A la suite du désormais célèbre lapsus de Rachida Dati, un habitant de
Bourg-de-Péage, près de Romans sur Isère, dans la Drôme, lui a adressé
un courrier électronique sur sa boîte du Parlement européen, lui
demandant "une petite inflation". Blague de mauvais goût, sans doute,
avec des relents de sexisme, certainement. Mais une blague avant tout.
Eh bien ce monsieur s'est retrouvé place en garde à vue par la police
judiciaire de Lyon, qui démontre ainsi son sens des priorités, pour le
délit d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service
public. Le procureur de la République de Valence, a évidemment été
immédiatement informé - du moins je le suppose.
Et que croyez-vous qu'il arriva ? Que le procureur s'est exclamé : "Mais
vous n'y pensez pas ? Un député européen n'étant pas dépositaire de
l'autorité publique, faute de pouvoir de décision délégué par la loi, il
doit être regardé comme chargé d'une mission de service public ; or
l'alinéa 1er de l'article 433-5 du Code pénal ne prévoit qu'une peine
d'amende de 7500 euros maximum pour ces faits, en fût-il l'auteur. Pas
de prison encourue. Or l'article 67 du Code de procédure pénale prévoit
que la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine
d'emprisonnement. Il serait donc illégal de le retenir en garde à vue,
et inopportun de priver de liberté quelqu'un qui n'encourt pas une
privation de liberté pour ces faits. En outre, ses déclarations seraient
reçues inconstitutionnellement et en violation de la Convention de
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt
Brusco c. France), qui a une valeur supérieure à la loi en vertu de
l'article 55 de la Constitution. Or en tant que magistrat, il est de mon
devoir de faire respecter le droit. C'est le sens du serment que j'ai
prêté. je vous ordonne donc de remettre ce monsieur en liberté ; et si
vous avez des questions à lui poser, vous lui envoyez une convocation,
en lui rappelant qu'il n'est pas obligé de répondre à vos questions,
bien sûr".
Perdu.
Sa garde à vue a été prolongée et il y a passé près de 48 heures.
Illégalement, donc. Son logement a été perquisitionné et son ordinateur
a été saisi. Il ne va probablement pas être expertisé, le coût
prévisible de la mesure dépassant le montant de l'amende susceptible
d'être prononcée. Et sa confiscation n'est même pas prévue à titre de
peine complémentaire. Il devra lui être restitué.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10/29/Pourquoi-je-veux-un-habeas-co
A la suite du désormais célèbre lapsus de Rachida Dati, un habitant de
Bourg-de-Péage, près de Romans sur Isère, dans la Drôme, lui a adressé
un courrier électronique sur sa boîte du Parlement européen, lui
demandant "une petite inflation". Blague de mauvais goût, sans doute,
avec des relents de sexisme, certainement. Mais une blague avant tout.
Eh bien ce monsieur s'est retrouvé place en garde à vue par la police
judiciaire de Lyon, qui démontre ainsi son sens des priorités, pour le
délit d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service
public. Le procureur de la République de Valence, a évidemment été
immédiatement informé - du moins je le suppose.
Et que croyez-vous qu'il arriva ? Que le procureur s'est exclamé : "Mais
vous n'y pensez pas ? Un député européen n'étant pas dépositaire de
l'autorité publique, faute de pouvoir de décision délégué par la loi, il
doit être regardé comme chargé d'une mission de service public ; or
l'alinéa 1er de l'article 433-5 du Code pénal ne prévoit qu'une peine
d'amende de 7500 euros maximum pour ces faits, en fût-il l'auteur. Pas
de prison encourue. Or l'article 67 du Code de procédure pénale prévoit
que la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine
d'emprisonnement. Il serait donc illégal de le retenir en garde à vue,
et inopportun de priver de liberté quelqu'un qui n'encourt pas une
privation de liberté pour ces faits. En outre, ses déclarations seraient
reçues inconstitutionnellement et en violation de la Convention de
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt
Brusco c. France), qui a une valeur supérieure à la loi en vertu de
l'article 55 de la Constitution. Or en tant que magistrat, il est de mon
devoir de faire respecter le droit. C'est le sens du serment que j'ai
prêté. je vous ordonne donc de remettre ce monsieur en liberté ; et si
vous avez des questions à lui poser, vous lui envoyez une convocation,
en lui rappelant qu'il n'est pas obligé de répondre à vos questions,
bien sûr".
