Indivision P....... N.. dont un dirigeant en interdiction de gérer
3 réponses
jj
bonjour,
Peut-il y avoir plusieurs dirigeants dans une indivision (du type
entreprise agricole, indivision entre PP) alors que seul un nom figure
sur la fiche de cette société ?
Le père décédé a laissé 2 enfants derrière lui, dont un est en
"interdiction de gérer" suite à un jugement et c'est ce nom qui figure
sur la fiche de l'entreprise sur un site internet.
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dmkgbt
jj wrote:
bonjour,
Bonjour,
Peut-il y avoir plusieurs dirigeants dans une indivision (du type entreprise agricole, indivision entre PP) alors que seul un nom figure sur la fiche de cette société ?
Le père décédé a laissé 2 enfants derrière lui, dont un est en "interdiction de gérer" suite à un jugement et c'est ce nom qui figure sur la fiche de l'entreprise sur un site internet.
En règle générale, des mesures nécessaires à la conservation des biens, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un remboursement ultérieur.
Quant à l'interdiction de gérer, elle a pu arriver à son terme : l'ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacité « sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement » (art. L. 653-11 du Code de commerce) ou est éteinte parce qu'un jugement clôture la procédure collective pour «extinction du passif ». Le chef d'entreprise est en effet rétabli dans tous ses droits, y compris s'il était condamné à supporter tout ou partie du passif, à condition qu'il ait rempli cette obligation (art. L. 653-11, alinéa 2, du Code de commerce). Sans compter que le dirigeant a pu obtenir un "relevé de déchéance" (article L. 653-11 alinéa 3) après avoir « apporté une contribution suffisante au paiement du passif ».
Merci par avance.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jj <jj@toto.fr> wrote:
bonjour,
Bonjour,
Peut-il y avoir plusieurs dirigeants dans une indivision (du type
entreprise agricole, indivision entre PP) alors que seul un nom figure
sur la fiche de cette société ?
Le père décédé a laissé 2 enfants derrière lui, dont un est en
"interdiction de gérer" suite à un jugement et c'est ce nom qui figure
sur la fiche de l'entreprise sur un site internet.
En règle générale, des mesures nécessaires à la conservation des biens,
même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être
décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un
remboursement ultérieur.
Quant à l'interdiction de gérer, elle a pu arriver à son terme :
l'ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacité « sans qu'il y ait
lieu au prononcé d'un jugement » (art. L. 653-11 du Code de commerce) ou
est éteinte parce qu'un jugement clôture la procédure collective pour
«extinction du passif ». Le chef d'entreprise est en effet rétabli dans
tous ses droits, y compris s'il était condamné à supporter tout ou
partie du passif, à condition qu'il ait rempli cette obligation (art. L.
653-11, alinéa 2, du Code de commerce).
Sans compter que le dirigeant a pu obtenir un "relevé de déchéance"
(article L. 653-11 alinéa 3) après avoir « apporté une contribution
suffisante au paiement du passif ».
Peut-il y avoir plusieurs dirigeants dans une indivision (du type entreprise agricole, indivision entre PP) alors que seul un nom figure sur la fiche de cette société ?
Le père décédé a laissé 2 enfants derrière lui, dont un est en "interdiction de gérer" suite à un jugement et c'est ce nom qui figure sur la fiche de l'entreprise sur un site internet.
En règle générale, des mesures nécessaires à la conservation des biens, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un remboursement ultérieur.
Quant à l'interdiction de gérer, elle a pu arriver à son terme : l'ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacité « sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement » (art. L. 653-11 du Code de commerce) ou est éteinte parce qu'un jugement clôture la procédure collective pour «extinction du passif ». Le chef d'entreprise est en effet rétabli dans tous ses droits, y compris s'il était condamné à supporter tout ou partie du passif, à condition qu'il ait rempli cette obligation (art. L. 653-11, alinéa 2, du Code de commerce). Sans compter que le dirigeant a pu obtenir un "relevé de déchéance" (article L. 653-11 alinéa 3) après avoir « apporté une contribution suffisante au paiement du passif ».
