Bonjour,
peut on continuer à utiliser le compte courant d'une personne décédée,
sur lequel on a la procuration ?
Non pas pour prendre de l'argent, mais pour y déposer un loyer ?
Ceci pendant la période qui précède l'acte notarié d'héritage ?
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Thalie
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Bonjour, peut on continuer à utiliser le compte courant d'une personne décédée, sur lequel on a la procuration ? Non pas pour prendre de l'argent, mais pour y déposer un loyer ? Ceci pendant la période qui précède l'acte notarié d'héritage ?
Bonjour Ça dépend du compte... mais normalement, non https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451 -- ---
Addict a couché sur son écran :
Bonjour,
peut on continuer à utiliser le compte courant d'une personne
décédée,
sur lequel on a la procuration ?
Non pas pour prendre de l'argent, mais pour y déposer un loyer ?
Ceci pendant la période qui précède l'acte notarié d'héritage ?
Bonjour
Ça dépend du compte... mais normalement, non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
Bonjour, peut on continuer à utiliser le compte courant d'une personne décédée, sur lequel on a la procuration ? Non pas pour prendre de l'argent, mais pour y déposer un loyer ? Ceci pendant la période qui précède l'acte notarié d'héritage ?
Bonjour Ça dépend du compte... mais normalement, non https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451 -- ---
Addict
Le 18/08/2016 à 13:58, Thalie a écrit :
Addict a couché sur son écran :
Bonjour, peut on continuer à utiliser le compte courant d'une personne décédée, sur lequel on a la procuration ? Non pas pour prendre de l'argent, mais pour y déposer un loyer ?
Ceci pendant la période qui précède l'acte notarié d'héritage ?
Bonjour Ça dépend du compte... mais normalement, non https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
merci je vais donc ouvrir un compte indivision question subsidiaire, j'ai cru comprendre que l'on peut obtenir le solde d'un compte avec un certificat d'hérédité, dés l'instant ou la somme est inférieure à 6000¤ quelqu'un sait si c'est exact ?
Le 18/08/2016 à 13:58, Thalie a écrit :
Addict a couché sur son écran :
Bonjour,
peut on continuer à utiliser le compte courant d'une personne décédée,
sur lequel on a la procuration ?
Non pas pour prendre de l'argent, mais pour y déposer un loyer ?
Ceci pendant la période qui précède l'acte notarié d'héritage ?
Bonjour
Ça dépend du compte... mais normalement, non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
merci
je vais donc ouvrir un compte indivision
question subsidiaire,
j'ai cru comprendre que l'on peut obtenir le solde d'un compte avec un
certificat d'hérédité,
dés l'instant ou la somme est inférieure à 6000¤
quelqu'un sait si c'est exact ?
Bonjour, peut on continuer à utiliser le compte courant d'une personne décédée, sur lequel on a la procuration ? Non pas pour prendre de l'argent, mais pour y déposer un loyer ?
Ceci pendant la période qui précède l'acte notarié d'héritage ?
Bonjour Ça dépend du compte... mais normalement, non https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
merci je vais donc ouvrir un compte indivision question subsidiaire, j'ai cru comprendre que l'on peut obtenir le solde d'un compte avec un certificat d'hérédité, dés l'instant ou la somme est inférieure à 6000¤ quelqu'un sait si c'est exact ?
Thalie
Dans son message précédent, Addict a écrit :
question subsidiaire, j'ai cru comprendre que l'on peut obtenir le solde d'un compte avec un certificat d'hérédité, dés l'instant ou la somme est inférieure à 6000¤ quelqu'un sait si c'est exact ?
5.000 et avec un document adhoc... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697 -- ---
Dans son message précédent, Addict a écrit :
question subsidiaire,
j'ai cru comprendre que l'on peut obtenir le solde d'un compte avec
un certificat d'hérédité,
dés l'instant ou la somme est inférieure à 6000¤
quelqu'un sait si c'est exact ?
5.000 et avec un document adhoc...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
question subsidiaire, j'ai cru comprendre que l'on peut obtenir le solde d'un compte avec un certificat d'hérédité, dés l'instant ou la somme est inférieure à 6000¤ quelqu'un sait si c'est exact ?
5.000 et avec un document adhoc... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697 -- ---
itague
Le 18/08/2016, Addict a supposé :
Bonjour, peut on continuer à utiliser le compte courant d'une personne décédée, sur lequel on a la procuration ? Non pas pour prendre de l'argent, mais pour y déposer un loyer ? Ceci pendant la période qui précède l'acte notarié d'héritage ?
Au décès la procuration tombe.
Le 18/08/2016, Addict a supposé :
Bonjour,
peut on continuer à utiliser le compte courant d'une personne décédée,
sur lequel on a la procuration ?
Non pas pour prendre de l'argent, mais pour y déposer un loyer ?
Ceci pendant la période qui précède l'acte notarié d'héritage ?
Bonjour, peut on continuer à utiliser le compte courant d'une personne décédée, sur lequel on a la procuration ? Non pas pour prendre de l'argent, mais pour y déposer un loyer ? Ceci pendant la période qui précède l'acte notarié d'héritage ?