Perdu.
Sa garde à vue a été prolongée et il y a passé près de 48 heures.
Illégalement, donc. Son logement a été perquisitionné et son ordinateur
a été saisi. Il ne va probablement pas être expertisé, le coût
prévisible de la mesure dépassant le montant de l'amende susceptible
d'être prononcée. Et sa confiscation n'est même pas prévue à titre de
peine complémentaire. Il devra lui être restitué.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10/29/Pourquoi-je-veux-un-habeas-co
A la suite du désormais célèbre lapsus de Rachida Dati, un habitant de
Bourg-de-Péage, près de Romans sur Isère, dans la Drôme, lui a adressé
un courrier électronique sur sa boîte du Parlement européen, lui
demandant "une petite inflation". Blague de mauvais goût, sans doute,
avec des relents de sexisme, certainement. Mais une blague avant tout.
Eh bien ce monsieur s'est retrouvé place en garde à vue par la police
judiciaire de Lyon, qui démontre ainsi son sens des priorités, pour le
délit d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service
public. Le procureur de la République de Valence, a évidemment été
immédiatement informé - du moins je le suppose.
Et que croyez-vous qu'il arriva ? Que le procureur s'est exclamé : "Mais
vous n'y pensez pas ? Un député européen n'étant pas dépositaire de
l'autorité publique, faute de pouvoir de décision délégué par la loi, il
doit être regardé comme chargé d'une mission de service public ; or
l'alinéa 1er de l'article 433-5 du Code pénal ne prévoit qu'une peine
d'amende de 7500 euros maximum pour ces faits, en fût-il l'auteur. Pas
de prison encourue. Or l'article 67 du Code de procédure pénale prévoit
que la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine
d'emprisonnement. Il serait donc illégal de le retenir en garde à vue,
et inopportun de priver de liberté quelqu'un qui n'encourt pas une
privation de liberté pour ces faits. En outre, ses déclarations seraient
reçues inconstitutionnellement et en violation de la Convention de
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt
Brusco c. France), qui a une valeur supérieure à la loi en vertu de
l'article 55 de la Constitution. Or en tant que magistrat, il est de mon
devoir de faire respecter le droit. C'est le sens du serment que j'ai
prêté. je vous ordonne donc de remettre ce monsieur en liberté ; et si
vous avez des questions à lui poser, vous lui envoyez une convocation,
en lui rappelant qu'il n'est pas obligé de répondre à vos questions,
bien sûr".
Perdu.
Sa garde à vue a été prolongée et il y a passé près de 48 heures.
Illégalement, donc. Son logement a été perquisitionné et son ordinateur
a été saisi. Il ne va probablement pas être expertisé, le coût
prévisible de la mesure dépassant le montant de l'amende susceptible
d'être prononcée. Et sa confiscation n'est même pas prévue à titre de
peine complémentaire. Il devra lui être restitué.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10/29/Pourquoi-je-veux-un-habeas-co
PrinceOfPersia wrote:A la suite du désormais célèbre lapsus de Rachida Dati, un habitant de
Bourg-de-Péage, près de Romans sur Isère, dans la Drôme, lui a adressé
un courrier électronique sur sa boîte du Parlement européen, lui
demandant "une petite inflation". Blague de mauvais goût, sans doute,
avec des relents de sexisme, certainement. Mais une blague avant tout.
Eh bien ce monsieur s'est retrouvé place en garde à vue par la police
judiciaire de Lyon, qui démontre ainsi son sens des priorités, pour le
délit d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service
public. Le procureur de la République de Valence, a évidemment été
immédiatement informé - du moins je le suppose.