Merci par avance.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jj
Le 07/02/2013 16:41, Dominique a écrit :
jj wrote:
bonjour,
Bonjour,
Peut-il y avoir plusieurs dirigeants dans une indivision (du type entreprise agricole, indivision entre PP) alors que seul un nom figure sur la fiche de cette société ?
Le père décédé a laissé 2 enfants derrière lui, dont un est en "interdiction de gérer" suite à un jugement et c'est ce nom qui figure sur la fiche de l'entreprise sur un site internet.
En règle générale, des mesures nécessaires à la conservation des biens, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un remboursement ultérieur.
Quant à l'interdiction de gérer, elle a pu arriver à son terme : l'ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacité « sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement » (art. L. 653-11 du Code de commerce) ou est éteinte parce qu'un jugement clôture la procédure collective pour «extinction du passif ». Le chef d'entreprise est en effet rétabli dans tous ses droits, y compris s'il était condamné à supporter tout ou partie du passif, à condition qu'il ait rempli cette obligation (art. L. 653-11, alinéa 2, du Code de commerce). Sans compter que le dirigeant a pu obtenir un "relevé de déchéance" (article L. 653-11 alinéa 3) après avoir « apporté une contribution suffisante au paiement du passif ».
Merci par avance.
bonjour et merci pour votre réponse. l'interdiction de gérer ne s'éteindra qu'en 2014, elle est donc toujours présente. Mon interlocuteur est vraiment d'une très mauvaise foi. Je pense donc que cela ne le dérange pas de gérer sans y être autorisé. Sa condamnation à "interdiction de gérer" a eu lieu en 1999 dans une autre région que celle où est son indivision. Peut-être le tribunal dont dépend cette indivision n'est pas au courant de cette interdiction ?
Le 07/02/2013 16:41, Dominique a écrit :
jj<jj@toto.fr> wrote:
bonjour,
Bonjour,
Peut-il y avoir plusieurs dirigeants dans une indivision (du type
entreprise agricole, indivision entre PP) alors que seul un nom figure
sur la fiche de cette société ?
Le père décédé a laissé 2 enfants derrière lui, dont un est en
"interdiction de gérer" suite à un jugement et c'est ce nom qui figure
sur la fiche de l'entreprise sur un site internet.
En règle générale, des mesures nécessaires à la conservation des biens,
même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être
décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un
remboursement ultérieur.
Quant à l'interdiction de gérer, elle a pu arriver à son terme :
l'ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacité « sans qu'il y ait
lieu au prononcé d'un jugement » (art. L. 653-11 du Code de commerce) ou
est éteinte parce qu'un jugement clôture la procédure collective pour
«extinction du passif ». Le chef d'entreprise est en effet rétabli dans
tous ses droits, y compris s'il était condamné à supporter tout ou
partie du passif, à condition qu'il ait rempli cette obligation (art. L.
653-11, alinéa 2, du Code de commerce).
Sans compter que le dirigeant a pu obtenir un "relevé de déchéance"
(article L. 653-11 alinéa 3) après avoir « apporté une contribution
suffisante au paiement du passif ».
Merci par avance.
bonjour et merci pour votre réponse.
l'interdiction de gérer ne s'éteindra qu'en 2014, elle est donc toujours
présente.
Mon interlocuteur est vraiment d'une très mauvaise foi. Je pense donc
que cela ne le dérange pas de gérer sans y être autorisé. Sa
condamnation à "interdiction de gérer" a eu lieu en 1999 dans une autre
région que celle où est son indivision. Peut-être le tribunal dont
dépend cette indivision n'est pas au courant de cette interdiction ?
Peut-il y avoir plusieurs dirigeants dans une indivision (du type entreprise agricole, indivision entre PP) alors que seul un nom figure sur la fiche de cette société ?
