héritage : ce qui va changer | Laurence de CHARETTE | | On peut l'acheter ici: |
Le ministre souhaite, enfin, que la majorité des deux tiers remplace
l'unanimité
dans les situations d'indivision et que les héritiers puissent se mettre
d'accord
pour désigner l'un d'entre eux ou un tiers pour administrer la succession.
En cas
d'absence d'accord, une simple requête au tribunal permettra de désigner
un
administrateur qui pourra payer les factures, suspendre les contrats de
location,
etc. Autrement dit, par petites touches, c'est l'ensemble du droit des
successions
qui est en train d'être réformé.
aster
Merci beaucoup aster pour toutes ces informations :-) Je vais de ce pas acheter l'article susvisé au figaro et lire les éléments de la réforme Perben. Il serait grand temps en effet que la Justice sanctionne ces individus qui n'agissent pas pour le bien de l'indivision mais abusent de leur pouvoir seulement dans un esprit revanchard, pour ennuyer et asseoir leur ego en empoisonnant la vie des autres.