Et que croyez-vous qu'il arriva ? Que le procureur s'est exclamé : "Mais
vous n'y pensez pas ? Un député européen n'étant pas dépositaire de
l'autorité publique, faute de pouvoir de décision délégué par la loi, il
doit être regardé comme chargé d'une mission de service public ; or
l'alinéa 1er de l'article 433-5 du Code pénal ne prévoit qu'une peine
d'amende de 7500 euros maximum pour ces faits, en fût-il l'auteur. Pas
de prison encourue. Or l'article 67 du Code de procédure pénale prévoit
que la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine
d'emprisonnement. Il serait donc illégal de le retenir en garde à vue,
et inopportun de priver de liberté quelqu'un qui n'encourt pas une
privation de liberté pour ces faits. En outre, ses déclarations seraient
reçues inconstitutionnellement et en violation de la Convention de
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt
Brusco c. France), qui a une valeur supérieure à la loi en vertu de
l'article 55 de la Constitution. Or en tant que magistrat, il est de mon
devoir de faire respecter le droit. C'est le sens du serment que j'ai
prêté. je vous ordonne donc de remettre ce monsieur en liberté ; et si
vous avez des questions à lui poser, vous lui envoyez une convocation,
en lui rappelant qu'il n'est pas obligé de répondre à vos questions,
bien sûr".
Perdu.
Sa garde à vue a été prolongée et il y a passé près de 48 heures.
Illégalement, donc. Son logement a été perquisitionné et son ordinateur
a été saisi. Il ne va probablement pas être expertisé, le coût
prévisible de la mesure dépassant le montant de l'amende susceptible
d'être prononcée. Et sa confiscation n'est même pas prévue à titre de
peine complémentaire. Il devra lui être restitué.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10/29/Pourquoi-je-veux-un-habeas-co
rpus-en-France
Et bien c'est comme ça dans un état "de droit". Il va falloir se le
rentrer dans la tête, le droit, c'est aux voleurs de poules d'en subir
les sanctions, ce n'est pourtant pas si compliqué à comprendre, non ?
Alain
PrinceOfPersia <Ben@ordure.org> wrote:
A la suite du désormais célèbre lapsus de Rachida Dati, un habitant de
Bourg-de-Péage, près de Romans sur Isère, dans la Drôme, lui a adressé
un courrier électronique sur sa boîte du Parlement européen, lui
demandant "une petite inflation". Blague de mauvais goût, sans doute,
avec des relents de sexisme, certainement. Mais une blague avant tout.
Eh bien ce monsieur s'est retrouvé place en garde à vue par la police
judiciaire de Lyon, qui démontre ainsi son sens des priorités, pour le
délit d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service
public. Le procureur de la République de Valence, a évidemment été
immédiatement informé - du moins je le suppose.
Et que croyez-vous qu'il arriva ? Que le procureur s'est exclamé : "Mais
vous n'y pensez pas ? Un député européen n'étant pas dépositaire de
l'autorité publique, faute de pouvoir de décision délégué par la loi, il
doit être regardé comme chargé d'une mission de service public ; or
l'alinéa 1er de l'article 433-5 du Code pénal ne prévoit qu'une peine
d'amende de 7500 euros maximum pour ces faits, en fût-il l'auteur. Pas
de prison encourue. Or l'article 67 du Code de procédure pénale prévoit
que la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine
d'emprisonnement. Il serait donc illégal de le retenir en garde à vue,
et inopportun de priver de liberté quelqu'un qui n'encourt pas une
privation de liberté pour ces faits. En outre, ses déclarations seraient
reçues inconstitutionnellement et en violation de la Convention de
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt
Brusco c. France), qui a une valeur supérieure à la loi en vertu de
l'article 55 de la Constitution. Or en tant que magistrat, il est de mon
devoir de faire respecter le droit. C'est le sens du serment que j'ai
prêté. je vous ordonne donc de remettre ce monsieur en liberté ; et si
vous avez des questions à lui poser, vous lui envoyez une convocation,
en lui rappelant qu'il n'est pas obligé de répondre à vos questions,
bien sûr".
Perdu.
Sa garde à vue a été prolongée et il y a passé près de 48 heures.
Illégalement, donc. Son logement a été perquisitionné et son ordinateur
a été saisi. Il ne va probablement pas être expertisé, le coût
prévisible de la mesure dépassant le montant de l'amende susceptible
d'être prononcée. Et sa confiscation n'est même pas prévue à titre de
peine complémentaire. Il devra lui être restitué.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10/29/Pourquoi-je-veux-un-habeas-co
rpus-en-France
Et bien c'est comme ça dans un état "de droit". Il va falloir se le
rentrer dans la tête, le droit, c'est aux voleurs de poules d'en subir
les sanctions, ce n'est pourtant pas si compliqué à comprendre, non ?