Le père décédé a laissé 2 enfants derrière lui, dont un est en "interdiction de gérer" suite à un jugement et c'est ce nom qui figure sur la fiche de l'entreprise sur un site internet.
En règle générale, des mesures nécessaires à la conservation des biens, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un remboursement ultérieur.
Quant à l'interdiction de gérer, elle a pu arriver à son terme : l'ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacité « sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement » (art. L. 653-11 du Code de commerce) ou est éteinte parce qu'un jugement clôture la procédure collective pour «extinction du passif ». Le chef d'entreprise est en effet rétabli dans tous ses droits, y compris s'il était condamné à supporter tout ou partie du passif, à condition qu'il ait rempli cette obligation (art. L. 653-11, alinéa 2, du Code de commerce). Sans compter que le dirigeant a pu obtenir un "relevé de déchéance" (article L. 653-11 alinéa 3) après avoir « apporté une contribution suffisante au paiement du passif ».
Merci par avance.
bonjour et merci pour votre réponse. l'interdiction de gérer ne s'éteindra qu'en 2014, elle est donc toujours présente. Mon interlocuteur est vraiment d'une très mauvaise foi. Je pense donc que cela ne le dérange pas de gérer sans y être autorisé. Sa condamnation à "interdiction de gérer" a eu lieu en 1999 dans une autre région que celle où est son indivision. Peut-être le tribunal dont dépend cette indivision n'est pas au courant de cette interdiction ?
dmkgbt
jj wrote:
Le 07/02/2013 16:41, Dominique a écrit : > jj wrote: > >> bonjour, > > Bonjour, > >> >> Peut-il y avoir plusieurs dirigeants dans une indivision (du type >> entreprise agricole, indivision entre PP) alors que seul un nom figure >> sur la fiche de cette société ? >> >> Le père décédé a laissé 2 enfants derrière lui, dont un est en >> "interdiction de gérer" suite à un jugement et c'est ce nom qui figure >> sur la fiche de l'entreprise sur un site internet. > > En règle générale, des mesures nécessaires à la conservation des biens, > même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être > décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un > remboursement ultérieur. > > Quant à l'interdiction de gérer, elle a pu arriver à son terme : > l'ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacité « sans qu'il y ait > lieu au prononcé d'un jugement » (art. L. 653-11 du Code de commerce) ou > est éteinte parce qu'un jugement clôture la procédure collective pour > «extinction du passif ». Le chef d'entreprise est en effet rétabli dans > tous ses droits, y compris s'il était condamné à supporter tout ou > partie du passif, à condition qu'il ait rempli cette obligation (art. L. > 653-11, alinéa 2, du Code de commerce). > Sans compter que le dirigeant a pu obtenir un "relevé de déchéance" > (article L. 653-11 alinéa 3) après avoir « apporté une contribution > suffisante au paiement du passif ». > >> >> Merci par avance. > > bonjour et merci pour votre réponse. l'interdiction de gérer ne s'éteindra qu'en 2014, elle est donc toujours présente. Mon interlocuteur est vraiment d'une très mauvaise foi. Je pense donc que cela ne le dérange pas de gérer sans y être autorisé. Sa condamnation à "interdiction de gérer" a eu lieu en 1999 dans une autre région que celle où est son indivision. Peut-être le tribunal dont dépend cette indivision n'est pas au courant de cette interdiction ?
Si vous avez un intérêt à agir, rien ne vous empêche de signaler cette anomalie au tribunal de commerce : allez demander conseil au greffe de ce tribunal qui vous indiquera la marche à suivre.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jj <jj@toto.fr> wrote:
Le 07/02/2013 16:41, Dominique a écrit :
> jj<jj@toto.fr> wrote:
>
>> bonjour,
>
> Bonjour,
>
>>
>> Peut-il y avoir plusieurs dirigeants dans une indivision (du type
>> entreprise agricole, indivision entre PP) alors que seul un nom figure
>> sur la fiche de cette société ?