Alain
PrinceOfPersia wrote:A la suite du désormais célèbre lapsus de Rachida Dati, un habitant de
Bourg-de-Péage, près de Romans sur Isère, dans la Drôme, lui a adressé
un courrier électronique sur sa boîte du Parlement européen, lui
demandant "une petite inflation". Blague de mauvais goût, sans doute,
avec des relents de sexisme, certainement. Mais une blague avant tout.
Eh bien ce monsieur s'est retrouvé place en garde à vue par la police
judiciaire de Lyon, qui démontre ainsi son sens des priorités, pour le
délit d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service
public. Le procureur de la République de Valence, a évidemment été
immédiatement informé - du moins je le suppose.
Et que croyez-vous qu'il arriva ? Que le procureur s'est exclamé : "Mais
vous n'y pensez pas ? Un député européen n'étant pas dépositaire de
l'autorité publique, faute de pouvoir de décision délégué par la loi, il
doit être regardé comme chargé d'une mission de service public ; or
l'alinéa 1er de l'article 433-5 du Code pénal ne prévoit qu'une peine
d'amende de 7500 euros maximum pour ces faits, en fût-il l'auteur. Pas
de prison encourue. Or l'article 67 du Code de procédure pénale prévoit
que la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine
d'emprisonnement. Il serait donc illégal de le retenir en garde à vue,
et inopportun de priver de liberté quelqu'un qui n'encourt pas une
privation de liberté pour ces faits. En outre, ses déclarations seraient
reçues inconstitutionnellement et en violation de la Convention de
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt
Brusco c. France), qui a une valeur supérieure à la loi en vertu de
l'article 55 de la Constitution. Or en tant que magistrat, il est de mon
devoir de faire respecter le droit. C'est le sens du serment que j'ai
prêté. je vous ordonne donc de remettre ce monsieur en liberté ; et si
vous avez des questions à lui poser, vous lui envoyez une convocation,
en lui rappelant qu'il n'est pas obligé de répondre à vos questions,
bien sûr".
Perdu.
Sa garde à vue a été prolongée et il y a passé près de 48 heures.
Illégalement, donc. Son logement a été perquisitionné et son ordinateur
a été saisi. Il ne va probablement pas être expertisé, le coût
prévisible de la mesure dépassant le montant de l'amende susceptible
d'être prononcée. Et sa confiscation n'est même pas prévue à titre de
peine complémentaire. Il devra lui être restitué.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10/29/Pourquoi-je-veux-un-habeas-co
rpus-en-France
Et bien c'est comme ça dans un état "de droit". Il va falloir se le
rentrer dans la tête, le droit, c'est aux voleurs de poules d'en subir
les sanctions, ce n'est pourtant pas si compliqué à comprendre, non ?
Alain
"Alain191" a écrit dans le message de news:
1jr85jk.1qxz91jgccf4zN%
> PrinceOfPersia wrote:
>
>> A la suite du désormais célèbre lapsus de Rachida Dati, un habitant de
>> Bourg-de-Péage, près de Romans sur Isère, dans la Drôme, lui a adressé
>> un courrier électronique sur sa boîte du Parlement européen, lui
>> demandant "une petite inflation". Blague de mauvais goût, sans doute,
>> avec des relents de sexisme, certainement. Mais une blague avant tout.
>>
>> Eh bien ce monsieur s'est retrouvé place en garde à vue par la police
>> judiciaire de Lyon, qui démontre ainsi son sens des priorités, pour le
>> délit d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service
>> public. Le procureur de la République de Valence, a évidemment été
>> immédiatement informé - du moins je le suppose.
>>
>> Et que croyez-vous qu'il arriva ? Que le procureur s'est exclamé : "Mais
>> vous n'y pensez pas ? Un député européen n'étant pas dépositaire de
>> l'autorité publique, faute de pouvoir de décision délégué par la loi, il
>> doit être regardé comme chargé d'une mission de service public ; or
>> l'alinéa 1er de l'article 433-5 du Code pénal ne prévoit qu'une peine
>> d'amende de 7500 euros maximum pour ces faits, en fût-il l'auteur. Pas
>> de prison encourue. Or l'article 67 du Code de procédure pénale prévoit
>> que la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine
>> d'emprisonnement. Il serait donc illégal de le retenir en garde à vue,
>> et inopportun de priver de liberté quelqu'un qui n'encourt pas une
>> privation de liberté pour ces faits. En outre, ses déclarations seraient
>> reçues inconstitutionnellement et en violation de la Convention de
>> Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt
>> Brusco c. France), qui a une valeur supérieure à la loi en vertu de
>> l'article 55 de la Constitution. Or en tant que magistrat, il est de mon
>> devoir de faire respecter le droit. C'est le sens du serment que j'ai
>> prêté. je vous ordonne donc de remettre ce monsieur en liberté ; et si
>> vous avez des questions à lui poser, vous lui envoyez une convocation,
>> en lui rappelant qu'il n'est pas obligé de répondre à vos questions,
>> bien sûr".
>>
>> Perdu.
>>
>> Sa garde à vue a été prolongée et il y a passé près de 48 heures.
>> Illégalement, donc. Son logement a été perquisitionné et son ordinateur
>> a été saisi. Il ne va probablement pas être expertisé, le coût
>> prévisible de la mesure dépassant le montant de l'amende susceptible
>> d'être prononcée. Et sa confiscation n'est même pas prévue à titre de
>> peine complémentaire. Il devra lui être restitué.
>>
>> http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10/29/Pourquoi-je-veux-un-habeas-co
> rpus-en-France
>
>
> Et bien c'est comme ça dans un état "de droit". Il va falloir se le
> rentrer dans la tête, le droit, c'est aux voleurs de poules d'en subir
> les sanctions, ce n'est pourtant pas si compliqué à comprendre, non ?
>
> Alain
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
La voleuse de la langue française
s'en sort avec les honneurs.
Rien ne lui a été dérobé à la poulette.
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
La maternité l'a rendu petite nature cette femme
qui nous a fait preuve jadis
d'une forme de courage public .....
en faisant abstraction de ses congés parentaux.
V
Tout débattu, tout bien pesé
Les âmes des souris et les âmes des belles
Sont tres différentes entre elles
Il en faut revenir toujours à son destin
C'est à dire à la Loi par le Ciel établie
Parlez au diable, employez la magie
Vous ne détournerez nul être de sa fin
JDLF
"Alain191" <alain@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
1jr85jk.1qxz91jgccf4zN%alain@alussinan.org...
> PrinceOfPersia <Ben@ordure.org> wrote:
>
>> A la suite du désormais célèbre lapsus de Rachida Dati, un habitant de
>> Bourg-de-Péage, près de Romans sur Isère, dans la Drôme, lui a adressé
>> un courrier électronique sur sa boîte du Parlement européen, lui
>> demandant "une petite inflation". Blague de mauvais goût, sans doute,
>> avec des relents de sexisme, certainement. Mais une blague avant tout.
>>
>> Eh bien ce monsieur s'est retrouvé place en garde à vue par la police
>> judiciaire de Lyon, qui démontre ainsi son sens des priorités, pour le
>> délit d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service
>> public. Le procureur de la République de Valence, a évidemment été
>> immédiatement informé - du moins je le suppose.