>>
>> Le père décédé a laissé 2 enfants derrière lui, dont un est en
>> "interdiction de gérer" suite à un jugement et c'est ce nom qui figure
>> sur la fiche de l'entreprise sur un site internet.
>
> En règle générale, des mesures nécessaires à la conservation des biens,
> même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être
> décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un
> remboursement ultérieur.
>
> Quant à l'interdiction de gérer, elle a pu arriver à son terme :
> l'ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacité « sans qu'il y ait
> lieu au prononcé d'un jugement » (art. L. 653-11 du Code de commerce) ou
> est éteinte parce qu'un jugement clôture la procédure collective pour
> «extinction du passif ». Le chef d'entreprise est en effet rétabli dans
> tous ses droits, y compris s'il était condamné à supporter tout ou
> partie du passif, à condition qu'il ait rempli cette obligation (art. L.
> 653-11, alinéa 2, du Code de commerce).
> Sans compter que le dirigeant a pu obtenir un "relevé de déchéance"
> (article L. 653-11 alinéa 3) après avoir « apporté une contribution
> suffisante au paiement du passif ».
>
>>
>> Merci par avance.
>
>
bonjour et merci pour votre réponse.
l'interdiction de gérer ne s'éteindra qu'en 2014, elle est donc toujours
présente.
Mon interlocuteur est vraiment d'une très mauvaise foi. Je pense donc
que cela ne le dérange pas de gérer sans y être autorisé. Sa
condamnation à "interdiction de gérer" a eu lieu en 1999 dans une autre
région que celle où est son indivision. Peut-être le tribunal dont
dépend cette indivision n'est pas au courant de cette interdiction ?
Si vous avez un intérêt à agir, rien ne vous empêche de signaler cette
anomalie au tribunal de commerce : allez demander conseil au greffe de
ce tribunal qui vous indiquera la marche à suivre.
Le 07/02/2013 16:41, Dominique a écrit : > jj wrote: > >> bonjour, > > Bonjour, > >> >> Peut-il y avoir plusieurs dirigeants dans une indivision (du type >> entreprise agricole, indivision entre PP) alors que seul un nom figure >> sur la fiche de cette société ? >> >> Le père décédé a laissé 2 enfants derrière lui, dont un est en >> "interdiction de gérer" suite à un jugement et c'est ce nom qui figure >> sur la fiche de l'entreprise sur un site internet. > > En règle générale, des mesures nécessaires à la conservation des biens, > même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être > décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un > remboursement ultérieur. > > Quant à l'interdiction de gérer, elle a pu arriver à son terme : > l'ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacité « sans qu'il y ait > lieu au prononcé d'un jugement » (art. L. 653-11 du Code de commerce) ou > est éteinte parce qu'un jugement clôture la procédure collective pour > «extinction du passif ». Le chef d'entreprise est en effet rétabli dans > tous ses droits, y compris s'il était condamné à supporter tout ou > partie du passif, à condition qu'il ait rempli cette obligation (art. L. > 653-11, alinéa 2, du Code de commerce). > Sans compter que le dirigeant a pu obtenir un "relevé de déchéance" > (article L. 653-11 alinéa 3) après avoir « apporté une contribution > suffisante au paiement du passif ». > >> >> Merci par avance. > > bonjour et merci pour votre réponse. l'interdiction de gérer ne s'éteindra qu'en 2014, elle est donc toujours présente. Mon interlocuteur est vraiment d'une très mauvaise foi. Je pense donc que cela ne le dérange pas de gérer sans y être autorisé. Sa condamnation à "interdiction de gérer" a eu lieu en 1999 dans une autre région que celle où est son indivision. Peut-être le tribunal dont dépend cette indivision n'est pas au courant de cette interdiction ?
Si vous avez un intérêt à agir, rien ne vous empêche de signaler cette anomalie au tribunal de commerce : allez demander conseil au greffe de ce tribunal qui vous indiquera la marche à suivre.