>>
>> Et que croyez-vous qu'il arriva ? Que le procureur s'est exclamé : "Mais
>> vous n'y pensez pas ? Un député européen n'étant pas dépositaire de
>> l'autorité publique, faute de pouvoir de décision délégué par la loi, il
>> doit être regardé comme chargé d'une mission de service public ; or
>> l'alinéa 1er de l'article 433-5 du Code pénal ne prévoit qu'une peine
>> d'amende de 7500 euros maximum pour ces faits, en fût-il l'auteur. Pas
>> de prison encourue. Or l'article 67 du Code de procédure pénale prévoit
>> que la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine
>> d'emprisonnement. Il serait donc illégal de le retenir en garde à vue,
>> et inopportun de priver de liberté quelqu'un qui n'encourt pas une
>> privation de liberté pour ces faits. En outre, ses déclarations seraient
>> reçues inconstitutionnellement et en violation de la Convention de
>> Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt
>> Brusco c. France), qui a une valeur supérieure à la loi en vertu de
>> l'article 55 de la Constitution. Or en tant que magistrat, il est de mon
>> devoir de faire respecter le droit. C'est le sens du serment que j'ai
>> prêté. je vous ordonne donc de remettre ce monsieur en liberté ; et si
>> vous avez des questions à lui poser, vous lui envoyez une convocation,
>> en lui rappelant qu'il n'est pas obligé de répondre à vos questions,
>> bien sûr".
>>
>> Perdu.
>>
>> Sa garde à vue a été prolongée et il y a passé près de 48 heures.
>> Illégalement, donc. Son logement a été perquisitionné et son ordinateur
>> a été saisi. Il ne va probablement pas être expertisé, le coût
>> prévisible de la mesure dépassant le montant de l'amende susceptible
>> d'être prononcée. Et sa confiscation n'est même pas prévue à titre de
>> peine complémentaire. Il devra lui être restitué.
>>
>> http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10/29/Pourquoi-je-veux-un-habeas-co
> rpus-en-France
>
>
> Et bien c'est comme ça dans un état "de droit". Il va falloir se le
> rentrer dans la tête, le droit, c'est aux voleurs de poules d'en subir
> les sanctions, ce n'est pourtant pas si compliqué à comprendre, non ?
>
> Alain
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
La voleuse de la langue française
s'en sort avec les honneurs.
Rien ne lui a été dérobé à la poulette.
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
La maternité l'a rendu petite nature cette femme
qui nous a fait preuve jadis
d'une forme de courage public .....
en faisant abstraction de ses congés parentaux.
V
Tout débattu, tout bien pesé
Les âmes des souris et les âmes des belles
Sont tres différentes entre elles
Il en faut revenir toujours à son destin
C'est à dire à la Loi par le Ciel établie
Parlez au diable, employez la magie
Vous ne détournerez nul être de sa fin
JDLF
"Alain191" a écrit dans le message de news:
1jr85jk.1qxz91jgccf4zN%
> PrinceOfPersia wrote:
>
>> A la suite du désormais célèbre lapsus de Rachida Dati, un habitant de
>> Bourg-de-Péage, près de Romans sur Isère, dans la Drôme, lui a adressé
>> un courrier électronique sur sa boîte du Parlement européen, lui
>> demandant "une petite inflation". Blague de mauvais goût, sans doute,
>> avec des relents de sexisme, certainement. Mais une blague avant tout.
>>
>> Eh bien ce monsieur s'est retrouvé place en garde à vue par la police
>> judiciaire de Lyon, qui démontre ainsi son sens des priorités, pour le
>> délit d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service
>> public. Le procureur de la République de Valence, a évidemment été
>> immédiatement informé - du moins je le suppose.
>>
>> Et que croyez-vous qu'il arriva ? Que le procureur s'est exclamé : "Mais
>> vous n'y pensez pas ? Un député européen n'étant pas dépositaire de
>> l'autorité publique, faute de pouvoir de décision délégué par la loi, il
>> doit être regardé comme chargé d'une mission de service public ; or
>> l'alinéa 1er de l'article 433-5 du Code pénal ne prévoit qu'une peine
>> d'amende de 7500 euros maximum pour ces faits, en fût-il l'auteur. Pas
>> de prison encourue. Or l'article 67 du Code de procédure pénale prévoit
>> que la garde à vue n'est applicable qu'aux faits punis d'une peine
>> d'emprisonnement. Il serait donc illégal de le retenir en garde à vue,
>> et inopportun de priver de liberté quelqu'un qui n'encourt pas une
>> privation de liberté pour ces faits. En outre, ses déclarations seraient
>> reçues inconstitutionnellement et en violation de la Convention de
>> Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt
>> Brusco c. France), qui a une valeur supérieure à la loi en vertu de
>> l'article 55 de la Constitution. Or en tant que magistrat, il est de mon
>> devoir de faire respecter le droit. C'est le sens du serment que j'ai
>> prêté. je vous ordonne donc de remettre ce monsieur en liberté ; et si
>> vous avez des questions à lui poser, vous lui envoyez une convocation,
>> en lui rappelant qu'il n'est pas obligé de répondre à vos questions,
>> bien sûr".
>>
>> Perdu.
>>
>> Sa garde à vue a été prolongée et il y a passé près de 48 heures.
>> Illégalement, donc. Son logement a été perquisitionné et son ordinateur
>> a été saisi. Il ne va probablement pas être expertisé, le coût
>> prévisible de la mesure dépassant le montant de l'amende susceptible
>> d'être prononcée. Et sa confiscation n'est même pas prévue à titre de
>> peine complémentaire. Il devra lui être restitué.
>>
>> http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/10/29/Pourquoi-je-veux-un-habeas-co
> rpus-en-France
>
>
> Et bien c'est comme ça dans un état "de droit". Il va falloir se le
> rentrer dans la tête, le droit, c'est aux voleurs de poules d'en subir
> les sanctions, ce n'est pourtant pas si compliqué à comprendre, non ?
>
> Alain
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
La voleuse de la langue française
s'en sort avec les honneurs.
Rien ne lui a été dérobé à la poulette.
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
La maternité l'a rendu petite nature cette femme
qui nous a fait preuve jadis
d'une forme de courage public .....
en faisant abstraction de ses congés parentaux.
V
Tout débattu, tout bien pesé
Les âmes des souris et les âmes des belles
Sont tres différentes entre elles
Il en faut revenir toujours à son destin
C'est à dire à la Loi par le Ciel établie
Parlez au diable, employez la magie
Vous ne détournerez nul être de sa fin
JDLF
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
"répetition des mails" ? Mais alors, pourquoi une seule personne
poursuivie et pas plusieurs ?
La justice se ferait-elle par l'exemple ?
Alain
La maternité l'a rendu petite nature cette femme
qui nous a fait preuve jadis
d'une forme de courage public .....
en faisant abstraction de ses congés parentaux.
V
Tout débattu, tout bien pesé
Les âmes des souris et les âmes des belles
Sont tres différentes entre elles
Il en faut revenir toujours à son destin
C'est à dire à la Loi par le Ciel établie
Parlez au diable, employez la magie
Vous ne détournerez nul être de sa fin
JDLF
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
"répetition des mails" ? Mais alors, pourquoi une seule personne
poursuivie et pas plusieurs ?
La justice se ferait-elle par l'exemple ?
Alain
La maternité l'a rendu petite nature cette femme
qui nous a fait preuve jadis
d'une forme de courage public .....
en faisant abstraction de ses congés parentaux.
V
Tout débattu, tout bien pesé
Les âmes des souris et les âmes des belles
Sont tres différentes entre elles
Il en faut revenir toujours à son destin
C'est à dire à la Loi par le Ciel établie
Parlez au diable, employez la magie
Vous ne détournerez nul être de sa fin
JDLF
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
"répetition des mails" ? Mais alors, pourquoi une seule personne
poursuivie et pas plusieurs ?
La justice se ferait-elle par l'exemple ?
Alain
La maternité l'a rendu petite nature cette femme
qui nous a fait preuve jadis
d'une forme de courage public .....
en faisant abstraction de ses congés parentaux.
V
Tout débattu, tout bien pesé
Les âmes des souris et les âmes des belles
Sont tres différentes entre elles
Il en faut revenir toujours à son destin
C'est à dire à la Loi par le Ciel établie
Parlez au diable, employez la magie
Vous ne détournerez nul être de sa fin
JDLF
"Alain191" a écrit dans le message de news:
1jra1xt.1xcjb6ea07g9N%_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
"répetition des mails" ? Mais alors, pourquoi une seule personne
poursuivie et pas plusieurs ?
"Alain191" <alain@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
1jra1xt.1xcjb6ea07g9N%alain@alussinan.org...
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
"répetition des mails" ? Mais alors, pourquoi une seule personne
poursuivie et pas plusieurs ?
"Alain191" a écrit dans le message de news:
1jra1xt.1xcjb6ea07g9N%_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
"répetition des mails" ? Mais alors, pourquoi une seule personne
poursuivie et pas plusieurs ?
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4ccec0c2$0$10107$
"Alain191" a écrit dans le message de news:
1jra1xt.1xcjb6ea07g9N%_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
"répetition des mails" ? Mais alors, pourquoi une seule personne
poursuivie et pas plusieurs ?
Qui dit que les courriels n'ont pas tous le même expéditeur .
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4ccec0c2$0$10107$426a74cc@news.free.fr...
"Alain191" <alain@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
1jra1xt.1xcjb6ea07g9N%alain@alussinan.org...
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
"répetition des mails" ? Mais alors, pourquoi une seule personne
poursuivie et pas plusieurs ?
Qui dit que les courriels n'ont pas tous le même expéditeur .
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4ccec0c2$0$10107$
"Alain191" a écrit dans le message de news:
1jra1xt.1xcjb6ea07g9N%_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
"répetition des mails" ? Mais alors, pourquoi une seule personne
poursuivie et pas plusieurs ?
Qui dit que les courriels n'ont pas tous le même expéditeur .
"koumac" a écrit dans le message de news:
4ccee64c$0$7692$
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4ccec0c2$0$10107$
"Alain191" a écrit dans le message de news:
1jra1xt.1xcjb6ea07g9N%_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
"répetition des mails" ? Mais alors, pourquoi une seule personne
poursuivie et pas plusieurs ?
Qui dit que les courriels n'ont pas tous le même expéditeur .
bof, car on suppose qu'il n'est pas l'unique français a avoir eu cette
idée.
maurice
"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de news:
4ccee64c$0$7692$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4ccec0c2$0$10107$426a74cc@news.free.fr...
"Alain191" <alain@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
1jra1xt.1xcjb6ea07g9N%alain@alussinan.org...
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
"répetition des mails" ? Mais alors, pourquoi une seule personne
poursuivie et pas plusieurs ?
Qui dit que les courriels n'ont pas tous le même expéditeur .
bof, car on suppose qu'il n'est pas l'unique français a avoir eu cette
idée.
maurice
"koumac" a écrit dans le message de news:
4ccee64c$0$7692$
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4ccec0c2$0$10107$
"Alain191" a écrit dans le message de news:
1jra1xt.1xcjb6ea07g9N%_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
Sur son blog elle avoue avoir senti monter en elle
une peur croissante
suite à la répétition des mails.
"répetition des mails" ? Mais alors, pourquoi une seule personne
poursuivie et pas plusieurs ?
Qui dit que les courriels n'ont pas tous le même expéditeur .
bof, car on suppose qu'il n'est pas l'unique français a avoir eu cette
idée.
maurice
"maurice" a écrit dans le message de news:
4ccf509b$0$21262$
bof, car on suppose qu'il n'est pas l'unique français a avoir eu cette
idée.
maurice
il y as un pas à franchir entre avoir une idée et la mettre en oeuvre .
"maurice" <mauricea.news@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ccf509b$0$21262$426a74cc@news.free.fr...
bof, car on suppose qu'il n'est pas l'unique français a avoir eu cette
idée.
maurice
il y as un pas à franchir entre avoir une idée et la mettre en oeuvre .
"maurice" a écrit dans le message de news:
4ccf509b$0$21262$
bof, car on suppose qu'il n'est pas l'unique français a avoir eu cette
idée.
maurice
il y as un pas à franchir entre avoir une idée et la mettre en oeuvre .
Et bien c'est comme ça dans un état "de droit". Il va falloir se le
rentrer dans la tête, le droit, c'est aux voleurs de poules d'en subir
les sanctions, ce n'est pourtant pas si compliqué à comprendre, non ?
Et bien c'est comme ça dans un état "de droit". Il va falloir se le
rentrer dans la tête, le droit, c'est aux voleurs de poules d'en subir
les sanctions, ce n'est pourtant pas si compliqué à comprendre, non ?
Et bien c'est comme ça dans un état "de droit". Il va falloir se le
rentrer dans la tête, le droit, c'est aux voleurs de poules d'en subir
les sanctions, ce n'est pourtant pas si compliqué à comprendre, non ?